Marc de Fleurian

Le texte en discussion réserverait l’ajout d’un périmètre de protection éloignée, une zone de prévention des pollutions autour d’un captage, aux prélèvements exemptés de l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau. Cette contribution désigne une mission des organismes publics producteurs d’eau, pas une taxe.

Le sous-amendement supprimerait cette restriction. Il supprimerait aussi la compensation financière prévue pour les charges nouvelles des communes et de leurs groupements, ainsi que le délai de six mois imposé pour prendre les décrets d’application, sans retirer les autres obligations nouvelles.

Les auteurs craignent une prévention affaiblie et inégale selon les territoires. Ils jugent aussi six mois insuffisants pour préparer les règles et consulter les acteurs concernés. Toutefois, le sous-amendement conserverait une autre disposition supprimant les périmètres éloignés existants lors de la délimitation de l’aire alimentant le captage.

Le texte en discussion supprimerait l’article du code de l’environnement qui définit les points de prélèvement d’eau dits « sensibles ». Le droit actuel relie cette qualification à la transmission, par le responsable public de la production d’eau, d’un plan d’action et d’une proposition de zone à protéger.

Le sous-amendement conserverait cet article et inscrirait directement dans la loi un seuil de 60 % de la norme de qualité de l’eau distribuée, appliqué à l’eau brute, avant traitement. Il supprimerait aussi la restriction aux seuls paramètres définis par arrêté ministériel.

Les auteurs souhaitent préserver cette catégorie de captages et reprendre le seuil retenu, selon eux, par une majorité des membres du Groupe national captage. Ce pourcentage servirait à qualifier les captages, et non à modifier la norme de qualité de l’eau distribuée aux habitants.

Le texte en discussion supprimerait l’article relatif aux captages « sensibles ». Le sous-amendement le conserverait et imposerait de prendre en compte les dépassements de qualité liés aux pesticides autorisés, les non-conformités liées aux substances interdites et les risques de manque d’eau.

Parmi ces captages, ceux dépassant 80 % de la norme de qualité de l’eau distribuée, appliquée à l’eau brute avant traitement, seraient classés prioritaires. Ce seuil ne modifierait pas la norme de l’eau distribuée. Pour les captages prioritaires, le texte prévoit que le préfet délimite leur aire d’alimentation et arrête un programme pouvant limiter ou interdire certaines pratiques agricoles polluantes.

Dans l’attente du décret, les captages recensés comme sensibles dans les schémas directeurs de gestion des eaux seraient notamment reconnus comme tels. Les auteurs souhaitent préserver cette catégorie et reprendre des critères issus, selon eux, des travaux du Groupe national captage.

Le texte en discussion prévoit de supprimer l’article du code de l’environnement qui institue les « points de prélèvement sensibles », une catégorie de captages d’eau destinée à la consommation humaine. Il prévoit par ailleurs un classement de points de prélèvement prioritaires, assorti de programmes de protection contre les pollutions.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression et maintiendrait l’existence juridique des captages sensibles. Selon ses auteurs, cette catégorie découle d’une directive européenne sur l’eau potable et sa définition par décret a été retardée. Ils souhaitent préserver le travail engagé pour la définir et inciter le Gouvernement à publier ce décret. Le sous-amendement ne fixerait toutefois pas lui-même les critères permettant de qualifier un captage de sensible.

Le texte en discussion prévoit que le préfet arrête des programmes de protection autour des points de prélèvement d’eau classés prioritaires. Dans les zones contribuant le plus aux pollutions, ces programmes pourraient limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants, les produits apportés aux cultures.

Le sous-amendement imposerait une concertation avec les acteurs locaux concernés par la protection de l’eau ou susceptibles d’en affecter la qualité. Il interdirait aussi d’imposer ces restrictions sans alternatives techniquement fiables et financièrement acceptables. Les auteurs invoquent les incidences possibles sur les activités agricoles et agroalimentaires. Cette condition encadrerait donc les mesures que le préfet pourrait prescrire pour protéger l’eau, sans définir elle-même comment apprécier la fiabilité technique ou le coût acceptable des alternatives.

Le texte en discussion prévoit des programmes de protection dans les zones qui contribuent le plus à la pollution des captages prioritaires, où l’eau est prélevée. Le préfet pourrait y encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants, les produits apportés aux cultures. Ces mesures devraient cibler des sources de pollution sur lesquelles une action pourrait améliorer la qualité de l’eau.

Le sous-amendement préciserait que les sources ciblées doivent être « actuelles ». Ses auteurs jugent le ciblage prévu trop vague et souhaitent relier les restrictions aux pollutions présentes pour améliorer l’efficacité des programmes. Cette précision encadrerait le choix des sources visées, sans modifier les types de restrictions autorisés.

