Mathilde Hignet

La cotisation de Sécurité sociale sur l’alcool finance la branche maladie, qui prend en charge les dépenses de santé. Elle ne concerne actuellement que les boissons dépassant 18 % d’alcool. Cet amendement l’étendrait à toutes les boissons alcooliques, notamment les vins, cidres, bières et cocktails légers.

Il harmoniserait aussi le tarif applicable en supprimant la distinction entre catégories de boissons prévue pour cette cotisation. Les auteurs justifient cette approche par les risques liés à l’éthanol, l’alcool contenu dans ces boissons, plutôt qu’au type de boisson consommée. Ils souhaitent que l’ensemble du marché participe au financement des dépenses de santé liées à l’alcool, au lieu de laisser les boissons moins fortes hors de cette contribution.

L’amendement interdit de commercialiser ou d’utiliser des engrais phosphatés contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, puis abaisse la limite à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Il ajoute une contribution de 10 % du chiffre d’affaires des metteurs sur le marché qui ne respectent pas l’interdiction.

Les producteurs, distributeurs et agriculteurs devraient se tourner vers des engrais moins contaminés par ce métal toxique, susceptible de se retrouver dans les sols et les aliments. Le régime vise des engrais phosphatés précis ; il ne constitue pas une interdiction de tous les engrais.

Certains produits préemballés contenant de la viande sont prêts à manger ou se consomment après un simple réchauffage ou une décongélation.

L'amendement créerait une taxe de 0,10 € par 100 grammes de viande contenue dans certains de ces produits. L'entreprise responsable de leur première livraison en France la paierait. Les produits biologiques, ceux fabriqués et vendus directement par des artisans et les exportations seraient exclus. Le montant serait revalorisé chaque année selon l'inflation.

Les auteurs veulent encourager une alimentation moins transformée et affecter les recettes à la branche maladie du régime agricole. Objection possible : cette contribution pourrait augmenter le coût de certains produits si les entreprises la répercutaient sur leurs prix.

Les PFAS, surnommés « polluants éternels », persistent dans l’environnement et peuvent s’accumuler dans les organismes. Leurs auteurs soulignent que leur présence dans les ressources en eau pose des risques sanitaires et que leur élimination est difficile et coûteuse.

L’amendement créerait une taxe sur les PFAS soumis aux contrôles de qualité de l’eau potable. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, y compris gratuitement. Leur utilisation économique et la livraison d’équipements en contenant seraient également concernées. Le tarif serait de 5 euros par kilogramme net, avec un seuil de perception d’un kilogramme. Les substances destinées à être détruites ou expédiées hors de France seraient exonérées.

Les recettes iraient à la branche maladie de la Sécurité sociale. Les auteurs souhaitent faire contribuer les acteurs économiques aux dépenses sanitaires et les inciter à réduire l’utilisation de ces substances.

Les auteurs souhaitent réduire la consommation de boissons énergisantes, particulièrement chez les adolescents. Ils s’appuient sur les risques documentés par l’Anses, notamment des troubles cardiovasculaires, et soulignent la vulnérabilité particulière des mineurs à la caféine.

L’amendement créerait une contribution sur les boissons énergisantes constituées d’un mélange d’ingrédients contenant au moins 150 milligrammes de caféine par litre, relevant des catégories douanières visées et conditionnées pour la vente au détail. Elle serait due lors de leur mise à la consommation en France, notamment par les fabricants et les importateurs, et perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie.

Le tarif serait de 100 euros par hectolitre, soit un euro par litre ou 25 centimes pour une canette de 25 centilitres, avec une revalorisation annuelle selon l’inflation hors tabac. Ce montant serait une taxe acquittée par les opérateurs, et non un prix de vente imposé aux consommateurs.

Selon les auteurs, certains aliments pour tout-petits contiennent des sucres ajoutés alors que des alternatives sans sucre ajouté existent. Ils rappellent que l’OMS recommande de ne pas ajouter de sucres ni d’agents sucrants à l’alimentation infantile et que les prédispositions à l’obésité se forment dès la petite enfance.

L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant la première livraison en France de ces aliments, même gratuite. La consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Pour 100 kilogrammes de produit, la taxe serait de 4 euros si la quantité de sucres ajoutés est inférieure à 5 kilogrammes, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà.

