Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 997
Rang 32 / 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 / 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
47,4 %
Rang 27 / 502 Rang 27 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 673 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 51 désaccords 4 619 / 4 670 positions identiques
Amendements votés
3 997
Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 32 sur 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 488 sur 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
47,4 % 4 673 / 9 855 scrutins
Rang 27 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 27 sur 502 Rang 27 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
4 619 scrutins
Position différente
51 scrutins (1,1 %)

Sur 4 670 scrutins comparables, du au .

Voir les 51 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 619 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3109

    Ramener de 50 % à 45 % le crédit d’impôt des ménages pour l’emploi à domicile et en évaluer les effets

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (79 / 79 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1420 · M. de Courson · Après l’article 2

    Amendement n° 1420 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3108

    Réduire à 40 % le crédit d’impôt des ménages pour les services à domicile hors garde d’enfants et assistance aux personnes

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1870 · M. Labaronne · Après l’article 2

    Amendement n° 1870 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3107

    Abaisser les plafonds de dépenses des ménages ouvrant droit au crédit d’impôt pour les services à la personne

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (82 / 82 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3458 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 2

    Amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3106

    Supprimer le plafond majoré du crédit d’impôt pour la première année d’emploi d’un salarié à domicile

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (83 / 83 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 3819 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 2

    Sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3105

    Réduire les plafonds du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et abaisser son taux, sauf le taux des ménages modestes

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (83 / 83 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1442 · M. Maurel · Après l’article 2

    Amendement n° 1442 de M. Maurel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3104

    Abaisser le plafond des dépenses d’emploi à domicile des ménages, en préservant des exceptions pour la garde d’enfants et l’assistance

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (83 / 83 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2514 · Mme Feld · Après l’article 2

    Amendement n° 2514 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 685 participations.

Taux de vote pour

50,2 %
2 352 / 4 685 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,3 %
1 934 / 4 685 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
399 / 4 685 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

47,4 %
4 673 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 685 participations.

Pour2 35250,2 %
Contre1 93441,3 %
Abstention3998,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marc de Fleurian · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198699110230
novembre 24269129107130200
décembre 243716125040
janvier 2516610626130210
février 251907241110660
mars 2531216186260390
avril 25345155114160600
mai 256682361161403020
juin 256672052221402260
juillet 25180926980110
septembre 251010000
octobre 252678316290130
novembre 251 1172722766305060
décembre 25509133973302460
janvier 2633651901601790
février 2654512135503840
mars 2612950001240
avril 26328148203040
mai 2692383721307550
juin 26695119421705170
juillet 26531721152103230
octobre 261 02563755208350
novembre 2641978693702350
Total9 8782 3521 93439905 1930

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marc de Fleurian, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,5 %pour 152 favorables / 301 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 122 / 301 participations
Abstention
9 % 27 / 301 participations
Absence de vote
63 % 510 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,8 %pour 370 favorables / 714 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 251 / 714 participations
Abstention
13 % 93 / 714 participations
Absence de vote
61,3 % 1 126 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,3 %pour 67 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 49 / 128 participations
Abstention
9,4 % 12 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,8 %pour 270 favorables / 616 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 311 / 616 participations
Abstention
5,7 % 35 / 616 participations
Absence de vote
40,5 % 419 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,1 %pour 710 favorables / 1 649 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 749 / 1 649 participations
Abstention
11,5 % 190 / 1 649 participations
Absence de vote
42,8 % 1 232 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,5 %pour 360 favorables / 615 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 211 / 615 participations
Abstention
7,2 % 44 / 615 participations
Absence de vote
48,2 % 561 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,9 %pour 420 favorables / 877 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47 % 412 / 877 participations
Abstention
5,1 % 45 / 877 participations
Absence de vote
58,9 % 1 256 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,1 %pour 104 favorables / 236 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 107 / 236 participations
Abstention
10,6 % 25 / 236 participations
Absence de vote
43,1 % 179 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64,2 %pour 113 favorables / 176 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,7 % 47 / 176 participations
Abstention
9,1 % 16 / 176 participations
Absence de vote
38,5 % 110 / 286 scrutins retenus
Santé62,3 %pour 590 favorables / 947 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 282 / 947 participations
Abstention
7,9 % 75 / 947 participations
Absence de vote
52,1 % 1 028 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,4 %pour 178 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 128 / 353 participations
Abstention
13,3 % 47 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,2 %pour 150 favorables / 393 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 190 / 393 participations
Abstention
13,5 % 53 / 393 participations
Absence de vote
53,3 % 449 / 842 scrutins retenus
4 685 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2343
Supprimer les dérogations environnementales et archéologiques pour les projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique
Tous les groupes

