Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 226
Rang 226 / 502 Rang 226 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 / 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26 %
Rang 231 / 502 Rang 231 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 567 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 27 désaccords 2 557 / 2 584 positions identiques
Amendements votés
2 226
Rang 226 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 226 sur 502 Rang 226 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 143 sur 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26 % 2 567 / 9 855 scrutins
Rang 231 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 231 sur 502 Rang 231 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
2 557 scrutins
Position différente
27 scrutins (1 %)

Sur 2 584 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 557 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7984

    Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre pour dénoncer un risque d’augmentation des morts liées aux armes

    Matthias Tavel : Pour Son groupe : Pour (48 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 32 · M. Amirshahi au titre

    Amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  2. Scrutin n° 7983

    Renommer la proposition sur la légitime défense en texte « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers »

    Matthias Tavel : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 16 · M. Bompard au titre

    Amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  3. Scrutin n° 7982

    Prolonger la séance au-delà de vingt heures pour poursuivre le débat sur la légitime défense des forces de l’ordre

    Matthias Tavel : Contre Son groupe : Contre (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7981

    Permettre aux avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et former les juges aux violences

    Matthias Tavel : Contre Son groupe : Contre (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7980

    Réorganiser les procès criminels, renforcer les enquêtes et les droits des victimes, et encadrer les contestations et demandes de liberté

    Matthias Tavel : Contre Son groupe : Contre (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7979

    Censurer le Gouvernement pour sa politique face aux canicules et au changement climatique

    Matthias Tavel : Pour Son groupe : Pour (71 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 584 participations.

Taux de vote pour

44,7 %
1 154 / 2 584 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,4 %
1 328 / 2 584 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
102 / 2 584 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26 %
2 567 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 584 participations.

Pour1 15444,7 %
Contre1 32851,4 %
Abstention1023,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Matthias Tavel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196130501230
novembre 24269859640840
décembre 24374110310
janvier 25166393640870
février 25190933101470
mars 253122313402720
avril 253453836702640
mai 2566894182203900
juin 25667101911004650
juillet 25180119001600
septembre 251010000
octobre 2526712139501020
novembre 251 1172052842406040
décembre 255093021604520
janvier 263363822602700
février 265456761304140
mars 26129612101100
avril 263281614102970
mai 269234834808330
juin 2669521133105400
juillet 265314227204600
octobre 261 02585138607960
novembre 264191015103930
Total9 8781 1541 32810207 2940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Matthias Tavel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,9 %pour 86 favorables / 169 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 68 / 169 participations
Abstention
8,9 % 15 / 169 participations
Absence de vote
79,4 % 643 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,7 %pour 180 favorables / 465 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 268 / 465 participations
Abstention
3,7 % 17 / 465 participations
Absence de vote
74,8 % 1 374 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,9 %pour 43 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 26 / 73 participations
Abstention
5,5 % 4 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,9 %pour 216 favorables / 401 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 168 / 401 participations
Abstention
4,2 % 17 / 401 participations
Absence de vote
61,4 % 635 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,4 %pour 483 favorables / 842 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 316 / 842 participations
Abstention
5,1 % 43 / 842 participations
Absence de vote
70,8 % 2 039 / 2 878 scrutins retenus
Institutions41,7 %pour 130 favorables / 312 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 174 / 312 participations
Abstention
2,6 % 8 / 312 participations
Absence de vote
74,7 % 869 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,2 %pour 130 favorables / 308 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 167 / 308 participations
Abstention
3,6 % 11 / 308 participations
Absence de vote
85,6 % 1 825 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,8 %pour 36 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 36 / 77 participations
Abstention
6,5 % 5 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,7 %pour 46 favorables / 77 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 28 / 77 participations
Abstention
3,9 % 3 / 77 participations
Absence de vote
73,1 % 209 / 286 scrutins retenus
Santé35,1 %pour 213 favorables / 607 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 377 / 607 participations
Abstention
2,8 % 17 / 607 participations
Absence de vote
69,4 % 1 370 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,7 %pour 92 favorables / 258 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 157 / 258 participations
Abstention
3,5 % 9 / 258 participations
Absence de vote
72,3 % 673 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,6 %pour 115 favorables / 270 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 139 / 270 participations
Abstention
5,9 % 16 / 270 participations
Absence de vote
68,1 % 573 / 842 scrutins retenus
2 584 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3143
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle due par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 3567 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour223 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3142
Conserver en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle payée par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1334 · M. Castellani · Article 4

Amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
163 pour214 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3141
Prolonger la surtaxe des grandes entreprises sans diviser ses taux par deux
Tous les groupes

Le projet prolonge d’un exercice la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés, en divisant ses taux par deux.

