Marietta Karamanli

Le texte de référence prévoit qu’EDF mettrait aux enchères une capacité hydroélectrique virtuelle pendant vingt ans après la résiliation de ses concessions et l’attribution de droits sur ses installations. Elle serait fixée à 6 gigawatts les dix premières années, avec l’objectif d’ouvrir au moins 40 % des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises extérieures au groupe EDF. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les acheteurs obtiendraient des volumes d’électricité et, pour certains produits, la possibilité d’en choisir plus finement le moment de livraison. Ils n’acquerraient aucun droit d’exploiter les barrages. La Commission de régulation de l’énergie contrôlerait les enchères et pourrait sanctionner certains manquements d’EDF. Le prix de réserve serait fondé sur les coûts de production. Cet article organiserait l’accès à la production, sans fixer le prix payé par les habitants.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des droits à recevoir de l’électricité hydroélectrique, sans donner aux acheteurs le droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture du marché vise à rendre le maintien des exploitants historiques compatible avec les exigences européennes de concurrence. Trois quarts de la capacité proposée devraient offrir une flexibilité, permettant notamment aux acheteurs de choisir plus finement les volumes et les moments de livraison.

L’amendement obligerait explicitement la Commission de régulation de l’énergie à vérifier que les produits vendus garantissent aux acheteurs la flexibilité prévue par le texte. Selon ses auteurs, ce contrôle doit rendre l’ouverture effective, en assurant que les possibilités d’adapter les livraisons accompagnent réellement les produits achetés. La mesure concerne ces droits de livraison, et non la propriété des barrages ou la fixation des tarifs des habitants.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des produits donnant droit à la livraison d’électricité hydroélectrique, sans transférer l’exploitation des barrages aux acheteurs. Cette ouverture du marché vise à répondre aux exigences européennes de concurrence tout en maintenant les exploitants historiques.

L’amendement interdirait à la Commission de régulation de l’énergie de prendre les prix de ces enchères en compte pour établir les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Ses auteurs craignent que les besoins d’électricité aux heures de pointe conduisent à des prix d’enchères élevés, sans rapport avec les coûts de production, puis se répercutent sur ces tarifs. La mesure exclurait donc une référence de prix du calcul, sans fixer elle-même le montant des tarifs ni supprimer les enchères.

Pour ouvrir le marché à d’autres entreprises tout en maintenant les exploitants historiques, la proposition de loi prévoit des enchères de capacités hydroélectriques virtuelles. Elles donnent accès à des livraisons d’électricité, sans droit d’exploiter les barrages. Si une enchère ne trouve pas suffisamment d’acheteurs, le texte prévoit d’ajouter les volumes invendus aux enchères ultérieures du même produit.

L’amendement supprimerait cette obligation de report, sans supprimer les enchères elles-mêmes. Ses auteurs souhaitent limiter les possibilités de spéculation sur les volumes invendus. Ils craignent aussi que leur accumulation conduise à proposer des quantités devenues indisponibles compte tenu de l’eau disponible, ou dont la livraison ferait peser des risques sur le réseau électrique.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des produits donnant accès à des livraisons d’électricité correspondant à une partie de ses capacités hydroélectriques, sans donner aux acheteurs le droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture du marché vise à rendre le maintien des exploitants historiques compatible avec les exigences européennes de concurrence.

L’amendement obligerait EDF à réserver les recettes de ces enchères aux activités et aux investissements de sa branche hydraulique. Le groupe ne pourrait donc pas utiliser ces sommes pour ses autres activités. Les auteurs souhaitent ainsi que les recettes issues de cette ouverture du marché restent affectées à l’hydroélectricité. La mesure encadrerait l’utilisation des recettes, sans fixer de montant minimal d’investissement ni de tarif pour les consommateurs.

Le texte de référence présente les restrictions américaines aux programmes d’aide et de recherche comme une menace pour la lutte contre le VIH. Il souligne que l’aide internationale soutient l’accès aux traitements, la prévention, le dépistage et la recherche, notamment dans les pays aux systèmes de santé fragiles.

La résolution inviterait le Gouvernement et l’Union européenne à renforcer la mobilisation financière, notamment auprès du Fonds mondial, et à rechercher des financements innovants. Elle demanderait aussi de protéger les collaborations et données scientifiques, d’accueillir les chercheurs empêchés et de faire de l’accès aux soins une priorité européenne. Ces invitations ne fixeraient aucun montant de financement. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

La proposition de résolution porte sur les prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan, notamment les responsables politiques de la République d’Artsakh. Elle dénonce des emprisonnements et des procès qu’elle juge arbitraires, ainsi que des restrictions aux contacts avec les proches et à l’exercice des droits de la défense.

