Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 238
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 / 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 256 désaccords 3 447 / 3 703 positions identiques
Amendements votés
3 238
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 231 sur 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 3 761 / 9 855 scrutins
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
256 scrutins (6,9 %)

Sur 3 703 scrutins comparables, du au .

Voir les 256 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9867

    Créer un budget pour une garantie d’autonomie des jeunes en formation

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 117 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 117 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9866

    Réaffecter un million d’euros pour lutter contre l’habitat insalubre à Wallis-et-Futuna

    Louise Morel : Abstention Son groupe : Abstention (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 40 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 40 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9865

    Réaffecter 600 000 euros pour préparer la participation de Wallis-et-Futuna aux Jeux du Pacifique de 2027

    Louise Morel : Pour Son groupe : Pour (3 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 39 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 39 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9864

    Réaffecter 1,2 million d’euros pour renforcer la connexion internationale de Wallis-et-Futuna

    Louise Morel : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 38 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 38 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9863

    Réaffecter 30 millions d’euros pour soutenir la collectivité territoriale de Guyane en 2026

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 42 · M. Rimane · Article 5

    Amendement n° 42 de M. Rimane à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9862

    Réaffecter 42,4 millions d’euros pour payer des opérations de logement social outre-mer

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (4 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 30 · M. Castor · Article 5

    Amendement n° 30 de M. Castor à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 58 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
56
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 761 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 119 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,9 %
2 517 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
125 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
3 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 761 participations.

Pour1 11929,8 %
Contre2 51766,9 %
Abstention1253,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louise Morel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191966301310
novembre 242693722302070
décembre 24374700260
janvier 251662023301200
février 25190516101680
mars 253124858302030
avril 25345631171001550
mai 25668691142004650
juin 2566789237503360
juillet 25180414350910
septembre 251100000
octobre 2526732149150710
novembre 251 1171033552806310
décembre 25509120140102480
janvier 2633672115701420
février 265457469603960
mars 26129224400630
avril 263283260002360
mai 2692365157007010
juin 2669561220504090
juillet 2653141118103710
octobre 261 02560198607610
novembre 2641941189301860
Total9 8781 1192 51712506 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louise Morel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 88 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 204 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,2 %pour 213 favorables / 682 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 443 / 682 participations
Abstention
3,8 % 26 / 682 participations
Absence de vote
62,9 % 1 156 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 70 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 127 favorables / 491 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 353 / 491 participations
Abstention
2,2 % 11 / 491 participations
Absence de vote
52,5 % 543 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,4 %pour 307 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 894 / 1 260 participations
Abstention
4,7 % 59 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,3 %pour 187 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59 % 288 / 488 participations
Abstention
2,7 % 13 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,7 %pour 210 favorables / 663 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 443 / 663 participations
Abstention
1,5 % 10 / 663 participations
Absence de vote
68,9 % 1 470 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,8 %pour 61 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 120 / 186 participations
Abstention
2,7 % 5 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,4 %pour 33 favorables / 141 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 102 / 141 participations
Abstention
4,3 % 6 / 141 participations
Absence de vote
50,7 % 145 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 199 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 419 / 645 participations
Abstention
4,2 % 27 / 645 participations
Absence de vote
67,3 % 1 330 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 99 favorables / 295 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 184 / 295 participations
Abstention
4,1 % 12 / 295 participations
Absence de vote
68,3 % 636 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 131 favorables / 374 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 237 / 374 participations
Abstention
1,6 % 6 / 374 participations
Absence de vote
55,6 % 468 / 842 scrutins retenus
3 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2375
Maintenir à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières
Tous les groupes

Une concession minière donne le droit d’exploiter les ressources qu’elle vise, pour une durée limitée.

Le code minier permet de la renouveler par périodes de vingt-cinq ans au maximum. L’article discuté porterait ce plafond à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article : chaque renouvellement resterait limité à vingt-cinq ans. Il ne fixerait pas à vingt-cinq ans la durée totale d’exploitation d’une mine.

Pour, conserver des échéances plus rapprochées pour réexaminer les concessions des exploitants. Contre, permettre des renouvellements jusqu’à trente ans pour donner davantage de visibilité à leurs investissements.

