Marie Pochon

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de suspendre la hausse de l’âge de départ et du nombre de trimestres d’assurance exigés par la réforme de 2023. L’amendement étendrait cette suspension aux assurés nés du 1er janvier au 31 mars 1965, pour éviter tout nouveau relèvement avant le 1er janvier 2028. Leur âge minimal de départ serait de 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein, sans réduction pour trimestres manquants.

Il étendrait aussi la suspension aux fonctionnaires des catégories actives et super-actives, bénéficiant de départs plus précoces, aux militaires ayant plus de quinze ans de service et aux infirmiers ayant choisi la catégorie A. Il l’adapterait à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès le 1er septembre 2026, et dès le 1er mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon le Gouvernement, le coût supplémentaire serait de 0,2 milliard d’euros en 2026 et de 0,5 milliard en 2027, à compenser pour la branche vieillesse.

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Le projet de loi comporte un article de suspension de la réforme des retraites de 2023. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi la suspension qu’il prévoit. Les éléments disponibles ne précisent pas les générations concernées ni les paramètres et le calendrier exacts de cette suspension.

Les auteurs défendent la poursuite de la réforme au nom de l’équilibre financier du système et de la prévisibilité des règles pour les assurés et les employeurs. Ils invoquent la diminution du nombre de cotisants par retraité et craignent qu’une suspension reporte les efforts financiers sur les actifs ou les générations suivantes. Ils estiment également que des changements de trajectoire rendent les dates de départ plus difficiles à anticiper.

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Le ticket modérateur est la part du tarif remboursable non prise en charge par l’Assurance maladie. Selon l’exposé, il a augmenté de 10 points en 2023 pour les soins dentaires, atteignant 40 %. La loi de 2025 en a aussi instauré un sur l’examen bucco-dentaire destiné aux jeunes de 3 à 24 ans.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur ces deux mesures, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait leurs conséquences financières et leurs effets sur le renoncement aux soins, particulièrement chez les mineurs. Il comparerait les économies à court terme pour l’Assurance maladie aux surcoûts liés au renoncement aux soins.

Les auteurs craignent que ces déremboursements renforcent les inégalités d’accès aux soins. L’amendement demanderait une évaluation, sans modifier lui-même les remboursements.

L’article 25 du projet de loi étendrait aux soins dentaires un mécanisme de maîtrise des dépenses déjà prévu pour d’autres secteurs. Sa présentation souligne que les dépenses d’Assurance maladie liées aux soins dentaires ont atteint 4,5 milliards d’euros en 2024. Selon les auteurs de l’amendement, cette extension permettrait à la Caisse nationale d’assurance maladie de diminuer unilatéralement les tarifs, sans accord avec les représentants des professionnels.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs défendent la négociation conventionnelle, c’est-à-dire les accords entre l’Assurance maladie et les professions de santé sur leurs conditions d’exercice et leurs tarifs. Ils estiment que l’accord conclu en 2023, orienté vers la prévention et les soins conservateurs, a déjà ralenti les dépenses de prothèses en 2024 et ne justifie pas l’ajout de ce pouvoir unilatéral. L’amendement ne fixerait lui-même aucun tarif dentaire.

Le projet de loi prévoit de faire négocier des baisses de tarifs lorsque la rentabilité de soins apparaît disproportionnée, puis de permettre une baisse unilatérale si les négociations échouent. Ces tarifs servent à rémunérer les actes pris en charge par l’Assurance maladie.

L’amendement ajouterait une possibilité de baisse directe par les ministres, sans passer par les conventions négociées avec les professionnels. Deux indicateurs moyens devraient dépasser des seuils fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ils rapportent au chiffre d’affaires l’excédent brut d’exploitation, qui mesure la rentabilité de l’activité, et le résultat net.

Les auteurs veulent ainsi réagir plus vite aux situations de rente et économiser sur les dépenses d’assurance maladie. Ils citent notamment une rentabilité opérationnelle moyenne de 27,2 % en radiothérapie en 2022. L’amendement ne fixe ni les seuils ni le montant des baisses.

Le projet de loi permettrait au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de fixer les tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie pour réaliser 100 millions d’euros d’économies en 2026. Sa décision serait transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et considérée comme approuvée sans opposition motivée de leur part sous vingt et un jours.

L’amendement remplacerait « avant l’expiration d’un délai » par « dans un délai ». Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni la durée de vingt et un jours, comptée après la transmission, ni le pouvoir d’opposition des ministres. Il ne changerait pas non plus les tarifs ou l’objectif d’économies prévus par l’article.

