Tous les députés
Mandat en cours

Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
6 486
Rang 1 / 502 Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
255
Rang 189 / 499 Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
75,3 %
Rang 2 / 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 416 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 77 désaccords 7 336 / 7 413 positions identiques
Amendements votés
6 486
Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 1 sur 502 Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
255
Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 189 sur 499 Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
75,3 % 7 416 / 9 855 scrutins
Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 2 sur 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
7 336 scrutins
Position différente
77 scrutins (1 %)

Sur 7 413 scrutins comparables, du au .

Voir les 77 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 336 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9539

    Permettre de relever la taxe sur le gaz et de baisser celle sur l’électricité quand le prix du gaz diminue

    Marine Hamelet : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3774 · Mme Pannier-Runacher · Après l’article 25

    Amendement n° 3774 de Mme Pannier-Runacher après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9538

    Réduire en 2027 la taxe sur l’essence et le gazole

    Marine Hamelet : Pour Son groupe : Pour (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3644 · M. Valentin · Après l’article 25

    Amendement n° 3644 de M. Valentin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9537

    Réduire la taxe sur le gazole non routier utilisé par les professionnels

    Marine Hamelet : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 414 · M. Le Fur · Après l’article 25

    Amendement n° 414 de M. Le Fur après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9536

    Ajouter pour les opérateurs de carburants une cible fiscale d’hydrogène dans l’essence et le gazole

    Marine Hamelet : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2314 · M. Fugit · Après l’article 25

    Amendement n° 2314 de M. Fugit et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9535

    Remplacer l’achat obligatoire de certificats de biogaz par les fournisseurs de gaz par une contribution à l’État

    Marine Hamelet : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 682 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 25

    Amendement n° 682 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9534

    Remplacer les certificats d’économies d’énergie des fournisseurs par une contribution à l’État

    Marine Hamelet : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 642 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 25

    Amendement n° 642 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 428 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
3 826 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,2 %
2 914 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
688 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

75,3 %
7 416 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 428 participations.

Pour3 82651,5 %
Contre2 91439,2 %
Abstention6889,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marine Hamelet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242199110290170
novembre 24269123112100240
décembre 243719135000
janvier 251661223012020
février 251907178110300
mars 2531212474260880
avril 253451061111601120
mai 25668377164310960
juin 256671511891203150
juillet 25180754360560
septembre 251010000
octobre 25267901679010
novembre 251 1175123901260890
décembre 255091621253801840
janvier 26336120156280320
février 26545329112280760
mars 26129372560610
avril 26328631311601180
mai 269233393056702120
juin 26695409842701750
juillet 265311241543402190
octobre 261 02525623810804230
novembre 264191261106301200
Total9 8783 8262 91468802 4500

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marine Hamelet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,3 %pour 306 favorables / 608 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 238 / 608 participations
Abstention
10,5 % 64 / 608 participations
Absence de vote
25,1 % 203 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55,6 %pour 741 favorables / 1 333 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 423 / 1 333 participations
Abstention
12,7 % 169 / 1 333 participations
Absence de vote
27,6 % 507 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,3 %pour 92 favorables / 203 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 83 / 203 participations
Abstention
13,8 % 28 / 203 participations
Absence de vote
38,9 % 129 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,6 %pour 313 favorables / 753 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 398 / 753 participations
Abstention
5,6 % 42 / 753 participations
Absence de vote
27,3 % 282 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 957 favorables / 2 350 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 1 093 / 2 350 participations
Abstention
12,8 % 300 / 2 350 participations
Absence de vote
18,5 % 531 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,2 %pour 445 favorables / 836 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 322 / 836 participations
Abstention
8,3 % 69 / 836 participations
Absence de vote
29,2 % 340 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,3 %pour 666 favorables / 1 440 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 674 / 1 440 participations
Abstention
6,9 % 100 / 1 440 participations
Absence de vote
32,5 % 693 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,3 %pour 136 favorables / 329 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 155 / 329 participations
Abstention
11,6 % 38 / 329 participations
Absence de vote
20,7 % 86 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,1 %pour 129 favorables / 230 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 73 / 230 participations
Abstention
12,2 % 28 / 230 participations
Absence de vote
19,6 % 56 / 286 scrutins retenus
Santé68,3 %pour 1 084 favorables / 1 586 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 403 / 1 586 participations
Abstention
6,2 % 99 / 1 586 participations
Absence de vote
19,7 % 389 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,5 %pour 420 favorables / 731 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 227 / 731 participations
Abstention
11,5 % 84 / 731 participations
Absence de vote
21,5 % 200 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,3 %pour 255 favorables / 618 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 279 / 618 participations
Abstention
13,6 % 84 / 618 participations
Absence de vote
26,6 % 224 / 842 scrutins retenus
7 428 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026n° 7061
Étendre aux cantines des collectivités l’obligation de servir des viandes d’animaux élevés en France dès 2028
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi aux gestionnaires mentionnés dans l’article du code rural consacré à l’approvisionnement de la restauration collective. Selon l’exposé, il s’agit d’inclure les restaurants collectifs à la charge des collectivités territoriales, afin d’appliquer cette exigence à l’ensemble de la restauration collective publique. Leurs gestionnaires devraient donc eux aussi respecter cette origine d’élevage pour les quatre catégories de viande. L’amendement ne modifierait ni la proportion de 100 %, ni l’échéance de 2028.

