Mathilde Hignet

Le texte de référence permettrait à la police de relever les empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative. Il faudrait un refus caractérisé et que ces opérations soient l’unique moyen de l’identifier avec certitude.

L’opération nécessiterait une autorisation du procureur, saisi au préalable d’une demande motivée, et la présence de l’avocat. La personne devrait avoir été informée des conséquences de son refus. Toute contrainte devrait être strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté autoriserait les policiers à relever les empreintes et à photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il prévoit notamment l’autorisation préalable du procureur, la présence de l’avocat et une contrainte strictement proportionnée tenant compte de la vulnérabilité.

L’amendement ajouterait un procès-verbal indiquant le jour et l’heure de l’opération. La personne pourrait le signer ou refuser de le faire, après avoir été informée de ce droit. Le refus et ses motifs seraient consignés. Une copie lui serait remise et le procès-verbal serait transmis au procureur. Les auteurs veulent ainsi rendre l’opération traçable et transparente, sans supprimer la possibilité de recourir à la contrainte.

L’article 2 bis autoriserait la police à relever les empreintes et à photographier sans consentement un étranger lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il faudrait une autorisation du procureur sur demande motivée et la présence de l’avocat. La personne devrait être informée des conséquences de son refus. La contrainte devrait rester strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation nouvelle. Ses auteurs craignent des scènes violentes pour les personnes concernées comme pour les agents, malgré ces garanties. Ils invoquent notamment les traumatismes vécus par certaines personnes et les réactions de refus que peut susciter la perspective d’un renvoi.

Pour certaines situations liées au terrorisme, l’appel contre la libération d’un étranger retenu suspend déjà cette libération. L’intéressé reste à la disposition de la justice pendant l’examen de l’appel. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache étendrait ce mécanisme à d’autres cas, notamment certaines condamnations définitives, une peine d’interdiction du territoire, une décision d’expulsion ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le sous-amendement préciserait que le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond s’appliquerait aux deux ensembles de situations, celles liées au terrorisme et les nouvelles catégories. Il clarifierait ainsi la portée de cette obligation, sans ajouter lui-même une nouvelle catégorie de personnes concernées.

La rétention consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’article en discussion élargirait les cas où un appel suspend l’application d’une décision du juge des libertés et de la détention. Il viserait notamment les personnes définitivement condamnées pour certains crimes ou délits, ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Lorsqu’une décision met fin à la rétention, sa suspension peut ainsi différer la sortie de la personne.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cet élargissement. Ses auteurs contestent qu’un appel du préfet puisse faire obstacle à l’application d’une décision motivée du juge. La suppression porterait sur cette extension, et non sur l’ensemble des possibilités d’appel.

Le texte de référence élargirait les situations dans lesquelles le juge peut être saisi pour appliquer le régime de rétention visé. Il concernerait les étrangers frappés d’une interdiction du territoire français, ceux faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour des infractions énumérées, ainsi que ceux dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

La liste comprend notamment les meurtres, les violences, les infractions sexuelles et le trafic de stupéfiants. Le texte mentionnerait aussi explicitement la provocation directe au terrorisme et son apologie. L’article définissant le régime auquel il renvoie n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser la durée et les conditions communes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article premier élargirait le recours à la prolongation exceptionnelle de la rétention à de nouvelles catégories de personnes étrangères, notamment en raison de condamnations ou d’une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Les auteurs de l’amendement soulignent la détresse psychologique possible lors d’un maintien prolongé, notamment au-delà de 90 jours.

À chaque prolongation décidée dans ce cadre, l’amendement imposerait de rappeler à la personne ses droits et de lui proposer une consultation de psychologie. Une personne apprenant qu’elle resterait enfermée devrait ainsi recevoir une nouvelle information et une proposition de consultation.

