Tous les députés
Mandat en cours

Somme : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 911
Rang 39 / 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 670
Rang 3 / 499 Rang 3 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
45 %
Rang 39 / 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 436 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 37 désaccords 4 411 / 4 448 positions identiques
Amendements votés
3 911
Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 39 sur 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 670
Rang 3 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 3 sur 499 Rang 3 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
45 % 4 436 / 9 855 scrutins
Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 39 sur 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 411 scrutins
Position différente
37 scrutins (0,8 %)

Sur 4 448 scrutins comparables, du au .

Voir les 37 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 411 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8818

    Alléger temporairement les droits sur les dons familiaux d’argent pour accélérer les transmissions entre générations

    Matthias Renault : Pour Son groupe : Pour (37 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8817

    Compter toutes les donations antérieures d’un même donateur au même bénéficiaire dans le plafond temporaire de 100 000 euros

    Matthias Renault : Contre Son groupe : Contre (37 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 320 · Mme Maximi · Article 4

    Amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8816

    Porter de 6 % à 20 % le taux temporaire applicable aux dons d’argent à certains proches de moins de 50 ans

    Matthias Renault : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 319 · M. Coquerel · Article 4

    Amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8815

    Supprimer les allègements temporaires sur les dons d’argent aux proches prévus pour le premier semestre 2027

    Matthias Renault : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 456 · M. Lahais · Article 4

    Amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8814

    Accorder aux foyers un avantage fiscal pour adapter leur logement et leur véhicule au handicap moteur

    Matthias Renault : Pour Son groupe : Pour (27 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3826 · Mme Mette · Après l’article 3

    Amendement n° 3826 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8809

    Exclure les heures supplémentaires défiscalisées du revenu fiscal de référence des salariés sous un seuil fixé par décret

    Matthias Renault : Pour Son groupe : Pour (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 356 · M. Le Fur · Après l’article 3

    Amendement n° 356 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 448 participations.

Taux de vote pour

50,6 %
2 249 / 4 448 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,9 %
1 820 / 4 448 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
379 / 4 448 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

45 %
4 436 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 448 participations.

Pour2 24950,6 %
Contre1 82040,9 %
Abstention3798,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Matthias Renault · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197210540380
novembre 2426912799120310
décembre 24377110280
janvier 251663911501110
février 25190545520790
mars 2531269591401700
avril 2534513396170990
mai 256682791292102390
juin 25667150186903220
juillet 25180532650960
septembre 251010000
octobre 252676816360300
novembre 251 1173452679104140
décembre 25509113843302790
janvier 2633651561802110
février 2654510117804190
mars 26129221330910
avril 263281236202780
mai 269231341212806400
juin 266955638705940
juillet 265313519304740
octobre 261 0252311755905600
novembre 2641998633102270
Total9 8782 2491 82037905 4300

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Matthias Renault, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52 %pour 194 favorables / 373 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41 % 153 / 373 participations
Abstention
7 % 26 / 373 participations
Absence de vote
54,1 % 438 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55,4 %pour 439 favorables / 792 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 265 / 792 participations
Abstention
11,1 % 88 / 792 participations
Absence de vote
57 % 1 048 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,1 %pour 54 favorables / 110 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40 % 44 / 110 participations
Abstention
10,9 % 12 / 110 participations
Absence de vote
66,9 % 222 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,6 %pour 273 favorables / 612 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 313 / 612 participations
Abstention
4,2 % 26 / 612 participations
Absence de vote
40,9 % 423 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,5 %pour 777 favorables / 1 871 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 876 / 1 871 participations
Abstention
11,7 % 218 / 1 871 participations
Absence de vote
35,1 % 1 010 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56 %pour 299 favorables / 534 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 196 / 534 participations
Abstention
7,3 % 39 / 534 participations
Absence de vote
55,2 % 642 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52 %pour 334 favorables / 642 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 262 / 642 participations
Abstention
7,2 % 46 / 642 participations
Absence de vote
69,9 % 1 491 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,3 %pour 115 favorables / 272 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 131 / 272 participations
Abstention
9,6 % 26 / 272 participations
Absence de vote
34,5 % 143 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,8 %pour 90 favorables / 153 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32 % 49 / 153 participations
Abstention
9,2 % 14 / 153 participations
Absence de vote
46,5 % 133 / 286 scrutins retenus
Santé65,8 %pour 445 favorables / 676 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 182 / 676 participations
Abstention
7,2 % 49 / 676 participations
Absence de vote
65,8 % 1 299 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,3 %pour 237 favorables / 393 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 121 / 393 participations
Abstention
8,9 % 35 / 393 participations
Absence de vote
57,8 % 538 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,5 %pour 143 favorables / 295 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 120 / 295 participations
Abstention
10,8 % 32 / 295 participations
Absence de vote
65 % 547 / 842 scrutins retenus
4 448 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2026N° 9369
Permettre aux ménages et copropriétés de rembourser leur éco-prêt selon les économies d’énergie prévues
Tous les groupes

Des ménages renoncent à rénover leur logement faute d’une capacité d’emprunt suffisante, selon les auteurs.

