Marie Mesmeur

Le projet de budget prévoit de plafonner ou de réduire plusieurs versements de l’État aux collectivités. Ces dotations et compensations servent notamment à compenser des réformes fiscales. Selon les auteurs, les baisses touchant la compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds départemental associé représenteraient 527 millions d’euros.

L’amendement supprimerait les plafonnements et minorations visés et maintiendrait plusieurs dotations en 2026 au montant versé en 2025. Il retirerait aussi les règles répartissant ces baisses entre bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des communes, intercommunalités, départements et régions pour leurs missions. Il s’agirait d’un maintien en valeur, et non d’une revalorisation selon l’inflation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le projet de budget fixe la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État aux collectivités, à environ 27,4 milliards d’euros pour 2026. Les auteurs estiment qu’une enveloppe qui ne suit pas l’inflation réduit les moyens réels des collectivités face à la hausse de leurs dépenses.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une revalorisation annuelle dès 2026. Elle suivrait l’inflation prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, arrondie au demi-point supérieur. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, sans fixer le montant reçu par chaque collectivité. Les auteurs souhaitent éviter que les augmentations de certaines dotations soient financées par des baisses pour d’autres collectivités au sein d’une enveloppe inchangée.

L’article liminaire présente une vue d’ensemble des finances publiques, couvrant l’État, les administrations locales et la sécurité sociale. Il prévoit notamment pour 2026 un déficit public de 5,3 % du produit intérieur brut, une dette de 118,5 % et 1 736 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt. Il rapproche ces prévisions des années précédentes et de la programmation 2023–2027.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, sans proposer d’autres chiffres. Ses auteurs expriment ainsi leur opposition à une orientation budgétaire qu’ils jugent défavorable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. La suppression porterait sur ce tableau de prévisions, et non, à elle seule, sur les mesures de recettes ou les crédits de dépenses figurant ailleurs dans le budget.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

La vidéosurveillance algorithmique utilise une analyse automatisée des images pour produire des signalements. Le texte en discussion prévoit de prolonger cette expérimentation, autorisée à l’occasion des Jeux de 2024, en remplaçant son échéance du 31 mars 2025 par celle du 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Il retirerait donc la prolongation, mais aussi les modifications associées concernant l’accès de certains agents aux signalements sous supervision de la police municipale, la formation et l’évaluation indépendante.

Selon les auteurs, l’évaluation de l’expérimentation présente un bilan très mitigé et l’efficacité de cette technologie n’est pas établie. Ils craignent que sa reconduction banalise la surveillance de masse et ouvre, à terme, la voie à la reconnaissance faciale. Cette dernière constitue une crainte exprimée, et non une autorisation prévue par l’article.

Le texte de référence prévoit que le ministre de l’intérieur pourrait interdire à une personne de paraître dans certains lieux accueillant un grand événement, uniquement pour prévenir des actes de terrorisme. Il faudrait des raisons sérieuses de considérer son comportement comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Certaines personnes déjà soumises à des mesures de contrôle seraient exclues du dispositif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’interdiction devrait tenir compte de la vie familiale et professionnelle et durer au maximum deux mois, sans dépasser la durée de l’événement. Elle pourrait imposer une présentation quotidienne à la police ou à la gendarmerie. Un recours devant le tribunal administratif serait prévu, avec une décision sous un mois. Le non-respect serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le texte en discussion permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes de terrorisme, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. L’interdiction durerait au maximum deux mois et pourrait s’accompagner de convocations policières.

L’amendement supprimerait les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende prévues en cas de non-respect de ces obligations. Il conserverait l’interdiction elle-même, les convocations possibles et les recours devant le tribunal administratif.

Les auteurs jugent ces peines disproportionnées pour sanctionner le non-respect de mesures administratives fondées sur une appréciation de la menace, sans condamnation pénale préalable nécessaire. Ils contestent notamment la précision des critères permettant de restreindre la liberté de circulation.

Pour prévenir des actes de terrorisme, le texte permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement à une personne considérée comme une menace particulièrement grave. Il prévoit un recours en annulation dans les deux mois suivant la notification, avec une décision du tribunal administratif sous un mois, sans exclure les procédures d’urgence.

L’amendement ajouterait un recours suspensif, c’est-à-dire empêchant l’interdiction d’entrer en vigueur avant la décision du juge. La personne devrait le déposer dans les quarante-huit heures suivant la notification. Le juge devrait ensuite statuer sur la légalité de l’interdiction dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

L’objectif déclaré est de protéger la liberté d’aller et venir en permettant ce contrôle avant l’application de la restriction, sans supprimer le pouvoir d’interdire l’accès à l’événement.