Les auteurs distinguent ce soutien de l’assistance d’un médecin déjà prévue par le code. Le dispositif imposerait de proposer la consultation, et non de la faire suivre obligatoirement à la personne.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

La rétention administrative permet de maintenir un étranger enfermé en vue de son éloignement. Le texte en discussion étendrait un régime de prolongation exceptionnelle, aujourd’hui réservé au terrorisme. Il concernerait aussi les personnes frappées d’une interdiction du territoire, celles faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour certaines infractions graves, ou celles dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cette extension. Ses auteurs estiment que l’obstacle à l’éloignement tient notamment à l’obtention des laissez-passer consulaires auprès des États concernés. Ils contestent l’utilité d’allonger l’enfermement pour obtenir ces documents et invoquent la protection de la liberté individuelle.

Un vote favorable soutiendrait la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtenait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs reprochent au Premier ministre de ne pas respecter son engagement de laisser le Parlement débattre de tous les aspects de la réforme des retraites de 2023, notamment de l’âge de départ, après l’échec de la concertation sociale. Ils demandent qu’un projet de loi permette ce débat. La motion ne modifierait pas elle-même les règles de retraite et ne rétablirait pas un départ à 62 ans.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, examinée en première lecture. Il empêcherait ainsi de passer à l’examen de ses articles, plutôt que d’en modifier certaines dispositions.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre. Ce vote porterait sur le rejet préalable de la proposition, et non sur l’approbation de ses mesures.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’augmenter le nombre d’intercepteurs opérationnels à Mayotte, des bateaux utilisés pour lutter contre l’immigration clandestine par mer. L’amendement remplacerait cette augmentation non chiffrée par un objectif de doublement de la flotte actuelle.

Selon les auteurs, les bateaux disponibles sont trop peu nombreux pour surveiller de façon continue l’ensemble des côtes. Ils s’appuient sur un avis parlementaire recommandant au moins deux fois plus d’intercepteurs. L’amendement préciserait donc l’ampleur du renforcement attendu dans le rapport approuvé par la loi, sans fixer lui-même de montant budgétaire ni de calendrier d’acquisition.

L’amendement ajouterait au rapport annexé au projet de loi le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour lutter contre l’immigration clandestine vers Mayotte. Il inscrirait ainsi une intervention militaire complémentaire aux moyens locaux de surveillance maritime.

Les auteurs décrivent une flotte d’intercepteurs insuffisante, utilisée en continu et confrontée à une usure prématurée des moteurs ainsi qu’à des besoins fréquents de maintenance. Ils souhaitent déplacer les contrôles plus au large, notamment à la sortie des eaux comoriennes ou malgaches, et soulager les bateaux locaux. L’amendement inscrirait cette orientation dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser la durée du déploiement ni les moyens financiers correspondants.

Le rapport annexé au projet de loi fixe des orientations pour Mayotte. Selon l’exposé de l’amendement, les quatre radars présents avant le cyclone Chido utilisaient une technologie datant de 2006, ne couvraient pas toutes les côtes et détectaient difficilement certains bateaux rapides ou éloignés. L’exposé indique qu’ils sont hors service depuis le cyclone.

L’amendement ajouterait expressément l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité du littoral. Ses auteurs souhaitent donner aux forces chargées de lutter contre l’immigration clandestine des équipements plus fiables et une surveillance géographique complète. Le dispositif ne précise ni le nombre de radars à acquérir, ni leur coût, ni leur calendrier d’installation.

Le « rideau de fer » maritime annoncé pour Mayotte désigne un ensemble de technologies de surveillance et d’interception, notamment des caméras, des radars et des balises, destiné à empêcher l’arrivée de bateaux de migrants. Selon l’exposé, plusieurs centaines de millions d’euros avaient été annoncés pour la période 2024–2027.

L’amendement ajouterait le coût financier total aux éléments techniques dont le suivi est prévu dans le rapport annexé. Ses auteurs veulent pouvoir comparer les moyens consacrés à cette surveillance avec ceux dédiés au logement, à l’eau, à la santé ou à l’éducation, dont ils soulignent les besoins. Cette modification demanderait une information financière supplémentaire, sans modifier elle-même les crédits consacrés au dispositif.

Le rapport annexé au projet de loi présente l’immigration clandestine comme une menace pour le pacte social mahorais, c’est-à-dire la cohésion et la vie collective sur le territoire. L’amendement ajouterait le mot « grave » à cette qualification.

