Marine Hamelet

Le vote concerne l’article 6 de la proposition de loi sur la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Le texte de référence prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Mais la mesure à laquelle ce délai s’appliquerait n’est pas reproduite. Son contenu ne peut donc pas être détaillé, ni la version de séance reconstituée.

Le texte de référence de l’article 5 remplacerait deux mentions d’une durée d’un an par quatorze mois dans l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Les phrases concernées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser quels délais ou droits seraient prolongés pour les familles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit une décision sous deux mois pour la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Sans décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivrerait la carte. La commission compétente pourrait ensuite réévaluer cette décision.

Une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer, permettrait aussi à des structures désignées de transmettre une appréciation au département pour délivrer cette carte. Elle commencerait six mois après la promulgation et ferait l’objet d’un rapport sur sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation ne couvre donc pas toutes les dispositions de l’article.

Le texte de référence prévoit une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer. La commission compétente devrait statuer sous deux mois sur une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Sans décision, le demandeur bénéficierait automatiquement d’une avance du montant de base de l’allocation, et non d’une attribution définitive.

Les maisons départementales des personnes handicapées identifieraient dès leur dépôt les dossiers d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, pour les traiter en priorité. L’expérimentation concernerait les demandes déposées à partir de six mois après la promulgation. Un rapport examinerait sa pérennisation et sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Toutes les dispositions de l’article ne peuvent donc pas être détaillées.

Le texte en discussion permettrait aux établissements de santé d’organiser un hébergement pour les parents ou responsables légaux d’un enfant hospitalisé pour certaines affections graves ou de longue durée, lorsque l’éloignement du domicile le justifie. Il prévoirait la couverture de ces frais par l’assurance maladie, mais avec un ticket modérateur, c’est-à-dire une part non remboursée par celle-ci.

L’amendement supprimerait cette participation pour revenir à une prise en charge intégrale de l’hébergement concerné. Ses auteurs veulent éviter un reste à charge, particulièrement pour les familles sans complémentaire santé ou moins bien couvertes. Il ne rendrait pas obligatoire la création d’un hébergement par chaque établissement et ne modifierait pas les conditions d’accès liées à l’hospitalisation et à l’éloignement.

Le texte de référence ajouterait une période de dix semaines après l’expiration d’un congé dans une disposition du code du travail. Il ajouterait aussi les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants à une autre disposition.

Les règles ainsi modifiées ne sont pas reproduites. La protection prolongée et le droit étendu à ces parents ne peuvent donc pas être précisément décrits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement remplacerait le titre du projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » par « portant diverses mesures de simplification agricole et de soutien à nos filières ».

Selon l’exposé, ni le calendrier d’examen ni le contenu du projet ne justifient de le présenter comme une loi d’urgence. Les auteurs souhaitent un intitulé qu’ils jugent plus fidèle à sa portée pour les agriculteurs. Le vote ne modifierait que le titre du projet de loi, et non les mesures agricoles qu’il contient.

Selon les auteurs, les publicités comparant les prix des produits agricoles dévalorisent les denrées et freinent la prise en compte de la rémunération des agriculteurs, de la qualité et de l’impact environnemental des produits.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sous quatre mois après la promulgation de la loi. Il étudierait l’intérêt, les modalités et les conséquences d’une interdiction, ainsi que les sanctions possibles, dans le respect des obligations européennes. Seraient visées les comparaisons identifiant un concurrent ou ses produits, pour l’alimentation humaine ou animale, transformée ou non. Les communications obligatoires et les comparateurs objectifs non promotionnels seraient exclus du champ étudié. L’amendement n’interdirait lui-même aucune publicité.

La cellule de gendarmerie Demeter a été créée en 2019 pour répondre aux problèmes de sécurité du monde agricole et détecter les menaces et infractions visant les exploitations. Les auteurs citent une enquête de presse contestant la proportion entre les menaces invoquées et les infractions recensées. Ils rappellent aussi qu’en 2022, le tribunal administratif de Paris a demandé la cessation de ses activités de prévention des « actions de nature idéologique ».

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement évaluant cette cellule et ses missions de surveillance. Il comparerait notamment le nombre d’enquêtes et d’arrestations aux financements et aux effectifs mobilisés. Cette demande ne supprimerait la cellule ni ne modifierait ses pouvoirs.

