Maxime Amblard

Dans le premier chapitre de la proposition de loi sur l’abrogation de la retraite à 64 ans, l’amendement remplacerait le mot « Abrogation » par « Remise en cause démagogique ». Il introduirait ainsi un jugement politique dans l’intitulé, sans modifier les dispositions qui détermineraient les droits à la retraite.

Les auteurs défendent la réforme comme nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux déséquilibres financiers. Ils présentent son abrogation comme une menace pour le financement des retraites et l’équité entre générations. Le changement proposé servirait à afficher cette critique dans la présentation du texte, et non à instaurer une règle de financement ou de départ à la retraite.

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Le vote porte sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Dans le texte de référence, elle réviserait les recettes et l’équilibre budgétaire de l’État. Le déficit prévu atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards dans le budget initial, principalement en raison de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions. Le financement serait ajusté notamment par davantage de dette à court terme.

Cette partie réduirait aussi d’environ 393 millions d’euros le plafond de taxe affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport et augmenterait de 9,1 millions celui de Voies navigables de France. La TVA affectée à l’audiovisuel public diminuerait d’environ 51 millions, principalement au titre de son programme de transformation.

Ces éléments décrivent le texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance n’ont pas pu être reconstituées.

Le texte de référence actualiserait l’équilibre du budget de l’État pour 2024 et, dans l’état A annexé, les prévisions de recettes. Le déficit budgétaire atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards prévus initialement. Selon l’exposé des motifs, cette dégradation provient principalement de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions, partiellement compensées notamment par 1,9 milliard d’annulations de crédits du budget général.

L’article réviserait aussi le financement de l’État, qui doit couvrir le déficit et rembourser des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 285 milliards d’euros. L’endettement à court terme augmenterait de 35,9 milliards sur l’année, soit 30,7 milliards de plus que prévu initialement.

Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les recettes et dépenses liées à l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres d’entreprises. Les auteurs estiment qu’il reçoit désormais des versements du budget général dont les destinations finales sont insuffisamment détaillées.

L’amendement ferait passer le montant inscrit dans le tableau budgétaire de −2 009 999 600 à −2 009 999 601 euros, soit une diminution d’un euro. Les auteurs présentent cette modification symbolique comme un moyen d’obtenir des explications sur la baisse de 2 milliards d’euros du versement du budget général à ce compte en 2024 et sur ses bénéficiaires. Le dispositif modifierait uniquement le chiffre budgétaire, sans instaurer d’obligation de fournir ces informations.

L’Institut national de l’audiovisuel conserve les archives de la télévision et de la radio. Les auteurs de l’amendement signalent des difficultés de trésorerie.

Le projet de budget réduit pour 2024 la part de TVA destinée au financement de l’audiovisuel public.

L’amendement augmenterait cette recette de 5 millions d’euros, à 3 981 056 557 euros, sans changer le taux de TVA. Il ne réserverait pas lui-même cette somme à l’institut.

Ses auteurs veulent soutenir ses investissements. Le rapporteur général, à titre personnel, juge ce soutien injuste envers les autres organismes et trop tardif pour être utilement dépensé en 2024.

Pour 2024, le projet de loi prévoit d’affecter environ 3,976 milliards d’euros de recettes de TVA au compte « Avances à l’audiovisuel public », qui finance les organismes publics audiovisuels. Ce montant est déjà inférieur d’environ 51 millions d’euros à celui du budget initial.

L’amendement ramènerait cette recette à 1 476 056 557 euros, soit une réduction supplémentaire de 2,5 milliards. Ses auteurs souhaitent privatiser une grande partie de l’audiovisuel public tout en conservant certains organismes et antennes publics. Ils présentent la baisse comme la traduction des économies recherchées et contestent le remplacement de la redevance par des recettes de TVA. Le dispositif réduirait le financement affecté, mais n’organiserait aucune privatisation et ne préciserait pas la répartition de la baisse entre organismes. Il ne réduirait pas le taux de TVA.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties finance les chambres d’agriculture. Selon les auteurs, elle est principalement payée par les agriculteurs et représente 40 % des ressources du réseau. Le projet de budget plafonne son montant affecté aux chambres à 322 156 800 euros pour 2025.

L’amendement porterait ce plafond à 334 720 915 euros, soit une hausse de 3,9 %. Il prévoirait ensuite sa revalorisation annuelle selon le coefficient lié à l’inflation utilisé pour les bases de la taxe foncière. Ce pourcentage concerne le plafond national, et non un taux de taxe appliqué à chaque agriculteur.

