Marine Le Pen

À Mayotte, certains mineurs étrangers disposent d’un document de circulation particulier, qui ne leur permet pas de circuler dans les autres départements français dans les mêmes conditions qu’ailleurs.

Le texte examiné prévoyait de supprimer en 2030 une restriction territoriale touchant les titres de séjour des adultes étrangers en situation régulière.

L’amendement supprimerait aussi, au 1er janvier 2030, la règle particulière applicable au document de circulation des mineurs. Les autres conditions de déplacement resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les déplacements familiaux et rendre les règles cohérentes entre adultes et mineurs. Objection possible : cette ouverture devrait être accompagnée de contrôles adaptés.

Le regroupement familial permet à un étranger d’être rejoint par sa famille. Selon l’exposé de l’amendement, le demandeur doit déjà justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de celle-ci.

L’amendement ajouterait que ces ressources doivent être d’origine licite et acquises conformément aux règles légales et réglementaires. Ses auteurs veulent exclure les revenus provenant d’activités illégales. Bien que leur exposé présente cette mesure comme visant Mayotte, le dispositif modifierait directement la règle générale du regroupement familial, sans la limiter à ce département. Il ne précise pas de nouvelles pièces justificatives à fournir pour établir l’origine des ressources.

Le texte de référence remplacerait l’année 2026 par 2030 à la fin de l’article 28 de la loi d’urgence pour Mayotte. Le contenu de cet article n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier le dispositif concerné et la portée concrète du report.

Il comporte aussi une clause de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté fixe des objectifs annuels de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, soit des techniques pour récupérer le CO₂ émis puis l’utiliser ou le stocker. Il vise au moins 4 millions de tonnes en 2030 et 15 millions en 2050, pour des usages sans technologie ou alternative permettant de réduire leurs émissions.

L’amendement ajouterait une condition préalable. Ces techniques ne pourraient être utilisées qu’après mobilisation de la sobriété, de l’efficacité énergétique et du remplacement par les énergies renouvelables. Elles seraient réservées aux émissions considérées comme incompressibles, notamment dans la sidérurgie, le ciment ou la chimie lourde.

Les auteurs souhaitent éviter que le captage retarde la réduction des émissions à la source, tout en le maintenant pour les procédés industriels qui, selon eux, ne disposent pas d’alternative technologiquement ou économiquement viable.

Le texte discuté prévoit de développer le captage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone pour les usages sans solution permettant de réduire leurs émissions. L’amendement réserverait les aides publiques à ces technologies aux projets strictement dédiés aux émissions industrielles incompressibles, celles qui ne peuvent être réduites, dans des secteurs stratégiques. Cette restriction couvrirait la recherche jusqu’à l’industrialisation. Un décret en préciserait les conditions, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.

Les auteurs citent les procédés du ciment ou de l’acier. Ils craignent qu’un soutien trop large retarde la réduction directe des émissions et prolonge le recours aux énergies fossiles. Ils souhaitent privilégier la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La mesure encadrerait le financement public, sans interdire ces technologies elles-mêmes.

Selon les auteurs, des soutiens publics aux activités fossiles persistent malgré les engagements internationaux de la France, notamment par des garanties à l’exportation et des investissements dans des infrastructures gazières et pétrolières. Ils estiment que ces soutiens freinent les investissements dans la sobriété et les énergies renouvelables.

L’amendement interdirait toute aide publique, directe ou indirecte, aux activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles. L’interdiction viserait aussi les avantages fiscaux, les garanties de l’État et les soutiens tarifaires, et pas seulement les subventions versées aux entreprises. L’objectif annoncé est d’aligner les instruments financiers publics sur les objectifs climatiques. Le dispositif porterait sur le soutien public à ces activités, et non sur leur interdiction.

Le code de l’énergie comporte déjà un objectif de valorisation de la biomasse. L’amendement y mentionnerait expressément la biomasse solide et ses coproduits, notamment les granulés de bois, pour produire de la chaleur et stocker de l’énergie.

Les auteurs souhaitent souligner le rôle de ces ressources dans la réduction des émissions liées à la chaleur et dans le stockage d’énergie. Le changement donnerait ainsi une place explicite à ces usages dans les orientations de la politique énergétique. Il ne créerait toutefois ni aide financière ni objectif chiffré de production ou de stockage.

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique nationale le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en faveur des énergies renouvelables. Il viserait aussi bien les technologies déjà utilisées, comme le solaire et l’éolien, que les sources encore peu développées.

Les auteurs souhaitent notamment améliorer le rendement et la recyclabilité du photovoltaïque, et explorer des énergies comme celles des marées ou des différences de salinité entre eau douce et eau salée. Ils relient ces recherches à l’indépendance énergétique, à la transition écologique et au développement industriel. Le vote inscrirait cette orientation dans le code de l’énergie, sans attribuer de budget ni créer de programme de recherche précis.

Le texte en discussion prévoit déjà de développer le stockage et la flexibilité du système électrique, c’est-à-dire l’adaptation de la production et de la consommation. L’amendement ajouterait, parmi les orientations du code de l’énergie, l’objectif de mieux utiliser les capacités de production variables grâce au stockage et à la flexibilité des usages.

