Tous les députés
Mandat en cours

Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
6 486
Rang 1 / 502 Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
255
Rang 189 / 499 Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
75,3 %
Rang 2 / 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 416 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 77 désaccords 7 336 / 7 413 positions identiques
Amendements votés
6 486
Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 1 sur 502 Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
255
Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 189 sur 499 Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
75,3 % 7 416 / 9 855 scrutins
Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 2 sur 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
7 336 scrutins
Position différente
77 scrutins (1 %)

Sur 7 413 scrutins comparables, du au .

Voir les 77 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 336 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9093

    Autoriser certains organismes de sécurité sociale à emprunter pour leur trésorerie en 2027

    Marine Hamelet : Abstention Son groupe : Abstention (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 9092

    Empêcher l’ACOSS de financer ses besoins de trésorerie par des titres de marché à moyen terme

    Marine Hamelet : Abstention Son groupe : Abstention (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1644 · Mme Hamdane · Article 18

    Amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9091

    Exclure des recettes du Fonds de réserve pour les retraites les produits d’achats de titres de capital d’entreprises soumises à la TGAP

    Marine Hamelet : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1471 · Mme Hamdane · Après l’article 17

    Amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9090

    Supprimer l’objectif de remboursement de dette sociale de la Cades et les prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites pour 2027

    Marine Hamelet : Abstention Son groupe : Abstention (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 661 · M. Bénard · Article 17

    Amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9088

    Supprimer la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur la succession de ses bénéficiaires

    Marine Hamelet : Contre Son groupe : Contre (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1461 · Mme Erodi · Après l’article 15

    Amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9087

    Dispenser certaines plateformes du précompte des cotisations sociales lorsque cette obligation leur impose une charge disproportionnée

    Marine Hamelet : Abstention Son groupe : Abstention (58 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3081 · M. Bazin · Après l’article 15

    Amendement n° 3081 de M. Bazin après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 428 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
3 826 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,2 %
2 914 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
688 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

75,3 %
7 416 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 428 participations.

Pour3 82651,5 %
Contre2 91439,2 %
Abstention6889,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marine Hamelet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242199110290170
novembre 24269123112100240
décembre 243719135000
janvier 251661223012020
février 251907178110300
mars 2531212474260880
avril 253451061111601120
mai 25668377164310960
juin 256671511891203150
juillet 25180754360560
septembre 251010000
octobre 25267901679010
novembre 251 1175123901260890
décembre 255091621253801840
janvier 26336120156280320
février 26545329112280760
mars 26129372560610
avril 26328631311601180
mai 269233393056702120
juin 26695409842701750
juillet 265311241543402190
octobre 261 02525623810804230
novembre 264191261106301200
Total9 8783 8262 91468802 4500