Les auteurs souhaitent renforcer les moyens d’accompagnement de proximité face au renouvellement des générations et au changement climatique. Ils estiment que les revalorisations précédentes ont été largement absorbées par les coûts de personnel. Les ressources supplémentaires proviendraient ainsi d’une taxe principalement supportée par les agriculteurs.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’affecter à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone. Le tableau indique un rendement prévisionnel de 1,44 milliard d’euros pour cette ressource, mais un autre tableau limite à 700 millions d’euros la somme affectée à l’agence en 2025.

L’amendement supprimerait la ligne prévoyant cette affectation. Il ne supprimerait pas lui-même l’ANAH et n’organiserait pas le transfert de ses missions à l’État. Il ne modifierait pas non plus le tableau des plafonds.

Ses auteurs souhaitent que les services de l’État reprennent les missions de l’agence, estimant qu’ils disposent des compétences nécessaires. Ils proposent de réserver ces recettes à d’autres usages ou à la réduction du déficit. Le dispositif ne précise toutefois aucune nouvelle utilisation des sommes concernées.

L’extension des revalorisations salariales du Ségur concerne des professionnels jusque-là non couverts du secteur privé à but non lucratif. Selon les auteurs, elle entraînerait pour les départements un coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

L’amendement créerait, dès le 1er janvier 2025, une dotation annuelle de ce montant, prélevée sur les recettes de l’État. Elle compenserait les dépenses liées aux accords de travail agréés par l’arrêté du 25 juin 2024 dans le secteur social et médico-social privé non lucratif. Les bénéficiaires seraient les départements, Paris, Mayotte, la métropole de Lyon, la Guyane et la Martinique.

Il s’agirait de faire prendre en charge ce coût par l’État, et non de créer les revalorisations elles-mêmes. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

L’article porte sur les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, c’est-à-dire des sommes affectées notamment à leurs dotations et à la compensation de pertes de recettes fiscales. Le texte de référence les évalue à 44,189 milliards d’euros pour 2025. Ce montant provient d’une version antérieure dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette version prévoit une stabilité en euros de la dotation globale de fonctionnement et une baisse du fonds de compensation pour la TVA. Elle supprimerait aussi les dispositions relatives à deux soutiens exceptionnels liés à l’inflation et aux prix de l’énergie en 2022 et 2023. Selon l’exposé des motifs, leurs soldes ont déjà été versés en 2023 et 2024.

Le projet de budget énumère les sommes prélevées sur les recettes de l’État pour les verser aux collectivités territoriales en 2025. L’amendement y ajouterait 466 millions d’euros destinés au fonds de sauvegarde des départements.

Selon les auteurs, cette somme correspondrait aux besoins estimés pour rétablir la situation financière des départements les plus en difficulté. Ils invoquent la solidarité nationale et alertent sur un risque de cessation de paiement, c’est-à-dire de ne plus pouvoir régler leurs dépenses, sans intervention.

L’État apporterait ainsi une ressource supplémentaire au fonds. L’amendement ne précise pas comment elle serait répartie entre départements. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de verser aux régions 122 559 085 euros pour neutraliser les effets financiers de la réforme de l’apprentissage, c’est-à-dire compenser les pertes de recettes qu’elle leur a occasionnées.

L’amendement ramènerait ce versement à 62 559 085 euros. L’État économiserait ainsi 60 millions d’euros par rapport au montant prévu, et les régions recevraient autant de moins au titre de cette compensation.

Les auteurs reconnaissent les pertes liées à la réforme de la taxe d’apprentissage, mais estiment que les régions disposent d’autres recettes pour les compenser. Ils souhaitent les faire participer au redressement des finances publiques. La mesure réduirait ce financement aux régions, sans modifier elle-même les règles de l’apprentissage.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 48 020 650 euros pour compenser les pertes de recettes des collectivités liées au relèvement du seuil à partir duquel les entreprises doivent payer le versement transport. Cette compensation est un prélèvement sur recettes, une somme que l’État affecte aux collectivités.

L’amendement la ramènerait à 8 020 650 euros, soit 40 millions d’euros de moins pour les collectivités concernées et une économie équivalente pour l’État. Il ne modifierait pas les règles déterminant quelles entreprises paient le versement transport.

Les auteurs présentent cette réduction comme une contribution au redressement des finances publiques. Ils jugent l’effort limité au regard des quelque 3,3 milliards d’euros que les collectivités perçoivent chaque année au titre du versement transport, selon leur estimation.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 278 463 770 euros pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle destinée aux régions. Cette dotation est une somme prélevée sur les recettes de l’État pour compenser des pertes de recettes liées à cette réforme.