Amendement n° 1652 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre53 abstentions
29 mai 2026n° 7060
Obliger les cantines de l’État à utiliser des viandes d’animaux élevés en France même dans les produits transformés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement préciserait que cette exigence s’appliquerait aussi aux viandes incorporées dans des produits transformés. Par exemple, la viande contenue dans un plat préparé devrait respecter la même origine d’élevage qu’une viande servie seule. Selon les auteurs, les préparations contenant de la viande représentent une part importante des repas servis et pourraient permettre de contourner l’exigence sans cette précision. La mesure porterait sur la viande incorporée, et non sur l’origine de tous les autres ingrédients du produit.

Amendement n° 556 · M. Trébuchet · Article 4

Amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour32 contre14 abstentions
29 mai 2026n° 7059
Étendre au gibier l’obligation de servir des viandes françaises dans les restaurants collectifs de l’État à partir de 2028
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement ajouterait le gibier à cette liste et permettrait de retenir des animaux « élevés ou prélevés » en France, pour couvrir aussi le gibier issu de la chasse. Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de visibilité au gibier français dans ces repas. Ils mettent en avant le label « Gibier de France » comme outil de traçabilité et de qualité, mais l’amendement n’imposerait pas ce label ni une quantité minimale de gibier à servir.

Amendement n° 1231 · M. Casterman · Article 4

Amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour55 contre4 abstentions
29 mai 2026n° 7058
Fixer l’objectif d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les achats publics de restauration collective
Tous les groupes

Les acheteurs publics achètent des produits agricoles pour les repas de restauration collective. Selon les auteurs de l’amendement, les marchés publics ne sont pas tenus d’inclure des critères de juste rémunération des agriculteurs et protègent insuffisamment leurs revenus.

L’amendement inscrirait dans la loi un objectif national de mise en place d’un prix plancher, c’est-à-dire un prix minimum d’achat, supérieur aux coûts de production pour ces approvisionnements. Il vise à mieux rémunérer les agriculteurs et à contribuer à la transition agroécologique. Il ne fixerait toutefois ni montant, ni méthode de calcul des coûts, ni calendrier de mise en œuvre. Le vote porterait ainsi sur un objectif à poursuivre, et non sur un prix minimum immédiatement applicable aux achats publics.

Amendement n° 1774 · Mme Meunier · Article 4

Amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour25 contre2 abstentions
29 mai 2026n° 7057
Obliger aussi les organismes privés de restauration collective à servir des produits d’origine européenne, sauf offre insuffisante
Tous les groupes

Le projet de loi réserverait en principe les repas de la restauration collective publique aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient primaire serait également issu de cet espace. Une exception serait prévue lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées.

L’amendement étendrait cette exigence aux restaurants collectifs à la charge de personnes morales de droit privé. Leurs gestionnaires devraient donc respecter la même origine pour leurs approvisionnements, avec la même exception tenant à la disponibilité, aux volumes nécessaires et à la régularité des livraisons. Selon les auteurs, cette harmonisation compléterait les objectifs d’approvisionnement durable et de qualité déjà communs aux acteurs publics et privés depuis 2024. Ils souhaitent renforcer la souveraineté alimentaire européenne et réduire les distorsions de concurrence entre ces acteurs.

Amendement n° 1509 · M. Taupiac · Article 4

Amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour30 contre5 abstentions
29 mai 2026n° 7056
Obliger les acheteurs de la restauration collective publique à chercher un produit substituable avant de déroger à l’origine européenne
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les restaurants collectifs publics servent des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient principal provient aussi de cette zone. Une exception serait possible lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées, en tenant compte des volumes et de la régularité de l’approvisionnement.

