Marie-Agnès Poussier-Winsback

Le projet de loi permettrait une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens. Seraient concernés les transports publics de personnes, les transports de marchandises dangereuses soumis à un plan de sûreté et les gestionnaires d’infrastructure. L’administration pourrait lancer l’enquête de sa propre initiative ou à la demande de l’entreprise de transport ou du gestionnaire, puis lui communiquerait sans délai le résultat.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs contestent notamment sa pérennisation, au-delà du dispositif temporaire des Jeux de Paris 2024 qu’ils décrivent. Ils craignent une multiplication des acteurs privés ayant accès à des informations confidentielles. Le texte prévoit toutefois une enquête administrative et la communication de son résultat, non une enquête réalisée par les agences d’intérim elles-mêmes.

Pour sécuriser un grand événement déjà protégé par une interdiction de survol, le texte de référence permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller. Des raisons sérieuses devraient laisser penser qu’il envisage de violer cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La décision devrait être notifiée au pilote, expliquer ses motifs et préciser sa durée, sans dépasser celle fixée par le décret désignant l’événement. Décoller malgré cette interdiction serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article modifie aussi un renvoi juridique dont le texte cible n’est pas disponible, ce qui empêche d’en préciser la portée complémentaire.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller lorsqu’une interdiction de survol protège un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que le pilote entend contourner cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Décoller malgré la décision serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait uniquement la peine d’emprisonnement. L’interdiction de décoller et l’amende de 45 000 euros resteraient prévues. Les auteurs jugent la prison disproportionnée, notamment pour des actions militantes, et estiment que d’autres infractions permettraient déjà de sanctionner sévèrement les comportements qui en relèvent.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller pour protéger un grand événement déjà soumis à une interdiction de survol. Il faudrait des raisons sérieuses de penser qu’il entend contourner celle-ci pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. La violation serait punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait la création de cette infraction, donc la prison comme l’amende prévues à ce titre, mais conserverait la possibilité d’interdire le décollage. Ses auteurs craignent que les critères retenus laissent une place excessive à l’appréciation administrative et servent à sanctionner des actions militantes. Ils soulignent aussi que les événements concernés, désignés par décret, dépassent les seuls Jeux olympiques et paralympiques.

Le projet de loi permettrait à l’autorité administrative d’interdire à un pilote de décoller lorsqu’une interdiction de survol protège déjà un grand événement désigné par décret. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que ce pilote compte enfreindre cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. La décision serait motivée, notifiée et limitée dans le temps.

L’amendement supprimerait cette possibilité ainsi que la nouvelle infraction, punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en cas de décollage interdit. Ses auteurs estiment que les critères sont trop flous et craignent leur utilisation contre des actions militantes de visibilité. Ils rappellent que des pouvoirs de réglementation des décollages existent déjà, mais dans des situations plus limitées.

Le texte de référence permettrait aux agents de sécurité privée chargés de garder un site accueillant un grand événement d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres. Cette inspection nécessiterait une demande du gestionnaire du lieu et le consentement exprès du conducteur. Les véhicules spécialement aménagés pour l’habitation seraient exclus.

En cas de refus de l’inspection, le véhicule ne pourrait pas entrer sur le site. Le conducteur et ses passagers conserveraient toutefois la possibilité d’y accéder sans lui. La mesure porterait donc sur l’accès avec un véhicule, sans autoriser une inspection imposée au conducteur. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi autoriserait les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils assurent la garde. Cette inspection nécessiterait la demande du gestionnaire et l’accord exprès du conducteur. Les véhicules aménagés à usage d’habitation seraient exclus.

L’amendement obligerait l’agent à présenter sa carte professionnelle avant toute inspection, sans attendre que le conducteur la réclame. Les auteurs invoquent des contrôles ayant révélé des agents sans autorisation, notamment lors de grands événements sportifs, et souhaitent prévenir les inspections par des personnes non habilitées. Pour le conducteur, la présentation deviendrait systématique, alors que, selon l’exposé, il ignore souvent pouvoir la demander.

Le projet de loi permettrait aux agents de sécurité privée d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils ont la garde. Le gestionnaire devrait demander ces contrôles et le conducteur y consentir expressément. Les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation seraient exclus.