Le projet de loi permettrait de réduire les tarifs des soins financés par l’Assurance maladie lorsqu’une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport aux autres activités est constatée. Ces baisses seraient négociées, puis imposées en l’absence d’accord, pour rapprocher les niveaux de rentabilité.

L’amendement imposerait de tenir compte des surcoûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités qui les remplacent, relevant de l’article 73 de la Constitution. Un coefficient territorial servirait à évaluer la rentabilité et à fixer les baisses. Les ministres compétents le détermineraient après consultation de l’assurance maladie locale et des professionnels concernés.

Selon les auteurs, l’éloignement, l’insularité et les contraintes logistiques alourdissent les coûts. Ils souhaitent éviter que des baisses nationales pénalisent l’offre de soins en ignorant ces charges. L’amendement ne fixe pas la valeur du coefficient.

Le projet de loi prévoirait d’évaluer la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins à partir de données comptables et statistiques. Une rentabilité manifestement disproportionnée pourrait conduire à des baisses de tarifs, négociées avec l’Assurance maladie puis imposées en l’absence d’accord.

L’amendement rendrait ces évaluations publiques. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer le débat sur la concentration des activités de santé et leur contrôle par des acteurs financiers. Ils soulignent que la défaillance d’un grand opérateur, notamment en biologie médicale ou en radiologie, pourrait désorganiser les soins. La publication vise à mieux anticiper ces risques. L’obligation porterait sur les évaluations, sans prévoir la publication de toutes les données comptables recueillies.

La mise en place de la protection sociale complémentaire, qui comprend une participation de l’employeur à la complémentaire santé des agents hospitaliers, est prévue au 1er janvier 2026. L’article 23 reporterait cette date au 1er janvier 2028. Le Gouvernement justifie ce délai supplémentaire par le temps nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales.

L’amendement supprimerait ce report et conserverait donc la date de 2026. Ses auteurs dénoncent un décalage avec les autres fonctions publiques et souhaitent que les agents hospitaliers bénéficient sans attendre deux années supplémentaires de cette participation à leur couverture santé.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant la disposition du code de la sécurité sociale relative au financement de la psychiatrie, modifiée en décembre 2023. Il ne modifierait pas lui-même ce financement ni les règles de prise en charge des patients.

Les auteurs souhaitent notamment examiner l’évolution du nombre de mineurs hospitalisés en psychiatrie adulte, ainsi que les soins sans consentement, l’isolement et la contention les concernant. Ils invoquent la diminution des lits en pédopsychiatrie, qui conduit à orienter des adolescents vers les services adultes, et le manque de données systématiques. Ces points figurent dans leurs motivations, mais ne sont pas explicitement inscrits dans le contenu obligatoire du rapport demandé.

Selon les auteurs, la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024 a mis fin à deux modes distincts de financement de la psychiatrie publique et privée. Ils estiment toutefois que le sous-financement antérieur du public et du privé non lucratif freine leur accès aux dotations complémentaires, des financements supplémentaires attribués notamment selon les activités développées et des critères de qualité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait la répartition des financements et les effets du sous-investissement public antérieur à 2024. Il étudierait comment renforcer le financement public, séparer les enveloppes publiques et privées et assurer au public une progression des financements au moins égale à celle du privé. Ce rapport ne modifierait pas lui-même les sommes attribuées aux établissements.

L’assurance maladie rembourse aux établissements de santé les soins qu’ils facturent. Le projet de loi regroupe les règles de remboursement dans un nouvel article du code de la sécurité sociale. Les autres articles qui citent ces règles doivent donc être mis à jour.

L’amendement corrigerait une erreur dans cette mise à jour pour viser le bon passage du code. Il ne modifierait pas les soins pris en charge, leurs tarifs ni les montants remboursés. Le choix soumis au vote porte sur cette correction technique, pas sur une nouvelle règle de financement des hôpitaux.

Le projet de loi créerait un parcours d’accompagnement préventif, prescrit par un médecin, pour les assurés ayant une maladie susceptible d’évoluer vers une affection de longue durée. Selon ses motifs, il pourrait notamment comprendre un accompagnement à l’activité physique ou à la diététique pour prévenir l’aggravation de la maladie, avec un financement par l’Assurance maladie et les complémentaires santé.

L’amendement interdirait les dépassements d’honoraires dans ce parcours, c’est-à-dire les sommes facturées au-delà du tarif servant de référence au remboursement. Un patient ne pourrait donc pas se voir facturer ce supplément pour les prestations du parcours. Cette interdiction ne signifierait pas, à elle seule, que tous les frais seraient intégralement remboursés. Les auteurs souhaitent encadrer les frais tout en soutenant le principe de cet accompagnement préventif.