L’amendement réserverait cette exception aux produits « non substituables ». Selon ses auteurs, l’acheteur public devrait donc vérifier qu’un autre produit de qualité nutritionnelle équivalente ne peut pas répondre au besoin avant de s’approvisionner hors de cette zone. Par exemple, l’absence d’une découpe de viande ne suffirait pas si une autre découpe convient. L’objectif est de limiter le recours à l’exception tout en permettant de satisfaire le besoin du service.

Amendement n° 2151 · M. Weber · Article 4

Amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour40 contre7 abstentions
29 mai 2026n° 7055
Obliger les restaurants collectifs publics à servir des produits d’origine française, sauf absence d’offre suffisante
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait aux restaurants collectifs publics des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, avec un ingrédient principal provenant aussi de cette zone. Il prévoit déjà qu’au moins 80 % des produits servis soient issus de filières françaises.

L’amendement étendrait l’exigence d’origine française à l’ensemble des produits. L’exception pour absence d’offre dans les quantités demandées resterait applicable, selon la disponibilité, les volumes nécessaires et la régularité de l’approvisionnement. Les adaptations prévues pour l’outre-mer seraient également conservées.

Les auteurs souhaitent soutenir davantage les producteurs français et renforcer la souveraineté alimentaire. Selon eux, une préférence européenne ne répond pas aux différences de coûts de production et d’exigences réglementaires entre pays européens.

Amendement n° 173 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour31 contre10 abstentions
29 mai 2026n° 7054
Inscrire une obligation d’afficher les résultats alimentaires des cantines publiques, déjà tenues d’informer leurs usagers
Tous les groupes

À l’entrée d’une cantine, les usagers doivent déjà pouvoir lire la part des produits durables et de qualité, dont le bio, servis. La loi impose depuis 2022 un affichage permanent, actualisé au moins annuellement.

L’amendement ajouterait une obligation d’afficher les résultats du respect des objectifs alimentaires, de manière visible et accessible.

Il viserait les organismes publics. Un décret préciserait la présentation et la mise à jour. Il n’étendrait pas les objectifs d’achat eux-mêmes.

Pour, réaffirmer l’accès des usagers aux résultats des cantines publiques. Contre, conserver l’obligation d’information existante sans ajouter une disposition et un décret supplémentaires.

Amendement n° 2231 · M. Martineau · Article 4

Amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour19 contre3 abstentions
29 mai 2026n° 7053
Obliger les acheteurs de la restauration collective à retenir un critère de rémunération équitable des agriculteurs pour une catégorie de denrées
Tous les groupes

La rémunération équitable des producteurs peut déjà servir de critère pour choisir une offre dans un marché public. Selon les auteurs, les acheteurs utilisent peu cette possibilité. L’amendement la rendrait obligatoire pour au moins une catégorie de denrées alimentaires achetées pour la restauration collective.

En présence d’un intermédiaire, les candidats devraient communiquer dès leur offre le prix d’achat des matières premières agricoles et l’identité des producteurs bénéficiaires. L’acheteur pourrait s’appuyer sur des indicateurs de prix, des labels de commerce équitable ou les chambres d’agriculture pour noter les offres.

Il pourrait aussi prévoir une délégation de paiement, convention permettant de verser directement à l’agriculteur la part du prix convenue avec le fournisseur. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que les sommes destinées aux agriculteurs soient captées par des intermédiaires. Cette convention resterait facultative et l’amendement ne fixerait pas de prix minimum.

Amendement n° 52 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour35 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7052
Obliger les acheteurs de la restauration collective à prendre en compte le lieu de production ou de première transformation des aliments
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les acheteurs de la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. Il leur permettrait aussi de considérer le lieu de production ou de première transformation, dans des conditions définies par décret.

L’amendement rendrait cette dernière prise en compte obligatoire. Les acheteurs devraient donc intégrer ce lieu à leurs choix d’approvisionnement, sans que cette disposition impose à elle seule d’acheter exclusivement des produits locaux. Les modalités resteraient à préciser par décret.

Les auteurs souhaitent soutenir les agriculteurs du territoire et réduire la dépendance aux importations, qu’ils associent à des risques de pénuries ou de hausses de prix. Ils invoquent également la réduction des transports liés à l’alimentation comme objectif écologique.