Le texte en discussion confie à un décret la définition des seuils de qualité de l’eau servant à classer les points de prélèvement prioritaires. Ce classement conduirait le préfet à délimiter leur aire d’alimentation et à prévoir des actions dans les zones les plus contributives aux pollutions, notamment des restrictions agricoles.

Le sous-amendement plafonnerait ces seuils à 80 % des normes d’eau destinée à la consommation humaine appliquées aux eaux brutes, c’est-à-dire avant traitement. Ce pourcentage encadrerait le classement des captages, et non une nouvelle norme pour l’eau distribuée. Les auteurs souhaitent déclencher la protection plus tôt. Ils craignent que la seule exigence d’une démarche préventive laisse le décret retenir des seuils trop proches des limites sanitaires, voire supérieurs à celles-ci.

Le texte en discussion prévoit que le préfet classe certains prélèvements d’eau potable comme prioritaires selon des critères fixés par décret. Dans les zones alimentant ces captages qui contribuent le plus aux pollutions, il devrait établir un programme pouvant limiter ou interdire certaines pratiques agricoles.

Le sous-amendement imposerait d’exclure des seuils de classement les substances dont l’utilisation est interdite en France. Il supprimerait aussi les mentions d’une démarche préventive et de l’objectif de bon état des eaux, tout en conservant celui de sécurisation de l’alimentation en eau potable.

Selon ses auteurs, des pollutions anciennes peuvent persister dans les nappes et conduire à contraindre des agriculteurs sans agir sur les causes actuelles. L’exclusion proposée porterait sur toutes les substances interdites, et pas seulement sur les cas où elles constituent l’unique motif de classement.

Le texte en discussion confie à un décret les critères de classement des prélèvements d’eau prioritaires. Ce classement conduirait le préfet à établir, dans les zones contribuant le plus aux pollutions, un programme pouvant restreindre certaines pratiques agricoles.

Le sous-amendement réintroduirait les prélèvements « sensibles » dans les critères définis par décret et encadrerait les seuils dans la loi. Ceux-ci devraient être inférieurs à 60 % du seuil réglementaire de qualité de l’eau distribuée pour les prélèvements sensibles, et à 80 % pour les prioritaires, cette référence étant appliquée à l’eau brute, avant traitement.

Il ajouterait également l’objectif de réduire les traitements nécessaires pour rendre l’eau potable. Ses auteurs souhaitent ainsi conserver la catégorie des captages sensibles et limiter la latitude du décret. Ces pourcentages encadreraient le classement des captages, et non une nouvelle norme pour l’eau du robinet.

Le texte en discussion prévoit que le préfet identifie des prélèvements d’eau potable prioritaires. Dans les zones alimentant ces captages qui contribuent le plus aux pollutions, un programme devrait encadrer les activités et pourrait limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et certains intrants.

Le sous-amendement interdirait de fonder ce classement sur la seule présence de substances dont l’utilisation est interdite en France. Leur présence ne serait donc pas exclue de toute appréciation, mais ne pourrait suffire à elle seule à justifier le classement.

Selon les auteurs, certaines pollutions proviennent d’usages anciens. Ils veulent éviter de contraindre les agriculteurs actuellement installés pour des pratiques passées sur lesquelles ils n’ont pas de prise, avec des mesures qu’ils jugent alors inadaptées à la source de pollution.

Le texte en discussion prévoit que les producteurs publics d’eau contribuent à préserver la ressource, avec une possibilité d’exonération selon la qualité de l’eau avant traitement. Le préfet choisirait les prélèvements prioritaires parmi les prélèvements « non exonérés ». Ce classement entraînerait un programme de protection pouvant encadrer les pratiques agricoles dans les zones les plus contributives aux pollutions.

Le sous-amendement remplacerait, dans cette règle de sélection, « non exonérés » par « sensibles », avec un renvoi aux conditions prévues pour la contribution des producteurs d’eau. Ses auteurs souhaitent conserver le terme usuel des acteurs de l’eau pour les captages présentant des niveaux de pollution préoccupants. Cette modification ne fixerait elle-même aucun nouveau seuil de pollution ni aucune restriction agricole supplémentaire.

Le texte proposé prévoit que le préfet classe certains points de prélèvement d’eau potable comme prioritaires, selon des critères définis par décret. Ce classement imposerait de délimiter leur aire d’alimentation et d’y prévoir des actions contre les pollutions, pouvant limiter certaines pratiques agricoles.

Le sous-amendement permettrait de choisir ces points dans tout le département, sans les limiter aux points non exonérés de la contribution à la préservation de l’eau. Dans l’attente du décret, le préfet devrait appliquer à l’eau brute, avant traitement, un seuil de classement ne dépassant pas 80 % du seuil réglementaire de qualité de l’eau distribuée.

