Tous les députés
Mandat en cours

Martinique : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
666
Rang 460 / 502 Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
149
Rang 281 / 499 · ex æquo Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
8,5 %
Rang 458 / 502 Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
840 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 20 désaccords 823 / 843 positions identiques
Amendements votés
666
Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 460 sur 502 Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
149
Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 281 sur 499 · ex æquo Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
8,5 % 840 / 9 855 scrutins
Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 458 sur 502 Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
823 scrutins
Position différente
20 scrutins (2,4 %)

Sur 843 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

823 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4372

    Supprimer la reconnaissance de l’intérêt particulier de la filière acier pour la souveraineté industrielle de la France

    Marcellin Nadeau : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 214 · Mme Lebec · Article premier bis

    Amendement n° 214 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  2. Scrutin n° 4361

    Obliger le Gouvernement à publier les éléments d’évaluation du prix et des engagements avant de nationaliser ArcelorMittal France

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 159 · M. Dessigny · Après l’article premier

    Amendement n° 159 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  3. Scrutin n° 4360

    Obliger ArcelorMittal France nationalisée à présenter chaque année au Parlement un plan de maintien de l’emploi sur tous les sites concernés

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 130 · M. Jacobelli · Après l’article premier

    Amendement n° 130 de M. Jacobelli après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  4. Scrutin n° 4359

    Créer une commission pour suivre la nationalisation d’ArcelorMittal France et veiller à l’emploi et aux savoir-faire

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 81 · M. Boulogne · Après l’article premier

    Amendement n° 81 de M. Boulogne après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  5. Scrutin n° 4358

    Obliger le Gouvernement à présenter au Parlement les conséquences et les alternatives à la nationalisation d’ArcelorMittal France avant tout transfert

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 31 · Mme Lebec · Après l’article premier

    Amendement n° 31 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  6. Scrutin n° 4357

    Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un rapport indépendant démontrant son intérêt pour l’État et l’absence d’alternative moins coûteuse

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 32 · Mme Lebec · Après l’article premier

    Amendement n° 32 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 851 participations.

Taux de vote pour

46,1 %
392 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,5 %
430 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,4 %
29 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

8,5 %
840 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 851 participations.

Pour39246,1 %
Contre43050,5 %
Abstention293,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marcellin Nadeau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421940002150
novembre 242691824202250
décembre 24375020300
janvier 25166102201520
février 25190726001570
mars 2531228203000
avril 25345135303240
mai 2566842106610
juin 2566798006500
juillet 2518054301680
septembre 251010000
octobre 252674613102070
novembre 251 11715120009820
décembre 255091618104740
janvier 2633670103280
février 26545523005170
mars 2612900001290
avril 26328282102970
mai 269233524008640
juin 266953955705940
juillet 265311216205010
octobre 261 0258253008900
novembre 264193026103620
Total9 8783924302909 0270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marcellin Nadeau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture57 %pour 49 favorables / 86 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 36 / 86 participations
Abstention
1,2 % 1 / 86 participations
Absence de vote
89,5 % 725 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,3 %pour 70 favorables / 231 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 152 / 231 participations
Abstention
3,9 % 9 / 231 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,5 %pour 20 favorables / 32 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
6,3 % 2 / 32 participations
Absence de vote
90,4 % 300 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49,6 %pour 58 favorables / 117 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 56 / 117 participations
Abstention
2,6 % 3 / 117 participations
Absence de vote
88,7 % 917 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 185 favorables / 316 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,7 % 119 / 316 participations
Abstention
3,8 % 12 / 316 participations
Absence de vote
89,1 % 2 564 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,5 %pour 76 favorables / 160 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 78 / 160 participations
Abstention
3,8 % 6 / 160 participations
Absence de vote
87,2 % 1 015 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,1 %pour 41 favorables / 124 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 77 / 124 participations
Abstention
4,8 % 6 / 124 participations
Absence de vote
94,2 % 2 009 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,4 %pour 13 favorables / 28 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 13 / 28 participations
Abstention
7,1 % 2 / 28 participations
Absence de vote
93,3 % 387 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60 %pour 12 favorables / 20 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30 % 6 / 20 participations
Abstention
10 % 2 / 20 participations
Absence de vote
93 % 266 / 286 scrutins retenus
Santé40 %pour 44 favorables / 110 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 60 / 110 participations
Abstention
5,5 % 6 / 110 participations
Absence de vote
94,5 % 1 867 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,4 %pour 36 favorables / 70 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 24 / 70 participations
Abstention
14,3 % 10 / 70 participations
Absence de vote
92,5 % 861 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,9 %pour 27 favorables / 63 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 30 / 63 participations
Abstention
9,5 % 6 / 63 participations
Absence de vote
92,5 % 779 / 842 scrutins retenus
851 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3136
Reconduire la contribution des grandes entreprises chaque année où le déficit budgétaire prévu dépasserait 3 % du PIB
Tous les groupes

Instaurée en 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet de loi prévoit une reconduction pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement remplacerait cette durée limitée par une règle annuelle. La contribution serait due pour chaque exercice où la loi de finances initiale prévoirait un déficit budgétaire français supérieur à 3 % du produit intérieur brut. Le déclenchement dépendrait donc d’une prévision inscrite dans le budget, et non du déficit effectivement constaté. L’amendement ne supprimerait pas la baisse des taux prévue ailleurs dans l’article.