Le texte dispenserait ces projets de l’évaluation environnementale habituelle, destinée à apprécier leurs effets sur l’environnement. Il prévoirait un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences, financé par leur porteur. Il écarterait aussi l’archéologie préventive, qui permet d’anticiper la présence de vestiges avant les travaux.

L’amendement supprimerait l’article entier, y compris le délai maximal d’instruction de six mois et l’autorisation tenant lieu de permis de construire. Selon ses auteurs, la dérogation viserait une catégorie entière de projets alors que le droit européen la réserve à des projets spécifiques dans des circonstances exceptionnelles. Ils craignent que le juge écarte ces règles, fragilisant les projets. Ils invoquent aussi des risques de destruction de vestiges et de report du coût des fouilles sur l’État.

Amendement n° 2597 · Gouvernement · Article 15 bis

Amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour17 contre4 abstentions
13 juin 2025N° 2342
Ne plus obliger les communes à transmettre au préfet leurs refus ou retraits d’autorisations d’utilisation du sol
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait les arrêtés refusant ou retirant un permis de construire, ou une autre autorisation d’utilisation du sol, aux décisions communales transmises obligatoirement au préfet. L’amendement supprimerait cet ajout.

Selon ses auteurs, cette transmission systématique faciliterait la contestation des décisions municipales, notamment lorsque les communes refusent une construction pour limiter l’artificialisation des sols. Ils souhaitent éviter un mécanisme qui pourrait favoriser davantage de constructions. La suppression proposée porterait sur cette nouvelle obligation de transmission, et non sur les critères permettant d’accorder ou de refuser un permis.

Amendement n° 1657 · Mme Belluco · Article 15 bis

Amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour3 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2341
Obliger les assureurs à signaler le recours au bureau central de tarification et imposer une réponse sous un mois
Tous les groupes

Dans les cas de refus de souscription visés par l’article, le texte de référence obligerait l’assureur à indiquer la possibilité de saisir le bureau central de tarification et à expliquer comment le faire. Une personne recevant un refus disposerait ainsi, dans cette réponse, des indications pour engager ce recours.

Le bureau devrait statuer sur les demandes dans un délai d’un mois. Le texte fourni ne reproduit pas les dispositions permettant de détailler les catégories d’assurance concernées ni les pouvoirs du bureau. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour0 contre12 abstentions
13 juin 2025N° 2340
Permettre explicitement aux collectivités territoriales de recourir à la médiation de la consommation, notamment face à leur assureur
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’ouverture du Médiateur de l’assurance aux différends entre une collectivité territoriale et son assureur après un sinistre a été annoncée, mais cette possibilité ne dispose pas d’une base juridique sécurisée. La médiation vise à rechercher une solution au différend avec l’aide d’un tiers.

L’amendement mentionnerait explicitement les collectivités territoriales parmi les consommateurs pouvant recourir à la médiation dans le code de la consommation. Une collectivité en désaccord avec son assureur après un sinistre pourrait ainsi s’appuyer sur cette mention pour saisir le médiateur. La rédaction proposée porte sur la médiation de la consommation en général, et non uniquement sur l’assurance, même si celle-ci constitue l’objectif annoncé par les auteurs.

Amendement n° 509 · M. Taupiac · Après l’article 14

Amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour11 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2339
Obliger les assureurs à justifier leurs refus pour les biens situés en zone exposée aux catastrophes naturelles
Tous les groupes

Un assuré qui se voit refuser un contrat peut saisir le Bureau central de tarification, chargé de veiller à l’inclusion de la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon les auteurs, il revient actuellement à l’assuré de prouver que le refus tient à ce risque, ce qui complique notamment les démarches des professionnels.

L’amendement inverserait cette charge de la preuve pour les biens situés dans une zone exposée définie par décret. Le Bureau imposerait à l’assureur de souscrire le contrat demandé, avec la garantie contre les catastrophes naturelles, sauf si celui-ci prouve que son refus repose sur un autre motif. Cette présomption faciliterait, selon les auteurs, le recours des assurés. Elle ne rendrait donc pas obligatoire l’acceptation de tout contrat indépendamment du motif de refus.