L’amendement ramènerait son montant à 178 463 770 euros, soit 100 millions d’euros de moins pour les régions au titre de cette dotation et autant d’économies pour l’État. Ses auteurs estiment que cette compensation a perdu de son utilité, les impôts ayant remplacé la taxe professionnelle ayant, selon eux, maintenu les recettes locales. La mesure réduirait le versement de l’État, sans modifier les taux des impôts payés par les entreprises.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 30 millions d’euros pour compenser les communes et leurs groupements au titre des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevance des mines. Les bases désignent les éléments sur lesquels un impôt est calculé. Cette dotation est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État.

L’amendement ramènerait cette enveloppe à 8 millions d’euros, soit une réduction de 22 millions d’euros. Ses auteurs jugent cette compensation moins utile depuis le remplacement de la taxe professionnelle et l’affectation de recettes de l’État compensant la suppression partielle des impôts qui lui ont succédé. Ils souhaitent ainsi contribuer à l’effort budgétaire de 2025. Les collectivités concernées disposeraient d’une enveloppe de compensation plus faible.

Une partie des recettes nationales de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est versée aux intercommunalités. Le projet de budget prévoit de stabiliser ces transferts en 2025 en prenant pour référence l’année 2024 plutôt que l’évolution des recettes de 2025, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement appliquerait la proportion servant au calcul des versements à une estimation des recettes nettes de TVA de 2024 diminuée de 5 %. Il prévoirait une régularisation lorsque ces recettes seraient révisées. Ses auteurs évaluent l’économie pour l’État à au moins 600 millions d’euros par rapport au projet de budget. Cette réduction porterait sur les ressources transférées aux intercommunalités, et non sur le taux de TVA payé par les consommateurs.

Les régions métropolitaines reçoivent une fraction des recettes nationales de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Pour 2025, le projet de budget prévoit de reconduire le montant versé en 2024 après régularisation, plutôt que de suivre l’évolution des recettes de 2025. Le gouvernement présente cette stabilisation comme une contribution temporaire au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait la référence à 2024 par celle de 2021. Les versements concernés seraient donc ramenés au montant de cette année plus ancienne. Ses auteurs estiment que cette modification permettrait à l’État d’économiser au moins 500 millions d’euros par rapport au projet de budget, avec une diminution correspondante des ressources transférées aux régions concernées. Elle ne modifierait pas le taux de TVA.

Le projet de budget prévoit de stabiliser en 2025 les fractions de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, versées aux collectivités locales, en utilisant les recettes de l’année précédente. Le gouvernement entend ainsi rendre ces transferts plus prévisibles et faire participer les collectivités au redressement des comptes publics.

L’amendement exclurait les départements de ces règles. Le calcul de leurs versements ne serait donc pas soumis à cette stabilisation. Ses auteurs invoquent des charges sociales insuffisamment compensées par l’État, le coût de l’accueil des mineurs non accompagnés et la baisse des droits de mutation, recettes liées aux transactions immobilières. Ils craignent qu’une contrainte supplémentaire fragilise les finances et les actions locales des départements. L’exception proposée ne concernerait pas les autres collectivités.

Le fonds de compensation pour la TVA reverse aux collectivités territoriales une partie de la TVA payée sur leurs dépenses éligibles. L’article 30 prévoit de ramener son taux de compensation de 16,404 % à 14,850 % pour les versements à compter du 1er janvier 2025. Il exclurait aussi les dépenses de fonctionnement actuellement admises, notamment l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, ainsi que l’informatique en nuage.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le taux et le périmètre existants. Le Gouvernement présente la réforme comme un recentrage sur l’investissement et une maîtrise des dépenses publiques. Les auteurs de l’amendement souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur capacité d’investissement, qu’ils estiment soutenue par ce fonds.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales. Le projet de budget pour 2025 fixe son montant pour l’année, en conservant les hausses intervenues en 2023 et 2024.

L’amendement ajouterait une règle durable dès 2025. L’enveloppe de DGF devrait évoluer chaque année au minimum selon l’inflation prévisionnelle hors tabac inscrite dans le projet de budget, arrondie au demi-point supérieur. Ses auteurs veulent protéger les finances locales face à la hausse des prix et rendre leurs ressources plus prévisibles. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Le texte prévoit également un gage formel par une taxe additionnelle, sans détailler un financement effectif.