L’éco-prêt à taux zéro permet déjà de financer certains travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts.

À la demande de l’emprunteur, les mensualités seraient plafonnées à 90 % des économies d’énergie mensuelles estimées avant travaux, sur vingt ans au maximum. L’estimation resterait fixe. Les prêteurs devraient en tenir compte et motiver leurs refus, sans être obligés d’accorder le prêt.

Les auteurs souhaitent faciliter le financement grâce aux économies futures. À l’inverse, conserver les modalités existantes évite de fonder les remboursements sur des économies estimées qui pourraient différer des économies réelles.

Amendement n° 3817 · M. Martineau · Après l’article 7

Amendement n° 3817 de M. Martineau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour17 contre36 abstentions
30 oct. 2026N° 9366
Augmenter l’abattement fiscal et le plafond de recettes pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes
Tous les groupes

Les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes peuvent déclarer leurs recettes avec un abattement forfaitaire, une part soustraite avant le calcul de l’impôt.

Selon les auteurs, une réforme de 2024 a réduit cet avantage pour ces hébergements, notamment les gîtes ruraux.

L’amendement rétablirait un abattement de 71 % et un plafond de recettes de 203 100 euros pour bénéficier du régime simplifié.

Ses auteurs veulent soutenir les petits propriétaires et l’activité touristique rurale. À l’inverse, conserver la règle actuelle limiterait l’avantage fiscal des locations touristiques, dans un contexte où le projet de loi cherche à favoriser la location de longue durée.

Amendement n° 540 · M. Falcon · Après l’article 7

Amendement n° 540 de M. Falcon après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour35 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9365
Prolonger Loc’Avantages et remplacer la réduction par un crédit d’impôt pour les propriétaires louant avec un organisme agréé
Tous les groupes

Des propriétaires louent à des ménages modestes à un prix inférieur au marché local, en échange d’un avantage fiscal.

Loc’Avantages leur accorde une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée lorsqu’un organisme agréé intervient dans la location. Le dispositif est prévu jusqu’à fin 2027.

L’amendement le prolongerait jusqu’à fin 2032 et remplacerait, en cas d’intermédiation, la réduction majorée par un crédit d’impôt plafonné à 4 000 euros par ménage fiscal. Son excédent sur l’impôt dû serait restitué.

Selon ses auteurs, cela rendrait la location abordable plus attractive pour les bailleurs peu ou pas imposés. À l’inverse, conserver la limite actuelle privilégierait les recettes publiques plutôt que de prolonger et élargir cet avantage.

Amendement n° 1511 · M. Echaniz · Après l’article 7

Amendement n° 1511 de M. Echaniz après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour21 contre35 abstentions
30 oct. 2026N° 9364
Appliquer aux logements lourdement rénovés les taux de déduction fiscale prévus pour les logements neufs loués
Tous les groupes

Des particuliers qui investissent dans un logement destiné à la location peuvent déduire une partie de son prix de leurs revenus imposables, sous certaines conditions de loyer.

Le dispositif distingue notamment les logements neufs des logements ayant subi des travaux assimilés à la production d’un immeuble neuf.

L’amendement placerait ces derniers dans la catégorie du neuf pour leur appliquer les mêmes taux de déduction.

Ses auteurs souhaitent rendre le dispositif plus attractif pour les investisseurs, car ces opérations subissent selon eux des contraintes comparables à celles du neuf. À l’inverse, maintenir la distinction préserverait le traitement fiscal existant et les recettes publiques correspondantes.

Amendement n° 1149 · Mme Létard · Après l’article 7

Amendement n° 1149 de Mme Létard et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour28 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9363
Supprimer plusieurs avantages fiscaux pour les nouveaux investissements locatifs à partir de 2027
Tous les groupes

Des propriétaires qui investissent dans des logements destinés à la location bénéficient de certains avantages fiscaux.

Parmi eux, le dispositif Jeanbrun permet, sous condition de loyer abordable notamment, de déduire une partie du prix d’un logement loué nu des revenus imposables.