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marine Hamelet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,3 %pour 306 favorables / 608 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 238 / 608 participations
Abstention
10,5 % 64 / 608 participations
Absence de vote
25,1 % 203 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55,6 %pour 741 favorables / 1 333 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 423 / 1 333 participations
Abstention
12,7 % 169 / 1 333 participations
Absence de vote
27,6 % 507 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,3 %pour 92 favorables / 203 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 83 / 203 participations
Abstention
13,8 % 28 / 203 participations
Absence de vote
38,9 % 129 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,6 %pour 313 favorables / 753 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 398 / 753 participations
Abstention
5,6 % 42 / 753 participations
Absence de vote
27,3 % 282 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 957 favorables / 2 350 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 1 093 / 2 350 participations
Abstention
12,8 % 300 / 2 350 participations
Absence de vote
18,5 % 531 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,2 %pour 445 favorables / 836 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 322 / 836 participations
Abstention
8,3 % 69 / 836 participations
Absence de vote
29,2 % 340 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,3 %pour 666 favorables / 1 440 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 674 / 1 440 participations
Abstention
6,9 % 100 / 1 440 participations
Absence de vote
32,5 % 693 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,3 %pour 136 favorables / 329 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 155 / 329 participations
Abstention
11,6 % 38 / 329 participations
Absence de vote
20,7 % 86 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,1 %pour 129 favorables / 230 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 73 / 230 participations
Abstention
12,2 % 28 / 230 participations
Absence de vote
19,6 % 56 / 286 scrutins retenus
Santé68,3 %pour 1 084 favorables / 1 586 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 403 / 1 586 participations
Abstention
6,2 % 99 / 1 586 participations
Absence de vote
19,7 % 389 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,5 %pour 420 favorables / 731 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 227 / 731 participations
Abstention
11,5 % 84 / 731 participations
Absence de vote
21,5 % 200 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,3 %pour 255 favorables / 618 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 279 / 618 participations
Abstention
13,6 % 84 / 618 participations
Absence de vote
26,6 % 224 / 842 scrutins retenus
7 428 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 oct. 2026n° 8619
Faire étudier la disponibilité, la fréquence et la couverture territoriale des alternatives à la voiture avant une éventuelle ZFE
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une étude sur le développement des alternatives à la voiture individuelle et la création de zones à faibles émissions, ou ZFE, comportant des restrictions de circulation. Il conditionnerait aussi la création ou le durcissement d’une zone au déploiement préalable des alternatives identifiées comme nécessaires.

Le sous-amendement préciserait que l’étude doit notamment porter sur l’amélioration de leur disponibilité, de leur fréquence et de leur répartition sur le territoire. Les auteurs soulignent qu’une alternative simplement existante ne suffit pas si les usagers ne peuvent pas y accéder ou l’utiliser assez régulièrement. Cette précision guiderait le contenu de l’étude, sans fixer de fréquence minimale ni de niveau obligatoire de desserte.

Sous-amendement n° 36 · Mme Belluco · Article unique

Sous-amendement n° 36 de Mme Belluco à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour114 contre0 abstentions
8 oct. 2026n° 8618
Conserver les obligations environnementales des applications d’itinéraires et une partie des règles cyclables lors de la suppression des ZFE
Tous les groupes

La proposition de loi supprimant les zones à faibles émissions abrogerait aussi des règles sur les itinéraires cyclables et l’information donnée par les applications de déplacement. L’amendement limiterait ces suppressions aux passages liés aux ZFE.

Il conserverait la reconnaissance d’un besoin de piste ou d’itinéraire cyclable quand un plan de mobilité le prévoit déjà. Les applications resteraient tenues d’informer sur l’impact environnemental des trajets et de proposer un classement des itinéraires selon cet impact. Seule leur obligation d’indiquer les restrictions des ZFE serait retirée. L’amendement corrigerait aussi la ligne du tableau juridique concernée, sans revenir sur la suppression des ZFE elle-même.

Amendement n° 1 · M. Meurin · Article unique

Amendement n° 1 de M. Meurin à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour79 contre0 abstentions
8 oct. 2026n° 8617
Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à la réalisation des aménagements cyclables et transports collectifs nécessaires
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions-mobilités, ou ZFE, prévoient des restrictions de circulation. Selon l’exposé de l’amendement, le droit reconnaît déjà le besoin d’aménagements cyclables sur les voies situées dans ces zones ou les desservant dans un rayon de cinq kilomètres, sans imposer leur réalisation avant les restrictions. La proposition de loi supprimerait cette disposition.

L’amendement la conserverait et ajouterait une condition préalable aux restrictions. Les aménagements cyclables dont le besoin a été constaté devraient être réalisés, et les transports collectifs identifiés comme nécessaires par le plan de mobilité ou une évaluation de l’autorité compétente devraient être en service.