Les auteurs recherchent des recettes plus durables pour les services publics et la transition écologique. Ils souhaitent aussi limiter les possibilités de déplacer les bénéfices déclarés d’une année taxée vers une année sans contribution.

Amendement n° 1383 · M. Coquerel · Article 4

Amendement n° 1383 de M. Coquerel à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
122 pour152 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3135
Pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle instaurée en 2025 vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la prolonger pour une seule année, avec des taux réduits de moitié.

L’amendement rendrait cette contribution permanente en remplaçant une application « au titre » du premier exercice par une application « à compter » de celui-ci. Il ne supprimerait pas les dispositions de l’article prévoyant la baisse des taux.

Les auteurs souhaitent procurer à l’État des recettes durables, notamment pour les services publics et la transition écologique. Ils craignent qu’une surtaxe temporaire incite les multinationales à reporter la déclaration de bénéfices vers des années sans contribution. La mesure ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 1380 · Mme Maximi · Article 4

Amendement n° 1380 de Mme Maximi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour160 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3134
Arrêter la surtaxe des grandes entreprises après son premier exercice
Tous les groupes

Les entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice concerné ou le précédent paient une surtaxe exceptionnelle.

Le projet la renouvelle pour un exercice, avec des taux divisés par deux : 10,3 %, ou 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils. Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

L’amendement supprime ce renouvellement. Ses auteurs veulent respecter le caractère temporaire de la surtaxe.

Pour, c’est arrêter la surtaxe après son premier exercice ; Contre, c’est la prolonger à taux réduits.

Amendement n° 705 · M. Ciotti · Article 4

Amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour251 contre14 abstentions
27 oct. 2025N° 3132
Permettre aux personnes séparées de demander une décharge des dettes fiscales communes sans condition de disproportion financière
Tous les groupes

Après une séparation, l’administration peut réclamer à un ex-époux la totalité des dettes fiscales de la période d’imposition commune. La décharge en responsabilité solidaire permet de ne plus être tenu de payer une partie de ces dettes. Elle exige notamment une disproportion marquée entre la dette et les ressources et le patrimoine du demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition pour les demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne supprimerait pas, à lui seul, toute solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Selon ses auteurs, l’appréciation de cette disproportion par l’administration peut empêcher une décharge. Ils souhaitent notamment protéger les femmes confrontées aux dettes de leur ancien mari et jugent insuffisante la possibilité de remise gracieuse ouverte en 2024, qui reste soumise à l’appréciation du fisc.

Amendement n° 2159 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 2159 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour63 contre57 abstentions
27 oct. 2025N° 3131
Réduire les correctifs qui limitent la contribution différentielle sur les hauts revenus et revoir son application progressive
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

Amendement n° 1275 · M. de Courson · Après l’article 2

Amendement n° 1275 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
192 pour48 contre5 abstentions
27 oct. 2025N° 3129
Élargir la contribution différentielle sur les hauts revenus et porter son minimum d’imposition à 25 %
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.

Amendement n° 2253 · M. Croizier · Après l’article 2

Amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour140 contre1 abstention
16 oct. 2025N° 3058
Censurer le Gouvernement pour l’obliger à démissionner en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution
Tous les groupes

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetémotion de censure
271 pour0 contre0 abstentions
8 sept. 2025N° 3054
Approuver la déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public solennel
194 pour364 contre15 abstentions
10 juil. 2025N° 3053
Faciliter l’exercice du mandat des élus locaux, renforcer leur indemnisation et leur protection et accompagner leur retour à l’emploi
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faciliter l’engagement des élus locaux. Le texte de référence augmenterait les indemnités maximales des maires et adjoints, élargirait les autorisations d’absence des salariés élus et prévoirait des aménagements pour les élus handicapés. Il renforcerait la protection des élus menacés ou agressés et prolongerait l’allocation de fin de mandat avec un accompagnement professionnel.

Il assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, infraction concernant les intérêts pris dans une affaire dont l’élu a la charge. L’intérêt devrait compromettre l’exercice impartial des fonctions, plutôt qu’être susceptible de le compromettre. Les intérêts publics seraient exclus et l’infraction serait écartée en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Des rapports étudieraient le financement des hausses d’indemnités, sans créer le fonds envisagé. Cette synthèse décrit la version de référence disponible, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour0 contre36 abstentions
10 juil. 2025N° 3052
Fixer le barème des indemnités des maires selon la population de leur commune
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un barème d’indemnités des maires allant de 28,1 % de l’indice de référence pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % pour celles de 100 000 habitants et plus. Ces pourcentages ne sont pas des montants en euros.