L’Assemblée nationale demanderait leur libération immédiate et sans condition et inviterait le Gouvernement français à exiger la libération sans délai des prisonniers arméniens. Elle soutiendrait aussi le droit au retour en sécurité des populations arméniennes en Artsakh. Cette résolution exprimerait une position politique, sans créer d’obligation juridique contraignante.

Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée nationale disponible avant le vote. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

Protéger un enfant victime d’inceste demande des professionnels pour repérer les violences, recueillir sa parole, enquêter et l’accompagner.

La résolution créerait une commission d’enquête centrée sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants.

L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des budgets nécessaires dans tous les domaines de l’action publique. Il ne voterait aucun financement et ne créerait directement ni poste ni service.

Ses auteurs veulent relier les recommandations aux moyens de les appliquer. Le rapporteur craint qu’une étude budgétaire aussi large disperse les travaux d’une commission dont la durée est limitée.

La proposition de loi pérenniserait l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et permettrait son extension à des collectivités volontaires, après habilitation de l’État. Des entreprises à but d’emploi, relevant de l’économie sociale et solidaire, proposeraient des CDI à temps choisi et développeraient des activités supplémentaires à celles déjà présentes.

Les candidats devraient être volontaires, privés d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives et domiciliés sur le territoire depuis au moins six mois. Une commission locale examinerait d’abord les emplois accessibles et organiserait leur accompagnement. L’objectif serait de faciliter leur insertion durable tout en développant les territoires.

L’État financerait une partie des rémunérations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, avec une participation départementale. L’entrée en vigueur serait échelonnée entre 2027 et 2029. Les territoires déjà engagés devraient renouveler leur habilitation pour conserver les aides. Une évaluation aurait lieu tous les cinq ans.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent aux personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. La proposition de loi vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre aux territoires volontaires.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur générale au 1er janvier 2027, avec des exceptions dès la promulgation et d’autres dispositions reportées à 2029. Il maintiendrait un régime transitoire en 2027 et 2028, reconduirait automatiquement les conventions des entreprises pendant ces deux années et prévoirait la poursuite des contrats de travail selon les règles de la loi.

Les territoires déjà participants devraient renouveler leur habilitation, l’autorisation de participer au dispositif, après s’être conformés au nouveau cahier des charges. Le délai serait fixé par décret, sans dépasser deux ans après la promulgation. Sans renouvellement, ils perdraient cette autorisation et les entreprises leur conventionnement, ce qui mettrait fin aux aides de l’État et du département.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Le texte discuté obligerait les territoires participants à renouveler leur habilitation, l’autorisation de participer, dans un délai maximal de deux ans après la promulgation.

Le sous-amendement remplacerait le préfet par le ministre du Travail pour recevoir les demandes avec le président du conseil départemental et proposer conjointement leur renouvellement. L’autorisation finale resterait ministérielle. Le ministre remplacerait aussi le préfet pour mettre fin au conventionnement des entreprises lorsqu’un territoire perd son habilitation. Ce retrait entraînerait l’arrêt des aides de l’État et du département.

Les auteurs souhaitent conserver une responsabilité nationale pour assurer la cohérence des politiques du travail. La mesure modifierait les autorités intervenant dans ces démarches, sans supprimer l’obligation de renouvellement.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les territoires « zéro chômeur de longue durée ». Le texte en discussion prévoit déjà que leur contrat puisse être suspendu, avec leur accord, pour suivre une formation ou essayer un autre emploi.

L’amendement reprendrait cette possibilité dans une nouvelle organisation du code du travail. L’essai devrait concerner un CDI ou un CDD d’au moins six mois. Si le salarié était embauché après cet essai, son contrat avec l’entreprise à but d’emploi serait rompu sans préavis. Pendant la suspension, l’aide financière de l’État et du département ne serait pas versée.

Selon ses auteurs, cette réécriture vise à mettre ces règles en cohérence avec les dispositions précédentes. Elle conserverait donc cette possibilité de transition professionnelle, plutôt que de créer un droit nouveau à suspendre son contrat.

Les entreprises à but d’emploi du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi. Le projet repose sur leur participation volontaire et sur la prise en compte de leurs capacités, compétences et souhaits. La proposition de loi vise à pérenniser ce dispositif et à l’étendre progressivement aux territoires volontaires.

Le sous-amendement ajouterait la mention « à temps choisi » au contrat de travail prévu par l’amendement du Gouvernement. Selon ses auteurs, cette précision vise à garantir que le salarié choisisse son temps de travail, condition qu’ils jugent nécessaire pour proposer un emploi adapté. Elle porterait donc sur le choix du temps de travail, sans fixer elle-même un nombre d’heures ni détailler les modalités de ce choix.