Les tarifs seraient revalorisés annuellement et les recettes affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels au coût sanitaire de ces produits, sans en interdire la vente.

Les additifs servent notamment à colorer, conserver ou modifier la texture des aliments. Les auteurs souhaitent décourager l’utilisation de ceux dont les risques sanitaires font l’objet de controverses scientifiques, même si leur utilisation reste autorisée.

L’amendement créerait une taxe due par la personne réalisant la première livraison en France d’aliments transformés contenant les additifs concernés. Leur consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Un décret fixerait le tarif, avec un minimum d’un euro par gramme d’additif à risque ajouté pour chaque kilogramme de produit vendu.

Un décret établirait aussi la liste des additifs autorisés mais présentant, selon la communauté scientifique, des risques pour la santé. Cette liste, actualisée annuellement, devrait comprendre au moins les vingt additifs les plus à risque au 1er janvier 2027. Les recettes iraient à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La mesure taxerait ces produits sans interdire les additifs concernés.

Le projet de loi prévoit déjà d’étendre les taxes sur les boissons sucrées à certains aliments transformés préemballés. Cet amendement ajouterait une contribution sur les aliments transformés contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés pour d’autres raisons que leur goût et leur saveur. Elle serait payée par la personne effectuant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins. Les boissons déjà soumises à la taxe sur les boissons sucrées seraient exclues.

Le barème dépendrait des sucres ajoutés, et non de tous les sucres présents. Pour 100 kilogrammes de produit, il prévoirait zéro euro sous 5 kilogrammes de sucres ajoutés, 15 euros entre 5 et 10 kilogrammes et 25 euros entre 10 et 15 kilogrammes. Le texte ne précise pas le tarif au-delà.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Les auteurs souhaitent réduire la consommation de sucre et les maladies chroniques associées, notamment l’obésité, et faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires de leurs produits.

Cet amendement créerait une contribution versée à l’Assurance maladie sur certaines boissons de la catégorie juridique « Autres bières », conditionnées pour la vente ou préparées pour être consommées en l’état. Elles devraient contenir des arômes et soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre, soit une édulcoration destinée à masquer l’alcool, quelle que soit sa teneur.

Les fabricants, importateurs ou autres opérateurs mettant ces boissons à la consommation en France paieraient cette taxe. Son tarif serait fixé par décret et réévalué annuellement selon l’inflation hors tabac. Les brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an, tous produits confondus, seraient exonérées.

Selon les auteurs, ces produits ciblent notamment les 18-25 ans et peuvent attirer les mineurs en masquant le goût de l’alcool. Leur objectif est de prévenir les risques sanitaires et sociaux liés à une consommation précoce.

La loi interdit déjà de vendre outre-mer des aliments contenant davantage de sucres ajoutés que les produits similaires vendus dans l’Hexagone. L’amendement étendrait cette règle aux sucres totaux, qui comprennent aussi les sucres naturellement présents.

Il doublerait les tarifs de la contribution acquittée par les entreprises concernées pour les produits ne respectant pas cette règle. Ce doublement concernerait les boissons sucrées et les catégories auxquelles le texte prévoit d’étendre la taxe, notamment certains biscuits, céréales et confiseries préemballés contenant des sucres et des additifs, et non tous les aliments.

Ces règles s’appliqueraient en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les auteurs souhaitent inciter les entreprises à modifier leurs recettes pour réduire les inégalités de santé, en soulignant que le risque de diabète est environ deux fois supérieur dans les départements et régions d’outre-mer.

Selon l’exposé de l’amendement, un décret interdit les sachets de nicotine à compter de 2026. Ces produits sans tabac permettent d’absorber de la nicotine par voie orale, sans combustion. Les auteurs souhaitent remplacer cette interdiction par une vente encadrée pour préserver une alternative destinée aux fumeurs souhaitant arrêter la cigarette, sans que son efficacité soit établie par le dispositif.

L’amendement confierait aux buralistes le monopole de vente au détail. Les sachets dépassant 12 milligrammes de nicotine resteraient interdits. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse du contenu à consommer, et non sur le poids total des sachets. Ses tarifs seraient de 22 euros par kilogramme en 2027, 44 en 2028 et 66 en 2029, avec indexation sur l’inflation. L’identification générale des redevables renvoie à des règles fiscales non reproduites dans l’amendement.

