Marine Hamelet

Un parent qui refuse de remettre son enfant à l’autre parent pour le protéger de violences présumées s’expose, selon les auteurs, à des poursuites pour non-représentation d’enfant. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute organiserait une protection urgente par le procureur, puis l’intervention d’un juge, sans reprendre l’exemption de poursuites figurant dans l’article discuté.

Le sous-amendement interdirait les poursuites pour non-représentation d’enfant concernant les faits commis entre la saisine de la juridiction compétente pour demander une ordonnance de protection provisoire et la notification de sa décision. Les auteurs souhaitent permettre au parent de mettre l’enfant à l’abri pendant cette attente. Cette protection viserait cette seule infraction et cette période précise, et non tous les actes du parent ni les faits antérieurs à sa demande.

Le texte en discussion organiserait la protection provisoire des enfants en danger. Selon les auteurs du sous-amendement, les victimes de violences connaissent mal leurs droits existants à une prise en charge spécifique des soins, ce qui contribue au non-recours.

Le sous-amendement imposerait de mentionner dans l’ordonnance la possibilité, pour la victime ou son représentant légal, de demander une reconnaissance en affection de longue durée, au titre des règles de prise en charge des soins par la sécurité sociale. Lors de la mise en protection d’un enfant, son représentant disposerait ainsi de cette information pour engager des démarches de suivi médical ou psychologique. Cette mention ouvrirait une information obligatoire, et non une reconnaissance automatique ni un nouveau droit au remboursement.

Le texte proposé permettrait au juge saisi après une protection d’urgence d’interdire certains contacts ou déplacements des parents et d’attribuer le logement familial à l’un d’eux. Ces mesures seraient prévues pour douze mois au maximum, renouvelables.

Le sous-amendement obligerait le juge, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment si des violences paraissent vraisemblables, à organiser les échanges, visites et hébergements pour éviter les contacts dangereux pour l’enfant. Il fixerait les mesures à douze mois à compter de leur prononcé, avec renouvellement spécialement motivé possible jusqu’à la décision pénale sur les faits dénoncés.

Seule la juridiction ayant ordonné ces mesures, ou celle régulièrement saisie pour les examiner, pourrait les modifier, les suspendre ou les lever. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une protection stable pendant la procédure, sans rendre les mesures impossibles à réviser.

Le texte discuté prévoit déjà que le procureur organise une protection provisoire de l’enfant. La réécriture proposée lui permettrait aussi d’attribuer le logement familial à un parent, même hébergé en urgence. L’enfant pourrait ainsi rester avec ce parent dans le logement, tandis que des interdictions de contact ou de présence pourraient être prononcées.

Le procureur pourrait agir malgré une décision familiale antérieure si un fait nouveau susceptible de mettre l’enfant en danger s’était révélé depuis. Il saisirait sous huit jours le juge des enfants ou, si une assistance éducative n’était pas nécessaire, le juge aux affaires familiales pour régler l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aurait quinze jours pour statuer.

Selon les auteurs, cette articulation clarifierait les responsabilités. Les mesures judiciaires seraient limitées à douze mois renouvelables. Le non-respect de l’ordonnance provisoire ou des interdictions judiciaires serait puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’amendement gouvernemental en discussion prévoit que le procureur, en urgence, puis le juge puissent interdire à un parent de contacter l’enfant ou la personne qui l’accueille, ou de se rendre dans certains lieux qu’ils fréquentent habituellement.

Ce sous-amendement étendrait ces interdictions à d’autres personnes que les parents. Un grand-parent, un beau-parent ou un autre proche pourrait ainsi être visé si la protection de l’enfant le justifie. Les auteurs soulignent que le danger peut aussi venir de cet entourage. L’extension concernerait à la fois la protection provisoire organisée par le procureur et la décision du juge, qui devrait spécialement motiver l’interdiction dans l’intérêt de l’enfant.

L’amendement gouvernemental prévoit que le procureur organise une protection provisoire en cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, en citant notamment le danger venant des parents. Il prévoit ensuite l’intervention d’un juge.