Amendement n° 171 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour33 contre9 abstentions
29 mai 2026n° 7051
Obliger les acheteurs de la restauration collective à favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation
Tous les groupes

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

Amendement n° 1777 · Mme Soudais · Article 4

Amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre4 abstentions
29 mai 2026n° 7050
Obliger les gestionnaires de restauration collective à tenir compte de l’impact environnemental des aliments, notamment de leur production et transport
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les organismes publics et privés concernés par la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments dans leurs achats. L’amendement ajouterait leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées à leur production et à leur transport.

Les auteurs estiment que les émissions du transport sont insuffisamment prises en compte dans les achats publics. Ils souhaitent orienter les achats vers des produits géographiquement plus proches sans sélectionner directement selon l’origine. La règle proposée porterait toutefois sur la production comme sur le transport, et ne fixerait ni distance maximale ni poids chiffré de ce critère dans le choix des produits.

Amendement n° 283 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
29 mai 2026n° 7049
Obliger les acheteurs de la restauration collective à donner un poids significatif aux critères environnementaux dans leurs achats alimentaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments achetés pour la restauration collective. L’amendement y ajouterait des critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone des produits, qui mesure leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les acheteurs devraient donner à ces critères une « pondération significative », autrement dit un poids réel dans la comparaison des offres. Selon les auteurs, les critères environnementaux restent trop souvent secondaires dans les achats publics. Ils souhaitent ainsi orienter la demande vers des filières plus durables et favoriser les productions locales et de qualité. L’amendement ne préciserait toutefois aucun pourcentage minimal à attribuer à ces critères dans l’évaluation des offres.

Amendement n° 284 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
29 mai 2026n° 7048
Empêcher les gestionnaires de restauration collective de réduire la part du bio au profit d’autres catégories de produits de qualité
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité de la restauration collective, notamment avec certaines marques collectives et certains produits de la pêche répondant à un cahier des charges. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les gestionnaires à remplacer des produits biologiques par d’autres produits admissibles.

L’amendement prévoirait que les catégories autres que celles issues de l’agriculture biologique ne puissent avoir pour effet de réduire la part du bio. Il encadrerait ainsi la manière de remplir les objectifs de qualité, sans supprimer les autres catégories. Les auteurs souhaitent préserver la place de l’agriculture biologique et le soutien que lui apportent les achats de la restauration collective.

Amendement n° 1975 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour72 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7047
Permettre aux restaurants collectifs de compter le gibier sauvage certifié parmi les produits durables et de qualité
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit la liste des produits reconnus pour satisfaire les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. L’amendement y ajouterait la venaison sauvage, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, à condition qu’une certification garantisse l’origine, la traçabilité et la qualité des produits.

Les gestionnaires pourraient ainsi comptabiliser cette viande parmi les produits éligibles, sans être obligés d’en servir. Les auteurs souhaitent favoriser son introduction dans les marchés de restauration collective publique. Ils présentent le gibier sauvage comme une viande bas carbone et intéressante sur le plan nutritionnel, et estiment que sa valorisation favoriserait les circuits courts et l’autonomie alimentaire française.

Amendement n° 1235 · M. Casterman · Article 4

Amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour45 contre7 abstentions
29 mai 2026n° 7046
Retirer le nouveau critère de pêche certifiée des achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet ajoute des produits de la pêche respectant les règles européennes et une démarche collective certifiée. Un organisme indépendant vérifierait leur origine, leur traçabilité et leur fraîcheur.

L’amendement supprime ce nouveau critère. Ses auteurs veulent des garanties supplémentaires sur les méthodes de pêche, notamment pour favoriser la pêche artisanale.

Pour, c’est refuser cette nouvelle voie d’accès au décompte ; Contre, c’est l’admettre pour élargir les débouchés des produits de la pêche certifiés.

Amendement n° 1771 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour64 contre4 abstentions
29 mai 2026n° 7045
Ne pas compter les seules marques collectives parmi les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet y ajoute les marques collectives : des noms ou logos partagés par plusieurs producteurs, soumis à une charte. L’amendement supprime l’éligibilité fondée sur ces marques.

Il retire aussi les règles nutritionnelles associées. Les produits peuvent compter par les autres labels ou certifications admis, dont une nouvelle voie de certification de qualité nutritionnelle.

Pour, c’est exiger d’autres garanties de qualité et de durabilité ; Contre, c’est admettre ces marques pour élargir les débouchés des producteurs.

Amendement n° 1619 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour0 contre31 abstentions
29 mai 2026n° 7044
Retirer la référence spécifique au label HVE dans les achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. Le label « haute valeur environnementale » évalue notamment la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau.