Les auteurs veulent ainsi que les habitants disposent d’alternatives avant de devoir renoncer à leur véhicule. Cette modification ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

Amendement n° 10 · Mme Nosbé · Article unique

Amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour122 contre15 abstentions
8 oct. 2026n° 8616
Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à des pôles d’échanges et parcs relais permettant d’accéder aux transports collectifs
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait de conditionner les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE) à la réalisation des aménagements cyclables et au développement des transports collectifs dont le besoin a été identifié. Ces alternatives devraient être disponibles avant l’entrée en vigueur des restrictions.

Le sous-amendement ajouterait les pôles d’échanges multimodaux, qui permettent de passer d’un moyen de transport à un autre, et les parcs relais nécessaires à l’accès aux transports collectifs. Selon ses auteurs, il s’agit notamment de permettre aux habitants ruraux et périurbains, moins bien desservis, de rejoindre un réseau de transport plutôt que d’effectuer tout leur trajet en voiture.

Sous-amendement n° 35 · Mme Belluco · Article unique

Sous-amendement n° 35 de Mme Belluco à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour109 contre0 abstentions
8 oct. 2026n° 8615
Confier aux élus locaux le constat des besoins cyclables à satisfaire avant les restrictions de circulation en ZFE
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de réaliser les aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté avant d’appliquer des restrictions de circulation dans une zone à faibles émissions (ZFE). Il prévoirait aussi une condition concernant le développement des transports collectifs.

Le sous-amendement préciserait que le besoin d’aménagements cyclables doit être constaté par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée, c’est-à-dire son conseil d’élus. Ce constat déterminerait donc les besoins cyclables à satisfaire avant les restrictions. Le changement porterait sur l’organisme chargé de ce constat, sans modifier la procédure prévue pour identifier les besoins en transports collectifs.

Sous-amendement n° 47 · M. Sitzenstuhl · Article unique

Sous-amendement n° 47 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour149 contre2 abstentions
8 oct. 2026n° 8614
Maintenir les dispositions reliant les ZFE aux plans de mobilité et aux plans climat-air-énergie des collectivités
Tous les groupes

La proposition de loi supprimerait deux dispositions du code de l’environnement concernant les zones à faibles émissions (ZFE). Selon l’exposé de l’amendement, elles relient ces zones au plan de mobilité et au volet mobilité des plans climat-air-énergie territoriaux, qui organisent l’action des collectivités dans ces domaines.

L’amendement retirerait ces deux suppressions et conserverait donc les dispositions existantes. Ses auteurs estiment qu’elles assurent la cohérence entre l’organisation des déplacements et les objectifs de qualité de l’air, et reprochent à leur suppression de ne pas être étayée par une étude d’impact. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

Amendement n° 29 · M. Maillard · Article unique

Amendement n° 29 de M. Maillard à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour157 contre2 abstentions
8 oct. 2026n° 8613
Conserver les zones à faibles émissions en supprimant l’article qui prévoit leur abrogation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions (ZFE), qui encadrent la circulation pour lutter contre la pollution de l’air. L’amendement supprimerait son article unique et empêcherait ainsi les abrogations et suppressions qu’il prévoit, maintenant les règles existantes.

Ses auteurs défendent les ZFE pour leur objectif sanitaire et soulignent l’exposition particulière des populations précaires à la pollution, notamment près des grands axes routiers. Ils reconnaissent aussi que les restrictions peuvent peser sur les ménages modestes sans alternative de déplacement. Ils demandent des solutions accessibles avant de recourir à la contrainte, mais cet amendement de suppression ne créerait lui-même ni aide ni offre de transport supplémentaire.

Amendement n° 7 · Mme Belluco · Article unique

Amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour164 contre0 abstentions
8 oct. 2026n° 8612
Inviter le Gouvernement à soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré
Tous les groupes

Cette proposition de résolution vise à honorer trois figures dans la mémoire nationale. Elle met en avant le combat d’Olympe de Gouges pour l’égalité des femmes et l’abolition de l’esclavage, l’œuvre de Charles-Michel de l’Épée pour l’instruction des personnes sourdes et l’engagement de Zéna M’Déré pour le maintien de Mayotte dans la République française.

