Tous les députés
Mandat en cours

Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
6 486
Rang 1 / 502 Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
255
Rang 189 / 499 Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
75,3 %
Rang 2 / 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 416 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 77 désaccords 7 336 / 7 413 positions identiques
Amendements votés
6 486
Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 1 sur 502 Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
255
Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 189 sur 499 Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
75,3 % 7 416 / 9 855 scrutins
Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 2 sur 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
7 336 scrutins
Position différente
77 scrutins (1 %)

Sur 7 413 scrutins comparables, du au .

Voir les 77 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 336 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8989

    Faire cotiser les employeurs sur la participation et supprimer l’exonération pérenne prévue pour la prime de partage de la valeur

    Marine Hamelet : Contre Son groupe : Contre (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1367 · M. Maudet · Article 7

    Amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8988

    Faire payer aux employeurs les cotisations de sécurité sociale ordinaires sur la participation versée aux salariés

    Marine Hamelet : Contre Son groupe : Contre (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1359 · Mme Hamdane · Article 7

    Amendement n° 1359 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8987

    Faire cotiser les employeurs sur l’intéressement et la participation et retirer l’exonération prévue pour la prime de partage de la valeur

    Marine Hamelet : Contre Son groupe : Contre (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1364 · M. Maudet · Article 7

    Amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8986

    Faire payer aux employeurs les cotisations patronales ordinaires sur l’intéressement et la participation versés aux salariés

    Marine Hamelet : Contre Son groupe : Contre (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1351 · Mme Hamdane · Article 7

    Amendement n° 1351 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8985

    Ne pas étendre aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

    Marine Hamelet : Contre Son groupe : Contre (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1298 · Mme Hamdane · Article 7

    Amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8984

    Retirer aux entreprises de 250 salariés ou plus la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

    Marine Hamelet : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1302 · M. Hamdane · Article 7

    Amendement n° 1302 (rect.) de M. Hamdane et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 428 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
3 826 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,2 %
2 914 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
688 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

75,3 %
7 416 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 428 participations.

Pour3 82651,5 %
Contre2 91439,2 %
Abstention6889,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marine Hamelet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242199110290170
novembre 24269123112100240
décembre 243719135000
janvier 251661223012020
février 251907178110300
mars 2531212474260880
avril 253451061111601120
mai 25668377164310960
juin 256671511891203150
juillet 25180754360560
septembre 251010000
octobre 25267901679010
novembre 251 1175123901260890
décembre 255091621253801840
janvier 26336120156280320
février 26545329112280760
mars 26129372560610
avril 26328631311601180
mai 269233393056702120
juin 26695409842701750
juillet 265311241543402190
octobre 261 02525623810804230
novembre 264191261106301200
Total9 8783 8262 91468802 4500

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marine Hamelet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,3 %pour 306 favorables / 608 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 238 / 608 participations
Abstention
10,5 % 64 / 608 participations
Absence de vote
25,1 % 203 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55,6 %pour 741 favorables / 1 333 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 423 / 1 333 participations
Abstention
12,7 % 169 / 1 333 participations
Absence de vote
27,6 % 507 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,3 %pour 92 favorables / 203 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 83 / 203 participations
Abstention
13,8 % 28 / 203 participations
Absence de vote
38,9 % 129 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,6 %pour 313 favorables / 753 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 398 / 753 participations
Abstention
5,6 % 42 / 753 participations
Absence de vote
27,3 % 282 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 957 favorables / 2 350 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 1 093 / 2 350 participations
Abstention
12,8 % 300 / 2 350 participations
Absence de vote
18,5 % 531 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,2 %pour 445 favorables / 836 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 322 / 836 participations
Abstention
8,3 % 69 / 836 participations
Absence de vote
29,2 % 340 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,3 %pour 666 favorables / 1 440 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 674 / 1 440 participations
Abstention
6,9 % 100 / 1 440 participations
Absence de vote
32,5 % 693 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,3 %pour 136 favorables / 329 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 155 / 329 participations
Abstention
11,6 % 38 / 329 participations
Absence de vote
20,7 % 86 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,1 %pour 129 favorables / 230 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 73 / 230 participations
Abstention
12,2 % 28 / 230 participations
Absence de vote
19,6 % 56 / 286 scrutins retenus
Santé68,3 %pour 1 084 favorables / 1 586 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 403 / 1 586 participations
Abstention
6,2 % 99 / 1 586 participations
Absence de vote
19,7 % 389 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,5 %pour 420 favorables / 731 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 227 / 731 participations
Abstention
11,5 % 84 / 731 participations
Absence de vote
21,5 % 200 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,3 %pour 255 favorables / 618 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 279 / 618 participations
Abstention
13,6 % 84 / 618 participations
Absence de vote
26,6 % 224 / 842 scrutins retenus
7 428 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026n° 9591
Exonérer les micro et petites entreprises de cotisation foncière des entreprises
Tous les groupes

Une entreprise peut payer la cotisation foncière des entreprises, un impôt local, même lorsque ses revenus sont faibles.

