Marie Mesmeur

L’article 3 prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement supplémentaire sur ces produits. L’amendement remplacerait cette disposition par une règle interdisant tout financement public des dépenses résultant de la loi sans autorisation expresse en loi de finances, le texte qui autorise le budget de l’État.

Les auteurs souhaitent que les dépenses soient explicitement présentées et autorisées par le Parlement, plutôt que de découler automatiquement de la mise en œuvre de la loi. L’amendement ne fixerait ni montant de financement ni nouvelle recette. Il substituerait une condition d’autorisation budgétaire à la compensation fiscale prévue.

La proposition de loi prévoit, à son article 3, de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Il s’agit d’un prélèvement supplémentaire sur les produits du tabac, dont le montant devrait correspondre à cette charge. L’article ne précise pas de taux chiffré.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette compensation fiscale, sans proposer de recette de remplacement. Cette suppression ne supprimerait pas à elle seule les dispositions de nationalisation ni les dépenses qui en résulteraient. L’exposé exprime une opposition générale à la proposition de loi, sans développer de justification propre à la taxe.

Selon l’exposé, une grève réunissant 90 % du personnel du site ArcelorMittal Tailored Blanks d’Uckange a dénoncé un surcroît d’activité accompagné d’une baisse des moyens humains. Les auteurs y voient un motif de vigilance sur la pérennité du site.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une délocalisation. Il examinerait les raisons d’une telle décision, le choix du nouveau lieu, les contrats des salariés et leurs perspectives de réemploi. Il chiffrerait aussi les pertes financières et d’infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette demande d’information n’interdirait pas une délocalisation et ne créerait pas de protection nouvelle pour les salariés.

Selon l’exposé, le site de Florange emploie près de 2 000 salariés et compte parmi les premiers employeurs privés de Moselle. Les auteurs évoquent le transfert de fonctions tertiaires vers Gand, en Belgique, et les critiques de salariées auxquelles des reclassements en usine sans lien avec leurs qualifications auraient été proposés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les conséquences d’une délocalisation du site. Il étudierait ses motifs, le choix du nouveau lieu, les contrats des salariés, leurs perspectives de réemploi et les pertes financières et d’infrastructures. Il évaluerait aussi les effets sur les territoires voisins. Le rapport apporterait des informations, sans interdire une délocalisation ni imposer de mesures de reclassement.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux du site d’Uckange, en Moselle. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait sur la rentabilité du site pour ArcelorMittal, mais aussi sur ses retombées pour le territoire, notamment les emplois directs et indirects, les gains d’attractivité et les éventuels besoins d’investissement. Les auteurs souhaitent ainsi documenter la contribution économique et sociale du site au-delà de ses seuls résultats pour l’entreprise. Cette demande de rapport n’imposerait pas de réaliser les investissements identifiés.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France. Dans ce cadre, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur le site de Florange, en Moselle, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport examinerait la rentabilité du site pour l’entreprise, ses retombées en emplois directs et indirects, ses gains pour l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, cet état des lieux permettrait de prendre en compte la contribution du site à l’économie des communes et du département. L’amendement créerait une obligation d’information du Parlement, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France pour préserver la souveraineté industrielle française. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets de cette nationalisation. Il devrait notamment étudier ses conséquences pour la filière automobile.

