Marie-Christine Dalloz

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature encadrent les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage. Ces mesures devraient concilier la prévention des dommages à l’élevage et le maintien du loup dans un « état de conservation favorable ».

L’amendement remplacerait cette dernière expression par « la préservation de l’espèce » dans la phrase qui fixe cet objectif général. Ses auteurs présentent ce changement comme rédactionnel. Il ne modifierait pas les autres passages qui permettent de suspendre des mesures ou encadrent les abattages pour maintenir un état de conservation favorable. Il ne fixerait lui-même ni nombre de loups pouvant être abattus ni nouvelle autorisation de tir.

Le projet de loi prévoit d’encadrer les tirs contre les loups par des arrêtés ministériels, avec des régimes de déclaration ou d’autorisation. Pour les tirs de défense, il prévoit un récépissé dans un délai maximal d’un jour ouvré après réception d’un dossier complet.

L’amendement permettrait à un éleveur dont le troupeau a subi une attaque de loup d’effectuer des tirs létaux, c’est-à-dire pouvant tuer l’animal, pendant huit jours. Il pourrait, sans condition préalable, déléguer cette mission à un titulaire du permis de chasse ou à un lieutenant de louveterie, bénévole participant à la régulation de la faune sous contrôle administratif. La disposition sur le récépissé serait réservée aux prélèvements préventifs hors de cette période.

Les auteurs veulent ainsi permettre une réaction plus rapide après une attaque. Ils présentent cette faculté temporaire comme conciliable avec la préservation du loup.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à un éleveur de pratiquer des tirs pouvant tuer un loup pendant huit jours après une attaque de son troupeau. Il prévoirait aussi de déléguer cette mission sans condition préalable à un titulaire du permis de chasse ou à un lieutenant de louveterie.

Le sous-amendement conserverait la durée de huit jours et la possibilité de délégation, mais supprimerait la mention « sans condition préalable ». Les tirs devraient avoir lieu sur la propriété de l’éleveur ou sur les parcelles où son troupeau pâture, et uniquement aux abords immédiats du troupeau, dans un périmètre défini par arrêté préfectoral.

Les auteurs souhaitent maintenir une réponse rapide aux attaques tout en évitant des tirs excessifs ou mal ciblés. Le critère géographique proposé serait lié à la présence du troupeau, et non au seul lieu de l’attaque.

Le projet de loi prévoit un régime propre au loup pour prévenir les attaques de troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Il encadrerait notamment l’effarouchement, destiné à éloigner les loups, et leur destruction, avec un plafond annuel et des abattages dérogatoires après son atteinte.

L’amendement supprimerait ce régime et les adaptations juridiques associées, sans supprimer tout l’article. Il retirerait notamment le délai maximal d’un jour ouvré pour délivrer le récépissé d’une déclaration de demande de tir de défense.

Les auteurs invoquent les risques pour la conservation du loup. Ils s’appuient aussi sur l’analyse du Conseil d’État, selon laquelle ce régime spécifique accentuerait les discordances avec le droit européen de protection des espèces et créerait des confusions sur sa transposition.

L’article vise à prévenir les attaques de troupeaux tout en préservant le loup. Il prévoit notamment un plafond annuel de destruction, des abattages dérogatoires après son atteinte et un récépissé de déclaration de demande de tir de défense délivré sous un jour ouvré. Il faciliterait aussi certaines interventions des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, en supprimant la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de prévention de dommages graves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris ses dispositions sur les tirs dans certains espaces protégés. Il ne supprimerait pas les possibilités existantes de gestion du loup par arrêtés ministériels.

Les auteurs jugent ces nouvelles règles inutiles et insuffisamment adaptées aux situations locales. Ils citent l’étude d’impact, qui présente les tirs létaux comme un dernier recours et souligne le rôle des clôtures, des chiens de protection et du gardiennage.

Le texte de référence compléterait une disposition du code du travail relative à la durée de l’indemnisation du chômage. Il y ajouterait la prise en compte de l’appartenance des intéressés à une catégorie de bénéficiaires définie dans un autre article du même code.

L’extrait disponible ne reproduit ni la définition de cette catégorie ni la phrase complétée. Il ne permet donc pas d’identifier les personnes concernées ou de préciser comment leur durée d’indemnisation pourrait changer. Il ne fixe lui-même aucune durée chiffrée.

Cette présentation porte sur le texte de référence du projet transposant un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Les modifications de séance n’ont pas été reconstituées.