Ses auteurs estiment que la formulation actuelle ne rend pas suffisamment compte des déséquilibres qu’ils attribuent à l’immigration irrégulière, notamment pour les services publics, le logement et l’ordre public. Ils citent une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Le changement renforcerait l’appréciation portée dans le rapport, sans créer par lui-même de nouvelle mesure de contrôle, de sanction ou de financement.

Le rapport annexé associe la lutte contre l’habitat illégal à celle contre l’immigration clandestine. Il affirme notamment que la première passerait avant tout par davantage de forces de sécurité et par la lutte contre l’immigration clandestine.

L’amendement supprimerait une mention de l’habitat illégal dans la partie consacrée à l’immigration, ainsi que cette affirmation. Ses auteurs contestent ce lien et citent des enquêtes selon lesquelles deux tiers des ménages vivant dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte français ou en situation régulière. Ils souhaitent privilégier une lecture de la crise centrée sur les besoins de logement. Ces suppressions modifieraient les orientations du rapport, sans instaurer elles-mêmes un programme de logements ni supprimer les règles relatives à l’habitat illégal.

L’amendement ajouterait les mots « hors de contrôle » pour qualifier l’immigration clandestine à Mayotte dans le rapport annexé au projet de loi. Il s’agit de renforcer le constat politique formulé dans ce rapport, et non d’ajouter une mesure opérationnelle de contrôle des frontières.

Les auteurs jugent les dispositifs actuels insuffisants malgré les interpellations et les reconduites à la frontière. Ils citent notamment 24 467 reconduites et 8 669 interpellations en mer en 2023, ainsi qu’une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Ils attribuent à cette immigration une pression sur les infrastructures publiques et la cohésion sociale. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation, sans créer de nouveaux pouvoirs, moyens financiers ou sanctions.

Le rapport annexé au projet de loi de refondation de Mayotte envisage une zone franche globale pour relancer l’économie locale. Selon l’exposé de l’amendement, ce dispositif consisterait à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans.

L’amendement supprimerait la mention de cette zone ainsi qu’une phrase du rapport qui lui est consacrée. Il retirerait ainsi cette orientation du programme approuvé par la loi, plutôt que d’abroger une exonération déjà en vigueur.

Les auteurs contestent l’intérêt de cette aide fiscale. Ils citent un rapport conjoint des inspections générales des finances et des affaires sociales de 2020 selon lequel les exonérations territorialisées n’ont pas démontré leur efficacité pour créer des entreprises et des emplois. Ils défendent une relance fondée sur les besoins des habitants et les atouts locaux.

Les auteurs soulignent les écarts de revenus et de droits sociaux entre Mayotte et l’Hexagone. Ils indiquent notamment que le RSA mahorais représente la moitié du montant métropolitain et que 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

L’amendement remplacerait, dans le rapport annexé, l’échéance de convergence de 2031 et l’étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier 2026 par une échéance en décembre 2025. Les auteurs présentent ce changement comme un moyen d’accélérer l’alignement du SMIC et des prestations sociales.

Le vote avancerait donc le calendrier inscrit dans le programme de refondation. Cette modification du rapport ne fixerait pas elle-même de nouveaux montants de salaire ou de prestations. Les auteurs invoquent l’égalité des droits et l’urgence sociale pour justifier cette accélération.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des mesures « fortes » pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal à Mayotte. L’amendement remplacerait cette orientation par des mesures « coercitives », c’est-à-dire fondées sur la contrainte, visant à mettre fin à l’immigration clandestine.

Il demanderait aussi de démolir systématiquement tout habitat informel, avec évacuation immédiate des occupants. Pour les personnes qui y vivent, l’orientation affichée ne serait donc plus seulement de lutter contre l’habitat illégal, mais de généraliser sa démolition et leur évacuation.

Les auteurs défendent une réponse qu’ils souhaitent immédiate et dissuasive, au nom de l’autorité de l’État. La modification porterait sur le programme annexé à la loi et ne préciserait pas les procédures juridiques de ces démolitions et évacuations.