Les auteurs souhaitent éviter que l’attente du décret et l’absence de méthode commune retardent la protection ou entraînent des différences territoriales. Ce seuil servirait au classement des captages, et non à modifier les normes de l’eau distribuée.

Une aire d’alimentation de captage est le territoire qui alimente un point de prélèvement d’eau potable. Le texte proposé permettrait au préfet de la délimiter si la personne publique responsable de l’eau ne transmet pas de proposition. Il ne serait obligé de le faire que pour les points classés prioritaires.

Le sous-amendement rendrait cette intervention obligatoire sans la réserver aux points prioritaires. Le préfet devrait aussi identifier les zones contribuant le plus aux pollutions. Ainsi, l’absence de proposition locale ne laisserait plus cette délimitation à son appréciation.

Les auteurs veulent éviter que cette étape de protection dépende uniquement d’une catégorie dont les critères restent à fixer par décret. L’extension porterait sur la délimitation des territoires et le repérage des sources de pollution, sans étendre à tous les captages le programme d’actions prévu pour les points prioritaires.

Le texte proposé renforcerait le rôle du préfet dans la délimitation des territoires alimentant les captages d’eau potable. Pour les points prioritaires, il devrait fixer un programme pouvant limiter ou interdire certaines pratiques agricoles polluantes. La délimitation d’une aire d’alimentation supprimerait aussi le périmètre de protection éloignée existant. Selon les auteurs, ces périmètres servent à prévenir les contaminations diffuses autour des captages.

Le sous-amendement supprimerait cette réorganisation, notamment le classement des points prioritaires, les programmes associés et ce mécanisme de suppression des périmètres éloignés. Il conserverait aussi l’article relatif aux captages « sensibles », que le texte prévoit d’abroger.

Les auteurs craignent que la réforme concentre les obligations sur trop peu de captages et affaiblisse les protections existantes. Ils contestent également le pouvoir accru confié au préfet sans moyens suffisants, selon eux, pour réduire les pollutions à la source.

Le droit en vigueur prévoit déjà que les responsables publics de l’eau transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation du territoire alimentant les captages. Le texte proposé ajouterait la possibilité de créer une cellule d’animation et un comité de pilotage associant les services de l’État. Il demanderait aussi d’identifier les zones contribuant le plus aux pollutions et prévoirait un délai de transmission fixé par décret, limité à trois ans.

Le sous-amendement supprimerait ces modifications, ainsi que la suppression proposée du dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7. Il ne supprimerait pas l’obligation existante de transmettre un plan et une proposition de délimitation.

Les auteurs jugent cette organisation trop peu contraignante face aux pollutions et le délai envisagé trop long. Leur proposition écarterait ces dispositions sans créer de nouvelles obligations de réduction des pollutions à la source.

Le texte en discussion obligerait les organismes publics qui produisent de l’eau et assurent son prélèvement à contribuer à la préservation de la ressource. Il permettrait toutefois de les exonérer selon la qualité de l’eau brute, avant traitement. Un décret définirait les critères de cette exonération, notamment les seuils de qualité à ne pas dépasser.

Le sous-amendement retirerait la mention générale des « critères d’exonération » pour ne conserver que les seuils, la méthode et les conditions de révision prévus par décret. Ses auteurs souhaitent privilégier la prévention des pollutions et éviter les exonérations. Toutefois, la possibilité même d’exonérer un organisme selon la qualité de l’eau resterait inscrite dans le texte. Aucun niveau chiffré de qualité ne serait fixé par ce vote.

Le texte en discussion prévoirait que les organismes publics produisant de l’eau et assurant tout ou partie du prélèvement contribuent à préserver la ressource. Il écarterait cette obligation pour ceux qui ne sont pas tenus d’établir un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau. Il permettrait aussi une exonération selon la qualité de l’eau brute, avec des critères fixés par décret.

Le sous-amendement supprimerait ces deux exceptions ainsi que le décret encadrant l’exonération. L’obligation de contribuer à la préservation de l’eau s’appliquerait donc à tous les organismes visés. Les auteurs craignent que des critères encore indéterminés permettent des exonérations trop larges et retardent la prévention des pollutions. Cette contribution concerne la gestion et la protection de la ressource, et non une taxe dont le texte fixerait le montant.

Selon les auteurs, les pollutions par les nitrates et les pesticides menacent les captages d’eau potable et alourdissent les traitements. Les producteurs publics d’eau doivent déjà transmettre au préfet un plan d’action pour les captages concernés.