Amendement n° 1073 · Mme Belluco · Après l’article 14

Amendement n° 1073 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour30 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2338
Obliger les assureurs à faire réaliser une étude des sols après une catastrophe naturelle de sécheresse reconnue
Tous les groupes

Après des dommages liés à une sécheresse, déterminer leur cause est l’objet de l’expertise d’assurance. Les auteurs souhaitent que cette expertise prenne spécifiquement en compte le retrait-gonflement des argiles, en examinant le rôle du sol et des variations d’humidité.

Lorsqu’une décision administrative reconnaîtrait l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’amendement obligerait l’assureur à faire réaliser une expertise fondée sur une étude des sols. Celle-ci devrait établir si leur nature et les variations d’humidité ont déclenché les dommages constatés. Un arrêté ministériel préciserait les conditions de l’expertise.

Les auteurs visent une procédure plus efficace et impartiale et un rééquilibrage des rapports entre assureur et assuré. La mesure porterait sur la recherche des causes des dommages, et non sur une indemnisation automatique.

Amendement n° 1487 · Mme Belluco · Après l’article 14

Amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour7 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2337
Faire payer une seule franchise lors de catastrophes naturelles répétées de même type
Tous les groupes

Après une catastrophe naturelle reconnue par l’État, l’assurance indemnise les dommages couverts en laissant une franchise à la charge de l’assuré : une somme qu’il doit payer lui-même.

L’amendement imposerait une seule franchise lorsque plusieurs catastrophes de même nature se succèdent sur une courte période, par exemple des inondations répétées.

Un décret préciserait les conditions d’application, notamment la période permettant de regrouper les événements. Les auteurs veulent éviter que les assurés, particuliers comme entreprises, supportent plusieurs franchises pour cette succession de sinistres.

Pour, limiter le reste à payer des victimes. Contre, conserver les franchises appliquées séparément aux événements.

Amendement n° 1071 · Mme Belluco · Après l’article 14

Amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour6 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2336
Permettre aux entreprises de résilier sans frais leurs contrats collectifs de prévoyance à tout moment après un an
Tous les groupes

La prévoyance complémentaire couvre notamment les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès des salariés. Selon les auteurs, la possibilité de résilier à tout moment après un an existe déjà pour les garanties de frais de santé, souvent achetées avec la prévoyance par les entreprises.

L’amendement étendrait cette faculté de résiliation sans frais aux contrats de prévoyance souscrits par les employeurs. Les garanties visées comprennent aussi les risques liés à la maternité et les atteintes à l’intégrité physique. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus ou reconduits automatiquement à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025.

Les auteurs souhaitent faciliter le changement d’organisme assureur et renforcer la concurrence. Ils invoquent le manque de lisibilité des garanties et les marges observées sur ce marché, sans que l’amendement fixe les cotisations ou le niveau des garanties.

Amendement n° 2122 · M. Alloncle · Après l’article 14

Amendement n° 2122 de M. Alloncle et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour15 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2335
Obliger les assureurs à signaler le droit à une contre-expertise payée par l’assurance
Tous les groupes

Après un sinistre, l’expert de l’assurance évalue les dommages. L’assuré peut vouloir un second avis, appelé contre-expertise.

Dans la version soumise au vote, les frais seraient supportés par l’assureur. Le renvoi obligatoire à un décret précisant les modalités de cette information a également été supprimé.

L’amendement obligerait l’assureur à informer l’assuré qu’il peut demander cette contre-expertise avec un expert de son choix. Le dispositif s’appliquerait aussi à Wallis-et-Futuna.

Pour, rendre ce second avis accessible aux ménages qui ne pourraient pas le payer. Contre, le rapporteur craint que les assureurs répercutent cette dépense sur les cotisations.

Amendement n° 2191 · M. Lam · Après l’article 14

Amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour0 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2334
Faire payer par l’assureur la contre-expertise demandée par l’assuré après un sinistre
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’assureur à rappeler à l’assuré son droit de demander une contre-expertise après un sinistre. L’assuré pourrait choisir un expert pour établir un rapport susceptible de contester celui de l’expert mandaté par l’assureur, mais devrait en supporter le coût.