L’Assemblée inviterait le Gouvernement à transmettre au Président de la République son souhait d’engager les démarches nécessaires à leur entrée au Panthéon. Cette résolution exprimerait une position politique, sans décider elle-même de ces entrées ni imposer une obligation au Gouvernement. Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Epée et de Zéna M'Déré (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour158 contre3 abstentions
8 oct. 2026n° 8611
Demander une révision de Schengen pour renforcer les frontières extérieures et contrôler les ressortissants de pays tiers aux frontières nationales
Tous les groupes

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour199 contre5 abstentions
8 oct. 2026n° 8610
Appeler à autoriser les acheteurs publics à privilégier les offres mobilisant des emplois, de la production ou de l’innovation en France
Tous les groupes

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
151 pour187 contre0 abstentions
8 oct. 2026n° 8609
Inviter le Gouvernement à mobiliser les moyens de l’État pour assurer l’accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins
Tous les groupes

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour160 contre6 abstentions
7 oct. 2026n° 8583
Étendre la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite aux poursuites pour violences sexuelles ou intrafamiliales
Tous les groupes

Le droit actuel suspend automatiquement l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement lorsqu’un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour certains faits graves contre l’autre parent ou son enfant. Sont notamment concernés les crimes et les agressions sexuelles incestueuses sur l’enfant.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux infractions relevant de violences sexuelles ou intrafamiliales commises sur l’autre parent ou l’enfant, y compris au-delà des faits actuellement énumérés. La suspension resterait liée aux poursuites ou à la mise en examen, jusqu’à une décision judiciaire prévue par cet article, et non à une simple accusation. Les auteurs veulent éviter que les visites exposent l’enfant ou l’autre parent à un danger ou permettent de prolonger une emprise.

Amendement n° 1099 · Mme Leboucher · Après l’article 35

Amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Marine Hamelet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour60 contre39 abstentions
7 oct. 2026n° 8582
Exclure, sauf exception encadrée, la résidence de l’enfant chez un parent dont le juge constate les violences
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une règle excluant la résidence principale ou alternée de l’enfant chez un parent ayant exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, l’un de ses enfants ou un autre mineur. Le juge constaterait ces violences après discussion des éléments par les parties, sans condamnation pénale préalable.

Une exception resterait possible par une décision spécialement motivée, après examen des faits, de leurs conséquences et du risque de nouvelles violences. La résidence devrait respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et la sécurité de celui-ci comme de l’autre parent. Maintenir les liens familiaux ne suffirait pas. Les actes de défense nécessaires et proportionnés ne pourraient, à eux seuls, entraîner l’exclusion du parent qui protège l’enfant.

Selon les auteurs, cette exception répondrait au risque d’atteinte disproportionnée à la vie familiale et à l’intérêt de l’enfant relevé par le Conseil d’État.

Amendement n° 1095 · Mme Legrain · Article 35

Amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Marine Hamelet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour65 contre44 abstentions
7 oct. 2026n° 8577
Charger l’aide sociale à l’enfance de garantir un hébergement sécurisé aux mineurs victimes d’exploitation sexuelle
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait aux missions de l’aide sociale à l’enfance le repérage et l’orientation des mineurs victimes d’exploitation sexuelle. Elle devrait leur garantir l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé.

Pour un mineur repéré comme victime, cette mission ne se limiterait donc pas à l’orienter vers un interlocuteur. Elle comprendrait aussi l’accès à un lieu d’hébergement répondant à ces conditions. Des partenariats pourraient être conclus avec des associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de prostitution pour mettre en œuvre cette mission. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour0 contre0 abstentions
7 oct. 2026n° 8576
Garantir un avocat aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales dans les procédures les concernant
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Il bénéficierait de l’aide juridictionnelle garantie, une prise en charge publique de l’assistance juridique.