Autour des captages d’eau potable, les agriculteurs peuvent subir des restrictions durables, par exemple sur l’épandage de fumier ou l’utilisation d’intrants. Selon les auteurs, l’indemnisation actuelle repose sur un versement unique. Un nouvel exploitant peut ainsi continuer à subir les restrictions sans recevoir de compensation.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’adéquation des indemnisations aux contraintes durables et leurs conséquences économiques, puis étudierait une indemnisation périodique, notamment annuelle, versée à l’exploitant en activité. Il ne créerait pas ce versement et ne modifierait pas les restrictions destinées à protéger l’eau.

Le projet de loi modifie les règles de protection des captages d’eau. Selon les auteurs, certains territoires ont organisé leur protection sans attendre plusieurs décrets, tandis que d’autres n’ont pas engagé suffisamment d’actions dans un cadre complexe reposant largement sur le volontariat. Ils souhaitent disposer d’un état des lieux territorial pour éclairer cette réforme.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sous six mois après la promulgation de la loi. Il recenserait, par département, les zones alimentant les captages qui ont été délimitées, les captages classés sensibles ou prioritaires dans les documents de gestion de l’eau, leurs taux de contamination et les programmes d’action volontaires ou obligatoires. Ce rapport n’imposerait pas de nouvelles mesures de protection.

Selon les auteurs, les hôpitaux, prisons et casernes représentent des volumes de restauration collective susceptibles de soutenir les filières agricoles locales. Mais le regroupement des achats et les procédures formalisées limitent leur recours aux producteurs locaux.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il identifierait les contraintes, notamment réglementaires, empêchant les grands établissements, leurs membres et les collectivités de choisir des fournisseurs locaux dans les projets alimentaires territoriaux. Il étudierait aussi les adaptations possibles des règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics, dans le respect du droit européen. Il ne modifierait pas directement ces règles ni n’autoriserait une préférence locale.

Les règles EGAlim encadrent les contrats et la formation des prix agricoles. Selon les auteurs, le statut particulier des coopératives, dont les relations avec leurs adhérents relèvent du droit coopératif, entraîne des différences d’obligations avec les transformateurs privés. Ils souhaitent en mesurer les effets sur la protection des producteurs.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport indépendant sous douze mois après la promulgation. Il comparerait les obligations contractuelles, la prise en compte des coûts de production, les responsabilités en cas de manquement aux règles sur les prix et le partage de la valeur. Réalisé conjointement par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et une mission parlementaire, il serait rendu public. Il éclairerait une éventuelle réforme sans modifier lui-même les obligations des entreprises ni le statut coopératif.

Les rejets agricoles, notamment d’azote, de phosphore ou de pesticides, peuvent atteindre la mer par les cours d’eau ou le ruissellement. Selon les auteurs, ces pollutions peuvent dégrader les habitats et les ressources dont dépend la pêche. Les eaux côtières abritent notamment des zones de reproduction essentielles aux espèces marines.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er avril 2027, un rapport sur les effets cumulés de ces pollutions. Il porterait sur les eaux territoriales et côtières, les écosystèmes marins, les ressources exploitées par la pêche et leur renouvellement, ainsi que les équilibres économiques de la pêche professionnelle. L’objectif serait d’éclairer de futures mesures publiques, sans instaurer directement de restriction des rejets ni d’aide aux pêcheurs.

Les pollutions venues des activités agricoles, industrielles, urbaines ou domestiques peuvent rejoindre la mer. Selon les auteurs, leurs effets cumulés peuvent dégrader les habitats et les ressources exploitées par la pêche. Ils souhaitent prendre en compte l’ensemble de ces pressions, plutôt que les seules pollutions agricoles.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er avril 2027. Il évaluerait les conséquences sur la qualité des eaux territoriales et côtières, les écosystèmes marins, les ressources de pêche et leur renouvellement, puis sur les équilibres économiques de la pêche professionnelle. Cette expertise viserait à orienter l’action publique en tenant compte des pollutions terrestres dans la dégradation des stocks. Elle ne créerait elle-même ni nouvelle règle antipollution ni indemnisation.