L’amendement conserve 20,6 %, ou 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils. La base reste la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

Il maintient les mécanismes existants de progression, sans les étendre aux entreprises qui franchissent les seuils entre ces exercices comme le propose le projet.

Pour, c’est prolonger la surtaxe sans allègement ; Contre, c’est garder la baisse prévue.

Amendement n° 3265 · M. Sansu · Article 4

Amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour220 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3140
Relever à 53,2 % et 73,2 % de l’impôt sur les sociétés la surtaxe des grandes entreprises
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement remplace les taux de 10,3 % et 20,6 % par 53,2 % et 73,2 %, le second concernant les entreprises atteignant trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ces pourcentages s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Pour une base de dix millions d’euros, 73,2 % représente 7,32 millions de surtaxe.

Pour, c’est accroître cette contribution ; Contre, c’est conserver les taux réduits du projet.

Amendement n° 1389 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour218 contre4 abstentions
27 oct. 2025N° 3139
Augmenter fortement la surtaxe des grandes entreprises à 60 % et 120 % de leur impôt sur les sociétés
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement porte ses taux de 10,3 % à 60 %, et de 20,6 % à 120 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Ainsi, une base de dix millions d’euros donnerait douze millions de surtaxe au taux de 120 %.

Pour, c’est augmenter fortement la contribution ; Contre, c’est garder les taux réduits du projet.

Amendement n° 1387 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour218 contre11 abstentions
27 oct. 2025N° 3138
Prolonger la contribution exceptionnelle des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la reconduire pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement chercherait à prolonger cette contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut, plutôt qu’à fixer une échéance annuelle. Il modifierait aussi le calcul progressif du taux entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Selon ses auteurs, cette prolongation ferait participer les grandes entreprises au redressement des finances publiques tout en conservant une limite liée au déficit. Ils annoncent le maintien des taux réduits de 10,3 % et 20,6 %, mais la rédaction proposée articule imparfaitement les périodes d’application des taux et ne traduit pas clairement cette intention.

Amendement n° 2865 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3137
Maintenir la surtaxe des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

Le projet renouvelle pour un an, à taux réduits, la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de ventes en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement la maintient jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB, aux taux de 20,6 % et 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils.

Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. L’entrée dans la surtaxe entre un et 1,1 milliard serait aussi durcie.

Pour, c’est maintenir cet effort ; Contre, c’est garder le renouvellement limité proposé.

Amendement n° 2864 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour218 contre1 abstention
25 oct. 2025N° 3108
Réduire à 40 % le crédit d’impôt des ménages pour les services à domicile hors garde d’enfants et assistance aux personnes
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend en charge une partie des dépenses des ménages qui emploient un salarié ou recourent à un organisme. L’amendement ferait passer son taux de 50 % à 40 % pour les tâches ménagères ou familiales autres que la garde d’enfants et l’assistance aux personnes.

Le taux de 50 % serait conservé pour la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une assistance à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les auteurs veulent ainsi réduire le déficit public tout en préservant ces activités. Ils évaluent l’économie annuelle à environ 900 millions d’euros, pour un crédit d’impôt ayant représenté, selon leur exposé, 6,1 milliards d’euros de moindres recettes en 2024.

Amendement n° 1870 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 1870 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour221 contre1 abstention
25 oct. 2025N° 3107
Abaisser les plafonds de dépenses des ménages ouvrant droit au crédit d’impôt pour les services à la personne
Tous les groupes

Employer un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses retenues.

Le plafond ordinaire est de 12 000 €, avec des majorations familiales et un avantage supplémentaire la première année.

Après le sous-amendement adopté, l’amendement abaisserait le plafond à 10 000 €, majorable jusqu’à 13 000 €, et supprimerait l’avantage de première année. Le plafond spécifique du handicap resterait à 20 000 €. Dès 2026, la baisse viserait la part déduite de l’impôt dû, pas la part remboursée.

Pour, réduire le coût public des dépenses élevées. Contre, maintenir l’aide aux ménages employant un salarié déclaré.