Jusqu’à 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes, l’exonération actuelle concerne seulement le minimum d’impôt demandé.

L’amendement exonérerait les micro et petites entreprises au sens européen : moins de 50 personnes et chiffre d’affaires annuel ou valeur comptable des actifs ne dépassant pas 10 millions d’euros. Les liens avec d’autres entreprises comptent pour vérifier ces seuils. Une compensation des pertes locales est prévue.

Pour, alléger la fiscalité des petites activités. Contre, maintenir leur contribution préserverait une recette destinée aux services locaux.

Amendement n° 156 · M. Boulogne · Après l’article 26

Amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour89 contre5 abstentions
3 nov. 2026n° 9590
Exonérer de cotisation foncière certaines activités militaires des établissements industriels de l’État
Tous les groupes

Les ateliers industriels de l’État entretiennent notamment les avions et hélicoptères des armées. Leurs activités peuvent être soumises à la cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Selon les auteurs, le service chargé de cette maintenance rencontre des difficultés de trésorerie.

L’amendement exonérerait notamment la fabrication, la réparation et la recherche sur le matériel militaire dans ces établissements, hors activités relevant de la mise en œuvre opérationnelle des forces. Il prévoit une compensation des pertes locales.

Pour, alléger les charges des ateliers pourrait soutenir leur activité malgré leurs difficultés de trésorerie. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale pour les collectivités.

Amendement n° 158 · M. Boulogne · Après l’article 26

Amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour93 contre7 abstentions
3 nov. 2026n° 9589
Exonérer de taxe d’habitation les logements loués par les entreprises pour leurs saisonniers dans les communes touristiques
Tous les groupes

Dans les communes touristiques, des entreprises louent des logements pour héberger leurs salariés saisonniers, parfois difficiles à loger.

Ces logements sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, selon les auteurs.

L’amendement les exonérerait dans les communes touristiques. Seraient exclus les logements occupés par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par certains membres de leur famille. Le texte prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger les charges des employeurs qui logent leurs saisonniers dans des secteurs tendus. Contre, maintenir cette contribution fiscale préserverait une recette pour les collectivités concernées.

Amendement n° 2905 · M. Rolland · Après l’article 26

Amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour83 contre6 abstentions
3 nov. 2026n° 9588
Rétablir la taxe d’habitation sur la résidence principale des ménages les plus aisés
Tous les groupes

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée en 2023, après une période où seuls les ménages les plus aisés la payaient encore.

En 2021 et 2022, le produit de cette taxe était affecté à l’État, et non aux communes.

L’amendement rétablirait plusieurs dispositions dans leur rédaction de fin 2022. Ses auteurs visent les 20 % de foyers les plus aisés. Le dispositif ne précise pas une nouvelle affectation des recettes aux collectivités.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les ménages aisés et renforcer les ressources publiques. Contre, maintenir la suppression préserverait le revenu disponible des foyers qui paieraient à nouveau cet impôt.

Amendement n° 2090 · M. Bilongo · Après l’article 26

Amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour127 contre14 abstentions
3 nov. 2026n° 9587
Permettre aux communes d’exonérer de taxe les logements vacants détenus par certains établissements publics fonciers et d’aménagement
Tous les groupes

Des établissements publics fonciers et d’aménagement achètent des immeubles pour préparer des projets, comme la réhabilitation d’un quartier ou la réalisation de logements.

Leurs logements vacants peuvent être soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

L’amendement permettrait aux communes et, selon les cas, aux intercommunalités de les exonérer par une décision générale. Cette exonération resterait facultative et concernerait les établissements publics désignés par le texte.

Pour, les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale de ces organismes pendant des projets parfois longs. Contre, maintenir la taxe préserverait les recettes locales liées à ces logements lorsqu’ils sont vacants.