Ce sous-amendement mentionnerait expressément le danger provenant de toute personne, de tout établissement, service ou organisme auquel l’enfant est confié ou qui assure son accueil, sa garde ou sa prise en charge. Un enfant victime de violences dans sa famille d’accueil ou dans un établissement serait ainsi explicitement couvert. Selon les auteurs, cette précision lèverait une ambiguïté pour les enfants déjà pris en charge par la protection de l’enfance. Elle préciserait les situations permettant d’organiser la protection d’urgence, sans modifier les pouvoirs prévus dans la suite du texte.

Le texte en discussion confie au juge aux affaires familiales l’ordonnance de protection de l’enfant, une décision pouvant notamment interdire les contacts avec un parent dangereux. L’amendement réécrirait l’article pour confier cette protection au juge des enfants, dont les auteurs mettent en avant la spécialisation dans l’enfance en danger.

Ce juge pourrait confier l’enfant à un parent, lui attribuer l’usage du logement familial et restreindre les visites ou les contacts pendant six mois au maximum. Pour intervenir malgré une décision familiale antérieure, un fait nouveau révélant un danger devrait être apparu depuis celle-ci. Le juge aux affaires familiales devrait attendre la fin de cette protection pour statuer sur les mêmes mesures.

En cas de danger grave et immédiat causé par un parent, l’autre pourrait saisir directement le procureur avec plusieurs éléments concordants. Contrairement au texte discuté, l’amendement ne fixerait pas de délai de vingt-quatre heures pour sa décision.

L’article 6 permettrait au procureur d’intervenir sous vingt-quatre heures face à un danger grave et immédiat vraisemblable, notamment pour suspendre les visites et interdire les contacts avec l’enfant. Le juge aux affaires familiales pourrait prononcer une protection sous quinze jours, pour douze mois au maximum.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris l’élargissement des mesures d’urgence du juge des enfants et les sanctions pour non-respect. Il supprimerait également la protection temporaire contre certaines poursuites accordée au parent entre sa demande de protection et la notification de la décision.

Les auteurs estiment que les outils d’urgence existants permettraient déjà de protéger les enfants s’ils étaient effectivement mobilisés. Ils craignent qu’une nouvelle procédure reproduise les difficultés actuelles sans moyens permettant aux juridictions d’agir assez vite. Ces outils existants ne seraient pas supprimés.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le bulletin n° 2 est un extrait du casier judiciaire accessible à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs précis, notamment vérifier la compatibilité du comportement d’une personne avec certaines fonctions. Les amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits par une procédure simplifiée, en sont actuellement exclues.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles cesseraient d’y figurer après un délai de trois ans à compter de leur paiement, ou à l’expiration du délai légal prévu pour les amendes majorées. Les amendes contraventionnelles resteraient exclues. Selon le Gouvernement, cette information permettrait aux organismes habilités de mieux apprécier les candidatures ou fonctions concernées, par exemple en ayant connaissance d’un usage de stupéfiants ou d’un exercice illégal de l’activité de taxi.

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté puisse interdire à certains supporters l’accès à une enceinte sportive et encadrer leurs déplacements. La phrase utilise le pronom « leur » pour désigner les personnes auxquelles l’interdiction pourrait s’appliquer.

L’amendement remplacerait ce pronom par une référence explicite aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article du code du sport. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait le renvoi sans changer les personnes visées ni créer un pouvoir d’interdiction supplémentaire. Il ne modifierait pas non plus les autres mesures prévues dans l’article, comme les périmètres de circulation interdite ou le nombre maximal de supporters autorisés dans une enceinte sportive.

Le préfet peut déjà restreindre les déplacements de supporters dont la présence risque d’occasionner des troubles graves à l’ordre public. L’article visé préciserait ses pouvoirs pour interdire l’accès au stade, délimiter des zones interdites, encadrer les cortèges ou plafonner le nombre de supporters admis. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites pour non-respect de l’arrêté par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les pouvoirs préfectoraux déjà existants. Ses auteurs dénoncent l’extension de restrictions administratives à la liberté d’aller et venir. Ils contestent également une sanction forfaitaire sans passage préalable devant un juge, au regard des garanties de défense et de l’adaptation de la peine à chaque situation.

Le préfet peut limiter les déplacements de supporters pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Selon les auteurs de l’amendement, les interdictions générales pénalisent aussi les supporters pacifiques pour les comportements d’une minorité.