Amendement n° 3458 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 2

Amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
187 pour133 contre0 abstentions
25 oct. 2025N° 3106
Supprimer le plafond majoré du crédit d’impôt pour la première année d’emploi d’un salarié à domicile
Tous les groupes

Employer directement un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt, avec un plafond de dépenses plus élevé la première année.

L’amendement principal abaisserait ce plafond de première année à 13 000 €, ou 16 000 € avec majorations.

Le sous-amendement supprimerait cette faveur : le plafond ordinaire proposé de 10 000 €, majorable jusqu’à 13 000 €, s’appliquerait aussi la première année. Le régime spécifique du handicap resterait. Dès 2026, la baisse viserait la part déduite de l’impôt dû, pas la part remboursée.

Pour, réduire cette dépense fiscale dès la première année. Contre, maintenir une aide accrue aux ménages commençant à employer un salarié.

Sous-amendement n° 3819 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 2

Sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour112 contre9 abstentions
25 oct. 2025N° 3105
Réduire les plafonds du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et abaisser son taux, sauf le taux des ménages modestes
Tous les groupes

L’amendement abaisserait de 12 000 à 9 000 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Le plafond de première année passerait de 15 000 à 12 000 euros. Avec les majorations, les limites passeraient respectivement de 15 000 à 12 000 euros et de 18 000 à 15 000 euros la première année.

Le crédit représenterait 45 % des dépenses retenues, contre 50 % actuellement. Ce taux resterait à 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 28 600 euros. Ils seraient toutefois concernés par la baisse des plafonds. Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense fiscale dépassant, selon leur exposé, 7 milliards d’euros en 2025 et faire davantage contribuer les ménages les plus aisés.

Amendement n° 1442 · M. Maurel · Après l’article 2

Amendement n° 1442 de M. Maurel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour235 contre0 abstentions
25 oct. 2025N° 3104
Abaisser le plafond des dépenses d’emploi à domicile des ménages, en préservant des exceptions pour la garde d’enfants et l’assistance
Tous les groupes

L’amendement ramènerait de 12 000 à 2 500 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour le crédit d’impôt d’emploi à domicile. Il prévoirait 3 000 euros la première année. Des majorations de 300 euros par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans porteraient ces limites jusqu’à 3 000 et 3 600 euros respectivement.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié rendant uniquement les services visés de garde d’enfants et d’assistance aux personnes. Celui de 20 000 euros resterait prévu pour les contribuables répondant aux conditions d’invalidité ou ayant à charge certaines personnes handicapées.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent trop concentré sur les ménages aisés. Ils évoquent un risque de recours au travail non déclaré et souhaitent renforcer les contrôles, sans que l’amendement organise cette réaffectation des économies.

Amendement n° 2514 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 2514 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour238 contre4 abstentions
25 oct. 2025N° 3103
Abaisser à 1 250 euros le plafond général des dépenses d’emploi à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt des ménages
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile prend actuellement en compte des dépenses dans une limite générale de 12 000 euros. L’amendement abaisserait cette limite à 1 250 euros. Il s’agit du plafond des dépenses retenues pour le calcul, et non du montant du crédit d’impôt versé.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié assurant uniquement certains services, notamment la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Celui de 20 000 euros resterait applicable à certaines situations d’invalidité ou de handicap. Des majorations pour charges de famille et âge seraient maintenues sur des montants réduits.

Les auteurs souhaitent réduire le coût fiscal du dispositif et l’avantage accordé aux ménages engageant des dépenses importantes. Ils évoquent aussi un risque de recours au travail non déclaré et demandent davantage de contrôles, sans les instaurer par cet amendement.

Amendement n° 1574 · M. Coquerel · Après l’article 2

Amendement n° 1574 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour236 contre2 abstentions
25 oct. 2025N° 3098
Transformer la réduction d’impôt pour les frais d’accueil en établissement spécialisé en crédit d’impôt pour 2026 et 2027
Tous les groupes

Les dépenses d’accueil et d’hébergement en établissement spécialisé ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, sur un maximum de 10 000 € de dépenses par personne. Une réduction ne profite qu’aux personnes ayant un impôt à payer. Les auteurs souhaitent étendre cet avantage aux retraités modestes qui ne peuvent pas l’utiliser entièrement.