Amendement n° 684 · Mme Belluco · Article 19 bis

Amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour20 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2374
Étendre jusqu’à 50 hectares la procédure des petites exploitations minières
Tous les groupes

En outre-mer, notamment en Guyane, la procédure des mines de 25 hectares au plus prévoit une autorisation initiale d’au plus quatre ans, renouvelable une fois. Une étude d’impact peut être demandée après examen du projet.

L’amendement étendrait cette disposition aux exploitations jusqu’à 50 hectares.

Un amendement associé adapterait aussi la frontière avec le régime des mines plus grandes, qui impose une évaluation environnementale et une enquête publique. Les auteurs veulent alléger les démarches des petits exploitants.

Pour, élargir cette procédure jusqu’à 50 hectares. Contre, conserver le seuil de 25 hectares pour protéger l’environnement.

Amendement n° 2433 · M. Castor · Après l’article 19

Amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour22 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2373
Permettre aux titulaires de concessions minières existantes d’étendre leurs titres à des substances connexes
Tous les groupes

Le projet de loi vise à simplifier les procédures d’exploitation des ressources minières françaises. L’amendement permettrait aux titulaires de concessions existantes d’étendre leurs titres miniers, qui encadrent leur droit d’exploitation, à des substances dites connexes. Un décret en Conseil d’État en préciserait la définition, la liste et les conditions d’extension.

Selon les auteurs, cette possibilité avait été envisagée par la loi Climat et résilience de 2021, mais n’avait pas été traitée par les ordonnances suivantes. Ils souhaitent faciliter l’extraction de minerais utiles à la transition écologique, réduire la dépendance aux importations et favoriser la reconversion des acteurs des hydrocarbures. L’amendement ne désignerait toutefois lui-même aucun minerai supplémentaire exploitable, ce choix étant renvoyé au décret.

Amendement n° 593 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2372
Déplacer dans le code minier la possibilité d’étendre les concessions à des substances supplémentaires, sans la supprimer
Tous les groupes

L’amendement visé permettrait d’étendre des titres miniers à des substances connexes, c’est-à-dire des substances supplémentaires liées à celles déjà concernées par la concession. Il prévoirait un décret pour les définir, en dresser la liste et fixer les conditions d’extension.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité, mais la formulerait directement pour les concessions de mines et la déplacerait dans la partie du code consacrée aux extensions des titres miniers. Il supprimerait la phrase demandant un décret spécifique. Selon ses auteurs, les conditions et modalités d’application seraient fixées par le décret en Conseil d’État déjà prévu par le code. Le changement porterait ainsi sur la rédaction et l’emplacement de la règle, plutôt que sur l’abandon de l’extension proposée.

Sous-amendement n° 2780 · Gouvernement · Après l’article 19

Sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour21 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2371
Exonérer d’analyses les projets miniers prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an
Tous les groupes

Le code minier prévoit des analyses environnementales, économiques et sociales des projets. Le texte en discussion organise notamment la consultation des collectivités et du public sur les demandes de concessions, avec une étude de faisabilité et des avis environnemental, économique et social.

L’amendement exonérerait des analyses prévues au I de l’article L. 114‑2 les projets prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an. Le seuil porterait sur les roches extraites, et non sur la seule quantité de minerai obtenu.

Les auteurs jugent ces exigences trop contraignantes pour les projets d’envergure limitée et souhaitent soutenir l’approvisionnement industriel français et réduire les importations. L’exonération allégerait les analyses exigées pour ces projets, sans que le dispositif supprime expressément les consultations des collectivités ou du public.

Amendement n° 2067 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2370
Regrouper les déclarations des responsables de forages d’eau souterraine et les imposer quelle que soit la profondeur
Tous les groupes

Les déclarations de forages d’eau relèvent de plusieurs codes. L’amendement les regrouperait dans une déclaration préalable au titre du code minier, auprès d’un organisme chargé d’informer les autorités compétentes. Selon ses auteurs, cette démarche unique simplifierait les formalités et améliorerait la connaissance des ressources en eau.

