Tous les députés
Mandat en cours

Martinique : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
666
Rang 460 / 502 Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
149
Rang 281 / 499 · ex æquo Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
8,5 %
Rang 458 / 502 Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
840 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 20 désaccords 823 / 843 positions identiques
Amendements votés
666
Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 460 sur 502 Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
149
Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 281 sur 499 · ex æquo Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
8,5 % 840 / 9 855 scrutins
Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 458 sur 502 Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
823 scrutins
Position différente
20 scrutins (2,4 %)

Sur 843 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

823 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4267

    Préciser que l’égalité tarifaire du service postal s’applique indépendamment de la localisation des usagers

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 127 · M. Jacobelli · Article premier

    Sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  2. Scrutin n° 4266

    Mutualiser les coûts d’acheminement postal à l’échelle nationale selon des modalités transparentes et prévisibles

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 78 · M. Trébuchet · Article premier

    Sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  3. Scrutin n° 4265

    Qualifier de « solidarité tarifaire » le mécanisme soutenant le tarif postal unique pour les usagers du territoire national

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 40 · M. Fayssat · Article premier

    Amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  4. Scrutin n° 4264

    Affirmer que le tarif postal unique assure la cohésion sociale sur l’ensemble du territoire national

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 34 · M. Fayssat · Article premier

    Amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  5. Scrutin n° 4263

    Affirmer que le tarif postal unique concerne l’ensemble du territoire de la République

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 41 · M. Fayssat · Article premier

    Amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  6. Scrutin n° 4262

    Reformuler le tarif postal national pour tous les poids d’envois ultramarins et séparer l’affirmation de solidarité territoriale

    Marcellin Nadeau : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 24 · M. Gaillard · Article premier

    Amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 851 participations.

Taux de vote pour

46,1 %
392 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,5 %
430 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,4 %
29 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

8,5 %
840 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 851 participations.

Pour39246,1 %
Contre43050,5 %
Abstention293,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marcellin Nadeau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421940002150
novembre 242691824202250
décembre 24375020300
janvier 25166102201520
février 25190726001570
mars 2531228203000
avril 25345135303240
mai 2566842106610
juin 2566798006500
juillet 2518054301680
septembre 251010000
octobre 252674613102070
novembre 251 11715120009820
décembre 255091618104740
janvier 2633670103280
février 26545523005170
mars 2612900001290
avril 26328282102970
mai 269233524008640
juin 266953955705940
juillet 265311216205010
octobre 261 0258253008900
novembre 264193026103620
Total9 8783924302909 0270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marcellin Nadeau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture57 %pour 49 favorables / 86 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 36 / 86 participations
Abstention
1,2 % 1 / 86 participations
Absence de vote
89,5 % 725 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,3 %pour 70 favorables / 231 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 152 / 231 participations
Abstention
3,9 % 9 / 231 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,5 %pour 20 favorables / 32 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
6,3 % 2 / 32 participations
Absence de vote
90,4 % 300 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49,6 %pour 58 favorables / 117 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 56 / 117 participations
Abstention
2,6 % 3 / 117 participations
Absence de vote
88,7 % 917 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 185 favorables / 316 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,7 % 119 / 316 participations
Abstention
3,8 % 12 / 316 participations
Absence de vote
89,1 % 2 564 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,5 %pour 76 favorables / 160 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 78 / 160 participations
Abstention
3,8 % 6 / 160 participations
Absence de vote
87,2 % 1 015 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,1 %pour 41 favorables / 124 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 77 / 124 participations
Abstention
4,8 % 6 / 124 participations
Absence de vote
94,2 % 2 009 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,4 %pour 13 favorables / 28 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 13 / 28 participations
Abstention
7,1 % 2 / 28 participations
Absence de vote
93,3 % 387 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60 %pour 12 favorables / 20 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30 % 6 / 20 participations
Abstention
10 % 2 / 20 participations
Absence de vote
93 % 266 / 286 scrutins retenus
Santé40 %pour 44 favorables / 110 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 60 / 110 participations
Abstention
5,5 % 6 / 110 participations
Absence de vote
94,5 % 1 867 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,4 %pour 36 favorables / 70 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 24 / 70 participations
Abstention
14,3 % 10 / 70 participations
Absence de vote
92,5 % 861 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,9 %pour 27 favorables / 63 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 30 / 63 participations
Abstention
9,5 % 6 / 63 participations
Absence de vote
92,5 % 779 / 842 scrutins retenus
851 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2026N° 9406
Réduire le crédit d’impôt accordé aux entreprises qui produisent des spectacles musicaux ou de variétés
Tous les groupes

Les producteurs de spectacles musicaux ou de variétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une aide fiscale calculée sur certaines dépenses de production.