L’amendement ajouterait explicitement les objets, bagages et contenants visibles à l’intérieur du véhicule au périmètre de cette inspection. Bien que les auteurs parlent de « fouiller » les sacs, le texte proposé resterait celui d’une inspection visuelle. Un refus empêcherait l’accès avec le véhicule, sans exclure la possibilité pour le conducteur et les passagers d’entrer sans lui.

Le projet de loi autoriserait durablement les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils assurent la garde. Il faudrait une demande du gestionnaire et l’accord exprès du conducteur. Les véhicules aménagés à usage d’habitation seraient exclus.

L’amendement limiterait cette nouvelle autorisation à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre le terrorisme et les conditions encadrant les inspections, mais craignent une atteinte aux droits et libertés si ce pouvoir devenait permanent. Pendant la période autorisée, un conducteur refusant l’inspection ne pourrait pas entrer avec son véhicule, tout en pouvant accéder au site sans celui-ci.

Le projet de loi autoriserait sans limite de durée les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils ont la garde. Ces contrôles nécessiteraient une demande du gestionnaire et l’accord exprès du conducteur, et excluraient les véhicules aménagés à usage d’habitation.

L’amendement rendrait cette autorisation temporaire et dérogatoire, entre le 1er septembre 2029 et le 1er mars 2030. Les auteurs souhaitent rattacher cette extension des pouvoirs des agents à la période des Jeux de 2030 plutôt que l’inscrire durablement dans le droit. Pendant cette période, le refus d’inspection empêcherait l’entrée du véhicule, mais laisserait possible l’accès du conducteur et des passagers sans celui-ci.

Le projet de loi permettrait aux agents de sécurité privée d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des lieux accueillant certains grands événements ou rassemblements dont ils assurent la garde. Cette inspection nécessiterait une demande du gestionnaire et le consentement exprès du conducteur. Les véhicules aménagés pour l’habitation seraient exclus. Un refus empêcherait l’entrée du véhicule, mais pas nécessairement celle de ses occupants à pied.

L’amendement supprimerait cette nouvelle possibilité. Ses auteurs estiment que la sécurité doit rester une mission de l’État et contestent l’extension des pouvoirs confiés aux opérateurs privés. Il ne supprimerait pas l’ensemble des missions des agents de sécurité privée, mais l’autorisation d’inspection prévue par cet article.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

La proposition de loi rendrait obligatoire l’assistance de tout mineur par un avocat dans une procédure d’assistance éducative, qui concerne sa protection devant le juge des enfants. Cette assistance s’appliquerait sans condition de discernement, c’est-à-dire sans exiger que l’enfant soit capable de comprendre la situation et d’exprimer un avis éclairé.

Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, qui représente les avocats, d’en désigner un. Il en informerait l’enfant, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. L’enfant pourrait aussi choisir librement son avocat. L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources prévue par le texte.

Le titre de la proposition de loi associe l’assistance éducative et la protection de l’enfance. Les auteurs de l’amendement estiment que cette formulation juxtapose un objectif général, la protection de l’enfance, et l’un de ses moyens, l’assistance éducative, une procédure conduite par le juge des enfants. Ils distinguent celle-ci de l’action administrative des départements.

L’amendement retirerait uniquement les mots « et de protection de l’enfance » du titre, afin de mieux refléter, selon ses auteurs, le contenu du texte. Cette modification de rédaction ne changerait pas les dispositions sur l’assistance d’un avocat ni les droits des enfants.

Le texte discuté prévoit que tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative soit assisté d’un avocat. Il inscrit déjà dans le code civil la prise en charge intégrale de cette assistance par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement des frais d’avocat.

L’amendement ajouterait cette même garantie dans la loi relative à l’aide juridique. Pour un enfant concerné, les frais d’avocat seraient ainsi intégralement pris en charge de droit par l’État. Les auteurs estiment que ce principe doit figurer dans cette loi spécifique plutôt que dans le code civil. Toutefois, l’amendement ne supprimerait pas lui-même la disposition déjà prévue dans le code civil et ne créerait pas une aide distincte.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en procédure d’assistance éducative serait assisté d’un avocat. Le juge pourrait également désigner un administrateur ad hoc, chargé de représenter l’enfant dans la procédure. Ces deux acteurs pourraient donc intervenir auprès du même enfant.