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux devrait déclarer tout ouvrage destiné à rechercher, surveiller ou prélever de l’eau souterraine, même à moins de dix mètres de profondeur. La fin des travaux devrait aussi être signalée. Le maire resterait compétent pour contrôler les puits et forages à usage domestique.

Pour les ouvrages domestiques existants non déclarés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire aurait un an pour régulariser la situation. Ces règles entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.

Amendement n° 2797 · Gouvernement · Après l’article 19

Amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour13 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2369
Modifier les consultations sur les titres miniers et autoriser une prolongation exceptionnelle des permis de recherches
Tous les groupes

Le texte de référence soumettrait les demandes de titres miniers à l’avis des collectivités et des autorités coutumières concernées lorsqu’elles existent. Les concessions feraient l’objet d’une enquête publique et les permis exclusifs de recherches d’une participation du public.

Les titulaires de permis de recherches pourraient obtenir jusqu’à trois ans supplémentaires au-delà du maximum de quinze ans, sans nouvelle concurrence ni réduction de surface, pour des circonstances exceptionnelles indépendantes d’eux entravant les travaux. Lorsqu’un titre se superpose à un titre existant ou à des droits collectifs, notamment autochtones, le ministre trancherait faute d’accord du titulaire dans le délai prévu.

La géothermie de minime importance serait dispensée d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau, tout en restant compatible avec les schémas de gestion des eaux. L’article encadrerait aussi les contrôles des infractions minières. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour20 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2368
Maintenir l’accord préalable de l’ONF pour les recherches minières dans les forêts de l’État en Guyane
Tous les groupes

En Guyane, rechercher des minerais sur les terrains de l’État nécessite une autorisation. Elle suppose l’accord préalable du gestionnaire du terrain, notamment l’Office national des forêts pour le domaine forestier qu’il gère.

L’amendement conserverait cet accord obligatoire.

Le projet prévoit que l’autorisation permette aussi d’occuper le terrain de l’État, après mise en concurrence et pour deux ans au maximum. Les auteurs veulent préserver le pouvoir du gestionnaire forestier de donner ou refuser son accord avant les recherches.

Pour, maintenir cette garantie pour les forêts concernées. Contre, réunir les permissions de recherche et d’occupation du terrain.

Amendement n° 2215 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour21 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2367
Garder les autorisations et déclarations de protection de l’eau pour les petites installations de géothermie
Tous les groupes

La géothermie utilise la chaleur du sous-sol pour chauffer ou refroidir des bâtiments. Le régime de « minime importance » concerne de petites installations, avec notamment des forages de moins de 200 mètres et une puissance inférieure à 500 kilowatts.

Le projet les dispenserait des autorisations ou déclarations prévues pour protéger l’eau.

L’amendement conserverait ces démarches lorsqu’elles sont requises, pour examiner les risques liés aux nappes souterraines, aux prélèvements et aux milieux aquatiques. Les auteurs veulent garder cet examen avant les travaux.

Pour, préserver ce contrôle de la ressource en eau. Contre, alléger les formalités pour ces installations.

Amendement n° 2228 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour23 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2366
Supprimer les modifications des procédures de recherche et d’exploitation minières prévues pour les entreprises
Tous les groupes

L’article 19 modifierait les procédures encadrant les activités minières. Il permettrait notamment de prolonger exceptionnellement un permis exclusif de recherches jusqu’à trois ans au-delà du maximum de quinze ans, si des aléas indépendants du titulaire entravent les travaux. Cette prolongation se ferait sans nouvelle concurrence ni réduction de surface. Il dispenserait aussi la géothermie de minime importance d’autorisation ou de déclaration au titre de la réglementation sur l’eau, tout en maintenant la compatibilité avec les schémas de gestion de l’eau.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent une simplification destinée à accélérer les procédures et craignent un affaiblissement des précautions environnementales. Ils demandent un débat national et un texte dédié. Le texte discuté prévoit néanmoins explicitement des avis environnemental, économique et social pour les concessions, ainsi qu’une enquête publique.

Amendement n° 547 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2365
Conserver les procédures ordinaires de concertation pour les projets du réseau de transport d’électricité
Tous les groupes

Avant de construire une ligne électrique, les habitants peuvent discuter du projet et de ses effets sur leur territoire.