L’amendement retire la catégorie expressément consacrée au HVE dans la liste légale. Son auteure souhaite favoriser le bio et les labels qu’elle juge plus exigeants.

Le texte conserve d’autres critères reconnaissant les exploitations certifiées. Le vote porte sur le retrait de cette référence spécifique au HVE.

Pour, c’est supprimer cette catégorie dédiée ; Contre, c’est la conserver pour valoriser la certification HVE.

Amendement n° 1762 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour57 contre2 abstentions
29 mai 2026n° 7043
Limiter à fin 2029 le recours au niveau 2 de certification pour les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2, fondée sur la gestion de l’eau, des engrais, des pesticides et de la biodiversité, peut actuellement compter jusqu’à fin 2026.

Le projet propose de rendre cette possibilité permanente. L’amendement fixe une échéance à fin 2029, soit trois ans après le calendrier actuel.

Le Gouvernement veut laisser davantage de temps aux exploitants pour passer à la haute valeur environnementale (HVE), qui évalue leurs résultats environnementaux.

Pour, c’est accorder ce délai supplémentaire ; Contre, c’est laisser la prolongation sans limite prévue dans le texte.

Amendement n° 1618 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour48 contre7 abstentions
29 mai 2026n° 7042
Ne plus permettre aux restaurants collectifs de compter les produits certifiés de niveau 2 comme durables sur ce seul critère
Tous les groupes

Pour remplir leurs objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, les restaurants collectifs peuvent comptabiliser les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette échéance, permettant de continuer sans limite de date.

L’amendement supprimerait au contraire cette catégorie de produits éligibles. La certification de niveau 2 ne suffirait plus à les faire compter dans les objectifs, mais leur achat ne serait pas interdit. Les auteurs contestent la portée environnementale de cette certification. Selon leur exposé, elle impose de mettre en œuvre de bonnes pratiques suivant un référentiel de seize exigences, mais n’oblige pas à obtenir des résultats en faveur de l’environnement.

Amendement n° 1758 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7041
Écarter la certification environnementale de niveau 2 des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

L’amendement retire deux critères : la certification environnementale de niveau 2 et la catégorie spécifique du niveau 3, le label « haute valeur environnementale » (HVE).

Ces certifications portent sur la biodiversité, l’eau, les engrais et les pesticides. Le niveau 2 perdrait cette reconnaissance ; le HVE resterait reconnu par une autre catégorie de qualité prévue dans la loi.

Pour, c’est durcir les critères de ces achats ; Contre, c’est maintenir le débouché des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 1752 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour61 contre5 abstentions
29 mai 2026n° 7040
Maintenir fin 2026 la sortie du niveau 2 de certification environnementale des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2 porte sur les pratiques agricoles concernant l’eau, les pesticides, les engrais et la biodiversité.

Le projet veut rendre son éligibilité permanente et reporter de 2027 à 2030 la disposition visant le plus haut niveau, la haute valeur environnementale (HVE).

L’amendement conserve l’échéance de fin 2026 pour le niveau 2 et le calendrier de 2027 pour cette disposition HVE.

Pour, c’est maintenir la montée en exigence prévue ; Contre, c’est prolonger les débouchés des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 51 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour48 contre0 abstentions
28 mai 2026n° 7039
Permettre aux salariés en contrat de professionnalisation de préparer un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non uniquement une qualification professionnelle. Un bloc correspond à une partie des compétences composant la certification. Les salariés et les employeurs pourraient ainsi viser une partie de celle-ci dans le cadre de ce contrat.

Le texte inscrirait durablement cette possibilité dans le code du travail. Il adapterait aussi l’obligation de formation de l’employeur à cet objectif d’acquisition de blocs de compétences. Les modalités seraient précisées par décret. Le changement porterait donc sur les compétences pouvant être préparées, sans imposer de viser la certification complète.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour30 contre4 abstentions
28 mai 2026n° 7038
Demander au Gouvernement un rapport sur les effets des réductions budgétaires sur la formation professionnelle continue
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les crédits de 2026 consacrés aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences baisseraient d’environ 56 % par rapport à 2025. Les auteurs souhaitent examiner la capacité des organismes de formation à assurer l’accès des travailleurs à la formation continue dans ce contexte.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences des réductions budgétaires. Il étudierait la réduction de la durée des formations, leur qualité, les obstacles pour y accéder et les conditions de travail des salariés qui les assurent. Cette demande apporterait une évaluation, sans rétablir de crédits ni modifier les droits à la formation.

Amendement n° 17 · M. Boyard · Après l’article unique

Amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour69 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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