Le projet de loi prévoit un parcours prescrit par un médecin pour les assurés dont la maladie risque d’évoluer vers une affection de longue durée (ALD). Il vise à prévenir l’aggravation des maladies chroniques, notamment par un accompagnement à l’activité physique ou à la diététique.

L’amendement remplacerait cette condition par le fait de souffrir déjà d’une affection relevant des catégories d’ALD visées. Il supprimerait aussi la condition d’inscription de la maladie sur une liste établie après avis de la Haute Autorité de santé. La prescription et l’examen de l’admission par l’assurance maladie resteraient prévus.

Les auteurs craignent que l’articulation annoncée avec les critères d’admission en ALD conduise à des pertes de remboursement, notamment pour les personnes diabétiques. Le dispositif modifierait toutefois l’accès au parcours préventif, sans fixer lui-même les règles de maintien du statut d’ALD.

Le forfait patient urgences est une participation financière demandée aux patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Les auteurs contestent cette charge, en soulignant que certains patients se rendent à l’hôpital faute de médecin disponible en ville. Ils craignent qu’elle renforce les inégalités d’accès aux soins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant cette participation sous deux angles, son coût pour la sécurité sociale et ses effets sur les possibilités d’accès aux soins d’urgence. Malgré l’objectif de suppression exprimé par les auteurs, le texte proposé ne supprimerait ni ne modifierait le forfait. Il imposerait seulement son évaluation.

Selon l’exposé de l’amendement, une cure thermale conventionnée prescrite par un médecin peut actuellement être prise en charge pour douze affections ou pathologies éligibles. Les auteurs évaluent la dépense de la sécurité sociale à environ 250 millions d’euros en 2023 pour près de 500 000 patients.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement supprimerait tout remboursement ou participation financière de l’assurance maladie aux cures thermales, sauf lorsqu’elles sont prescrites en complément d’un traitement médical pour les patients en affection de longue durée (ALD), les pathologies graves ou invalidantes et les troubles du développement de l’enfant. Un décret préciserait l’application.

Les auteurs recherchent plusieurs dizaines de millions d’euros d’économies annuelles tout en préservant ces exceptions. Pour les autres patients, une prescription médicale ne suffirait plus à ouvrir une prise en charge par l’assurance maladie.

La carte de séjour pour soins permet à des personnes étrangères de séjourner en France pour s’y faire soigner. L’amendement exclurait ses titulaires de la prise en charge des frais de santé prévue par le code de la sécurité sociale. Il ne supprimerait pas cette carte de séjour, mais dissocierait le droit au séjour du financement des soins par l’assurance maladie.

Selon l’exposé, les personnes concernées pourraient toujours se faire soigner en France, mais devraient payer les frais correspondants. Les auteurs motivent cette exclusion par un coût qu’ils jugent opaque et par des critères d’accès au titre qu’ils estiment trop flous, en se référant à un rapport de 2023. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Selon l’exposé, les personnes étrangères précédemment affiliées à la protection universelle maladie, qui assure la prise en charge de leurs frais de santé, peuvent conserver leurs droits pendant six mois après l’expiration de leur document de séjour. Cette prolongation permet de maintenir leur couverture alors qu’elles ne remplissent plus les conditions habituelles d’affiliation.

L’amendement subordonnerait cette prolongation, pour les ressortissants hors Union européenne, au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant leur séjour. Il exigerait donc une démarche de renouvellement, et non son acceptation. Les auteurs souhaitent que les personnes qui n’engagent pas cette démarche relèvent plutôt de l’aide médicale de l’État. Le texte ne créerait toutefois pas d’admission automatique à cette aide.

Selon l’exposé de l’amendement, les étrangers déjà affiliés régulièrement à la protection universelle maladie, qui permet la prise en charge des soins, peuvent conserver leurs droits pendant six mois après l’expiration de leur titre de séjour. Ce maintien peut aussi concerner la complémentaire santé solidaire.

L’amendement ajouterait une condition de présence en France « depuis au moins six mois » dans la disposition légale servant de base à cette prolongation. Il ne modifierait pas la durée de prolongation elle-même. Ses auteurs souhaitent exiger six mois de séjour régulier avant le maintien des droits, afin de prévenir ce qu’ils présentent comme des abus coûteux. Toutefois, les mots ajoutés portent sur la présence en France et ne précisent pas eux-mêmes qu’elle doit avoir été régulière.