Le projet de loi permettrait de faire varier la durée d’indemnisation au chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle individuelle. Selon l’exposé de l’amendement, la réforme ramènerait la durée maximale à 20,5 mois à partir de 55 ans, soit une baisse de 2 mois pour les 55 à 57 ans et de 6,5 mois au-delà de 57 ans.

L’amendement réserverait cette nouvelle possibilité aux moins de 55 ans. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ayant signé une rupture conventionnelle individuelle seraient donc exclus de cette réduction. Les auteurs souhaitent les protéger contre le risque de rester sans emploi et sans retraite, en raison de leurs difficultés de retour à l’emploi.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le projet de loi évoque une coopération européenne visant à développer, avant la fin de la prochaine décennie, un missile balistique conventionnel tiré depuis le sol vers une cible terrestre, d’environ 2 500 km de portée. Les auteurs craignent que des désaccords industriels et stratégiques entraînent des retards, comme ceux qu’ils décrivent pour d’autres programmes militaires européens.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un premier rapport sur l’avancement de cette coopération dans les six mois suivant la promulgation, puis chaque année. Ce rapport ne serait pas public. Les auteurs souhaitent ainsi permettre aux parlementaires de suivre les échéances, la répartition des efforts entre pays et les coûts. La mesure imposerait une information régulière, sans décider elle-même du développement ou du financement du missile.

Selon l’exposé de l’amendement, l’actualisation de la programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour 2026–2030. Les auteurs estiment qu’environ 23 milliards seulement seraient sécurisés. Ils mettent en cause la disponibilité des recettes extra-budgétaires, des ressources mobilisées en dehors des crédits budgétaires de la défense.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur l’ensemble de ces recettes bénéficiant à la mission « Défense ». Il préciserait leurs montants, leur origine, leur utilisation, les écarts avec les prévisions et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait aussi leur incidence sur la fiabilité, la clarté et le financement dans la durée de la programmation militaire. Cette obligation apporterait des informations au Parlement, sans créer elle-même de ressources supplémentaires.

Les « autres opérations d’armement » désignent ici les équipements secondaires nécessaires aux capacités des matériels militaires. Selon les auteurs, leur insuffisance peut rendre un équipement pourtant performant incomplet ou inutilisable. Ils attribuent la dégradation des stocks au manque de visibilité sur les budgets et sur les crédits qui leur sont précisément destinés.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’état de ces stocks. L’objectif serait de mieux connaître les besoins et de définir les priorités budgétaires. Il s’agirait d’établir un état des lieux, et non de commander des équipements ou d’ouvrir des crédits pour reconstituer les stocks.

Les correspondants défense servent d’interlocuteurs locaux aux autorités civiles et militaires pour les questions de défense et les relations entre les armées et la population. Ils participent notamment à la sensibilisation aux risques et à la mémoire du monde combattant. Selon l’exposé, les communes sont actuellement invitées à en désigner un, sans que cette fonction figure dans le code général des collectivités territoriales.

L’amendement inscrirait dans ce code l’obligation pour le maire de désigner un correspondant défense parmi les conseillers municipaux. Dans les communes situées sous un seuil de population fixé par décret, le maire pourrait aussi choisir une personne qualifiée en matière de défense extérieure au conseil. Les auteurs souhaitent ainsi donner une assise législative à cette fonction et mieux la valoriser.

Le texte de référence de l’article 30 remplacerait l’année 2025 par 2030 dans le II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le contenu de cette disposition n’est pas fourni. Le mécanisme concerné, ses bénéficiaires et ses conditions ne peuvent donc pas être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait que les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement sous forme d’allocation de chômage. Il ne s’agirait donc pas d’une allocation attribuée à tout militaire quittant le service, quelle que soit sa situation.

Un décret en Conseil d’État définirait les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul et de versement. L’article ne précise ni montant ni durée d’indemnisation. Le texte antérieur n’étant pas reproduit, les différences avec la règle existante ne peuvent pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation chômage attribuée selon le code du travail. L’article 29 supprimerait cette référence et confierait à un décret en Conseil d’État les conditions d’ouverture et de calcul de ce droit. L’amendement supprimerait cet article et conserverait la règle actuelle.

L’enjeu concerne notamment les rémunérations prises en compte pour calculer l’allocation. Le règlement actuel exclut les primes et indemnités accessoires. Selon l’exposé, un jugement de 2022 a considéré que cette exclusion ajoutait une restriction non prévue par la loi. Les auteurs contestent sa consolidation par la réforme. Supprimer l’article ne retirerait toutefois pas directement cette exclusion du règlement et n’augmenterait donc pas, à lui seul, les allocations.

