Mathilde Feld

Les personnes publiques responsables de l’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Cette délimitation sert à organiser la protection de la ressource contre les pollutions. La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code un délai de deux ans après sa promulgation pour cette transmission.

L’amendement conserverait ce délai pour transmettre la proposition de délimitation, mais l’inscrirait dans une disposition séparée de la loi plutôt que dans le code général des collectivités territoriales. Il ne supprimerait donc pas l’échéance. Selon ses auteurs, ce déplacement éviterait de laisser dans le code un délai devenu expiré, susceptible de créer des difficultés de rédaction juridique et des contentieux.

Les personnes publiques responsables de l’eau potable doivent transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Le texte en discussion prévoit des restrictions d’occupation des sols et d’utilisation de produits dans les zones alimentant le plus les captages prioritaires, afin de prévenir les contaminations.

L’amendement obligerait ces personnes publiques à proposer aussi la délimitation de ces zones les plus contributives. Un décret devrait les définir et être publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent s’appuyer sur la méthode du Bureau de recherches géologiques et minières. Cette obligation préciserait les secteurs à identifier pour la protection des captages, sans instaurer elle-même de nouvelles interdictions de produits.

Les organismes publics responsables de la production d’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terres dont les eaux alimentent les points de prélèvement. Le droit actuel prévoit un délai fixé par décret pour les prélèvements qualifiés de sensibles. La proposition de loi remplacerait cette règle par un délai de deux ans après sa promulgation.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait la règle actuelle, sans supprimer la transmission du plan et de la proposition de délimitation. Ses auteurs défendent une action ciblée sur les captages à risque et craignent des contraintes agricoles trop générales. Le rapport parlementaire souligne, à l’inverse, les lacunes de la prévention et le coût des traitements de dépollution. L’amendement ne supprimerait toutefois pas les programmes d’actions obligatoires prévus ailleurs dans le texte.

Le plan d’action des personnes publiques responsables de la production d’eau potable sert à prévoir des actions pour maintenir ou améliorer la qualité de l’eau prélevée. La proposition de loi entend renforcer la protection de cette ressource en rendant obligatoire leur contribution à sa préservation.

Dans la règle relative au plan d’action, le texte supprimerait les mots précisant que la personne publique concernée « contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». L’amendement conserverait ces mots, sans retirer l’obligation de contribuer à cette préservation prévue ailleurs dans l’article.

Ses auteurs craignent que la suppression de cette précision masque un renforcement des obligations des collectivités et une recentralisation insuffisamment concertée. Le maintien de ces mots ne définit toutefois pas, à lui seul, de nouvelles actions à réaliser dans le plan.

La proposition de loi entend rendre obligatoire la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau potable à la préservation de la ressource. Selon le rapport, les démarches actuelles, largement volontaires, ne suffisent pas à protéger les captages contre les pollutions.

L’amendement empêcherait la suppression du second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Ses auteurs présentent ce maintien comme une manière de préserver la souplesse d’action locale face à un risque de recentralisation. Toutefois, le contenu de cet alinéa existant n’est pas reproduit dans les sources disponibles, ce qui empêche de préciser les possibilités ou conditions ainsi conservées. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions rendant obligatoire la contribution à la préservation de l’eau.

La proposition de loi prévoit que la gestion et la préservation de l’eau fassent l’objet d’une planification tenant compte des projets de territoire de gestion de l’eau. Ces projets doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent déjà cette politique.

L’amendement supprimerait cette nouvelle exigence. Pour organiser la protection d’un captage d’eau potable, les collectivités n’auraient donc plus cette obligation supplémentaire de prise en compte des projets de territoire. Les auteurs dénoncent une superposition de documents et d’objectifs qui, selon eux, complexifierait l’action locale et créerait une insécurité juridique. Cette suppression ne retirerait ni les schémas existants ni l’autre disposition du texte rendant obligatoire la contribution des responsables publics de l’eau potable à la préservation de la ressource.

La proposition de loi prévoit que les personnes publiques responsables de la production d’eau potable contribuent à préserver la ressource, en lien « notamment » avec les autorités concernées et l’agence de l’eau. Cette contribution deviendrait obligatoire, alors que le texte actuel prévoit une faculté.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Selon ses auteurs, l’expression « autorités concernées » permet déjà d’inclure des acteurs sans limitation. Il s’agit donc d’une correction de rédaction, et non de supprimer l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau ou d’exclure des partenaires nommément désignés.