Si le mineur n’avait pas choisi d’avocat, le procureur, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement devraient demander au bâtonnier, qui représente les avocats, d’en désigner un. L’avocat choisi ou désigné pourrait toutefois ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromettait le bon recueil de la parole du mineur. Cette exception porterait sur certaines auditions, et non sur le droit à l’assistance dans la procédure. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour0 contre2 abstentions
7 oct. 2026n° 8574
Supprimer la possibilité de ne pas faire participer l’avocat à certaines auditions d’un enfant victime de violences
Tous les groupes

L’article 31 prévoit que le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat et bénéficie de l’aide juridictionnelle. Il permet toutefois à l’avocat de ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromet le bon recueil de la parole de l’enfant.

L’amendement supprimerait cette exception. Ses auteurs souhaitent éviter que la recherche de conditions adaptées pour entendre l’enfant serve à limiter son assistance juridique. Ils soulignent que l’avocat peut expliquer le déroulement de l’entretien, préparer l’enfant et l’accompagner avant, pendant et après l’audition. La suppression proposée renforcerait ainsi la portée de l’assistance prévue par l’article, en retirant le motif permettant de se passer de sa participation.

Amendement n° 448 · Mme Capdevielle · Article 31

Amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour34 contre1 abstention
7 oct. 2026n° 8573
Préciser que les mineurs victimes de violences seraient assistés par un avocat à tous les stades de la procédure
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant, avec une aide juridictionnelle garantie. L’amendement préciserait que cette assistance vaut « à tous les stades de la procédure ».

Selon ses auteurs, cette précision éviterait que l’assistance soit limitée à certains moments. L’avocat aide notamment l’enfant à comprendre la procédure, à faire entendre sa parole et à repérer les atteintes à ses intérêts. Le texte conserverait toutefois la possibilité pour l’avocat de ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromet le bon recueil de la parole du mineur.

Amendement n° 370 · Mme Legrain · Article 31

Amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Marine Hamelet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour51 contre45 abstentions
7 oct. 2026n° 8572
Prévoir des peines aggravées pour certains chantages liés à des images ou vidéos sexuelles
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait une infraction de chantage pour viser l’utilisation d’images ou de vidéos sexuelles, ou la volonté d’en obtenir. Le début de sa définition n’est pas reproduit, ce qui empêche de préciser complètement les modes de chantage concernés. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

Pour cette infraction, il prévoirait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité apparente ou connue, ou lorsque les auteurs agissent à plusieurs ou en bande organisée. L’amende atteindrait un million d’euros lorsque la victime est mineure et que les faits sont commis à plusieurs ou en bande organisée, avec la même peine de dix ans d’emprisonnement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour0 contre24 abstentions
7 oct. 2026n° 8571
Aggraver les peines de sextorsion lorsque l’auteur abuse de son autorité sur la victime
Tous les groupes

L’article en discussion encadre le chantage commis au moyen d’images ou de vidéos sexuelles, ou pour en obtenir, couramment appelé sextorsion. Il prévoit des peines aggravées dans certaines situations, notamment lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable.

L’amendement ajouterait le cas d’une personne ayant une autorité juridique ou réelle sur la victime et abusant de l’autorité liée à ses fonctions. Les faits seraient alors passibles de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les auteurs expliquent qu’une telle relation peut faciliter l’emprise et rendre plus difficiles le refus, la dénonciation ou la demande d’aide. Ils citent notamment un professionnel de santé ou un psychologue qui exploiterait sa position. La circonstance aggravante viserait cet abus d’autorité, et non la seule profession de l’auteur.

Amendement n° 1155 · Mme Spillebout · Article 29

Amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour11 contre16 abstentions
7 oct. 2026n° 8570
Sanctionner les adultes demandant des images dénudées de mineurs susceptibles de contribuer à une infraction sexuelle sur ces enfants
Tous les groupes

Le code pénal sanctionne déjà un adulte qui demande à un mineur de transmettre ou de diffuser des images pornographiques de lui-même. Selon les auteurs, cette définition laisse de côté certaines demandes d’images dénudées qui peuvent constituer une étape de la prédation sexuelle en ligne.