L’amendement réserverait ces restrictions aux seules personnes pour lesquelles des raisons sérieuses de craindre de tels troubles reposent sur un comportement récent ou des actes matériels précis constatés lors de précédentes manifestations sportives. Le préfet devrait ainsi fonder la mesure sur des éléments propres aux personnes visées, plutôt que sur leur seule qualité de supporter.

Les auteurs précisent que le ministre de l’Intérieur conserverait, sur un autre fondement juridique, la possibilité de prendre une interdiction collective en cas de risque majeur.

Une interdiction administrative de stade est une mesure préfectorale destinée à prévenir les troubles à l’ordre public. Selon les auteurs, ses effets sur la vie des supporters varient notamment selon le calendrier des compétitions, même pour des interdictions de durée identique.

L’amendement permettrait à une personne interdite de stade pour au moins quatre mois de demander gratuitement un réexamen après la moitié de cette durée, indépendamment des autres procédures. Le préfet examinerait toutes les restrictions et obligations au regard de l’évolution de sa situation, de sa conduite et des garanties de sécurité présentées.

La personne pourrait présenter des observations écrites et orales et demander que celles d’une association de supporters soient recueillies. Le préfet pourrait lever tout ou partie des obligations, éventuellement avec un sursis pour la période restante. Le réexamen n’entraînerait donc pas automatiquement la levée de l’interdiction.

Le préfet peut interdire préventivement de stade un supporter. Cette mesure administrative est distincte de l’interdiction que le juge peut prononcer après un procès, pour une durée pouvant atteindre cinq ans selon l’exposé de l’amendement.

L’amendement limiterait le rôle de l’arrêté préfectoral à l’attente de la réponse judiciaire. Il prendrait automatiquement fin si le parquet renonçait aux poursuites, si l’amende forfaitaire délictuelle était payée ou si la justice décidait de prononcer ou non la peine complémentaire d’interdiction de stade. Une interdiction judiciaire pourrait donc continuer à s’appliquer.

Les auteurs veulent éviter qu’un supporter reste soumis à une restriction administrative après cette réponse. Ils soulignent les contraintes que ces mesures peuvent imposer, notamment l’obligation de se présenter au commissariat lors des rencontres, avec des répercussions sur la vie familiale et professionnelle.

Une interdiction administrative de stade est décidée par le préfet. Selon les auteurs de l’amendement, les préfectures refusent souvent de communiquer au supporter les éléments justifiant la mesure, ce qui l’empêche de répondre concrètement aux faits reprochés. Ils signalent notamment des erreurs d’identification sur des photos ou des vidéos.

L’amendement obligerait le préfet à organiser une procédure contradictoire avant sa décision, c’est-à-dire à permettre à la personne de présenter ses observations. Il devrait aussi la mettre en mesure de demander l’intégralité de son dossier. Un supporter pourrait ainsi contester être la personne filmée avant que l’interdiction soit prononcée, plutôt que de devoir le démontrer ensuite. Cette garantie ne supprimerait pas le pouvoir du préfet de prononcer l’interdiction.

Les interdictions commerciales de stade sont prononcées par les clubs, contrairement aux interdictions décidées par un préfet ou un juge. L’amendement obligerait les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif à transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales qu’ils prononcent. Ces données seraient rendues publiques chaque année.

L’objectif serait de disposer d’une vue nationale du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature. Selon le service national chargé de la lutte contre le hooliganisme, cité par les auteurs, cette transmission pourrait renforcer la coopération entre les clubs professionnels, la ligue et le ministère de l’intérieur en matière de sécurité. La mesure porterait sur le suivi et la transparence des interdictions, non sur leurs conditions ou leur durée.

Un club peut prononcer une interdiction commerciale de stade, en refusant de délivrer un titre d’accès à un supporter. Cette mesure se distingue d’une interdiction décidée par un juge ou un préfet. L’amendement fixerait sa durée maximale à neuf mois à compter de la constatation des faits.