Le taux est actuellement de 15 %, ou de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises. Le projet de loi prévoit de prolonger cette aide jusqu’en 2029.

L’amendement abaisserait ces taux à 5 % et 25 %. Il réduirait aussi les plafonds de dépenses prises en compte par spectacle et d’aide par entreprise.

Ses auteurs cherchent à limiter le coût pour les finances publiques. À l’inverse, conserver les taux et plafonds actuels soutiendrait davantage les investissements des producteurs dans les spectacles.

Amendement n° 159 · M. Boulogne · Après l’article 12

Amendement n° 159 de M. Boulogne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour33 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9405
Proposer de supprimer l’abattement fiscal des plateformes de vidéos en remplaçant une disposition sur les contributions forestières
Tous les groupes

Les plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires. Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans son calcul.

Un article du projet porterait cette part à 67 %. Mais l’amendement est rattaché à un autre article, dont l’alinéa visé concerne les contributions forestières.

Il propose d’abroger l’abattement en remplaçant cet alinéa forestier. Sa portée effective reste incertaine compte tenu de cette incohérence.

Les auteurs cherchent à rapprocher la contribution des plateformes de celle des chaînes concurrentes. Conserver l’abattement réduit prévu par le projet limiterait davantage la charge fiscale des plateformes.

Amendement n° 859 · M. Ballard · Article 13

Amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour28 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9404
Supprimer l’abattement sur les recettes publicitaires taxées des plateformes gratuites de vidéos
Tous les groupes

Les plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant à partir du 1er janvier 2027, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs cherchent une contribution plus équitable entre plateformes et télévisions, dans un marché publicitaire difficile. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.

Amendement n° 1833 · M. Mickaël Bouloux · Article 12

Amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour48 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9403
Supprimer l’abattement sur les recettes publicitaires taxées des plateformes gratuites de vidéos
Tous les groupes

Les plateformes gratuites de partage de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Actuellement, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs veulent rapprocher la contribution de ces plateformes de celle des services payants, alors que les contenus se sont professionnalisés. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.

Amendement n° 2769 · M. Masséglia · Article 12

Amendement n° 2769 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour38 contre8 abstentions
30 oct. 2026N° 9402
Pérenniser le crédit d’impôt pour les producteurs de musique et évaluer son coût tous les trois ans
Tous les groupes

Les entreprises qui produisent des enregistrements musicaux bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide fiscale destinée à soutenir la création et la diversité musicale.

Ce crédit doit actuellement prendre fin en 2027. Le projet de loi propose de le prolonger jusqu’en 2029.

L’amendement supprimerait sa date de fin et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs veulent donner aux producteurs, notamment indépendants, une visibilité durable. À l’inverse, une échéance en 2029 permettrait de réexaminer alors le maintien de cette aide fiscale et de son coût public.

Amendement n° 2750 · M. Masséglia · Article 12

Amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
15 pour14 contre37 abstentions
30 oct. 2026N° 9400
Réduire les droits payés lors de certaines acquisitions de biens agricoles
Tous les groupes

Acheter des terres ou bâtiments agricoles entraîne des droits d’enregistrement, calculés sur la valeur acquise. Leur coût peut peser sur les reprises d’exploitation.

Certaines acquisitions bénéficient déjà, sous conditions, d’un taux réduit de 0,70 %.

L’amendement le ramènerait à 0,35 %, notamment pour des biens déjà exploités par l’acquéreur, sous engagement de les exploiter cinq ans. Dans certaines zones rurales, le plafond applicable à des acquisitions liées à l’installation de jeunes agriculteurs passerait de 99 000 à 150 000 euros.

Les auteurs veulent alléger le coût des reprises. À l’inverse, maintenir les règles actuelles préserverait davantage les recettes fiscales des collectivités concernées.

Amendement n° 1015 · Mme Laporte · Après l’article 10

Amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour32 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9399
Permettre aux bénéficiaires de donner les biens agricoles reçus à leurs descendants en leur transférant l’engagement de conservation lié à l’exonération fiscale
Tous les groupes

Certaines donations et successions de biens agricoles bénéficient d’une exonération partielle de droits, à condition de conserver les biens reçus.

Le bénéficiaire doit actuellement en rester propriétaire pendant cinq ans. Une transmission anticipée peut remettre en cause l’avantage fiscal.