L’amendement prévoirait un décret en Conseil d’État pour répartir leurs compétences. Ses auteurs soulèvent notamment le cas d’un désaccord sur la solution conforme à l’intérêt de l’enfant ou sur la décision de faire appel. L’amendement ne trancherait pas lui-même ces questions, mais confierait au décret le soin de préciser qui peut décider et agir.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle inscrit aussi dans le code civil la prise en charge intégrale et de droit de cette assistance par l’État, au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement public de l’assistance juridique.

L’amendement supprimerait cette seconde disposition, sans retirer le principe de l’assistance par un avocat. Ses auteurs souhaitent conserver les règles de financement dans la loi de 1991 consacrée à l’aide juridique, plutôt que les disperser entre plusieurs textes. Il retirerait donc la garantie explicitement inscrite ici, sans modifier lui-même les règles de cette loi de 1991.

La proposition de loi prévoit que le mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle permettrait aussi au juge de désigner un administrateur ad hoc, un représentant de l’enfant dans la procédure, dans les conditions prévues par le code civil.

L’amendement ajouterait que cette désignation pourrait intervenir « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il maintiendrait donc une possibilité pour le juge, et non une désignation automatique, tout en précisant le motif de son intervention. Selon ses auteurs, il appartient au législateur d’énoncer ce critère et au juge des enfants d’apprécier si la situation de l’enfant le justifie.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat, avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

L’amendement écarterait ces garanties pour une personne se déclarant mineure si l’administration n’a pas jugé sa minorité vraisemblable, ou si elle a refusé un examen autorisé pour déterminer son âge. Le refus d’examen constituerait ainsi un motif distinct d’exclusion, sans que le dispositif exige que sa majorité soit établie.

Ses auteurs invoquent la prévention des détournements de procédure et la limitation de la charge financière aux mineurs en danger. Concrètement, l’accès aux garanties prévues dépendrait aussi de l’évaluation administrative de l’âge ou de l’acceptation de l’examen.

La proposition de loi organiserait la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, qui couvre l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès. Les agents devraient adhérer aux garanties minimales d’un contrat collectif choisi après mise en concurrence, avec des dispenses définies par décret. Leur collectivité ou établissement public financerait au moins la moitié de la cotisation correspondant à ces garanties. Un accord collectif pourrait prévoir une protection plus favorable.

L’assureur ne pourrait pas refuser de couvrir les suites d’une maladie antérieure à l’adhésion. Les agents déjà couverts individuellement et en congé pour raisons de santé conserveraient temporairement leur contrat et l’aide de l’employeur, jusqu’à une reprise d’au moins trente jours consécutifs.

Ces règles s’appliqueraient selon l’échéance des conventions existantes, avec une mise en conformité au 1er janvier 2029 pour celles allant au-delà et une application à cette date en l’absence de convention.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi organique visant à modifier le II de l’article 43 du statut d’autonomie de la Polynésie française. Il arrêterait son examen en première lecture, avant la discussion de ses articles, sans adopter la modification envisagée.

Le règlement prévoit cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Il ne permet pas, à lui seul, de connaître les motifs particuliers des signataires. Un vote contre la motion permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation de la modification du statut.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

L’article unique élargirait le recours aux sociétés portuaires pour exploiter les ports des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il prévoirait explicitement la possibilité de créer ces sociétés et permettrait aux chambres de commerce et d’industrie du territoire concerné de participer à leur capital.

Avec l’accord du concessionnaire, la collectivité compétente pourrait transférer à une société portuaire nouvellement créée la concession, c’est-à-dire le contrat confiant l’exploitation du port. Le capital initial de cette société devrait être entièrement public.

L’article supprimerait aussi une disposition et modifierait les règles concernant les contrats de travail lors du transfert d’une concession. Les dispositions supprimées et le texte complet des règles de travail modifiées ne sont pas disponibles, ce qui empêche de détailler la portée de ces changements.