Les auteurs souhaitent notamment favoriser le stockage près des sites de production renouvelable. Il permettrait, selon eux, de conserver les surplus pour les utiliser aux heures de forte consommation, en limitant le recours aux énergies fossiles et les variations de prix. L’amendement inscrirait cette orientation sans créer de bonus financier ni fixer de prix pour les consommateurs.

La biomasse désigne les matières organiques pouvant notamment servir à des usages agricoles ou à produire de l’énergie. Les auteurs soulignent que cette ressource est limitée et que son importation soulève des questions éthiques. Ils souhaitent donner la priorité aux usages agricoles dans une agriculture de conservation, puis à la production de chaleur, et enfin à une production résiduelle d’électricité.

L’amendement ajouterait aux objectifs du code de l’énergie la définition d’une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, fondée sur une hiérarchisation stricte des usages. Il inscrirait le principe de priorités entre ces utilisations concurrentes, mais ne fixerait pas lui-même dans la loi l’ordre détaillé souhaité par ses auteurs.

Le texte en discussion prévoit un recours annuel aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes en 2030 et 15 mégatonnes en 2050. Il vise les usages pour lesquels aucune technologie ou alternative ne permet de réduire ces émissions.

L’amendement remplacerait « stocker les émissions de dioxyde de carbone » par « stocker le dioxyde de carbone émis ». Présentée comme rédactionnelle, cette correction préciserait ce qui est stocké, sans modifier les volumes, les échéances ni les usages concernés. Elle ne créerait pas de nouvel objectif de réduction des émissions.

Le texte en discussion fixe des capacités minimales de production d’hydrogène décarboné par électrolyse de 4,5 gigawatts en 2030 et de 8 gigawatts en 2035. L’amendement remplacerait ces deux objectifs par le développement de l’hydrogène bas-carbone dans l’industrie, l’énergie et les transports, avec la perspective d’atteindre 100 % de la consommation d’hydrogène en 2035.

Le changement porterait donc sur la part d’hydrogène bas-carbone consommée, tous usages confondus, plutôt que sur la puissance des installations de production. Les auteurs souhaitent ainsi affirmer une décarbonation complète de l’hydrogène consommé en France et justifier des investissements dans plusieurs modes de production. La rédaction ne réserverait plus l’objectif à l’électrolyse et ne constituerait pas une interdiction immédiate de consommer d’autres formes d’hydrogène.

Le texte en discussion prévoit notamment de développer les réseaux pour accueillir de nouvelles productions nucléaires et renouvelables. L’amendement ajouterait dans le code de l’énergie une orientation présentant la production d’électricité nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la réduction des émissions de carbone, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau.

Les auteurs souhaitent affirmer la place centrale du nucléaire, qu’ils présentent comme une production pilotable, c’est-à-dire ajustable, et décarbonée. La mesure consacrerait cette orientation dans la loi. Elle ne fixerait toutefois ni nombre de réacteurs à construire, ni capacité de production, ni financement de projets nucléaires.

Le texte en discussion prévoit de développer les réseaux de transport et de distribution pour intégrer les nouvelles productions nucléaires et renouvelables. L’amendement remplacerait cette finalité explicite par une priorité à l’optimisation des coûts, notamment grâce à une structure en arborescence, organisée en branches autour d’une production centralisée et pilotable, dont la production peut être ajustée.

L’accompagnement de l’électrification, l’adaptation au changement climatique et la cybersécurité resteraient mentionnés. L’objectif d’optimiser les investissements serait remplacé par celui d’abaisser les coûts unitaires. Les auteurs estiment que cette organisation permettrait de mieux maîtriser les coûts et de stabiliser le réseau. La mesure orienterait donc son développement sans fixer de tarif de l’électricité payé par les consommateurs.

L’uranium appauvri provient des opérations d’enrichissement de l’uranium destiné au combustible nucléaire. Les auteurs le présentent comme une ressource utilisable par des réacteurs à neutrons rapides, différents des réacteurs actuellement exploités en France.

L’amendement classerait comme réserve stratégique, dès la promulgation de la loi, le stock de plus de 300 000 tonnes situé en France et dont elle est propriétaire. Ce classement serait inscrit dans le code de l’énergie au nom de la préservation des ressources naturelles.

Les auteurs souhaitent préserver ce potentiel de combustible pour renforcer la souveraineté énergétique, face aux tensions qu’ils redoutent sur l’approvisionnement en uranium naturel. Le dispositif reconnaîtrait ce statut au stock, mais ne déciderait ni de construire des réacteurs à neutrons rapides ni de financer son utilisation.

Selon les auteurs, les piscines d’entreposage de combustibles usés de La Hague arriveraient à saturation d’ici 2030, tandis que la relance nucléaire augmenterait les besoins. Ils souhaitent mieux anticiper les capacités nécessaires et rendre ces choix plus transparents.