L’amendement permettrait de donner ces biens à un ou plusieurs descendants avant la fin de l’engagement. Ceux-ci devraient alors les conserver pendant la durée restante, selon des modalités fixées par décret.

Pour les auteurs, cela faciliterait les transmissions familiales successives tout en maintenant la durée de conservation. À l’inverse, limiter l’exonération aux situations actuelles éviterait d’étendre l’avantage fiscal à d’autres transmissions et de réduire les recettes publiques correspondantes.

Amendement n° 1489 · M. Portier · Après l’article 10

Amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour26 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9398
Augmenter l’exonération fiscale des transmissions d’entreprise en échange de deux années de conservation supplémentaires
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, ses bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur sa valeur.

Le pacte Dutreil exonère actuellement 75 % de la valeur des parts ou des biens professionnels transmis, sous conditions notamment de conservation.

L’amendement porterait cette exonération à 90 % pour les transmissions de 2027 à 2029 si les bénéficiaires conservent les biens concernés deux années supplémentaires. Il maintiendrait les réductions de droits applicables à certaines donations.

Selon ses auteurs, alléger les droits faciliterait les transmissions, notamment aux salariés. À l’inverse, conserver le taux actuel privilégierait les recettes publiques plutôt qu’un avantage fiscal accru pour les bénéficiaires.

Amendement n° 3147 · M. Kasbarian · Après l’article 10

Amendement n° 3147 de M. Kasbarian après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour20 contre26 abstentions
30 oct. 2026N° 9395
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver les titres transmis pendant huit ans au lieu de six
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise, le pacte Dutreil accorde sous conditions une exonération de droits de succession ou de donation.

Les bénéficiaires doivent notamment s’engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six ans.

L’amendement porterait cet engagement à huit ans. Il ne supprimerait pas l’avantage fiscal.

Ses auteurs veulent décourager une revente rapide après une transmission bénéficiant d’une exonération. À l’inverse, conserver six ans laisserait aux bénéficiaires la possibilité de disposer plus tôt des titres sans perdre l’avantage pour ce motif.

Amendement n° 1103 · Mme Maximi · Après l’article 10

Amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour45 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9394
Supprimer une dispense d’engagement écrit pour bénéficier du pacte Dutreil lors d’une transmission d’entreprise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil réduit les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise en excluant 75 % de la valeur des titres du calcul de l’impôt.

Un engagement écrit de conservation avant la transmission est normalement requis. Il peut toutefois être considéré comme rempli sans signature lorsque certaines conditions de détention et de direction sont déjà réunies.

L’amendement supprimerait cette dispense, sans supprimer le pacte Dutreil.

Ses auteurs veulent rendre plus effective la contrepartie de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la dispense faciliterait l’accès à l’exonération pour les transmissions remplissant ces conditions sans engagement signé.

Amendement n° 1105 · M. Bilongo · Après l’article 10

Amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour47 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9393
Interdire de cumuler le pacte Dutreil et la réduction des droits pour les donations d’entreprise avant 70 ans
Tous les groupes

Transmettre une entreprise par donation peut donner lieu au paiement de droits par son bénéficiaire.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer une partie de la valeur transmise. Il peut actuellement se cumuler avec une réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

L’amendement interdirait ce cumul, sans supprimer chacun de ces avantages pris séparément.

Ses auteurs veulent limiter les avantages fiscaux cumulés sur les transmissions de gros patrimoines. À l’inverse, conserver le cumul privilégierait un coût de transmission plus faible pour les bénéficiaires qui reprennent l’entreprise.

Amendement n° 3938 · M. Sansu · Après l’article 10

Amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour51 contre0 abstentions
29 oct. 2026N° 9241
Prendre en charge les soins des victimes de violences sexuelles et organiser le repérage des violences faites aux enfants
Tous les groupes

Les violences sexuelles peuvent entraîner des traumatismes physiques et psychologiques nécessitant des soins spécialisés.

La proposition de loi prévoit leur prise en charge sans avance de frais, quel que soit l’âge des victimes, avec jusqu’à 33 séances spécialisées par an, renouvelables. Une plainte n’est pas indispensable pour établir leur qualité de victime.

Elle prévoit aussi de former les professionnels et d’organiser un entretien confidentiel annuel pour chaque élève, de la maternelle à la majorité. Jusqu’au 1er janvier 2032, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité.