La proposition de loi transformerait en obligation la faculté des personnes publiques responsables de la production d’eau potable de contribuer à la préservation de la ressource. Selon le rapporteur, il s’agit de renforcer la prévention des pollutions avant le prélèvement de l’eau, plutôt que de compter sur des traitements coûteux et parfois insuffisants.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la formule « peut contribuer ». Il retirerait aussi les précisions imposant d’agir avec les autorités concernées et l’agence de l’eau, dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, un document de planification de l’eau.

Les auteurs souhaitent préserver la libre administration des collectivités. Ils craignent une responsabilité imposée uniformément, sans tenir compte des moyens financiers, techniques et humains disponibles et sans compensation adéquate. Les personnes publiques conserveraient la possibilité de contribuer à cette préservation.

Selon le rapporteur, traiter une eau toujours plus polluée est coûteux et parfois insuffisant. Ces dépenses sont principalement supportées par les collectivités et les usagers. La proposition de loi rendrait obligatoire la contribution des organismes publics producteurs d’eau potable à la préservation de la ressource, aujourd’hui facultative.

L’amendement supprimerait ce volet, ainsi que la nouvelle planification prévue et le délai de deux ans pour transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation des zones alimentant les captages. Il conserverait les règles actuelles de transmission, sans supprimer les dispositions distinctes du texte sur les restrictions d’activités polluantes autour des captages.

Les auteurs souhaitent préserver la liberté d’action locale. Ils craignent des contraintes administratives et financières accrues, particulièrement pour les petites collectivités, et des obligations uniformes qui ne tiendraient pas compte de l’avancement des politiques locales.

Les captages prélèvent l’eau destinée à devenir potable. Selon le rapport, leur protection repose largement sur des démarches volontaires et 40 % des captages prioritaires sont sans programme d’action. L’article premier prévoit de rendre obligatoire la contribution des collectivités responsables de l’eau à sa préservation et d’encadrer les activités polluantes dans les aires alimentant les captages.

L’amendement supprimerait cet article, notamment ses programmes d’actions obligatoires et les restrictions à instaurer avant 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les seuils réglementaires, ces mesures devraient exclure les substances à l’origine des contaminations dans les zones concernées.

Les auteurs souhaitent conserver une approche adaptée localement et craignent des contraintes économiques pour les exploitations agricoles. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les lacunes de la prévention et le coût de la dépollution.

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont l’action contre la criminalité organisée expose gravement leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Sont notamment concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’aide aux victimes. Leurs proches pourraient aussi bénéficier de protections selon les besoins.

L’amendement permettrait aux personnes concernées de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il s’agirait d’une adresse déclarée, non d’un hébergement. Selon l’exposé, cette possibilité existe déjà pour les victimes. Elle serait ainsi étendue aux bénéficiaires du nouveau mécanisme de protection, sans être automatique.

La proposition de loi prévoit des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes gravement menacées en raison de leur action contre la criminalité organisée, ainsi que pour leurs proches. Elle détaille le rôle des services locaux et nationaux, les demandes de protection, l’identité d’emprunt et l’association de la personne protégée aux décisions.

L’amendement conserverait le principe de cette protection et les sanctions contre la révélation de l’identité ou de l’adresse des bénéficiaires. Mais il supprimerait ces modalités détaillées dans la loi et renverrait à un décret en Conseil d’État, un texte du Gouvernement examiné par cette institution, la désignation des services, les demandes, le contrôle des mesures, la sauvegarde de l’anonymat et l’articulation avec les protections judiciaires existantes.

Les auteurs souhaitent laisser au ministère de l’intérieur l’organisation opérationnelle des services concernés. Ces modalités ne seraient donc plus fixées directement par la loi.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent gravement leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de réinsertion pour leurs proches « en tant que de besoin ».

L’amendement préciserait que les proches concernés sont ceux dont la vie ou l’intégrité physique risquerait d’être gravement mise en danger par ces propos ou ces actions. Ainsi, le lien familial ou personnel ne suffirait pas à lui seul. Les auteurs présentent cette modification comme une clarification destinée à viser les proches menacés en raison de l’action de la personne protégée, plutôt que tous ses proches, y compris ceux qui ne courraient aucun danger.

Le texte de référence prévoit qu’EDF mettrait aux enchères une capacité hydroélectrique virtuelle pendant vingt ans après la résiliation de ses concessions et l’attribution de droits sur ses installations. Elle serait fixée à 6 gigawatts les dix premières années, avec l’objectif d’ouvrir au moins 40 % des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises extérieures au groupe EDF. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les acheteurs obtiendraient des volumes d’électricité et, pour certains produits, la possibilité d’en choisir plus finement le moment de livraison. Ils n’acquerraient aucun droit d’exploiter les barrages. La Commission de régulation de l’énergie contrôlerait les enchères et pourrait sanctionner certains manquements d’EDF. Le prix de réserve serait fondé sur les coûts de production. Cet article organiserait l’accès à la production, sans fixer le prix payé par les habitants.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des droits à recevoir de l’électricité hydroélectrique, sans donner aux acheteurs le droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture du marché vise à rendre le maintien des exploitants historiques compatible avec les exigences européennes de concurrence. Trois quarts de la capacité proposée devraient offrir une flexibilité, permettant notamment aux acheteurs de choisir plus finement les volumes et les moments de livraison.