Amendement n° 2927 · M. Jolivet · Après l’article 26

Amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour28 contre93 abstentions
3 nov. 2026n° 9586
Augmenter la taxe des propriétaires de plusieurs logements vacants dont au moins un en zone tendue
Tous les groupes

Un propriétaire peut laisser plusieurs logements vides alors que des ménages cherchent à se loger. Une zone tendue est une commune où l’accès au logement est particulièrement difficile.

Une taxe s’applique aux logements vacants, avec des taux variant notamment selon leur durée de vacance et la commune.

L’amendement fixerait ces taux à 50 % la première année d’imposition et 75 % ensuite pour un propriétaire ayant plusieurs logements vacants, dont au moins un en zone tendue. Ces taux portent sur la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter ces propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. Contre, conserver les taux actuels limiterait leur charge fiscale, y compris lorsque la vacance est difficile à résoudre.

Amendement n° 2033 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour124 contre6 abstentions
3 nov. 2026n° 9585
Augmenter la taxe sur les logements vacants et les plafonds de taux applicables par les communes
Tous les groupes

Des logements restent vides alors que des ménages cherchent un toit. Les propriétaires de certains logements vacants sont soumis à une taxe.

À compter de 2027, en zone tendue, le taux prévu va de 17 % à 30 % la première année d’imposition, puis de 34 % à 60 %. Ailleurs, les communes peuvent instaurer la taxe dans la limite de 50 %.

L’amendement porterait ces fourchettes à 28–50 % puis 56–100 %, et le plafond hors zone tendue à 83 %. Ces taux s’appliquent à la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter à remettre des logements en location. Contre, des taux moins élevés limiteraient la charge des propriétaires concernés.

Amendement n° 3691 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour116 contre1 abstention
3 nov. 2026n° 9584
Majorer progressivement la taxe foncière des personnes possédant au moins cinq logements
Tous les groupes

Certaines personnes possèdent plusieurs logements, tandis que d’autres peinent à accéder à la propriété. Les propriétaires paient une taxe foncière sur leurs biens bâtis.

Aujourd’hui, cette taxe n’est pas majorée selon le nombre de logements possédés par une personne.

L’amendement instaurerait une majoration dès le cinquième logement détenu directement ou indirectement. Sa taxe serait doublée, puis les coefficients augmenteraient jusqu’à dix. La cotisation majorée serait plafonnée à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. Les logements sous bail rural ou agricole seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent inciter à vendre des logements afin de faciliter l’accès à la propriété. Contre, éviter cette majoration préserverait les revenus des propriétaires concernés.

Amendement n° 3544 · M. Pilato · Après l’article 26

Amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour112 contre4 abstentions
3 nov. 2026n° 9583
Majorer les impôts locaux des propriétaires de plus de cinq logements selon leur nombre et leur location
Tous les groupes

Des propriétaires détiennent plusieurs logements, dont certains peuvent rester vacants, alors que des ménages cherchent à se loger.

La taxe foncière et, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation sont calculées sans les majorations proposées ici.

Dès 2027, au-delà de cinq logements hors logements sociaux, l’impôt sur les biens supplémentaires serait majoré de 100 %, sauf location en résidence principale à un tiers éligible. Au-delà de dix logements, une majoration de 200 % s’appliquerait aux biens supplémentaires, même loués.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à louer ou vendre pour rendre des logements disponibles. Contre, éviter ces majorations préserverait les revenus des propriétaires concernés, y compris pour des logements loués au-delà du dixième.

Amendement n° 3452 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour113 contre0 abstentions
3 nov. 2026n° 9582
Supprimer l’abattement de taxe foncière sur certains immeubles des quartiers prioritaires
Tous les groupes

Dans les quartiers prioritaires, certains propriétaires d’immeubles, notamment des bailleurs sociaux, bénéficient d’un avantage sur leur taxe foncière.

Cet abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Il a été instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cet abattement. Par exemple, un bailleur concerné ne pourrait plus réduire la base imposable de son immeuble à ce titre.

Pour, les auteurs jugent que l’avantage coûte cher sans amélioration mesurable des conditions de vie des habitants. Contre, le conserver préserverait les ressources des bailleurs auxquelles cet allègement contribue, avec l’objectif de soutenir l’investissement et la rénovation.

Amendement n° 2164 · M. Buisson · Après l’article 26

Amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour91 contre2 abstentions
3 nov. 2026n° 9581
Moduler la base de calcul de la taxe foncière selon le patrimoine net des propriétaires
Tous les groupes

Deux propriétaires de logements comparables peuvent avoir des patrimoines très différents, notamment si l’un rembourse encore un emprunt.