Le texte privilégie l’accès aux soins et le repérage des violences. Le choix inverse peut donner priorité à la maîtrise des dépenses publiques et aux moyens nécessaires pour organiser les entretiens.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour5 contre110 abstentions
29 oct. 2026N° 9240
Prévoir des taxes sur les tabacs et les alcools pour compenser les charges liées aux soins des victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

La proposition de loi concerne les soins des victimes de violences sexuelles. Son article 4 traite des charges qu’elle entraînerait pour l’État et la sécurité sociale.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs et une hausse de l’accise sur les alcools, une taxe sur ces produits. Les éventuelles modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Ces dispositions visent une compensation formelle des charges, sans en fournir une évaluation. Elles ne créent pas à elles seules le parcours de soins.

Les prévoir privilégierait l’inscription d’une compensation fiscale des charges publiques. À l’inverse, ne pas les retenir éviterait d’augmenter la fiscalité sur les tabacs et les alcools.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour5 contre99 abstentions
29 oct. 2026N° 9239
Prévoir un adulte référent et des entretiens pour repérer les violences subies par les élèves
Tous les groupes

Les enfants victimes de violences peuvent avoir besoin d’un adulte à qui parler et d’un espace confidentiel.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit un adulte référent dans chaque école et établissement concerné, ainsi qu’un entretien individuel pour évaluer la sécurité de chaque élève mineur.

L’entretien serait annuel, mais organisé quatre fois durant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032. Des professionnels formés le conduiraient hors de la présence des parents. Un partage limité d’informations serait autorisé pour protéger l’enfant.

Ces mesures visent à faciliter le repérage des violences. À l’inverse, ne pas les instaurer laisserait davantage de latitude aux établissements pour organiser ce repérage.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour9 contre98 abstentions
29 oct. 2026N° 9238
Former les professionnels de santé et du médico-social au repérage et à la prise en charge des violences
Tous les groupes

Les victimes de violences peuvent rencontrer des professionnels de santé, du secteur médico-social ou des psychologues lors de leur parcours de soins.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit des enseignements spécifiques dans leur formation initiale et continue sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles.

Il inclut notamment le consentement, les traumatismes et les besoins des personnes handicapées. Il prévoit aussi qu’au moins une action de formation professionnelle porte sur la prévention de plusieurs formes de violences.

Ces formations visent à mieux repérer et orienter les victimes. Ne pas imposer ces contenus préserverait davantage de latitude dans le choix des formations.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour11 contre99 abstentions
29 oct. 2026N° 9237
Prendre en charge les soins des victimes de violences sexuelles sans leur demander d’avance sur la part assurée
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins médicaux et d’un suivi pour les traumatismes physiques ou psychologiques subis.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit de supprimer leur participation aux frais et la franchise pour les soins liés aux violences, ainsi que l’avance de la part prise en charge par l’assurance maladie.

Les soins spécialisés en psychotraumatisme seraient intégralement pris en charge dans la limite de 33 séances par an, renouvelables. Une plainte ou certains justificatifs permettraient d’établir la qualité de victime, quel que soit l’âge ou la date des faits.

Cette prise en charge vise à faciliter l’accès aux soins. À l’inverse, ne pas l’instaurer éviterait les charges supplémentaires associées pour l’assurance maladie.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
153 pour8 contre103 abstentions
29 oct. 2026N° 9236
Donner douze mois à la Haute Autorité de santé pour définir le parcours de soins des victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux conséquences psychologiques des violences.

Un amendement propose de conditionner leur prise en charge à des soins dispensés par des professionnels spécialement formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, organisme chargé notamment d’évaluer les pratiques de santé.

Le sous-amendement donnerait douze mois à cette autorité après la promulgation de la loi pour définir le contenu du parcours.

Ses auteurs veulent éviter une attente prolongée pour les victimes. À l’inverse, ne pas fixer ce délai laisserait à l’autorité davantage de latitude pour définir le contenu du parcours.

Sous-amendement n° 90 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour175 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9235
Donner six mois à la Haute Autorité de santé pour définir le parcours de soins des victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux conséquences psychologiques des violences.

Un amendement propose de conditionner leur prise en charge à des soins dispensés par des professionnels spécialement formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, organisme chargé notamment d’évaluer les pratiques de santé.

Le sous-amendement donnerait six mois à cette autorité après la promulgation de la loi pour définir le contenu du parcours.

Ses auteurs veulent éviter une attente prolongée pour les victimes. À l’inverse, ne pas fixer ce délai laisserait à l’autorité davantage de latitude pour définir le contenu du parcours.