Les territoires zéro chômeur de longue durée proposent aux personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi. Pour pérenniser l’expérimentation, l’article prévoit un fonds de financement et d’accompagnement. L’amendement lui substituerait des conventions d’aide conclues avec le préfet et le président du conseil départemental, pour cinq ans maximum.

L’État financerait une partie des rémunérations dans la limite des crédits disponibles. La contribution départementale serait plafonnée au montant forfaitaire du RSA par salarié à temps plein. Une association nationale accompagnerait les candidatures et les entreprises pendant cinq ans.

Les comités départementaux pour l’emploi donneraient un avis sur l’intention de candidater puis sur la candidature finalisée, pour vérifier l’adhésion des acteurs locaux. Le ministre habiliterait les territoires sur proposition conjointe du préfet et du département. Si les conditions d’habilitation n’étaient plus remplies, son retrait entraînerait la fin des conventions et des aides.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les territoires zéro chômeur de longue durée. Le texte en discussion confierait à une association nationale l’accompagnement des territoires candidats, puis des territoires habilités et de leurs entreprises pendant cinq ans.

Le sous-amendement imposerait à cette association, à partir du 1er janvier 2029, de se financer notamment par une contribution des entreprises à but d’emploi membres. Ces entreprises participeraient ainsi au financement de l’association qui les accompagne. Aucun montant ni mode de calcul n’est précisé, et d’autres financements resteraient possibles.

Selon ses auteurs, l’accompagnement ne doit pas reposer exclusivement sur l’État. Ils invoquent une équité de traitement avec les autres réseaux de l’insertion par l’activité économique, dont les membres contribuent au financement.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, qui exercent des activités d’utilité sociale. Le texte discuté prévoit qu’une association représentant ces territoires au niveau national accompagne pendant cinq ans les collectivités dans leur démarche et les entreprises à but d’emploi.

Le sous-amendement ajouterait à cette mission d’accompagnement la participation à l’évaluation du dispositif prévue tous les cinq ans. Ses auteurs souhaitent garantir cette participation, en plus des fonctions d’appui aux territoires et aux entreprises. Il ne créerait pas une nouvelle évaluation et ne modifierait ni les conditions d’embauche des personnes ni les aides aux entreprises.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour repérer ces personnes et leur proposer une solution adaptée. Le texte en discussion confierait à une association nationale l’accompagnement des territoires et de ces entreprises.

Le sous-amendement ajouterait à ses missions la coordination des comités locaux pour le droit à l’emploi existant dans un même département ou une même métropole. Selon ses auteurs, il s’agit de maintenir une organisation entre territoires déjà expérimentée, permettant notamment de partager des ressources de formation, de gestion financière ou de ressources humaines et d’aider de nouveaux territoires à se porter candidats. Le sous-amendement inscrit cette mission de coordination, sans préciser son financement.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI dans des entreprises à but d’emploi, qui poursuivent une utilité sociale. Le texte en discussion prévoit une mission associative nationale pour aider les collectivités à préparer leur candidature à l’habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de participer, puis accompagner les territoires et les entreprises pendant cinq ans.

Le sous-amendement renommerait cette « mission d’accompagnement » en « mission d’activation ». Selon ses auteurs, ce terme soulignerait davantage le rôle d’initiative et d’innovation de la structure, appelée à reprendre une partie des missions du fonds d’expérimentation actuel. Le changement porterait uniquement sur cette dénomination et ne modifierait pas les tâches d’accompagnement prévues.

Les territoires « zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI dans des entreprises à but d’emploi. Dans le texte en discussion, l’habilitation, c’est-à-dire l’autorisation donnée à un territoire de participer, serait accordée par le ministre chargé de l’emploi, sur proposition conjointe du préfet et du président du conseil départemental, après recueil des avis prévus.

Le sous-amendement ajouterait explicitement à ces avis celui de l’association nationale chargée d’accompagner les territoires dans leur candidature. Le texte prévoit déjà que cette association formule un avis. Il s’agirait donc de relier cette mission à la procédure d’habilitation, en rendant obligatoire le recueil de son avis avant la décision. Il n’exigerait pas que cet avis soit favorable et ne transférerait pas à l’association le pouvoir d’autoriser un territoire.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, qui poursuivent une utilité sociale. Dans le cadre de leur pérennisation, le texte proposé par le Gouvernement autoriserait des organismes privés ou publics volontaires à apporter un financement complémentaire à ces entreprises.

Le sous-amendement supprimerait les organismes privés de cette possibilité. Les financements complémentaires des collectivités et des organismes publics resteraient prévus, ainsi que les aides de l’État et des départements.

Les auteurs veulent éviter que des financeurs privés orientent les activités vers une sous-traitance à bas prix, au détriment de l’objectif d’un emploi adapté aux personnes. La modification porte sur les financeurs autorisés par cette disposition, et non sur les contrats de travail ou les prestations vendues par ces entreprises.