Le texte permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes de terrorisme, d’interdire à une personne jugée particulièrement menaçante l’accès à certains lieux d’un grand événement. Cette interdiction, limitée à la durée de l’événement et à deux mois au maximum, pourrait s’accompagner d’une obligation de répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie, jusqu’à une fois par jour.

L’amendement supprimerait cette possibilité de convocation obligatoire. La personne pourrait toujours être interdite d’accès aux lieux concernés, mais cette interdiction ne pourrait plus être assortie de ce pointage.

Les auteurs craignent qu’une personne ayant déjà subi douze mois de pointage au titre d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance puisse se voir imposer deux mois supplémentaires. Ils estiment ce cumul contraire aux limites constitutionnelles protégeant les libertés.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Les personnes déjà soumises à certaines mesures individuelles de contrôle seraient exclues de ce régime.

L’amendement ramènerait de 72 à 48 heures le délai minimal entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur. L’exception permettant de déroger à ce préavis en cas d’urgence dûment justifiée resterait applicable. Les auteurs souhaitent permettre une mise en œuvre plus rapide face à une menace. La personne concernée disposerait ainsi d’un préavis plus court pour prendre connaissance de la décision et la contester avant son application.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Ce régime ne concernerait pas les personnes déjà soumises à certaines mesures individuelles de contrôle.

L’amendement porterait de 72 heures à cinq jours le préavis minimal avant l’application de l’interdiction. L’exception pour urgence dûment justifiée serait conservée. Les auteurs veulent donner davantage de temps à la personne pour exercer un recours. Le texte prévoit déjà la possibilité de demander l’annulation au tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification, ainsi que des procédures de recours en urgence.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement imposerait une notification au moins quinze jours ouvrés avant l’entrée en vigueur, au lieu de 72 heures. Il supprimerait aussi la possibilité de raccourcir ce préavis pour une urgence dûment justifiée.

Les auteurs craignent des décisions arbitraires portant atteinte à la liberté de circuler et souhaitent faciliter leur contestation devant le juge de l’urgence avant leur application. Le ministre devrait donc respecter ce délai même face à une urgence, sans que l’amendement supprime le pouvoir d’interdiction.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement remplacerait le préavis minimal de 72 heures par un mois entre la notification et l’entrée en vigueur de l’interdiction. Il supprimerait également l’exception pour urgence dûment justifiée.

Les auteurs jugent les critères de décision trop flous et craignent des atteintes arbitraires à la liberté de circuler. Ils veulent laisser davantage de temps pour saisir le juge de l’urgence avant l’application de l’interdiction. Le ministre devrait respecter ce mois de préavis même en urgence, mais conserverait son pouvoir d’interdiction.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement porterait de 72 heures à deux mois le préavis minimal avant l’application de l’interdiction et supprimerait l’exception pour urgence dûment justifiée. Le ministre ne pourrait donc plus utiliser cette exception pour agir à plus brève échéance.

Les auteurs craignent des restrictions arbitraires à la liberté de circuler. Ils souhaitent permettre une contestation avant l’application de la mesure, en alignant ce préavis sur les deux mois laissés pour demander son annulation au tribunal administratif. Ce délai de recours existe déjà dans le texte et ne serait pas modifié.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à certaines personnes l’accès aux lieux d’un grand événement. Il viserait les personnes ne faisant pas déjà l’objet des mesures de contrôle et de surveillance mentionnées et dont le comportement serait considéré comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. L’interdiction durerait au maximum deux mois et pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie.

L’amendement ajouterait une condition. La personne devrait entretenir des relations habituelles avec des personnes ou organisations liées au terrorisme, ou soutenir des thèses incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Leur diffusion serait concernée lorsqu’elle manifeste une adhésion à l’idéologie exprimée. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que cette mesure antiterroriste vise des activistes ou militants politiques sans ces liens.

Pour prévenir des actes terroristes, le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès aux lieux d’un grand événement à une personne considérée comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors des mesures de contrôle et de surveillance déjà mentionnées. Limitée à la durée de l’événement et à deux mois, l’interdiction pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie. Sa violation serait punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette nouvelle mesure. Ses auteurs invoquent les atteintes aux droits fondamentaux et mettent en doute l’efficacité des interdictions et convocations face à une personne déterminée à commettre un attentat. Ils privilégient une surveillance discrète permettant d’intervenir en cas de menace réelle.