Sous-amendement n° 89 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour172 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9234
Fixer un contenu minimal à la formation des professionnels soignant les victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux traumatismes psychologiques.

Un amendement prévoit leur prise en charge dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, avec des soignants ou psychologues justifiant d’une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le sous-amendement chargerait le ministre de la santé de fixer le contenu minimal de cette formation par arrêté, après avis de la Haute Autorité de santé.

Ses auteurs veulent éviter que des formations très courtes suffisent à remplir cette condition. À l’inverse, ne pas imposer de contenu minimal national laisserait davantage de souplesse dans les formations reconnues aux professionnels.

Sous-amendement n° 88 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour174 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9233
Protéger l’accord des victimes de violences sexuelles sur la présence d’un tiers pendant leurs séances de soins
Tous les groupes

Pendant une séance de soins, la présence d’une autre personne peut compter pour la liberté de parole d’une victime de violences sexuelles.

Un amendement prévoit une prise en charge par des professionnels formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement préciserait qu’un tiers ne peut être imposé pendant une séance sans l’accord de la victime. Les dispositions légales applicables resteraient réservées, notamment pour les mineurs et les personnes protégées.

Ses auteurs veulent protéger la parole des victimes en tenant compte de leur accord. À l’inverse, conserver le texte initial laisserait cette question aux règles existantes et aux modalités du parcours.

Sous-amendement n° 73 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour174 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9232
Empêcher qu’un parcours de soins pour les victimes de violences sexuelles dépende exclusivement d’une méthode de marque ou d’un produit précis
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent être accompagnées par des professionnels formés aux traumatismes psychologiques.

Un amendement confie à la Haute Autorité de santé la définition du contenu d’un parcours de soins pris en charge, dispensés par des professionnels spécialement formés.

Le sous-amendement interdirait de subordonner cette définition à l’usage exclusif d’une méthode de marque ou à l’achat d’un produit commercial déterminé. Il ne prohiberait pas toute utilisation de ces méthodes ou produits.

Ses auteurs veulent éviter qu’une offre commerciale exclusive conditionne le parcours. À l’inverse, ne pas ajouter cette interdiction laisserait davantage de latitude à l’autorité pour définir son contenu.

Sous-amendement n° 72 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 72 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour174 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9231
Demander aux professionnels d’adapter les soins des victimes de violences sexuelles si les violences persistent ou risquent de se répéter
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles peut recevoir des soins alors que les violences persistent ou risquent de se répéter.

Un amendement prévoit un parcours de soins pris en charge, défini par la Haute Autorité de santé et assuré par des professionnels spécialement formés.

Le sous-amendement demanderait au professionnel de tenir compte, pendant les séances, des éléments relatifs à ces risques pour adapter les modalités du soin. Il ne lui imposerait pas d’enquête ni de surveillance permanente.

Cette attention pourrait aider à adapter les soins à un danger concret. À l’inverse, conserver le texte initial laisserait au professionnel le choix des éléments à prendre en compte selon la situation.

Sous-amendement n° 71 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 71 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour173 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9230
Adapter les soins des victimes de violences sexuelles sans imposer une réévaluation distincte
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés à l’évolution de leur situation.

Le texte discuté prévoit un parcours de soins intégralement pris en charge. Un amendement précise que ses professionnels seraient spécialement formés et que son contenu serait défini par la Haute Autorité de santé.

Ce sous-amendement prévoirait d’adapter le parcours à partir des observations faites pendant les séances, sans imposer pour cette seule raison un acte distinct de réévaluation.

Ses auteurs souhaitent adapter le suivi sans multiplier les actes obligatoires pour les victimes. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision laisserait davantage de latitude pour prévoir une évaluation distincte, par exemple auprès d’un spécialiste.

Sous-amendement n° 70 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 70 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour172 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9229
Adapter les informations données pendant les soins aux besoins de communication des victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles peut avoir besoin d’une information adaptée pour comprendre les soins, notamment en situation de handicap.

Un parcours intégralement pris en charge est proposé. L’amendement principal prévoit des professionnels formés aux psychotraumatismes et un contenu défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement préciserait que l’information donnée pendant les séances doit tenir compte des capacités de compréhension et des besoins de communication de la victime.

Les auteurs souhaitent rendre l’information compréhensible au-delà de la seule formation des professionnels. À l’inverse, ne pas ajouter cette obligation laisserait aux professionnels davantage de latitude pour choisir comment informer chaque victime.

Sous-amendement n° 69 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour173 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.