Marc Fesneau

Selon les auteurs de l’amendement, les dispositifs de retraite des élus locaux sont disparates et marqués par de fortes inégalités. Ils souhaitent les recenser afin de dégager des pistes d’harmonisation et d’amélioration.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’amélioration des dispositifs de retraite et de cotisations des élus locaux. Il ouvrirait ainsi un travail d’évaluation, sans modifier directement les cotisations dues ni les droits à pension des élus.

Les élus locaux peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir leur retraite professionnelle parce qu’ils cotisent à l’Ircantec, régime de retraite lié à leur mandat, ou en perçoivent une pension. Selon l’exposé, certains élus avocats doivent ainsi renoncer à leurs indemnités ou démissionner pour liquider leur retraite professionnelle, c’est-à-dire commencer à la percevoir.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur ces difficultés pour les mandats en cours ou achevés. Il devrait proposer des pistes pour que les cotisations et pensions Ircantec n’interfèrent pas avec les autres régimes de retraite. Le dispositif demanderait uniquement un rapport et ne modifierait pas directement les conditions d’accès aux pensions.

Selon l’exposé de l’amendement, les maires des petites communes exercent avec des moyens humains et financiers limités et signalent que leurs indemnités ne reflètent pas leur charge de travail ni leurs responsabilités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Il comparerait les montants versés aux charges effectives du mandat et pourrait proposer des adaptations, dans le respect des grands équilibres budgétaires. Il ne revaloriserait donc pas directement leurs indemnités, mais fournirait une évaluation en vue d’éventuelles évolutions.

Les auteurs de l’amendement soulignent que le coût de la vie est plus élevé outre-mer et estiment que la revalorisation des indemnités des élus doit en tenir compte. Ils relient cette demande à l’objectif de compensation de l’inflation attribué à la proposition de loi.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur les résultats de l’application de la loi, notamment la revalorisation indemnitaire des élus locaux et la prise en compte de l’inflation plus élevée dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport serait remis un an après la promulgation, puis tous les quatre ans. Il instaurerait un suivi régulier, sans fixer lui-même de majoration particulière des indemnités outre-mer.

Selon les auteurs, les données spécifiques sur la santé des élus manquent. Ils souhaitent mieux documenter les cas d’épuisement professionnel et les autres risques qui pourraient être liés aux conditions d’exercice du mandat, au-delà d’une première étude sur la santé mentale des maires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport proposant des améliorations concrètes avant le 31 décembre 2026, puis après chaque rapport de la Haute Autorité de santé. Celle-ci devrait publier une évaluation de la santé mentale et physique des élus municipaux trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ces obligations organiseraient un suivi et des propositions, sans créer elles-mêmes de prise en charge médicale ou de dispositif d’écoute.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. Il examinerait les obstacles financiers, matériels et administratifs à leur participation politique.

Le rapport devrait recommander comment prendre intégralement en charge, à l’échelle nationale, leurs aides individuelles, matérielles, humaines et techniques, sans avance de frais ni plafond. Il tiendrait compte des contraintes propres aux collectivités ultramarines visées. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même un droit au remboursement. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit une protection de la commune pour les élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages liés à leurs fonctions, avec réparation du préjudice le cas échéant. Pour le maire, ses suppléants et les élus ayant reçu délégation, y compris après leurs fonctions, cette protection commencerait à la réception, par le représentant de l’État, de la demande et de la preuve que le conseil municipal a été informé.

L’amendement imposerait de transmettre ces documents « sans délai », au lieu d’accorder dix jours à compter de la réception de la demande. Ses auteurs veulent accélérer la procédure face aux menaces et agressions. La protection resterait toutefois déclenchée par la réception des documents par le représentant de l’État, et non par le seul dépôt de la demande.

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

L’article en discussion élargirait les absences professionnelles des élus municipaux aux cérémonies publiques et aux missions sous mandat spécial. L’amendement limiterait ce volet à certaines fêtes légales et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret. Le Gouvernement juge la notion de mandat spécial trop large et trop contraignante pour les employeurs.

En cas de danger grave ou imminent, l’employeur devrait laisser le temps nécessaire aux élus chargés d’appliquer les mesures de sûreté prescrites par le maire. Un décret préciserait les modalités. Ce droit remplacerait la procédure d’urgence proposée, que le Gouvernement estime limitée aux absences pour des réunions formelles et donc inadaptée à une mobilisation de crise.

L’amendement étendrait aussi aux élus départementaux et régionaux la possibilité, prévue pour les élus municipaux, de rémunérer les absences prises sur leurs crédits d’heures, sans y obliger l’employeur.

Les groupements d’employeurs concernés mettent des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole visés par le code rural. L’amendement ajouterait à leurs activités le remplacement de ces responsables pendant leurs absences liées à un mandat exécutif local. Il s’agit de fonctions de direction d’une collectivité ou d’une intercommunalité, par exemple celles de maire, et non de la seule qualité d’élu local.

Un exploitant concerné pourrait ainsi recourir à ce service lorsqu’il s’absente pour exercer ces fonctions. Les auteurs s’inspirent d’un dispositif similaire ouvert aux exploitants engagés dans un syndicat. Le texte ne précise ni la prise en charge financière ni la durée du remplacement.

Le texte en discussion prévoit un abattement de 30 % sur les redevances perçues par le propriétaire ou l’exploitant d’un commerce ou d’un établissement artisanal qui le confie en location-gérance pour exercer un mandat local. Cette location permet à un gérant d’exploiter le fonds contre une redevance. L’abattement réduirait la somme retenue pour calculer les bénéfices imposables pendant toute la durée du mandat, et non directement l’impôt de 30 %.