L’amendement remplacerait cette réduction, après le 31 décembre 2025, par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027. Le taux et le plafond resteraient identiques, soit un avantage maximal de 2 500 € par an et par personne hébergée. Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Malgré l’objectif annoncé, il ne prévoit donc pas de remboursement aux personnes non imposables.

Amendement n° 2169 · Mme Lejeune · Après l’article 2

Amendement n° 2169 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour153 contre3 abstentions
25 oct. 2025N° 3097
Transformer la réduction d’impôt pour les frais en EHPAD en crédit d’impôt pour 2026 et 2027
Tous les groupes

Les frais d’hébergement et de dépendance en EHPAD, établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles par personne hébergée. Les personnes non imposables n’en bénéficient pas. Les auteurs souhaitent les aider à supporter ces frais, qui peuvent conduire les résidents à solliciter leur famille.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027, avec le même taux et le même plafond, soit au maximum 2 500 € par an et par personne. Mais une clause limite son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Le remboursement aux ménages non imposables annoncé dans l’exposé ne serait donc pas prévu par le dispositif.

Amendement n° 368 · M. Le Fur · Après l’article 2

Amendement n° 368 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour206 contre18 abstentions
25 oct. 2025N° 3096
Relever de 1,1 % les seuils de l’impôt sur le revenu des contribuables et ajuster le prélèvement à la source
Tous les groupes

L’amendement relèverait les seuils du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1 %, en suivant la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait de 11 497 € à 11 624 € et le suivant de 29 315 € à 29 638 €. Les taux d’imposition ne seraient pas modifiés.

Il revaloriserait également des plafonds et montants associés au calcul de l’impôt. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent éviter qu’une hausse des revenus liée à l’inflation entraîne davantage d’impôt sans gain équivalent de pouvoir d’achat. Ils estiment qu’en l’absence de revalorisation, environ 200 000 foyers deviendraient imposables.

Amendement n° 269 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 269 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
226 pour104 contre13 abstentions
25 oct. 2025N° 3095
Relever les premiers seuils de l’impôt sur le revenu et passer à six tranches avec un taux maximal de 46 %
Tous les groupes

L’amendement modifierait le barème applicable aux revenus de 2025 et des années suivantes. Les deux premiers seuils passeraient de 11 497 € à 11 623 € et de 29 315 € à 29 637 €. Les auteurs souhaitent tenir compte de l’inflation pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Il remanierait aussi les tranches supérieures. La tranche à 30 % s’arrêterait à 57 191 €, contre 83 823 € actuellement. Une tranche à 36 % couvrirait ensuite les revenus jusqu’à 84 745 €, puis une tranche à 42 % irait jusqu’à 180 294 €. Au-delà, le taux passerait de 45 % à 46 %. Chaque taux s’appliquerait uniquement à la fraction de revenu de la tranche, et non à tout le revenu. Les auteurs recherchent ainsi une imposition davantage progressive.

Amendement n° 3074 · M. Lahais · Après l’article 2

Amendement n° 3074 de M. Lahais après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour225 contre0 abstentions
25 oct. 2025N° 3094
Calculer l’impôt sur le revenu des contribuables avec quatorze tranches et un taux maximal de 70 %
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le barème actuel de l’impôt sur le revenu, organisé en cinq tranches, par quatorze tranches. La fraction de revenu jusqu’à 10 434 € par part ne serait pas imposée selon ce barème. Les taux augmenteraient ensuite de 5 % à 70 %, ce dernier taux concernant uniquement la fraction dépassant 400 000 € par part, et non l’ensemble du revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle, notamment à la place du passage actuel de 11 % à 30 %, et accroître la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets par mois et, selon une simulation LexImpact citée dans l’exposé, 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Le dispositif ne réserverait pas ces recettes à une dépense précise.

Amendement n° 1648 · M. Coquerel · Après l’article 2

Amendement n° 1648 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
141 pour182 contre2 abstentions
25 oct. 2025N° 3092
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant pour calculer leur impôt sur le revenu
Tous les groupes

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Pour calculer l’impôt, le revenu est divisé par le nombre de parts afin d’appliquer le barème, puis le résultat est multiplié par ce nombre. Augmenter les parts peut ainsi réduire l’impôt. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu du troisième, soit une demi-part supplémentaire pour les foyers concernés.