L’amendement rétablirait l’article supprimé et imposerait un bilan annuel. Sans transmission du plan dans les délais, l’administration établirait un programme d’actions. Si les progrès étaient insuffisants, le préfet pourrait impulser des actions complémentaires. Dans les aires alimentant les captages sensibles, ces programmes devraient viser 25 % des surfaces agricoles utiles en agriculture biologique en 2034 et 50 % en 2040, tout en maintenant les espaces naturels et sans intrants.

Tout incident ou projet susceptible d’affecter la quantité ou la qualité de l’eau captée devrait être signalé au producteur public d’eau et pourrait faire l’objet d’une expertise indépendante de l’État. Les auteurs souhaitent préserver une protection à l’échelle de toute l’aire alimentant le captage.

Les commissions locales de l’eau élaborent et suivent les SAGE, les schémas qui encadrent notamment les usages de l’eau, les volumes prélevables et les conditions d’exploitation des ouvrages de stockage. Actuellement, les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges, les usagers au moins un quart et l’État au plus un quart.

L’amendement attribuerait exactement un tiers des sièges à chacune de ces trois catégories. Il réduirait donc la part garantie aux collectivités et augmenterait celle de l’État. Les auteurs souhaitent renforcer le poids des usagers économiques, notamment agricoles, et le rôle stratégique de l’État. Le tiers réservé aux usagers resterait toutefois partagé avec les associations et les autres usagers non économiques, sans quota propre aux agriculteurs.

Dans les commissions locales de l’eau, le collège des usagers rassemble notamment des agriculteurs, des industriels et des associations. Les auteurs estiment que cette composition ne donne pas assez de poids aux activités productives qui dépendent de l’eau.

L’amendement réserverait aux acteurs des secteurs primaire et secondaire, notamment l’agriculture et l’industrie, au moins 60 % des sièges de ce collège. Ce seuil concernerait uniquement les représentants des usagers, et non l’ensemble de la commission. Il laisserait donc au maximum 40 % des sièges de ce collège aux autres usagers, sans modifier la répartition entre usagers, élus locaux et services de l’État. L’objectif annoncé est de mieux prendre en compte les besoins alimentaires et industriels dans la planification de l’eau.

Les commissions locales de l’eau participent aux décisions locales de gestion de la ressource. Les auteurs jugent que les acteurs productifs y pèsent trop peu. Ils citent les études sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat, dont ils critiquent le pilotage et la validation par les mêmes instances, ainsi que les choix qui en résultent pour l’agriculture.

L’amendement remplacerait les dispositions sur la composition de ces commissions par une règle attribuant 50 % de leurs sièges aux acteurs économiques du territoire issus des secteurs primaire et secondaire, notamment l’agriculture et l’industrie. Il vise à renforcer leur poids dans les décisions concernant l’eau. La rédaction proposée ne préciserait pas comment répartir la moitié restante des sièges entre les autres acteurs.

Les comités de bassin sont des instances de gouvernance de l’eau où siègent différentes catégories d’usagers. Le projet de loi prévoit de porter la part des représentants des usagers non économiques de 20 % à 30 %, et de réduire celle des usagers économiques de 20 % à 10 %.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait les deux parts actuelles de 20 %. Selon ses auteurs, cette répartition assure une représentation équilibrée et permet aux usagers économiques d’être correctement représentés. Ils rappellent que la loi de 2016 avait déjà renforcé la place des usagers non économiques. La suppression proposée empêcherait donc le renforcement supplémentaire de leur représentation prévu par le projet de loi.

Selon l’exposé de l’amendement, les grands barrages sont bien connus, mais il n’existe pas de recensement exhaustif des retenues d’eau par catégorie. Le ministère chargé de l’écologie relève aussi un manque de connaissance des volumes prélevés et stockés et de leurs effets cumulés sur la ressource.

À partir du 1er janvier 2027, chaque établissement public territorial de bassin devrait répertorier et cartographier toutes les retenues existantes dans son bassin ou son groupement de sous-bassins. Les auteurs souhaitent ainsi mieux connaître les ouvrages disponibles pour éclairer le partage de l’eau et l’adaptation au changement climatique. Cette obligation porterait sur l’inventaire et la localisation des retenues, et non sur l’autorisation de nouveaux ouvrages.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux organisent la politique de l’eau à l’échelle des bassins. Selon les auteurs, ils prennent insuffisamment en compte le stockage, présenté comme un moyen d’adapter l’agriculture aux sécheresses et à l’irrégularité des précipitations.

L’amendement imposerait à ces schémas de définir des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricoles. Elles devraient respecter une gestion équilibrée et durable de l’eau et tenir compte du changement climatique, des particularités locales et des autres usages. Le recours au stockage agricole serait également inscrit dans les objectifs de la politique agricole.

La mesure agirait donc sur la planification et les objectifs publics. Elle n’autoriserait pas, à elle seule, la construction d’un ouvrage de stockage particulier.