L’amendement étendrait l’infraction aux images représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé du mineur, lorsque la demande serait susceptible de contribuer à une infraction sexuelle sur cet enfant. La demande pourrait ainsi être sanctionnée sans attendre l’envoi de l’image ni devoir qualifier celle-ci de pornographique. Cette condition liée à une infraction sexuelle délimiterait l’extension proposée, qui ne viserait donc pas toute demande d’image dénudée.

Amendement n° 1160 · Mme Melchior · Après l’article 28 bis

Amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour12 contre4 abstentions
7 oct. 2026n° 8569
Étendre aux propositions sexuelles d’adultes adressées en ligne aux jeunes de 15 à 17 ans le délit existant
Tous les groupes

Le droit actuel réprime les propositions sexuelles faites par un majeur, au moyen d’une communication électronique, à un mineur de moins de quinze ans. L’amendement supprimerait cette limite d’âge pour que ce délit concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15 à 17 ans.

Selon ses auteurs, ces adolescents sont eux aussi exposés aux sollicitations d’adultes sur les réseaux sociaux et aux stratégies d’isolement et de contrainte. L’élargissement permettrait de poursuivre ces propositions sous cette qualification pénale. Il s’ajouterait à l’augmentation de deux à trois ans de la peine d’emprisonnement déjà prévue par l’article discuté, sans être lui-même à l’origine de cette hausse.

Amendement n° 992 · Mme Perrine Goulet · Article 28 bis

Amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour87 contre11 abstentions
7 oct. 2026n° 8568
Sanctionner les contenus sexuels artificiels représentant des mineurs et élargir les infractions liées aux contenus pornographiques
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait les infractions relatives aux images pornographiques de mineurs aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores produits par un traitement algorithmique reproduisant leur image ou leurs paroles. Créer, produire ou communiquer ces contenus à un tiers serait concerné. La condition d’agir « en vue de la diffusion » serait aussi supprimée de la première phrase de l’article pénal modifié.

Le texte renforcerait plusieurs peines et étendrait cet article aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. La portée dépasserait donc les seules images directement enregistrées d’un mineur.

Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour0 contre11 abstentions
7 oct. 2026n° 8567
Punir la création de montages sexuels non consentis et les outils numériques spécialement conçus pour les produire
Tous les groupes

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, ajouterait la création et la production aux actes réprimés concernant les montages et contenus sexuels artificiels. Il prévoirait des aggravations notamment pour la publication en ligne, la représentation d’une infraction sexuelle ou les faits commis en bande organisée.

Représenter une infraction sexuelle au moyen de l’avatar d’une personne sans son consentement serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines accrues si l’avatar est celui d’un mineur.

Créer ou fournir un modèle algorithmique spécialement conçu pour produire un contenu sexuel représentant une personne identifiable sans son consentement serait également puni. Cette dernière infraction entrerait en vigueur le 2 décembre 2026, avec des peines renforcées pour les modèles visant des mineurs ou les faits commis en bande organisée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre9 abstentions
7 oct. 2026n° 8566
Distinguer la création de montages sexuels sans consentement de leur diffusion dans le code pénal
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait la création et la production de montages sexuels sans consentement à l’infraction qui sanctionne déjà leur diffusion. Sont également concernés les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son accord.

L’amendement créerait un alinéa distinct pour sanctionner la création ou la production de ces contenus d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans qu’une diffusion soit nécessaire. Selon ses auteurs, cette séparation permettrait de distinguer plus clairement les deux infractions. Le dispositif réserverait les cas relevant de l’article du code pénal consacré aux images pornographiques de mineurs.

Amendement n° 689 · Mme Bonnivard · Article 27

Amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour62 contre7 abstentions
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