Les banques étrangères et les sociétés d’investissement doivent prévenir l’autorité financière compétente avant d’ouvrir un bureau d’information, de liaison ou de représentation. Ces bureaux présentent l’établissement et entretiennent des contacts.
Le projet permettrait de faire ce signalement dans un délai d’un mois, en retirant l’obligation de le faire avant l’ouverture.
L’amendement conserverait l’information préalable. Les auteurs veulent que les autorités puissent connaître ces implantations avant le début de leur activité et maintenir la surveillance du secteur financier.
Pour, garder ce signalement en amont. Contre, permettre aux établissements d’effectuer cette démarche après l’ouverture.
Amendement n° 1871 · Mme Belluco · Article 2
Amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Maud Petit : Pour