Les auteurs souhaitent soutenir la natalité et le budget des familles face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, comme un changement de logement ou de véhicule. Ils évaluent le gain à environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant uniforme accordé à toutes les familles.

Amendement n° 774 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 2

Amendement n° 774 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour172 contre21 abstentions
25 oct. 2025N° 3091
Rétablir un agrément ministériel pour certains avantages fiscaux liés aux monuments historiques détenus par des sociétés civiles
Tous les groupes

Certains avantages fiscaux permettent de déduire du revenu global les charges ou déficits fonciers d’un monument historique. Selon l’exposé, des exceptions permettent d’en bénéficier sans détention directe, notamment lorsqu’une société civile affecte au moins 75 % des surfaces habitables au logement dans les deux ans suivant l’acquisition.

L’amendement réintroduirait, parmi les conditions de l’exception concernée, un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, fondé sur le caractère historique ou artistique particulier du monument.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer les ventes par lots susceptibles de dénaturer des monuments conçus comme un ensemble cohérent. Ils reconnaissent toutefois que la transformation en logements peut aussi sauver certains bâtiments, notamment lorsque l’habitat collectif correspond à leur vocation historique.

Amendement n° 892 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 892 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour142 contre28 abstentions
25 oct. 2025N° 3090
Exonérer d’impôt les salaires des marins travaillant plus de 183 jours sur les navires de commerce immatriculés à Mata’Utu
Tous les groupes

Les marins fiscalement domiciliés en France peuvent déjà être exonérés sur certains salaires gagnés à bord de navires du Registre international français.

L’amendement étend cette possibilité aux navires de commerce immatriculés à Mata’Utu, à Wallis-et-Futuna, dès le 1er janvier 2026.

Le marin doit naviguer plus de 183 jours sur douze mois consécutifs, hors de France et du pays de l’employeur. Celui-ci doit être établi en France, dans l’Union européenne ou dans un pays de l’Espace économique européen lié par un accord d’assistance fiscale.

Pour, c’est ouvrir cette exonération aux marins de Mata’Utu ; Contre, c’est conserver la différence entre registres.

Amendement n° 3607 · M. Seo · Après l’article 2

Amendement n° 3607 de M. Seo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour3 contre108 abstentions
25 oct. 2025N° 3089
Exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires sans plafond annuel de rémunération
Tous les groupes

L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires est actuellement limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2025.

Les rémunérations concernées pourraient ainsi être exonérées au-delà de cette limite. La mesure porte sur l’impôt sur le revenu, et non sur une suppression de tous les prélèvements sur ces rémunérations. Les auteurs souhaitent rendre les heures supplémentaires plus attractives dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par des pénuries de main-d’œuvre. Ils soulignent notamment leur place dans les revenus des classes moyennes et leur utilisation dans les petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 618 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour159 contre4 abstentions
25 oct. 2025N° 3088
Exonérer d’impôt sur le revenu les revenus d’activité libérale concernés par le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime de retraite des professions libérales visés par la règle de cumul emploi-retraite. Ces revenus resteraient toutefois inclus dans la base servant à calculer les cotisations sociales. L’exonération fiscale ne serait donc pas une exonération de cotisations.

Les auteurs souhaitent encourager les médecins généralistes et les infirmières retraités à poursuivre leur activité, en augmentant le complément de revenu qu’ils en retirent. Le dispositif est cependant rédigé par référence au régime des professions libérales, sans réserver expressément l’exonération à ces deux professions.

Amendement n° 102 · M. Renault · Après l’article 2

Amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour208 contre31 abstentions
25 oct. 2025N° 3086
Plafonner à 850 euros par an l’économie d’impôt liée à l’abattement fiscal des journalistes
Tous les groupes

Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficient d’un abattement fiscal, c’est-à-dire d’une somme retirée de leur revenu avant le calcul de l’impôt. Selon l’exposé, cet abattement est de 7 650 euros. L’économie d’impôt qu’il procure dépend du taux d’imposition applicable au contribuable.

L’amendement limiterait cette économie à 850 euros par an. Il ne ramènerait donc pas l’abattement lui-même à 850 euros. Les auteurs veulent réduire l’avantage obtenu par les professionnels les mieux rémunérés tout en le conservant pour ceux dont les revenus sont faibles, notamment les journalistes précaires et les pigistes.

Amendement n° 2157 · M. Le Coq · Après l’article 2

Amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour124 contre107 abstentions
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