Pour mieux comprendre comment se forment les prix et les marges alimentaires, les auteurs proposent d’étudier un réseau de données comptables fondé sur un échantillon représentatif d’entreprises agroalimentaires. Ils privilégient une coopération avec les entreprises plutôt qu’une obligation généralisée de transmettre leurs comptes.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’intérêt de créer ce réseau au sein des services statistiques publics existants. Il examinerait la collecte de données sur les activités, les résultats économiques, les investissements et les volumes produits, en représentant la diversité des métiers et des tailles d’entreprises. Il étudierait aussi l’association des organisations professionnelles et l’utilisation des données par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Le vote porterait sur cette étude, et non sur la création effective du réseau.

Les auteurs jugent le système associant indemnisation publique et assurances privées trop excluant face aux crises climatiques et sanitaires. L’amendement demanderait, sous six mois après la promulgation, un rapport interministériel sur la capacité des agriculteurs à faire face à ces crises et aux attaques de prédateurs contre leurs troupeaux.

Le rapport étudierait une refonte de l’assurance agricole autour d’un fonds professionnel mutuel et solidaire couvrant toutes les exploitations contre les risques climatiques et sanitaires à partir de 30 % de pertes. Sa gestion associerait l’État et les contributeurs, avec une majorité de représentants des paysans. Les entreprises en aval des filières, les fournisseurs d’équipements et d’intrants et la grande distribution contribueraient au fonds envisagé. L’amendement ne créerait ni ce fonds ni un droit à indemnisation, et n’étendrait pas explicitement sa couverture à la prédation.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une taxe sur la publicité comparative, c’est-à-dire celle qui compare des offres. Le rapport examinerait aussi l’affectation de ses recettes à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi. L’article ne créerait pas lui-même cette taxe et ne fixerait ni ses redevables, ni son assiette, ni son taux. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre une décision administrative sans attendre le jugement sur son annulation. Pour les projets liés à la souveraineté alimentaire ou énergétique énumérés par décret, l’amendement conditionnerait cette demande au dépôt d’une caution bancaire. Son montant serait fixé par décret selon l’opération et les investissements prévus.

Sans caution, la demande serait irrecevable. La caution serait restituée si le demandeur obtient l’annulation de l’acte, sinon versée au Trésor public. Le recours au fond resterait possible sans cette caution et le préfet en serait exempté dans le cadre du déféré préfectoral.

Les auteurs souhaitent dissuader les recours qu’ils jugent abusifs et sécuriser les investissements. L’obligation financière porterait toutefois sur toutes les demandes de suspension concernées, sans constat préalable d’un abus.

Le projet de loi prévoit de permettre une indemnisation lorsqu’un recours abusif cause un préjudice au bénéficiaire d’une décision administrative. L’amendement ajouterait une caution en cas de recours judiciaire ou administratif contre une installation ou une infrastructure contribuant aux intérêts fondamentaux de la Nation, au sens du code pénal.

Cette caution serait égale à deux fois les « garanties exigées ». Les auteurs veulent ainsi responsabiliser les requérants et protéger les entreprises contre les retards qu’ils attribuent aux recours abusifs. Mais le dispositif ne limiterait pas la caution aux recours reconnus abusifs. Il ne précise ni les garanties servant au calcul, ni les conditions de restitution ou d’attribution de la somme, alors que l’exposé évoque un versement à l’exploitant.

Le texte de référence concerne certains actes administratifs permettant la construction, la mise en service, l’exploitation ou la modification de projets d’énergie décarbonée, de transport, d’agriculture, d’industrie ou d’aménagement. Le périmètre dépendrait de seuils et de critères définis par décret en Conseil d’État, pour les projets soumis à des règles particulières de contentieux.

Le bénéficiaire d’un tel acte pourrait demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours à lui verser des dommages et intérêts. Il faudrait que le recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice. Le simple fait de contester une autorisation ne suffirait donc pas à remplir ces conditions. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un même projet peut faire l’objet de recours distincts, par exemple contre sa déclaration d’utilité publique et son autorisation environnementale. Selon l’exposé, leur décalage prolonge l’incertitude juridique, comme l’a illustré le contentieux de l’A69.

L’amendement permettrait aux présidents des chambres administratives de coordonner les procédures concomitantes présentant un lien suffisant, notamment avec un calendrier commun. Une partie pourrait aussi demander à la juridiction supérieure de prendre en charge la procédure engagée devant la juridiction inférieure pour les juger ensemble. À défaut, la juridiction supérieure pourrait attendre l’autre jugement pendant six mois, renouvelables une fois. Les décisions de coordination et d’attente seraient sans recours. L’objectif annoncé serait de sécuriser les actes et de réduire les délais contentieux.