Les auteurs présentent cette filière comme étant en grande difficulté et craignent que sa disparition entraîne d’autres filières industrielles. Ils souhaitent donc que l’évaluation ne se limite pas à ArcelorMittal, mais examine aussi les conséquences pour l’automobile. L’amendement ajouterait cette obligation de rapport, sans instaurer de mesure de soutien à la filière.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait un état des lieux du site de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône. Le Gouvernement devrait remettre ce rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’étude porterait sur la rentabilité du site pour ArcelorMittal, les emplois directs et indirects liés à son activité, les gains d’attractivité du territoire et les éventuels besoins d’investissement. Les auteurs souhaitent documenter sa contribution à l’économie locale et départementale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. Le rapport identifierait les besoins, mais l’amendement ne déciderait pas de financer les investissements correspondants.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement y ajouterait une demande de rapport sur le site de Basse-Indre, en Loire-Atlantique. Le Gouvernement devrait le remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le rapport examinerait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées en emplois directs et indirects, ses gains pour l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Les auteurs veulent ainsi dresser un état des lieux de sa contribution économique et sociale aux communes et au département. Cette obligation apporterait des informations au Parlement, sans imposer elle-même d’investissements ni de mesures de maintien de l’emploi.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le site de Mouzon, dans les Ardennes, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport présenterait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées positives sur les emplois directs et indirects, sa contribution à l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, l’intérêt serait de considérer aussi l’apport du site à l’économie locale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. L’amendement imposerait cet état des lieux, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le site de Saint-Chély-d’Apcher, en Lozère, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport présenterait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées positives sur les emplois directs et indirects, sa contribution à l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, l’intérêt serait de considérer aussi l’apport du site à l’économie locale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. L’amendement imposerait cet état des lieux, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le site de Montataire, dans l’Oise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport présenterait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées positives sur les emplois directs et indirects, sa contribution à l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, l’intérêt serait de considérer aussi l’apport du site à l’économie locale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. L’amendement imposerait cet état des lieux, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le site de Mardyck, dans le Nord, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport présenterait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées positives sur les emplois directs et indirects, sa contribution à l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, l’intérêt serait de considérer aussi l’apport du site à l’économie locale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. L’amendement imposerait cet état des lieux, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le site de Dunkerque, dans le Nord, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport présenterait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées positives sur les emplois directs et indirects, sa contribution à l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, l’intérêt serait de considérer aussi l’apport du site à l’économie locale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. L’amendement imposerait cet état des lieux, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

Selon les auteurs de l’amendement, le site de Saint-Chély-d’Apcher, en Lozère, produit des aciers électriques haut de gamme importants pour l’industrie automobile. Ils précisent qu’il ne semble pas menacé de délocalisation à l’étranger, mais souhaitent anticiper les conséquences pour l’emploi et le territoire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait les raisons d’une éventuelle délocalisation, le choix d’une nouvelle implantation, les contrats des salariés et leurs perspectives de réemploi. Il chiffrerait aussi les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette demande d’information n’interdirait pas une délocalisation et ne créerait pas de protection supplémentaire pour les salariés.

Les auteurs rappellent qu’un seul des deux hauts-fourneaux de Fos-sur-Mer fonctionnait depuis octobre 2023. Un programme de travaux a été annoncé en mars 2025, puis le site a subi un incendie le 8 octobre 2025. Ils précisent que la question d’une délocalisation n’est pas engagée, mais souhaitent éclairer l’avenir du site et la situation des salariés.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une éventuelle délocalisation. Il étudierait ses raisons, le choix d’une nouvelle implantation, les contrats des salariés et leurs possibilités de retrouver un emploi. Il chiffrerait les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets territoriaux. Le rapport n’interdirait pas une délocalisation et ne modifierait pas les contrats des salariés.

Les auteurs de l’amendement souhaitent attirer l’attention sur la pérennité du site ArcelorMittal de Mardyck, dans le Nord, et sur la situation de ses plus de 600 salariés en contrat à durée indéterminée.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une éventuelle délocalisation. Il examinerait les raisons de cette décision et le choix d’une nouvelle implantation, détaillerait les contrats des salariés et leurs perspectives de réemploi. Il devrait aussi chiffrer les pertes financières et en infrastructures et évaluer les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette étude apporterait des informations sur les risques pour les salariés et le territoire, sans interdire une délocalisation ni créer de mesure de maintien des emplois.