La taxe foncière repose actuellement sur une base liée au bien, sans modulation progressive selon l’ensemble du patrimoine net du contribuable.

L’amendement augmenterait ou diminuerait cette base selon le patrimoine immobilier et financier, dettes déduites. Un décret fixerait les modalités. Aucun patrimoine net inférieur à 800 000 € ne subirait de majoration.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge des propriétaires modestes et faire davantage contribuer les plus fortunés. Contre, conserver le calcul actuel protégerait les propriétaires concernés d’une hausse liée à leurs autres biens.

Amendement n° 2086 · M. Coquerel · Après l’article 26

Amendement n° 2086 de M. Coquerel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour112 contre0 abstentions
3 nov. 2026n° 9580
Exonérer de taxe foncière les surfaces des horticulteurs servant à produire et vendre leur production sans décision locale préalable
Tous les groupes

Un horticulteur peut utiliser une serre pour cultiver des plantes et vendre sa propre production sur place. Cette surface peut être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi permet aux communes et intercommunalités de l’en exonérer, c’est-à-dire de supprimer cette taxe, si elles le décident.

L’amendement rendrait l’exonération applicable sans délibération locale. Il prévoit formellement une compensation des pertes de recettes des collectivités.

Pour, éviter aux horticulteurs concernés des impositions que les auteurs jugent pénalisantes, quelle que soit leur commune. Contre, laisser aux collectivités le choix de préserver cette recette locale plutôt que d’imposer partout l’exonération.

Amendement n° 132 · Mme Brulebois · Après l’article 26

Amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour54 contre9 abstentions
3 nov. 2026n° 9579
Réserver l’exonération de taxe foncière des bâtiments d’élevage à ceux équipés contre les fortes chaleurs
Tous les groupes

Lors des fortes chaleurs, les animaux élevés en bâtiment peuvent souffrir de la chaleur. Les auteurs citent notamment la ventilation parmi les solutions possibles.

Les bâtiments destinés à loger des bestiaux bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière, sans condition d’équipement contre la chaleur.

À partir des impositions de 2028, l’exonération serait réservée aux bâtiments équipés pour limiter les effets des fortes chaleurs sur les animaux. Un décret préciserait les critères.

Pour, orienter l’avantage fiscal vers la protection des animaux en période de chaleur. Contre, préserver l’exonération des éleveurs dont les bâtiments ne rempliraient pas les nouveaux critères, sans leur imposer ce choix d’investissement.

Amendement n° 3440 · M. Caron · Après l’article 26

Amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour115 contre5 abstentions
2 nov. 2026n° 9558
Taxer les émissions de CO₂ des grands yachts et des croisières dans les espaces maritimes français
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur les émissions de CO₂ des grands yachts et des croisières : initialement 100 € par tonne, révisés annuellement.

Les yachts de plus de 24 mètres et de jauge inférieure à 3 000 seraient visés dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française.

Pour les croisières de plus de deux nuits, seules les émissions dans les eaux territoriales pour rejoindre une escale française seraient taxées. Des exonérations couvriraient notamment les missions publiques, de secours, de recherche ou de santé.

Pour, faire contribuer ces loisirs à la transition écologique. Contre, éviter un coût supplémentaire pour les propriétaires, exploitants et clients.

Amendement n° 1998 · M. Bilongo · Après l’article 25

Amendement n° 1998 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour64 contre0 abstentions
2 nov. 2026n° 9557
Créer une taxe annuelle sur les avions à réaction utilisés à des fins personnelles
Tous les groupes

Les avions à réaction peuvent servir à des voyages personnels de leur propriétaire ou de leur locataire.

Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe annuelle, distincte de la fiscalité des véhicules qu’il modifie.

Le propriétaire paierait si l’appareil, hors hélicoptère, a volé au moins une fois dans l’année à des fins non commerciales et hors besoins publics. Le montant varierait selon la puissance du moteur. Pour 1 000 kW, il serait de 5 000 euros par an, indexés sur l’inflation à partir de 2027.

Pour, les auteurs souhaitent décourager ces déplacements et faire contribuer leurs propriétaires à l’effort climatique. Contre, préserver la liberté de ces déplacements sans imposer une charge annuelle dès un seul vol personnel.