Selon ses auteurs, le club devrait pouvoir écarter temporairement un supporter pendant que la justice ou la police examine son comportement, mais ne devrait pas décider seul d’une exclusion durable. Ils estiment que neuf mois permettraient de couvrir une saison sportive entière tout en évitant qu’une mesure commerciale se prolonge de manière disproportionnée lorsqu’aucune mesure judiciaire ou administrative n’est justifiée. Le plafond proposé concernerait le refus commercial du club, pas les interdictions judiciaires ou préfectorales.

Une interdiction commerciale de stade permet à un club de refuser l’accès à un supporter. Selon les auteurs de l’amendement, sa durée ne fait actuellement l’objet d’aucun plafond législatif clair. Ils précisent que la possibilité de conserver les données pendant dix-huit mois concerne ces données, et non la durée de l’interdiction elle-même.

L’amendement fixerait à six mois la durée maximale de ces interdictions. Il vise ainsi à borner dans le temps l’exclusion décidée par le club. Les auteurs s’appuient sur un rapport parlementaire décrivant une procédure insuffisamment encadrée, notamment faute de procédure contradictoire et de véritable recours. L’amendement ajouterait toutefois seulement une limite de durée, sans instaurer ces autres garanties.

Depuis 2016, les clubs peuvent prononcer des interdictions commerciales de stade, qui leur permettent d’écarter un supporter de leur enceinte sportive. L’amendement supprimerait les dispositions du code du sport instituant ce dispositif. Il ne supprimerait pas les interdictions administratives prononcées par les préfets ni celles décidées par les juges.

Les auteurs contestent qu’un club puisse décider seul d’une exclusion importante, sans procédure permettant au supporter de répondre au préalable ni possibilité effective de recours selon eux. Ils craignent aussi que ces interdictions servent à écarter des supporters critiques de la direction du club. En s’appuyant sur un rapport parlementaire qui juge leur cadre juridique peu précis, ils défendent l’idée que l’interdiction d’accès à un stade devrait relever du juge plutôt que du club.

L’amendement rétablirait des dispositions élargissant les interdictions administratives de stade, décidées par le préfet. Elles pourraient couvrir jusqu’à vingt-quatre heures avant ou après une manifestation sportive et viser les lieux de cortèges et de rassemblements, sauf motif légitime familial ou professionnel. L’obligation de pointage ne pourrait pas être imposée durant ces périodes supplémentaires.

La mesure pourrait aussi viser les auteurs d’injures publiques ou d’incitations à la haine ou à la discrimination lors d’une manifestation sportive, notamment en raison de l’origine, du sexe, de la religion ou de l’orientation sexuelle.

Un renouvellement unique, de douze mois au maximum, serait possible si une audience pénale concernant les mêmes faits était prévue après l’échéance. Le préfet devrait motiver la persistance d’un risque de troubles graves et tenir compte de la situation personnelle, familiale et professionnelle. La durée totale ne pourrait dépasser vingt-quatre mois.

L’interdiction administrative de stade est une mesure prononcée par le préfet contre une personne. L’amendement rétablirait l’article supprimé pour élargir cette mesure, avec l’objectif déclaré de cibler les individus plutôt que les groupes de supporters.

Elle pourrait être prononcée pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis à l’occasion d’une manifestation sportive, liés notamment à l’origine, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à la religion. Sa durée maximale passerait de douze à vingt-quatre mois, et de vingt-quatre à trente-six mois en cas de récidive.

L’interdiction pourrait s’étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations. Elle pourrait aussi viser les lieux désignés de passage des cortèges et de rassemblement des supporters, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle. La convocation pour le pointage pourrait intervenir pendant cette plage élargie.

Pour prévenir les violences sportives, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte discuté. L’interdiction administrative de stade, prononcée par le préfet, pourrait couvrir les douze heures précédant et suivant la rencontre et les passages de cortèges et rassemblements de supporters désignés par arrêté, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Elle pourrait aussi viser des injures publiques graves ou répétées ou des incitations à la haine ou à la discrimination liées notamment à l’origine, au sexe ou à la religion. Sa durée maximale resterait de douze mois, ou vingt-quatre mois en cas de réitération.

Le préfet pourrait imposer un pointage, obligeant la personne à se présenter à une convocation pendant la période concernée, sans démontrer qu’elle entend manifestement contourner l’interdiction. Une seule convocation serait possible pour éviter, selon l’exposé, des pointages excessivement fréquents.