Le sous-amendement mettrait ces frais à la charge de l’organisme assureur, tout en conservant le choix de l’expert par l’assuré. Ses auteurs souhaitent que les moyens financiers ne fassent pas obstacle à cette démarche. Ils soulignent que des ménages modestes pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour commander ce second examen. Le changement concernerait donc le financement de la contre-expertise, et non la seule information sur ce droit.

Sous-amendement n° 2827 · Mme Lejeune · Après l’article 14

Sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour14 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2333
Obliger les assureurs à couvrir le relogement d’urgence des propriétaires occupants évacués après une mise en sécurité
Tous les groupes

Selon les auteurs, les propriétaires contraints d’évacuer leur logement ne sont pas systématiquement couverts par leur assurance et peuvent devoir cumuler remboursement d’emprunt et hébergement temporaire. L’amendement instaurerait une garantie obligatoire dans les contrats souscrits par des particuliers couvrant l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France.

Cette garantie prendrait en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est interdite à l’habitation par une décision administrative de sécurité ou de salubrité, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Elle durerait jusqu’à la levée de l’interdiction, dans les mêmes conditions que pour un sinistre rendant le logement inhabitable.

Les assurés paieraient une cotisation additionnelle, affichée séparément sur leur avis d’échéance. Son taux serait fixé par arrêté pour chaque catégorie de contrat. La garantie porterait sur le relogement, et non sur le financement des travaux.

Amendement n° 1062 · M. Eskenazi · Après l’article 14

Amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour3 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2332
Encadrer les réponses des assureurs après un sinistre et faciliter la résiliation de certaines assurances professionnelles
Tous les groupes

Le texte de référence donnerait aux petites entreprises définies par décret le droit de résilier certaines assurances de biens professionnels, sans frais après un an, avec effet un mois après notification. Il interdirait une résiliation unilatérale motivée par l’aggravation du risque climatique et imposerait un préavis de six mois aux assureurs de certains acheteurs publics.

Après un sinistre, l’assureur devrait proposer une indemnisation, une réparation ou un refus motivé sous six mois avec expert, ou deux mois sans expert, sauf exceptions réglementaires. Si l’expertise n’est pas achevée, une proposition d’acompte ou un refus motivé d’acompte serait exigé. Ces délais ne seraient donc pas des délais de paiement.

Le texte prévoirait aussi un avis annuel détaillé, la transmission du rapport d’expertise à l’assuré et des moyens de contrôle renforcés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour1 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2331
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les délais d’indemnisation des dommages aux biens
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’encadrer les délais de réponse des assureurs après un sinistre touchant des biens. Il impose aussi au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la publication du décret d’application, un rapport évaluant l’efficacité de ces règles. Ce rapport étudierait une modification des délais, un encadrement plus strict des documents demandés aux assurés et un délai maximal pour les expertises.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans supprimer les règles d’indemnisation prévues. Le Gouvernement indique vouloir suivre leur application, mais estime inutile de formaliser ce suivi dans un rapport. Le Parlement ne disposerait donc plus de cette évaluation obligatoire pour examiner d’éventuels ajustements.

Amendement n° 2194 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour25 contre4 abstentions
13 juin 2025N° 2330
Obliger les assureurs à missionner un réparateur ou à verser l’indemnisation sous un mois après l’accord de l’assuré
Tous les groupes

Pour les dommages aux biens, le projet de loi laisse à un décret le soin de fixer le délai dont disposerait l’assureur, après réception de l’accord de l’assuré, pour missionner une entreprise de réparation ou verser l’indemnisation ou l’acompte dû. L’amendement remplacerait ce renvoi par un délai maximal d’un mois inscrit dans la loi.

Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la contrainte pesant sur les assureurs, notamment au bénéfice des petites entreprises. Le délai concernerait aussi bien le paiement que la désignation du réparateur, mais pas l’achèvement des travaux. Il ne commencerait pas à la déclaration du sinistre, mais à la réception de l’accord de l’assuré. La possibilité d’exclure certains contrats et garanties par décret resterait prévue.