Les auteurs soulignent l’importance industrielle du site ArcelorMittal de Dunkerque, situé à Grande-Synthe, et la situation de ses plus de 3 000 salariés, déjà concernés par un plan de réduction des effectifs. Ils souhaitent documenter les conséquences qu’aurait une délocalisation pour les travailleurs et le territoire.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait les raisons d’une éventuelle délocalisation, les critères de choix d’une nouvelle implantation, les contrats des salariés et leurs possibilités de retrouver un emploi. Il chiffrerait les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette demande de rapport n’interdirait pas la délocalisation et ne modifierait pas le plan de réduction des effectifs.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales d’une délocalisation du site ArcelorMittal de Montataire, dans l’Oise. Il examinerait les raisons qui auraient motivé cette décision et les critères de choix d’un nouveau lieu d’implantation.

Le rapport détaillerait la situation contractuelle de chaque salarié et ses perspectives de réemploi. Il évaluerait aussi les pertes financières et en infrastructures ainsi que les effets sur le dynamisme et l’attractivité des communes voisines, du département et de la région. Cette demande vise à informer le Parlement sur les conséquences pour les travailleurs et le territoire. Elle ne déciderait ni d’une délocalisation ni de mesures de protection des emplois.

Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs craignent que la mobilisation de plusieurs milliards d’euros réduise les moyens disponibles pour d’autres priorités industrielles, notamment la réduction des émissions de la sidérurgie et la transition énergétique.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi sur ce « coût d’opportunité », c’est-à-dire les autres usages possibles de l’argent engagé. Il examinerait l’achat des actions, les restructurations éventuelles, les litiges ou compensations possibles, les investissements auxquels il faudrait renoncer et les conséquences sur la dette, le déficit et la notation financière de la France.

Ce rapport pourrait donner lieu à un débat sans vote dans chaque assemblée. Il documenterait ces arbitrages sans modifier lui-même la décision de nationaliser ni affecter des crédits à d’autres investissements.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il étudierait comment créer un mécanisme national protégeant les actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens.

Les auteurs souhaitent examiner les obstacles constitutionnels, européens et internationaux ainsi que les outils utilisables. Ils citent notamment un droit de veto, une action donnant à l’État des droits particuliers dans l’entreprise, ou un contrôle renforcé des acquisitions. L’amendement ferait étudier ces possibilités pour préserver les intérêts stratégiques français, sans créer lui-même de pouvoir de blocage ni interdire une acquisition.

L’amendement prévoirait un suivi de la situation économique, sociale et financière d’ArcelorMittal France après le transfert de ses actions à l’État. Le Gouvernement remettrait un premier rapport dans les six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable après ce transfert, puis chaque année.

Fondé sur un audit de la Cour des comptes, ce rapport examinerait la pertinence du maintien du contrôle de l’État et une éventuelle réouverture du capital à des investisseurs privés, dans des conditions assurant un bilan global positif de la nationalisation pour les finances publiques. Le rapport et l’audit seraient transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Les auteurs invoquent la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds publics. L’amendement ne déciderait pas lui-même d’une vente d’actions.

Selon les auteurs, le site industriel de Desvres, dans le Pas-de-Calais, joue un rôle important pour l’emploi et l’activité des entreprises locales. Ils souhaitent mieux connaître les conséquences qu’aurait une éventuelle délocalisation pour ce territoire.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences économiques, sociales et territoriales d’une telle délocalisation. Les auteurs souhaitent notamment éclairer les effets possibles sur les salariés, les sous-traitants, les finances et l’attractivité du territoire, afin d’identifier des possibilités d’accompagnement ou de maintien de l’activité. Cette demande d’évaluation ne déciderait ni d’une délocalisation ni de mesures de maintien du site.

Selon l’exposé de l’amendement, la nationalisation d’ArcelorMittal France est présentée comme un moyen de préserver l’emploi, les savoir-faire et l’approvisionnement en acier d’industries stratégiques. Les auteurs estiment toutefois que ces objectifs ne sont pas accompagnés d’une étude suffisamment détaillée par territoire, type de site et filière cliente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur les effets de la nationalisation sur l’emploi, les territoires et les industries clientes, notamment l’automobile, le ferroviaire et le nucléaire. Les auteurs souhaitent examiner comment les choix d’investissement et les relations commerciales pourraient affecter les sites, les prix et les volumes d’acier livrés. Le rapport étudierait ces effets sans fixer lui-même de stratégie industrielle.