L’amendement prévoirait, dans le code de l’énergie, une première loi au plus tard le 1er janvier 2026, puis une loi tous les cinq ans. Chacune fixerait les objectifs d’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, ainsi que ceux de gestion des différentes catégories de déchets radioactifs. Elle couvrirait l’entreposage, le stockage, la valorisation, le réemploi et le stockage réversible en couche géologique profonde, avec les priorités d’action et les moyens correspondants. L’amendement imposerait cette programmation législative, sans décider lui-même de construire de nouvelles installations.

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc nucléaire historique jusqu’en 2035. L’objectif serait de gagner au moins 3 gigawatts pour l’ensemble de ce parc. Il s’agit d’une capacité de production supplémentaire, et non d’une quantité d’électricité à produire chaque année.

Les auteurs souhaitent mieux utiliser les installations existantes en augmentant leur puissance, plutôt qu’en visant ici la construction de nouveaux réacteurs. Cet objectif resterait soumis à la protection des intérêts mentionnés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires. L’amendement fixerait une orientation nationale, sans préciser la répartition de cette hausse entre les réacteurs ni les travaux à réaliser.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie l’objectif d’exploiter au maximum les capacités de toutes les installations de production d’électricité nucléaire. Il combinerait deux leviers, augmenter leur puissance de fonctionnement et maximiser leur facteur de charge, c’est-à-dire la part de leur production effective par rapport à ce qu’elles pourraient produire en fonctionnant à pleine puissance sur une même période.

Selon les auteurs, mieux utiliser ces installations permettrait de produire davantage d’électricité décarbonée sans nouvelles infrastructures, de réduire les coûts de production et de renforcer la sécurité d’approvisionnement. Le texte ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’électricité. L’objectif resterait soumis à la protection des intérêts mentionnés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires, sans hausse chiffrée ni échéance précisée.

Les auteurs estiment que les réacteurs mis en service avant 2005 devront progressivement être remplacés pour assurer la continuité et la modernisation de la production nucléaire. L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de renouvellement de toutes les installations de deuxième génération mises en service avant cette date, par la construction de nouveaux réacteurs.

Ce remplacement s’ajouterait à la construction de nouveaux réacteurs et viserait à maintenir une capacité installée d’au moins 63 gigawatts au-delà de 2050. Ce chiffre mesure la puissance des installations, et non une quantité d’électricité produite chaque année. Le texte fixerait ainsi une orientation pour le parc nucléaire, sans préciser le calendrier de remplacement de chaque installation ni les moyens financiers associés.

L’amendement ferait de la fermeture du cycle du combustible nucléaire et des réacteurs de quatrième génération une priorité nationale. Cette orientation vise à valoriser les matières nucléaires, autrement dit à les réutiliser comme ressources pour le combustible. Le texte soutiendrait un programme scientifique et technologique associant ces réacteurs et l’utilisation des matières correspondantes, sans détailler les procédés.

Il fixerait l’objectif d’engager au plus tard en 2030 la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides, une installation destinée à préparer le passage à l’échelle industrielle. Le déploiement industriel d’un parc de ces réacteurs devrait commencer au plus tard à partir de 2040. Les auteurs présentent cette orientation comme une rupture technologique majeure. L’amendement inscrirait ces priorités et échéances dans le code de l’énergie, sans définir de financement ni de nombre de réacteurs.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de développement de la chaleur nucléaire, en complément de la production d’électricité. Il privilégierait notamment la cogénération, qui produit à la fois de l’électricité et de la chaleur, et les petits réacteurs calogènes, dédiés à la production de chaleur.

Les auteurs souhaitent répondre aux besoins des logements et de l’industrie, notamment dans les réseaux de chaleur et les procédés industriels. Ils visent une réduction du recours aux combustibles fossiles et une meilleure utilisation de l’énergie des installations. Leur exposé mentionne 60 térawattheures de chaleur par an d’ici 2050, mais ce chiffre et cette échéance ne figurent pas dans la règle proposée. Celle-ci fixerait un objectif général, sans imposer de volume de production.

Selon les auteurs, la totalité de l’uranium nécessaire aux réacteurs français est importée. Ils signalent des pollutions et des atteintes à la santé des travailleurs et des populations dans des pays d’extraction. Ils souhaitent que la relance nucléaire prenne en compte ces conditions d’approvisionnement.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif couvrant toutes les activités des filières nucléaires en France, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets. Ces activités devraient respecter les engagements internationaux de la France, notamment en matière de droits humains et de protection de l’environnement. Le texte inscrirait cette exigence parmi les objectifs de la politique énergétique, sans définir de procédure de contrôle ni de sanction spécifique.

Pour les déchets radioactifs à vie longue, la loi de 2006 prévoit des recherches sur plusieurs voies, dont le stockage profond et l’entreposage. Les auteurs estiment que l’entreposage à faible profondeur a été délaissé au profit du projet de stockage profond Cigéo. Ils s’inquiètent notamment de la transmission de l’information sur le danger aux générations futures.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de solutions durables, réversibles et scientifiquement encadrées pour les déchets de toutes les filières énergétiques. Il prévoirait d’explorer des modes de stockage alternatifs et complémentaires, en tenant compte de leurs effets sur l’environnement, la santé et la société. Il ne choisirait pas un site ni une technique précise, même si les auteurs souhaitent relancer la piste de l’entreposage à faible profondeur.