Amendement n° 1595 · Mme Nosbé · Article 14

Amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour13 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2329
Obliger les assureurs à répondre après un sinistre sous quatre mois avec expertise ou un mois sans expertise
Tous les groupes

Pour les dommages aux biens, le projet de loi prévoit que l’assureur adresse une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation ou un refus motivé sous six mois lorsqu’il désigne un expert, et sous deux mois sans expert. Ces délais courent à partir de la déclaration du sinistre. L’amendement les ramènerait respectivement à quatre mois et un mois.

Ses auteurs veulent réduire l’attente et renforcer la marge de manœuvre des entreprises face aux assureurs. Il s’agirait de délais de réponse, non de paiement. Si l’expertise ne permet pas encore d’établir les causes ou les dommages à l’échéance, l’assureur pourrait proposer un acompte ou expliquer pourquoi il n’en accorde pas. Les situations particulières et les exclusions de contrats ou garanties prévues par décret resteraient possibles.

Amendement n° 1592 · Mme Lejeune · Article 14

Amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour15 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2328
Permettre aux petites entreprises de résilier après un an leur assurance de biens professionnels sans exclusions de contrats par décret
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux petites entreprises de résilier sans frais ni pénalités, après un an, leurs contrats d’assurance couvrant les dommages directs aux biens professionnels et renouvelés automatiquement. Elles n’auraient plus à attendre l’échéance annuelle. Le texte permet toutefois d’exclure certains contrats par une liste fixée par décret.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’exclusion. Les critères définissant les petites entreprises resteraient fixés par décret, et la résiliation prendrait effet un mois après sa notification à l’assureur. Les auteurs craignent qu’une liste d’exclusions réduise fortement la portée de ce droit, notamment pour les contrats multirisques regroupant plusieurs garanties. Ils souhaitent préserver la marge de manœuvre des petites entreprises, qu’ils décrivent comme moins équipées que les grandes pour gérer leurs assurances.

Amendement n° 1549 · Mme Nosbé · Article 14

Amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour8 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2327
Supprimer l’interdiction faite aux assureurs de résilier un contrat en raison de l’aggravation du risque climatique
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait à un assureur de résilier seul un contrat pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Cette protection concernerait le maintien de l’assurance lorsque les risques climatiques augmentent, un enjeu pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.

L’amendement supprimerait cette interdiction nouvelle. Ses auteurs craignent qu’elle entraîne une forte hausse des cotisations pour l’ensemble des assurés, le départ de certains assureurs du marché et une fragilisation des autres. Ils souhaitent traiter l’assurabilité face au changement climatique dans un travail spécifique. La suppression proposée ne fixerait ni le montant des cotisations ni de nouvelles conditions de résiliation.

Amendement n° 2534 · M. Bolo · Article 14

Amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour54 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2326
Plafonner les commissions d’intervention bancaires des indépendants à 8 euros par opération et 80 euros par mois
Tous les groupes

Une banque peut facturer une commission d’intervention lorsqu’elle traite une irrégularité sur un compte, par exemple un paiement dépassant le découvert autorisé. Les particuliers bénéficient déjà d’un plafond.

L’amendement étendrait ce plafonnement aux personnes qui utilisent leur compte pour leur activité professionnelle, notamment les indépendants et autoentrepreneurs.

Les commissions concernées seraient limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, par compte. Les auteurs veulent protéger des travailleurs dont les revenus sont irréguliers et qui risquent d’accumuler ces frais.

Pour, limiter ces prélèvements sur leurs comptes professionnels. Contre, conserver la tarification actuelle de ces commissions.

Amendement n° 1608 · Mme Nosbé · Après l’article 13

Amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2325
Supprimer la possibilité particulière de demander des dommages et intérêts pour un recours abusif contre une autorisation environnementale
Tous les groupes

Un porteur de projet peut demander réparation si un recours contre son autorisation environnementale lui cause un préjudice par un comportement abusif.

Le code permet cette demande de dommages et intérêts devant le juge saisi du recours, y compris pour la première fois en appel.

L’amendement supprimerait cette possibilité particulière. Il ne supprimerait ni les recours contre les autorisations ni l’obligation de les notifier à l’administration et au bénéficiaire.

Pour, éviter que cette menace financière décourage les citoyens de contester un projet. Contre, conserver cette réparation pour les bénéficiaires lésés par un recours abusif, comme le défend le Gouvernement.