Amendement n° 1992 · M. Le Coq · Après l’article 25

Amendement n° 1992 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour71 contre0 abstentions
2 nov. 2026n° 9556
Augmenter la taxe sur les passagers aériens selon leur destination et leur catégorie de voyage
Tous les groupes

Un billet d’avion comprend une fiscalité liée au transport de passagers. Son tarif de solidarité varie selon la destination et la catégorie de voyage.

Il est actuellement de 7,40 euros en classe économique vers l’Europe. Le projet de loi prévoit par ailleurs des tarifs réduits pour certaines liaisons et certains résidents ultramarins.

L’amendement relèverait le barème général, notamment à 20 euros pour ce trajet et à 3 000 euros par passager pour un jet à réaction vers une destination lointaine. Les dérogations prévues resteraient applicables.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les voyages les plus émetteurs. Contre, conserver les tarifs actuels limiterait le risque de hausse des billets si les transporteurs répercutaient la taxe.

Amendement n° 3551 · Mme Arrighi · Après l’article 25

Amendement n° 3551 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour71 contre1 abstention
2 nov. 2026n° 9555
Permettre d’exonérer temporairement les poids lourds à zéro émission du tarif d’infrastructure sur certaines routes
Tous les groupes

Les poids lourds circulant sur certaines routes peuvent être soumis à une taxe comprenant un tarif d’infrastructure. Une telle taxe est prévue en Alsace et dans le Grand Est.

Le tarif des véhicules à zéro émission peut représenter de 0 % à 50 % de celui des véhicules les plus émetteurs.

L’amendement permettrait à l’autorité compétente d’exonérer les véhicules à zéro émission de ce tarif jusqu’au 1er juillet 2031. À partir de cette date, leur tarif serait d’au moins 25 % du tarif de référence.

Pour, l’exonération encouragerait les transporteurs à choisir ces véhicules. Contre, maintenir un tarif préserverait davantage les recettes des collectivités concernées.

Amendement n° 495 · Mme Klinkert · Après l’article 25

Amendement n° 495 (rect.) de Mme Klinkert après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour75 contre2 abstentions
2 nov. 2026n° 9554
Compter les véhicules transformés en électriques dans le calcul de la taxe sur les flottes des entreprises
Tous les groupes

Une entreprise peut convertir une voiture thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible. Cette transformation est appelée rétrofit.

Une taxe annuelle incite les entreprises à intégrer des véhicules légers à faibles émissions. Selon les auteurs, ceux déjà détenus puis transformés ne sont pas comptabilisés.

L’amendement les compterait dès leur transformation. Reconnaître davantage de véhicules à faibles émissions pourrait réduire l’écart à l’objectif et donc la taxe due, toutes choses égales par ailleurs.

Pour, cette reconnaissance encouragerait les entreprises à transformer leurs véhicules existants. Contre, maintenir le calcul actuel privilégierait les recettes fiscales et l’incitation à faire entrer des véhicules à faibles émissions dans les flottes.

Amendement n° 122 · Mme Brulebois · Après l’article 25

Amendement n° 122 de Mme Brulebois après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour2 contre48 abstentions
2 nov. 2026n° 9553
Supprimer l’exonération française de taxe annuelle pour les poids lourds immatriculés dans d’autres pays européens
Tous les groupes

Les transporteurs français paient une taxe annuelle pour leurs poids lourds de plus de douze tonnes, pouvant atteindre 932 euros par véhicule et par an.

Les camions immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne en sont exonérés en France. Selon les auteurs, le droit européen réserve cette taxe à l’État d’immatriculation.

L’amendement supprimerait des exonérations dans le droit français. Ses auteurs appellent aussi à modifier la directive européenne, ce que le vote ne ferait pas lui-même.

Pour, faire contribuer les camions étrangers répondrait à une préoccupation d’équité entre transporteurs utilisant les routes françaises. Contre, conserver l’exonération respecterait la règle européenne qui attribue cette taxation au pays d’immatriculation.

Amendement n° 2713 · M. Houssin · Après l’article 25

Amendement n° 2713 de M. Houssin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour54 contre0 abstentions
2 nov. 2026n° 9552
Supprimer les malus sur les émissions de CO₂ et le poids des voitures lors de leur immatriculation
Tous les groupes

Lorsqu’une voiture de tourisme est immatriculée en France, son propriétaire peut payer des malus selon ses émissions de CO₂ et son poids.

Ces deux taxes existent avant l’amendement. Le projet de loi prévoit notamment des ajustements du malus au poids, sans supprimer les deux prélèvements.