Il ajoute aussi des mentions relatives aux mandats exercés dans d’autres collectivités territoriales. Les phrases qu’elles complètent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en expliquer la règle complète. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer le texte effectivement soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour0 contre0 abstentions
10 juil. 2025N° 3050
Renommer la proposition de loi pour annoncer une amélioration des conditions d’exercice du mandat local plutôt qu’un statut
Tous les groupes

La proposition de loi porte actuellement le titre « portant création d’un statut de l’élu local ». Les auteurs de l’amendement estiment qu’elle améliore surtout les conditions d’exercice du mandat, notamment sur le plan financier, plutôt qu’elle ne crée un véritable statut. Ils regrettent qu’elle ne réponde ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux.

L’amendement lui donnerait le titre « visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ». Il s’agirait de présenter plus fidèlement la portée du texte selon ses auteurs. Ce changement d’intitulé ne modifierait pas les dispositions de la proposition de loi et n’accorderait pas, par lui-même, de droits supplémentaires aux élus.

Amendement n° 784 · Mme Firmin Le Bodo au titre

Amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Marcellin Nadeau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour79 contre42 abstentions
10 juil. 2025N° 3049
Demander au Gouvernement un rapport pour améliorer les retraites et les cotisations des élus locaux
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les dispositifs de retraite des élus locaux sont disparates et marqués par de fortes inégalités. Ils souhaitent les recenser afin de dégager des pistes d’harmonisation et d’amélioration.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’amélioration des dispositifs de retraite et de cotisations des élus locaux. Il ouvrirait ainsi un travail d’évaluation, sans modifier directement les cotisations dues ni les droits à pension des élus.

Amendement n° 386 · M. Bilde · Après l’article 30

Amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour52 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2976
Adapter les règles organiques de Mayotte à sa dénomination de Département-Région et aux procédures communes avec la Guyane et la Martinique
Tous les groupes

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public solennel
525 pour2 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2975
Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière
Tous les groupes

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
354 pour111 contre62 abstentions
8 juil. 2025N° 2958
Faciliter le maintien en rétention des étrangers condamnés pour des faits graves ou présentant une menace particulièrement grave
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
303 pour168 contre1 abstention
8 juil. 2025N° 2957
Assouplir les règles des agriculteurs sur les pesticides, les installations d’élevage et le stockage d’eau
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
316 pour223 contre25 abstentions
8 juil. 2025N° 2956
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
158 pour264 contre3 abstentions
2 juil. 2025N° 2880
Obliger les établissements d’enseignement supérieur à former, recueillir les signalements et renforcer les procédures disciplinaires contre l’antisémitisme
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
366 pour88 contre7 abstentions
1 juil. 2025N° 2875
Adapter les dispositions organiques applicables à Mayotte sous le nom de Département-Région de Mayotte
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public solennel
537 pour0 contre3 abstentions
1 juil. 2025N° 2874
Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et durcir les conditions de séjour des étrangers
Tous les groupes

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
367 pour109 contre64 abstentions
26 juin 2025N° 2709
Ne plus obliger les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation de séjour
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation de séjour. Cette exigence s’ajouterait aux pièces déjà demandées pour le mariage et concernerait tous les futurs époux étrangers, pas seulement ceux en situation irrégulière.

L’amendement supprimerait cet article et cette nouvelle obligation. Ses auteurs contestent ce contrôle dans une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes en séjour irrégulier. Ils estiment qu’il ne résout pas l’objection constitutionnelle à une interdiction fondée sur la régularité du séjour. La suppression de cet article ne retirerait toutefois pas, à elle seule, l’interdiction prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Amendement n° 1 · M. Christophle · Article 1er

Amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour180 contre3 abstentions
26 juin 2025N° 2708
Maintenir la possibilité d’appliquer une peine d’inéligibilité ou d’interdiction de voter même en cas d’appel
Tous les groupes

Une condamnation pénale peut empêcher une personne de se présenter à une élection ou de voter. Le juge peut rendre cette peine immédiatement applicable, même en cas d’appel : c’est l’exécution provisoire.

La proposition de loi interdirait cette exécution provisoire pour ces deux peines, sans supprimer les peines elles-mêmes.

L’amendement supprimerait cet article. Le juge conserverait donc la possibilité d’appliquer ces interdictions avant une décision définitive.

Pour, préserver l’efficacité de la sanction pendant les recours. Contre, attendre une décision définitive avant de priver une personne de droits électoraux, car une élection passée ne peut être rattrapée.

Amendement n° 2 · M. Saulignac · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour120 contre8 abstentions
17 juin 2025N° 2460
Autoriser la ratification d’un accord permettant d’exporter du CO₂ pour le stocker dans le sous-sol marin
Tous les groupes

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
261 pour107 contre40 abstentions
17 juin 2025N° 2458
Simplifier les démarches et les marchés publics des entreprises, faciliter les projets industriels et renforcer certaines autorisations commerciales
Tous les groupes

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
275 pour252 contre21 abstentions
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