Amendement n° 873 · Mme Belluco · Article 12 bis

Amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour32 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2324
Préserver les possibilités de l’État, des collectivités et des associations de contester les décisions d’urbanisme
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article qui restreindrait les possibilités de contester en justice une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols. Selon l’exposé, l’État, les collectivités et les associations devraient désormais montrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien qu’ils détiennent ou occupent régulièrement.

La suppression proposée maintiendrait les possibilités actuelles de recours. Les auteurs craignent notamment que la restriction empêche des associations de défendre l’environnement sans être directement touchées dans leurs biens, et entrave le contrôle de légalité exercé par le préfet. Ils contestent la nécessité de cette restriction pour lutter contre les recours abusifs et sécuriser les projets, estimant que les moyens de sanction existants suffisent.

Amendement n° 554 · Mme Belluco · Article 12 bis

Amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour27 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2323
Élargir les missions des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les missions des magistrats honoraires, anciens magistrats pouvant exercer certaines fonctions juridictionnelles. Ils pourraient compléter une formation collégiale, c’est-à-dire un ensemble de juges statuant ensemble. Dans les cours administratives d’appel, une même formation ne pourrait compter plus d’un magistrat honoraire.

Les présidents de tribunal ou de cour pourraient aussi leur confier des démarches destinées à faire exécuter une décision de justice lorsqu’une demande d’exécution a été déposée. Dans les tribunaux, ils pourraient recevoir certaines missions relatives aux enquêtes publiques environnementales. Enfin, le texte supprimerait la condition de grade minimal de premier conseiller pour les fonctions de juge des référés. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour13 contre13 abstentions
13 juin 2025N° 2322
Plafonner par décret le nombre de magistrats retraités exerçant à titre honoraire pouvant juger dans chaque tribunal administratif
Tous les groupes

Des magistrats retraités peuvent déjà continuer certaines fonctions sous le titre de magistrats honoraires.

L’article élargirait leurs missions, notamment en leur permettant de remplacer un juge dans une formation collective.

L’amendement imposerait un nombre maximal de ces magistrats exerçant des fonctions de jugement dans chaque tribunal administratif. Un décret fixerait ce plafond ; aucun chiffre n’est proposé. Les cours administratives d’appel ne seraient pas concernées par cet ajout.

Pour, encadrer ce renfort afin qu’il ne remplace pas des recrutements. Contre, conserver davantage de souplesse pour répartir ces magistrats selon les besoins des tribunaux.

Amendement n° 1529 · Mme Manon Meunier · Article 12

Amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour35 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2321
Limiter au 31 décembre 2026 les nouvelles missions confiées aux magistrats retraités exerçant à titre honoraire
Tous les groupes

Des magistrats retraités sont autorisés à exercer certaines fonctions sous le titre de magistrats honoraires.

L’article élargirait leurs missions : remplacer un juge dans une formation collective, aider à l’exécution des décisions et, dans les tribunaux administratifs, intervenir dans les enquêtes publiques environnementales.

L’amendement limiterait ces nouvelles missions au 31 décembre 2026. Les fonctions déjà autorisées resteraient possibles ; il ne créerait aucun recrutement ni délai de fin pour tous les magistrats honoraires.

Pour, réserver ce renfort à une période transitoire dans l’attente de recrutements. Contre, conserver la possibilité d’utiliser durablement ces nouvelles missions.

Amendement n° 1025 · Mme Belluco · Article 12

Amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2320
Renoncer à élargir les missions des magistrats retraités exerçant à titre honoraire et l’accès des magistrats administratifs aux fonctions de juge des référés
Tous les groupes

Des magistrats retraités peuvent déjà exercer certaines fonctions sous le titre de magistrats honoraires.

L’article leur permettrait aussi de remplacer un juge dans une formation collective, avec au plus un honoraire, d’aider à exécuter les décisions et, au tribunal administratif, d’intervenir dans les enquêtes publiques environnementales. Il supprimerait aussi le grade de premier conseiller exigé des magistrats désignés pour les procédures d’urgence, en gardant deux ans d’ancienneté, sauf absence ou empêchement.

L’amendement supprimerait toutes ces extensions, sans interdire les fonctions déjà autorisées ni créer de postes.

Pour, préférer des recrutements durables. Contre, élargir les renforts disponibles pour traiter les affaires plus vite.

Amendement n° 1528 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 12

Amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour30 contre11 abstentions
Recherche et périmètre

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