L’amendement supprimerait les deux malus. Ainsi, une personne immatriculant une voiture qui y est soumise ne les paierait plus. Une taxe additionnelle sur le tabac est prévue pour compenser formellement la perte de recettes.

Pour, les auteurs veulent alléger le coût d’achat et soutenir la filière automobile. Contre, conserver ces taxes maintiendrait une incitation financière à choisir des voitures moins émettrices et moins lourdes.

Amendement n° 1287 · Mme D'Intorni · Après l’article 25

Amendement n° 1287 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour47 contre4 abstentions
2 nov. 2026n° 9551
Abaisser à 20 000 euros les minima du tarif de base de la taxe des usines de combustible nucléaire
Tous les groupes

Des usines fabriquent le combustible des réacteurs nucléaires. Leurs exploitants paient une taxe sur ces installations.

Le tarif de base de cette taxe ne peut actuellement descendre sous 230 000 euros pour une installation en activité et 180 000 euros pour une installation à l’arrêt.

L’amendement ramènerait ces deux minima à 20 000 euros. Il ne fixerait pas automatiquement la taxe finale à ce montant et ne modifierait pas les plafonds.

Pour, les auteurs veulent faciliter les petites usines destinées aux nouveaux réacteurs. Contre, conserver les minima préserverait les recettes publiques provenant de ces installations.

Amendement n° 2327 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2327 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour27 contre50 abstentions
2 nov. 2026n° 9550
Étendre le tarif réduit d’accise à certains gazoles de synthèse ou renouvelables autorisés
Tous les groupes

Certains véhicules diesel compatibles peuvent utiliser des gazoles XTL, issus de matières renouvelables ou de ressources fossiles.

Selon les auteurs, ces carburants supportent actuellement le tarif normal d’accise sur le gazole, une taxe sur les carburants. Leur prix limite leur diffusion.

L’amendement appliquerait un tarif réduit aux XTL autorisés, y compris d’origine fossile. Une baisse du prix à la pompe dépendrait de la répercussion de l’allègement.

Pour, les auteurs veulent encourager ces carburants, dont certains, issus de matières durables, peuvent réduire les émissions sur leur cycle de vie sans remplacer le véhicule. Contre, maintenir le tarif préserverait les recettes fiscales sans favoriser aussi des carburants fossiles.

Amendement n° 1044 · Mme Galzy · Après l’article 25

Amendement n° 1044 de Mme Galzy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour54 contre1 abstention
2 nov. 2026n° 9549
Exonérer d’accise les achats d’électricité renouvelable par contrat d’au moins dix ans sans soutien public à la production
Tous les groupes

L’exonération viserait des achats d’électricité renouvelable par contrat d’au moins dix ans, directement ou via un fournisseur.

L’installation devrait être en France, mise en service dès 2027 et sans soutien public à sa production, comme un achat garanti ou une prime.

Sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, le solaire devrait soutenir ou rester compatible avec l’agriculture, le pastoralisme ou la forêt, avec demande d’urbanisme déposée depuis le 10 avril 2024.

Les volumes seraient attestés annuellement, leurs certificats d’origine renouvelable annulés et invendables séparément ; un plafond de volumes resterait possible. Pour, financer de nouvelles installations par les acheteurs. Contre, conserver l’accise, une recette fiscale.

Amendement n° 2324 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2324 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour69 contre4 abstentions
2 nov. 2026n° 9548
Exonérer d’accise l’électricité renouvelable vendue par contrat direct depuis des installations nouvelles sans soutien public à la production
Tous les groupes

L’accise est une taxe sur l’électricité livrée aux consommateurs.

L’amendement fixerait son tarif à zéro pour des achats par contrat direct d’électricité renouvelable : solaire, éolien, hydraulique, géothermie, énergies marines ou biomasse. L’installation devrait être neuve et mise en service après le 1er janvier 2027.

Elle ne devrait pas bénéficier des soutiens publics visés, notamment d’un achat garanti ou d’un complément de revenu à la production. Les certificats attestant l’origine renouvelable des volumes seraient consommés pour leur traçabilité et ne pourraient être revendus.

Pour, encourager le financement des nouvelles installations par les acheteurs. Contre, préserver les recettes publiques provenant de cette consommation électrique.

Amendement n° 2489 · Mme Laernoes · Après l’article 25

Amendement n° 2489 (rect.) de Mme Laernoes après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour49 contre28 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.