Une demande d’aide à mourir attestée par le médecin pourrait être poursuivie si la maladie provoque une perte irréversible de conscience ou empêche de confirmer la volonté du patient. Le médecin s’appuierait sur ses volontés écrites à l’avance. Ces cas seraient exclus du financement prévu.
Pour, c’est respecter la demande antérieure ; Contre, c’est exiger une confirmation pendant la procédure.
Amendement n° 1241 · Mme Simonnet · Article 5
Amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Marc Ferracci : Contre