L’amendement permet temporairement aux exploitants agricoles, pour les années 2026 et 2027, de choisir une assiette de cotisations fondée sur leurs revenus de l’année précédente, même s’ils n’ont pas respecté le délai habituel de six ans avant de revenir à cette option.

Un agriculteur ayant subi une mauvaise récolte ou une chute récente de revenus pourrait faire correspondre plus rapidement ses cotisations sociales à sa situation économique. Il s’agit d’un choix encadré, pas de la suppression de toutes les cotisations agricoles.

Selon les auteurs, un agriculteur qui donne une partie de sa production doit actuellement inclure sa valeur dans le résultat servant au calcul des prélèvements sociaux. Ainsi, donner des légumes à un organisme d’aide alimentaire peut entraîner des prélèvements, alors que l’agriculteur ne reçoit aucun paiement.

L’amendement exclurait la valeur de ces dons en nature de l’assiette sociale, c’est-à-dire de la base de calcul des prélèvements visés. Seuls seraient concernés les produits issus de l’activité agricole donnés à des organismes habilités à l’aide alimentaire, et non les dons à toute association.

Les auteurs souhaitent encourager ces dons, face aux difficultés des associations à obtenir des produits frais. Leur objectif annoncé couvre les cotisations et contributions sociales, mais le dispositif modifie précisément l’article relatif à l’assiette de la CSG agricole.

L’amendement exclut de l’assiette des cotisations et contributions sociales les repas fournis gratuitement ou à prix réduit aux salariés des hôtels, cafés, restaurants et de la restauration collective lorsqu’ils résultent d’une obligation de leur convention collective.

Les salariés concernés ne seraient pas imposés socialement au titre de cet avantage en nature et les employeurs paieraient moins de charges sur ces repas. L’exonération serait limitée aux secteurs, conventions et conditions prévus et ne viserait pas tous les repas offerts par une entreprise.

Les entreprises peuvent attribuer gratuitement des actions comme complément de rémunération. Selon les auteurs, ces attributions sont actuellement exonérées de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, mais soumises à une contribution patronale spécifique de 30 %.

L’amendement ferait entrer les actions gratuites dans l’assiette des cotisations sociales et de la CSG, c’est-à-dire dans les montants servant à calculer ces prélèvements. Il supprimerait les dispositions qui leur appliquent la contribution patronale spécifique, pour les faire relever du régime social ordinaire des rémunérations.

Les auteurs justifient ce changement par la répartition très inégale de ces avantages. Ils s’appuient sur le Conseil des prélèvements obligatoires pour souligner qu’une part importante des montants bénéficie à des personnes aux rémunérations très élevées. La mesure concernerait toutefois les attributions visées sans se limiter à ces hauts revenus.

Cet amendement créerait un droit à un congé dès 62 ans pour les salariés ayant au moins 168 trimestres d’assurance, soit 42 ans, dans le régime général. Ce congé durerait jusqu’à l’âge légal d’ouverture de leurs droits à la retraite.

Un salarié remplissant ces conditions pourrait ainsi cesser de travailler avant cet âge. Son employeur lui verserait une fraction de sa rémunération égale à sa future pension de retraite à taux plein. Un refus pourrait être contesté devant le conseil de prud’hommes selon une procédure accélérée.

Les auteurs souhaitent ainsi contourner le report de l’âge de départ issu de la réforme de 2023, sans modifier directement cet âge légal. Le texte prévoirait une réduction de cotisations sur les rémunérations des autres salariés de l’entreprise. Ses limites seraient fixées par décret, sans garantir une compensation intégrale des versements supportés par l’employeur.

Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités de départ dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG. Ce plafond commun inclurait les réparations accordées par un juge ou par une transaction, un accord réglant un litige.

L’amendement exclurait sans limite de montant les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération, sans remplacer un salaire. Elles ne réduiraient pas non plus l’exonération des autres indemnités. Par exemple, une réparation du préjudice moral lié à un harcèlement pourrait bénéficier de cette exception.

Les auteurs souhaitent distinguer réparation d’un dommage et avantage lié au départ. Le préjudice et son montant devraient être justifiés. Pour une transaction, des faits précis et des pièces seraient nécessaires, sous le contrôle des organismes de recouvrement. Seule la fraction réellement réparatrice serait exclue.

