Une concession minière donne le droit d’exploiter les ressources qu’elle vise, pour une durée limitée.
Le code minier permet de la renouveler par périodes de vingt-cinq ans au maximum. L’article discuté porterait ce plafond à trente ans.
L’amendement supprimerait cet article : chaque renouvellement resterait limité à vingt-cinq ans. Il ne fixerait pas à vingt-cinq ans la durée totale d’exploitation d’une mine.
Pour, conserver des échéances plus rapprochées pour réexaminer les concessions des exploitants. Contre, permettre des renouvellements jusqu’à trente ans pour donner davantage de visibilité à leurs investissements.
Amendement n° 684 · Mme Belluco · Article 19 bis
Amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Louise Morel : Contre