L’amendement supprimerait plusieurs dispositions fiscales, dont celles de ce dispositif, pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2027. Il ne prévoit pas d’affecter les recettes à une autre dépense.

Ses auteurs veulent réduire des avantages qu’ils jugent inégalitaires et coûteux. À l’inverse, les conserver maintiendrait une incitation fiscale à investir dans des logements locatifs, notamment à loyer abordable.

Amendement n° 3453 · M. Piquemal · Après l’article 7

Amendement n° 3453 de M. Piquemal après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour51 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9359
Supprimer les nouvelles limites fiscales prévues pour les propriétaires de locations meublées non professionnelles
Tous les groupes

Les propriétaires de locations meublées peuvent déduire progressivement le coût du bâtiment de leurs revenus imposables.

Le projet limiterait cette déduction annuelle à 2,5 % et 7 000 euros par foyer, ou 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés touristiques, sauf certaines résidences avec services.

Il plafonnerait les anciens amortissements reportés à la moitié du bénéfice jusqu’en 2036 et interdirait les nouveaux reports. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces restrictions.

Pour, préserver les plans de financement des propriétaires ayant investi selon les règles existantes. Contre, rapprocher la fiscalité du meublé et du logement loué vide pour mieux orienter l’aide publique.

Amendement n° 96 · M. Falcon · Article 7

Amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9357
Élargir le prêt à taux zéro aux familles et permettre de financer l’agrandissement de leur logement
Tous les groupes

L’arrivée d’un enfant peut nécessiter un logement adapté. Le prêt à taux zéro permet d’emprunter sans intérêts.

Le texte discuté l’ouvrirait, sous conditions de ressources, aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même après un précédent prêt.

L’amendement porterait l’âge à cinq ans, inclurait les mineurs adoptés ou confiés depuis moins de cinq ans et supprimerait les conditions de ressources. Il financerait aussi l’agrandissement, même sans achat, jusqu’à 100 000 euros et 50 % du coût. Le décès de l’enfant après l’offre ne remettrait pas le prêt en cause.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation du logement. Le texte initial ciblerait l’aide sur les familles aux ressources limitées avec de jeunes enfants.

Amendement n° 3195 · Mme de Pélichy · Article 7

Amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour46 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9356
Imposer les gains non réalisés sur les crypto-actifs de plus de 800 000 euros lors d’un départ fiscal à l’étranger
Tous les groupes

Des personnes qui quittent fiscalement la France peuvent détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elles les aient vendus. Cette hausse constitue une plus-value latente.

Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement ne sont pas soumis à l’impôt sur ces gains au départ, contrairement à certains titres.

L’amendement viserait les portefeuilles du foyer dépassant 800 000 euros, pour les personnes ayant résidé fiscalement en France au moins six des dix dernières années. Un paiement différé et des dégrèvements seraient possibles.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas étendre cet impôt éviterait aux détenteurs concernés des obligations déclaratives et une imposition avant vente.

Amendement n° 3432 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 5

Amendement n° 3432 de M. Mickaël Bouloux après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9354
Inclure les crypto-actifs dans l’impôt sur les gains latents lors du départ fiscal de France
Tous les groupes

Une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France peut détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elle les ait vendus.

L’« exit tax » impose certains gains latents sur des titres au départ de France. Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement n’y sont pas soumis.

L’amendement les inclurait à partir de 2027. Le seuil de 800 000 euros considérerait leur valeur et celle des autres titres concernés. Une vente pendant le délai prévu rendrait l’impôt exigible proportionnellement à la part vendue.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’étendre aux détenteurs de crypto-actifs une imposition de gains qu’ils n’ont pas encore réalisés.

Amendement n° 3904 · M. Sansu · Après l’article 5

Amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour55 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9352
Étendre les avantages fiscaux pour la reprise d’entreprises aux exploitations agricoles
Tous les groupes

De nombreux exploitants agricoles partiront prochainement à la retraite. Leur reprise, notamment par des salariés, pose la question du renouvellement des exploitations.

Le texte prévoit une déduction du résultat imposable pour certains investissements après reprise et des droits réduits pour certains salariés acheteurs. Selon les auteurs, les règles européennes et les biens visés limitent l’accès des exploitations à ces avantages.

L’amendement les adapterait aux règles agricoles européennes et inclurait certains équipements de transition et les fonds agricoles.

Pour ses auteurs, cela encouragerait la reprise et la modernisation des exploitations. À l’inverse, limiter ces avantages préserverait davantage de recettes fiscales pour les services publics.

