Le Gouvernement consulte une commission nationale avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters. Son avis ne lie pas la décision.
Le règlement prévoit déjà quinze jours pour une suspension et un mois pour une dissolution, sans imposer motivation ni transmission aux intéressés.
L’amendement imposerait un avis motivé communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous quatorze jours après leurs dernières observations. Ce délai résulte d’un sous-amendement adopté avant ce vote.
Pour, permettre aux intéressés de connaître l’analyse avant la décision. Contre, conserver la procédure actuelle sans ajouter cette obligation de motivation et de transmission.
Amendement n° 280 · M. Houlié · Article 4 bis
Amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Marc de Fleurian : Abstention