L’amendement obligerait explicitement la Commission de régulation de l’énergie à vérifier que les produits vendus garantissent aux acheteurs la flexibilité prévue par le texte. Selon ses auteurs, ce contrôle doit rendre l’ouverture effective, en assurant que les possibilités d’adapter les livraisons accompagnent réellement les produits achetés. La mesure concerne ces droits de livraison, et non la propriété des barrages ou la fixation des tarifs des habitants.

La Commission européenne conteste la position dominante supposée d’EDF et l’absence de remise en concurrence des concessions échues. Selon les rapporteurs, cette incertitude freine les investissements. Pour maintenir les exploitants actuels tout en ouvrant le marché, l’article 12 obligerait EDF à vendre pendant vingt ans une capacité hydroélectrique virtuelle, fixée à 6 gigawatts les dix premières années. Les acheteurs recevraient de l’électricité avec une souplesse de livraison, sans droit d’exploiter les barrages.

L’amendement supprimerait cette obligation et son encadrement. Ses auteurs craignent un affaiblissement d’EDF et des risques financiers liés à ces produits. L’article prévoit des enchères contrôlées par le régulateur et un prix minimal couvrant les coûts de production, amortissement compris. Cette ouverture serait une contrepartie au maintien des exploitants face aux exigences européennes. Elle concerne la vente d’électricité, non la propriété des barrages, et ne fixe pas les tarifs des habitants.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

Le texte en discussion étendrait aux lycées l’interdiction d’utiliser un téléphone portable déjà prévue dans les écoles et collèges, à compter de la rentrée 2026-2027. Les lycées accueillant des formations supérieures pourraient prévoir une dérogation pour leurs étudiants.

L’amendement supprimerait cette extension. Les lycées conserveraient la possibilité d’interdire l’utilisation des appareils par leur règlement intérieur, dans tout ou partie de l’établissement et pendant les activités extérieures, sans interdiction générale imposée par la loi.

Les auteurs contestent la faisabilité de cette généralisation. Ils invoquent les difficultés rencontrées au collège et les besoins en équipements pour conserver les téléphones, en personnel pour faire respecter l’interdiction et en règles de responsabilité en cas de vol.

L’article visé prévoit de nouvelles obligations de prévention pour les représentants légaux des enfants, les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France et les fournisseurs de téléphones et d’autres appareils connectés à internet. L’amendement supprimerait cet article et donc ces obligations nouvelles.

Selon ses auteurs, ces obligations pourraient contrevenir au règlement européen sur les services numériques et au droit de l’Union européenne. Ils s’interrogent aussi sur le fait de confier aux fournisseurs la prévention des risques liés à leurs propres services et jugent des institutions publiques ou indépendantes plus adaptées. L’amendement ne confierait toutefois pas cette mission à ces institutions, puisqu’il propose uniquement une suppression.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour préciser le contenu de la formation des élèves au numérique. Celle-ci devrait aborder l’interdiction du harcèlement en ligne, les moyens de s’en protéger et les sanctions encourues. Elle comprendrait aussi l’impact environnemental des outils, la sobriété numérique, c’est-à-dire un usage plus mesuré, et les risques pour la santé mentale, notamment les conséquences psychologiques des réseaux sociaux.

Les auteurs défendent la prévention dans un quotidien scolaire où les élèves utilisent déjà des outils numériques. Ils estiment les interdictions difficiles à appliquer et susceptibles de soulever des questions de droits fondamentaux. Ils demandent des moyens humains et financiers pour cet enseignement, mais le dispositif proposé ne prévoit pas de financement spécifique.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour préciser la formation des élèves au numérique. Elle comprendrait la prévention du harcèlement en ligne, les moyens de s’en protéger et les sanctions encourues, ainsi que l’impact environnemental des outils, la sobriété numérique et les risques pour la santé mentale liés notamment aux réseaux sociaux.

Il ajouterait un enseignement sur les algorithmes, l’économie de l’attention — les mécanismes utilisés pour retenir l’attention des utilisateurs — et les effets d’un usage excessif des écrans sur les capacités cognitives. Les auteurs souhaitent que les élèves comprennent mieux les stratégies des plateformes pour développer un usage critique et éclairé. Ils présentent cette prévention comme un complément nécessaire aux interdictions.