Le projet de loi permettrait d’autoriser la publicité des partenaires olympiques dans les 500 mètres autour des sites des Jeux de 2030, malgré certaines interdictions d’affichage. Cette possibilité courrait du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement supprimerait la dérogation visant certains périmètres protégés par le code de l’environnement. Les autres dérogations énumérées, notamment celle concernant les règlements locaux de publicité, resteraient dans le texte.

Les auteurs souhaitent défendre les règles locales plus restrictives et le travail des élus pour encadrer la publicité extérieure. Toutefois, l’alinéa qu’ils proposent de supprimer ne correspond pas à la dérogation aux règlements locaux qu’ils critiquent dans leur exposé.

Le projet de loi prévoit des dérogations aux interdictions publicitaires pour les Jeux de 2030, notamment sur des monuments historiques accueillant des compétitions, des monuments naturels et des sites classés. Il impose aussi aux partenaires publicitaires de veiller à l’intégrité des sites et bâtiments.

L’amendement ajouterait une amende administrative, prononcée par l’administration, pouvant atteindre 15 000 euros pour les responsables de dégradations ou d’atteintes aux monuments historiques, monuments naturels et sites classés mentionnés dans l’article. L’administration pourrait également leur faire payer la remise en état. Les sanctions pénales prévues par les codes du patrimoine et de l’environnement resteraient applicables.

Les auteurs reconnaissent l’intérêt financier des partenaires publicitaires pour les Jeux, mais craignent des dommages au patrimoine et aux espaces naturels. Ils proposent donc une sanction supplémentaire plutôt que de supprimer les dérogations d’affichage.

Le projet de loi permettrait d’autoriser les publicités des partenaires olympiques sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques lorsqu’ils accueillent des compétitions. Cette dérogation s’appliquerait du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques de 2030 au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement ajouterait une condition explicite à cette autorisation. L’affichage ne devrait altérer ni le caractère ni l’intégrité du site. Cette condition compléterait l’obligation déjà prévue pour les partenaires de veiller à l’insertion paysagère des publicités et à l’intégrité des bâtiments.

Les auteurs reconnaissent l’apport financier de la publicité, tout en défendant la préservation des paysages et des espaces naturels. Le complément proposé vise toutefois l’alinéa relatif aux monuments historiques, et non celui consacré aux monuments naturels et sites classés.

Le projet de loi permettrait d’autoriser la publicité des partenaires olympiques sur des monuments historiques classés ou inscrits accueillant des compétitions. Cette dérogation aux interdictions d’affichage s’appliquerait du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques de 2030 au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement ajouterait une condition explicite à cette autorisation. Les dispositifs publicitaires ne devraient entraîner aucune altération de l’intégrité ou de l’aspect du monument. Il maintiendrait donc la possibilité d’afficher, mais la soumettrait à cette protection supplémentaire. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt financier des partenaires publicitaires pour l’organisation des Jeux, tout en craignant des dommages irréversibles au patrimoine.

Le projet de loi permettrait d’autoriser des publicités des partenaires olympiques dans un périmètre de 500 mètres autour des sites des Jeux de 2030, malgré certaines interdictions d’affichage. Cette possibilité irait du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement supprimerait deux de ces dérogations. Elles concernent les monuments historiques classés ou inscrits lorsqu’ils accueillent des compétitions, ainsi que les monuments naturels et les sites classés. Les autres dérogations de l’article seraient conservées. Les auteurs jugent cette ouverture à la publicité disproportionnée pour le patrimoine et estiment que les obligations d’insertion paysagère et de protection des bâtiments prévues par le texte sont insuffisantes.

Le projet de loi permettrait d’autoriser la publicité des partenaires olympiques à moins de 500 mètres des sites des Jeux de 2030, du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques. Cette autorisation pourrait déroger aux interdictions protégeant notamment les monuments historiques accueillant des compétitions, les sites classés et certains paysages, ainsi qu’aux règlements locaux de publicité.

L’amendement supprimerait ces dérogations, tout en conservant la possibilité d’autoriser des publicités dans ce périmètre lorsqu’elles respectent les interdictions applicables. Il ne supprimerait pas les autres régimes publicitaires de l’article. Les auteurs souhaitent protéger le patrimoine, l’environnement et les règles locales contre une présence publicitaire qu’ils jugent excessive.