Amendement n° 3793 · M. Mattei · Article 10

Amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour21 contre9 abstentions
30 oct. 2026N° 9351
Augmenter la déduction fiscale sur certains investissements des PME reprises
Tous les groupes

Après une reprise, une entreprise peut devoir renouveler ses équipements alors que son acquéreur rembourse encore l’achat.

Le projet prévoit pour les PME reprises, hors microentreprises, une déduction fiscale supplémentaire égale à 30 % de certains investissements réalisés entre 2027 et 2029. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt, pas directement l’impôt de 30 %.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, y compris pour certains droits d’usage de réseaux de communications. Le taux prévu pour les microentreprises resterait à 60 %.

Les auteurs veulent alléger l’effort de modernisation des repreneurs. À l’inverse, conserver 30 % limiterait l’avantage fiscal accordé aux entreprises et préserverait davantage de recettes publiques.

Amendement n° 1650 · M. Ciotti · Article 10

Amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour39 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9350
Limiter la déduction fiscale des entreprises reprises et la conditionner au maintien de l’emploi
Tous les groupes

Une entreprise reprise peut avoir besoin d’investir pour moderniser ses équipements et poursuivre son activité.

Le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire pour ses investissements. D’autres avantages faciliteraient notamment les reprises par des salariés, pour les cessions de 2027 à 2029.

L’amendement plafonnerait la déduction des PME à 10 % de leur chiffre d’affaires, retirerait certains équipements éligibles et exigerait un engagement de maintien de l’emploi. Il supprimerait la période prévue pour les autres avantages, sans supprimer explicitement l’abattement fiscal du vendeur.

Les auteurs veulent limiter les effets d’aubaine et soutenir l’emploi. Le texte initial offrirait aux entreprises reprises un soutien plus large à la modernisation, sans engagement supplémentaire sur l’emploi.

Amendement n° 784 · M. Baptiste · Article 10

Amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour25 contre27 abstentions
30 oct. 2026N° 9349
Prolonger d’un an la déduction fiscale pour les investissements des petites entreprises reprises
Tous les groupes

La reprise d’une petite entreprise peut nécessiter des investissements pour moderniser son activité.

Le projet prévoit une déduction du résultat imposable pour des biens acquis neufs ou fabriqués après une cession entre 2027 et 2029. Elle atteindrait 60 % de la valeur des biens des microentreprises et 30 % pour les autres PME, pour certaines catégories de biens.

L’amendement prolongerait d’un an les périodes de cession et d’investissement visées par ces règles, jusqu’au 31 décembre 2030.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait plus de visibilité aux repreneurs et aux dirigeants. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait dans le temps cet avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Amendement n° 1802 · M. Dutremble · Article 10

Amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour45 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9348
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux particuliers et aux entreprises établis en France
Tous les groupes

L’État emprunte en vendant des titres de dette : leurs acheteurs lui prêtent de l’argent.

L’article discuté facilite ses opérations de financement par une chambre de compensation, qui sécurise les échanges de titres.

L’amendement permettrait au ministre de proposer directement des titres aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux organismes ayant leur siège en France et inscrits au registre national des entreprises. Un décret fixerait notamment rémunération et remboursement, dans les autorisations annuelles d’emprunt.

Pour, offrir aux épargnants un accès direct au financement de l’État. Contre, préserver l’épargne disponible pour d’autres placements et activités, plutôt que créer ce canal supplémentaire.

Amendement n° 3274 · M. Castellani · Article 56

Amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour16 contre53 abstentions
30 oct. 2026N° 9347
Assouplir l’usage des réserves fiscales des assureurs et l’accès des groupes à une provision de réassurance
Tous les groupes

Les assureurs constituent des réserves fiscalement déductibles pour faire face à des sinistres exceptionnels, notamment climatiques ou informatiques.

Chaque réserve ne peut actuellement compenser que les pertes de sa catégorie de risque. Une structure couvrant une partie des risques de son groupe est exclue d’une autre provision si son programme couvre une filiale financière.

Le texte de référence permettrait de compenser une perte avec la réserve d’une autre catégorie. Il ouvrirait la seconde provision aux groupes concernés pour leurs seuls risques non financiers. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut faciliter la couverture des risques. À l’inverse, garder les réserves séparées préserverait les sommes destinées aux sinistres propres à chaque catégorie.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Renault : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour29 contre30 abstentions
30 oct. 2026N° 9346
Remplacer la taxe sur les réductions de capital par une taxe sur les actions annulées des grandes sociétés cotées
Tous les groupes

Certaines sociétés rachètent leurs propres actions puis les annulent, réduisant ainsi leur capital.

