Maintenir la possibilité de créer des périmètres de protection éloignée des captages et supprimer la compensation prévue aux communes et le délai des décrets

Le texte en discussion réserverait l’ajout d’un périmètre de protection éloignée, une zone de prévention des pollutions autour d’un captage, aux prélèvements exemptés de l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau. Cette contribution désigne une mission des organismes publics producteurs d’eau, pas une taxe.

Le sous-amendement supprimerait cette restriction. Il supprimerait aussi la compensation financière prévue pour les charges nouvelles des communes et de leurs groupements, ainsi que le délai de six mois imposé pour prendre les décrets d’application, sans retirer les autres obligations nouvelles.

Les auteurs craignent une prévention affaiblie et inégale selon les territoires. Ils jugent aussi six mois insuffisants pour préparer les règles et consulter les acteurs concernés. Toutefois, le sous-amendement conserverait une autre disposition supprimant les périmètres éloignés existants lors de la délimitation de l’aire alimentant le captage.