L’amendement supprimerait cet avantage avant sa création. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de concilier activité indépendante et mandat, mais contestent une nouvelle niche fiscale et une différence de traitement entre élus selon leur profession. Bien que leur argumentaire mentionne aussi les agriculteurs, le texte de l’article vise les commerces et établissements artisanaux.

Les délais minimaux de convocation permettent aux conseillers municipaux de préparer les séances. Ils sont actuellement de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et dans toutes celles de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et de cinq jours francs dans les autres communes. L’article en discussion porterait ces délais respectivement à cinq et sept jours francs.

L’amendement supprimerait cet allongement et conserverait les délais actuels. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt de mieux préparer les séances, mais jugent les délais proposés trop longs pour certaines questions urgentes. Ils soulignent aussi les contraintes des secrétariats ruraux, parfois ouverts quelques demi-journées par semaine avec du personnel partagé entre plusieurs collectivités.

Selon l’exposé des motifs, la loi de 2022 a permis à ces assemblées de se réunir à distance, notamment par visioconférence, sans exiger de circonstances exceptionnelles. L’amendement restreindrait cette possibilité aux cas de force majeure, c’est-à-dire à des circonstances exceptionnelles imposant de déroger à une réunion en présence physique.

Les auteurs craignent qu’un recours généralisé à la visioconférence nuise à la qualité des échanges, à l’accès du public aux séances et au lien des élus avec leur territoire. Ils souhaitent privilégier les réunions en présence physique sans supprimer toute possibilité de réunion à distance. La restriction viserait ces cinq catégories d’assemblées, et non les commissions municipales dont la visioconférence est prévue ailleurs dans le texte discuté.

Le texte discuté prévoit la visioconférence pour les commissions municipales. L’amendement l’étendrait aux séances du conseil municipal pour un élu ayant un empêchement légitime et fournissant un justificatif. Les auteurs citent notamment les jeunes élus étudiant hors de leur commune. Le maire resterait libre de proposer ou non cette participation à distance.

L’élu serait compté dans le quorum, le nombre de participants nécessaire pour délibérer, et disposerait des mêmes droits d’expression et de vote que les élus présents. Cette possibilité serait toutefois exclue pour l’élection du maire et des adjoints ainsi que pour l’adoption du budget primitif, le budget initial de la commune. L’élu à distance ne pourrait pas voter en cas de scrutin secret. Un décret préciserait l’application de la mesure et le règlement intérieur ses modalités pratiques.

Le texte discuté permettrait aux maires d’organiser les réunions des commissions municipales par visioconférence. L’amendement ouvrirait la même possibilité aux commissions des établissements publics de coopération intercommunale, les organismes qui regroupent des communes pour travailler ensemble.

Le président de l’intercommunalité pourrait décider d’une réunion en plusieurs lieux reliés par visioconférence. La convocation devrait signaler toute participation à distance, totale ou partielle. Le règlement intérieur fixerait les modalités pratiques et les limites de cette possibilité. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le travail des élus et la conciliation entre leur mandat, leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il s’agirait d’une faculté d’organisation des commissions, et non d’une obligation de les réunir à distance.

Selon l’exposé des motifs, les présidents des assemblées de Corse et de Martinique ne peuvent pas actuellement disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des conseils exécutifs de ces collectivités. L’amendement leur ouvrirait cette possibilité pour constituer une équipe de cabinet directement placée auprès d’eux.

Chacun pourrait librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions, dans la limite de l’effectif maximal applicable au cabinet du président du conseil exécutif de sa collectivité. Ces agents rendraient compte uniquement au président de l’assemblée, qui déterminerait leurs conditions de travail et l’organisation de leur service. Le texte alignerait ainsi le plafond de recrutement, sans imposer de recruter autant de collaborateurs.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Les maires des communes de 100 000 habitants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de 40 % de leur indemnité. La règle visée permet de ne pas compter cette majoration dans le plafond global des indemnités municipales. Il s’agit donc à la fois du montant attribuable au maire et de sa place dans l’enveloppe partagée entre les élus.

L’amendement maintiendrait la possibilité de cette majoration, mais imposerait de la compter dans l’enveloppe maximale. La commune ne pourrait plus utiliser cette majoration pour dépasser ce plafond global. Ses auteurs souhaitent ainsi que l’augmentation de l’indemnité du maire reste à l’intérieur de la limite commune, ce qui contraindrait sa répartition entre les élus.

Le texte en discussion prévoit un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet pour les maires, adjoints, responsables d’exécutifs locaux et conseillers ayant une délégation de fonction. Ces trimestres compteraient pour la durée d’assurance et le taux de calcul de la pension, dans la limite de huit par personne.

L’amendement supprimerait cet avantage. Ses auteurs estiment qu’il constituerait une dérogation injustifiée, les élus disposant déjà de droits liés aux cotisations et de possibilités de cotiser volontairement ou de racheter des périodes de mandat.

Il conserverait en revanche l’ajustement concernant les retraités agricoles percevant une pension liée à un mandat. Celui-ci exclurait cette pension du calcul d’un seuil, afin d’éviter, selon les auteurs, une perte de pension agricole.

L’article en discussion accorderait un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux élus locaux exerçant certaines fonctions exécutives ou une délégation. Ces trimestres compteraient pour le taux de calcul de la pension et la durée d’assurance, avec un plafond de huit sur la carrière. En cas de mandats simultanés, deux seulement pourraient être retenus.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent des droits supplémentaires sans cotisations correspondantes et craignent une charge pour le système de retraites. Selon eux, la difficulté tient surtout à la baisse de pension liée au temps partiel ou à une carrière ralentie, plutôt qu’au manque de trimestres. Ils estiment que la mesure aiderait surtout les élus ayant une carrière incomplète. La suppression retirerait aussi une disposition excluant certaines pensions liées au mandat du calcul d’un plafond applicable aux retraites agricoles.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.