Un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG.

L’amendement exonérerait sans plafond le montant obligatoire de cette indemnité spéciale, y compris celui prévu par une convention plus favorable. Cette somme ne consommerait pas non plus les limites d’exonération des autres indemnités de rupture.

Les auteurs veulent préserver cette protection pour des salariés dont la santé et le retour à l’emploi peuvent être compromis. L’exception ne couvrirait ni les suppléments librement négociés au-delà du montant obligatoire, ni l’indemnité compensatrice prévue par le même article.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et, pour les salariés, l’assurance veuvage. Elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et non sur l’ensemble du revenu.

Sur cette fraction de rémunération, les salariés ou assimilés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 %. Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 % sur la fraction de leur propre revenu soumise à cotisations dépassant ce seuil.

Les auteurs présentent ces recettes comme un moyen de financer un retour à la retraite à 62 ans, en sollicitant les revenus les plus élevés. Toutefois, le dispositif proposé ajouterait seulement ces cotisations. Il ne modifierait pas lui-même l’âge légal de départ à la retraite.

Les indemnités de départ bénéficient actuellement de plusieurs régimes de prélèvements sociaux. Le texte de référence fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations et de la contribution sociale généralisée, ou CSG, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. La part dépassant ce plafond serait soumise aux prélèvements.

La règle concernerait les ruptures de contrat des salariés, les cessations de fonctions des agents publics et les départs forcés des mandataires sociaux, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. L’exonération disparaîtrait entièrement au-delà de dix plafonds annuels d’indemnités cumulées, ou cinq pour les mandataires sociaux.

Les motifs présentent cette harmonisation comme une simplification et une réduction des avantages accordés aux indemnités élevées. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

L’amendement ajoute une garantie selon laquelle l’article 6 ne doit pas entraîner, pour les indemnités de rupture concernées, une hausse de CSG ou de cotisations salariales par rapport aux prélèvements en vigueur au 1er janvier 2026.

Les salariés recevant une indemnité de fin de contrat seraient protégés contre une augmentation des retenues sur leur part. Cette règle n’empêcherait pas nécessairement toutes les modifications des cotisations dues par l’employeur.

Le projet de loi abaisserait et unifierait le plafond d’exonération des cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de rupture. La part dispensée de ces prélèvements serait limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Les indemnités les plus élevées seraient donc davantage prélevées pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.

L’amendement conserverait les anciennes règles pour les salariés dont le départ intervient à partir de cette date dans un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, validé ou homologué par l’administration avant le 31 décembre 2026.

Ainsi, un salarié partant en 2027 dans un tel plan resterait soumis aux règles antérieures. L’objectif est de préserver les conditions de plans négociés et décidés avant la réforme, sans étendre cette exception aux autres ruptures.

Le projet prévoit de limiter l’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Il vise à simplifier les règles et à réduire le coût des exonérations pour la Sécurité sociale.

L’amendement relèverait cette limite lorsque l’indemnité de licenciement imposée par la loi ou par une convention ou un accord collectif plus favorable la dépasse. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettraient pas de relever le plafond.

Selon les auteurs, une indemnité élevée peut résulter d’une longue ancienneté plutôt que d’un avantage excessif. Ils souhaitent préserver cette protection lors de la perte d’emploi. Les seuils entraînant l’assujettissement intégral des indemnités resteraient applicables.

Le projet prévoit un plafond commun d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026.

L’amendement relèverait cette limite jusqu’à l’indemnité légale ou collective obligatoire de licenciement, sans compter les suppléments individuels. Il exonérerait sans limite les réparations judiciaires ou transactionnelles d’un préjudice distinct du salaire, sur justificatifs et sous contrôle. L’indemnité spéciale pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle échapperait aussi au plafond et aux seuils d’assujettissement intégral, pour son montant légal ou conventionnel obligatoire.

Les anciennes règles resteraient applicables aux ruptures prenant effet en 2027 si, avant la promulgation, le licenciement était notifié ou la rupture conventionnelle signée, avec rétractation expirée et validation administrative obtenue lorsqu’elles sont requises. Les auteurs souhaitent protéger les réparations et rendre prévisibles les conditions des départs déjà engagés.