Une taxe existe sur ces réductions de capital. L’article discuté en aménage les exonérations, notamment pour faciliter la vente de titres détenus par des salariés.

L’amendement remplacerait l’article et la taxe existante par un droit de 10 % sur le prix d’acquisition des titres annulés par les sociétés cotées valant plus de 7 milliards d’euros en Bourse, dès 2027.

Ses auteurs souhaitent freiner ces rachats et encourager l’investissement productif. À l’inverse, garder le texte préserverait les exonérations prévues pour certaines opérations d’actionnariat salarié, de fusion ou de scission.

Amendement n° 1387 · M. Coquerel · Article 17

Amendement n° 1387 de M. Coquerel à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour24 contre32 abstentions
30 oct. 2026N° 9345
Réduire le taux de la taxe sur les réductions de capital et l’appliquer aux sommes dépensées par les sociétés
Tous les groupes

Les grandes entreprises peuvent réduire leur capital en annulant des actions qu’elles ont rachetées.

Ces opérations sont soumises à une taxe de 8 %, calculée selon les auteurs sur la valeur nominale des actions. L’article discuté aménage des exonérations, notamment pour l’actionnariat salarié et certaines fusions.

L’amendement remplacerait cet article. Dès 2027, il fixerait le taux à 4 % des sommes dépensées pour réduire le capital et supprimerait les exonérations existantes.

Selon les auteurs, la valeur nominale peut être très inférieure au prix de rachat, ce qui réduit fortement la taxe actuelle. À l’inverse, conserver le texte maintiendrait des exonérations destinées notamment à faciliter la vente de titres par les salariés.

Amendement n° 3915 · M. Sansu · Article 17

Amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour56 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9344
Conditionner deux crédits d’impôt des grandes entreprises au maintien de leurs activités et de leurs effectifs
Tous les groupes

Les grandes entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour leurs dépenses de recherche et d’industrie verte, qui réduisent leur impôt.

Selon les auteurs, ces aides ne comportent pas aujourd’hui de contreparties suffisantes pour protéger l’emploi et les activités financées.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles devraient s’engager pendant dix ans à maintenir la recherche dans l’Union européenne, la production aidée en France et leurs effectifs. Un manquement entraînerait un remboursement avec intérêts, sauf procédure collective.

Pour les auteurs, ces engagements protégeraient les activités et l’emploi soutenus par l’argent public. À l’inverse, ne pas les imposer préserverait la liberté des entreprises d’adapter leurs effectifs et leur implantation.

Amendement n° 3583 · M. Alexandre · Après l’article 15

Amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9342
Taxer en 2027 les bénéfices des grandes entreprises tirés des pesticides et des engrais de synthèse
Tous les groupes

Les agriculteurs confrontés aux sécheresses ont besoin de soutien, selon les auteurs, qui souhaitent aussi financer la transition vers l’agroécologie.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, sans cette taxe propre aux industries des pesticides et des engrais de synthèse.

L’amendement ajouterait, pour 2027, une contribution de 15 % sur les bénéfices tirés de ces activités par les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros. Il n’affecterait pas directement les recettes aux agriculteurs.

Les auteurs veulent accroître les ressources publiques pour soutenir le secteur agricole. À l’inverse, ne pas ajouter cette taxe laisserait davantage de ressources aux entreprises concernées.

Amendement n° 2507 · M. Biteau · Après l’article 15

Amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9341
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2026 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 3944 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour18 contre31 abstentions
29 oct. 2026N° 9335
Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Renault : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour89 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9334
Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse
Tous les groupes

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Renault : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour88 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9333
Maintenir et étendre l’exclusion de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire
Tous les groupes

Le texte élargirait l’accompagnement par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans. Il supprimerait l’exclusion des jeunes visés par une obligation administrative de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion pour la prise en charge liée à une protection antérieure pendant la minorité.

Il l’étendrait aussi à la voie ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs demandant une aide avant 25 ans, sans soutien familial suffisant. Les ajouts proposés pour expulsion et falsification ont été rejetés séparément.

Pour, aligner l’accompagnement départemental sur la décision d’éloignement. Contre, préserver l’accès au soutien des jeunes concernés malgré leur situation administrative.

Amendement n° 4 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour142 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9332
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes ayant falsifié leur âge ou leur identité
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait les personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. Il vise cette voie de prise en charge, sans exiger dans sa rédaction une condamnation pénale préalable.

Pour, écarter du dispositif les personnes ayant recouru à ces falsifications. Contre, préserver leur accès à un soutien malgré ces irrégularités.

Sous-amendement n° 128 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour143 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

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