Les généraux de deuxième section ne sont plus en activité mais restent à la disposition du ministre des armées. Selon le rapport, leur régime disciplinaire ne permet qu’une sanction lourde, la radiation des cadres, pour les manquements à leurs obligations.

Le texte de référence permettrait aussi de leur infliger un avertissement, une réprimande ou un blâme du ministre. Il offrirait ainsi des sanctions graduées, notamment en cas de manquement au devoir de réserve, sans supprimer la possibilité de radiation. Cette présentation porte sur le texte de référence, sans reconstituer les modifications en séance.

Le texte de référence remplacerait l’appellation « emplois réservés » par « emplois de reconnaissance nationale ». Il prévoirait que les bénéficiaires puissent accéder à tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, plutôt qu’aux seuls emplois réservés à cet effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les bénéficiaires pourraient postuler aux emplois déclarés vacants dans les fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale, sous réserve d’une exception maintenue. Le texte remplacerait aussi la référence au candidat « inscrit sur liste d’aptitude » par celle au candidat « retenu sur un poste ».

Les dispositions définissant les bénéficiaires et l’exception ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’en préciser le périmètre complet. La possibilité de postuler ne vaudrait pas attribution automatique d’un emploi.

Les « emplois réservés » facilitent l’accès à la fonction publique de bénéficiaires comprenant notamment des militaires et anciens militaires blessés. Selon l’exposé, le dispositif souffre d’un décalage entre les postes proposés et les attentes des candidats. Sur 2020-2024, seuls 117 militaires auraient été recrutés pour près de 400 inscrits.

L’article 27 remplacerait ce dispositif par les « emplois de reconnaissance nationale », avec des candidatures aux emplois vacants des trois fonctions publiques. Il supprimerait la réservation d’un pourcentage de postes et la sélection spécifique décrites dans l’exposé. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs souhaitent conserver ces voies d’accès dédiées malgré leurs difficultés, plutôt que les remplacer par une candidature à des postes vacants accompagnée par Défense Mobilité.

Le texte de référence prévoirait qu’un titre de reconnaissance de la Nation puisse être délivré aux personnes ayant participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. Il viserait les missions qui, par leur nature, ne peuvent pas relever des autres conflits, opérations ou missions déjà mentionnés par le code.

Cette possibilité s’ajouterait à celle prévue pour les participants à ces autres engagements. Les conditions d’attribution seraient fixées par décret, sans délivrance automatique à toute personne ayant participé à une mission. L’article ajouterait également ces missions à une disposition du code de la mutualité dont le contenu complet n’est pas reproduit. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de permettre l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux personnes ayant participé aux missions de dissuasion nucléaire des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, les SNLE. Selon l’exposé, ces missions ne permettent actuellement pas d’obtenir la carte du combattant.

L’amendement remplacerait cet article par une ouverture de la qualité de combattant au titre de ces missions. Il viserait ainsi la carte du combattant, qui ouvre elle-même droit au titre de reconnaissance de la Nation, plutôt que ce seul titre. Les auteurs justifient cette reconnaissance par les contraintes permanentes et les conditions de service particulièrement exigeantes des équipages. La mesure viserait les missions des SNLE, et non celles des sous-marins nucléaires d’attaque.

Le texte de référence ajouterait les indemnités versées en application de l’article L. 4251-1 du code de la défense à la liste des revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Pour les personnes concernées, ces indemnités ne seraient donc pas comprises dans les revenus imposables. La disposition définissant ces indemnités n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser les bénéficiaires et les conditions de versement.

L’article comporterait un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne permet pas, à elle seule, de décrire un financement effectif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le rapport parlementaire cité par les auteurs, le paiement de la solde des réservistes prend en moyenne environ 60 jours, même si la moitié sont payés en moins de 45 jours. Les auteurs présentent ces délais comme une difficulté récurrente susceptible de décourager l’engagement dans la réserve opérationnelle.

L’amendement inscrirait dans le code de la défense un délai maximal de 45 jours pour verser la solde, c’est-à-dire la rémunération du réserviste. Ce délai commencerait à la fin de sa période de convocation. Après cette période de service, chaque réserviste devrait donc être payé dans cette limite, au lieu que ce délai ne soit respecté que pour une partie d’entre eux.

Le texte de référence prévoit que l’autorité compétente enverrait une lettre à l’employeur lorsqu’une personne signe un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle. Cet envoi serait systématique, sauf si le réserviste demande expressément qu’il n’ait pas lieu.

L’information de l’employeur deviendrait ainsi la règle par défaut, tout en laissant au réserviste la possibilité de s’y opposer. Cette disposition porte sur l’information relative à l’engagement, et non sur une autorisation donnée par l’employeur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.