L’article 18 ter créerait, pour les ouvrages du réseau public de transport d’électricité, une concertation sous l’égide du préfet remplaçant les procédures ordinaires de participation préalable. Elle associerait le public pendant au moins trente jours.

L’amendement supprimerait cette procédure spécifique. Les règles ordinaires resteraient applicables ; il ne supprimerait pas la participation des habitants.

Pour, conserver le cadre habituel de concertation des riverains. Contre, proposer un cadre préfectoral dédié aux réseaux électriques, avec consultation publique et synthèse des observations.

Amendement n° 633 · Mme Belluco · Article 18 ter

Amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour12 contre12 abstentions
13 juin 2025N° 2364
Imposer une transmission directe à l’administration des déclarations annuelles des producteurs sur les produits et les déchets
Tous les groupes

Un fabricant ou importateur doit déclarer les produits mis sur le marché et la gestion des déchets qu’ils deviennent.

Ces déclarations annuelles comprennent aussi l’adhésion à un organisme de gestion des déchets, les matières recyclées et les données de prévention. Elles peuvent actuellement passer par cet organisme.

L’amendement imposerait une transmission uniquement à l’administration, sans cet intermédiaire. Il ne créerait pas le guichet unique d’adhésion annoncé dans l’exposé et ne changerait pas les contributions dues pour les déchets.

Pour, centraliser directement les données auprès de l’administration. Contre, conserver aux entreprises la possibilité de déléguer cette transmission à leur organisme.

Amendement n° 869 · M. Fournier · Après l’article 18 bis

Amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour23 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2363
Réduire les écocontributions des producteurs pour les produits réemployés ou réutilisés mis pour la première fois sur le marché français
Tous les groupes

Les producteurs versent des écocontributions aux éco-organismes pour financer la prévention et la gestion des déchets. Selon les auteurs, les acteurs du réemploi supportent aussi des pénalités liées à la conception des produits, alors qu’ils ne sont pas leurs fabricants.

Pour les produits issus du réemploi, de la préparation à la réutilisation ou de la réutilisation, mis pour la première fois sur le marché français, l’amendement imposerait une contribution inférieure à celle de produits neufs similaires et supprimerait ces pénalités. La contribution exclurait les coûts de prévention et le financement des modulations, c’est-à-dire des bonus ou pénalités. Elle serait plafonnée aux coûts minimaux de collecte, de transport et de traitement des déchets de produits neufs similaires. Il s’agit de réduire la charge des acteurs concernés, non de les exonérer entièrement.

Amendement n° 870 · M. Fournier · Article 18 bis

Amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour24 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2362
Conserver les règles actuelles de durée et de prolongation des autorisations d’exploitation des carrières
Tous les groupes

Selon l’exposé du Gouvernement, les autorisations et enregistrements des carrières sont actuellement limités à trente ans, y compris lors d’un renouvellement ou d’une prolongation. Une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire en cas de changement substantiel. Sinon, une procédure allégée peut suffire.

L’article en discussion remplacerait ce plafond par une durée tenant compte du gisement et du calendrier d’exploitation. Pour une prolongation au-delà de trente ans, il imposerait une actualisation de l’étude d’impact, qui évalue les effets environnementaux du projet, et une consultation de la commune.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Le Gouvernement critique à la fois l’abandon du plafond et l’actualisation systématique de l’étude d’impact, notamment pour une prolongation très courte destinée à achever la remise en état du site.

Amendement n° 2601 · Gouvernement · Article 18 bis

Amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour18 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2361
Permettre de compenser certaines pertes temporaires de biodiversité dans un délai validé par l’autorité d’autorisation
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait que les mesures de compensation visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Lorsque leur complexité ou les délais de mise en œuvre ne le permettent pas, les pertes intermédiaires pourraient être compensées dans un délai défini lors de l’évaluation environnementale.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation. À son terme, les mesures devraient viser une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Les règles remplacées ne sont pas reproduites, ce qui limite la comparaison avec le droit existant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2360
Élargir les lieux où les porteurs de projets peuvent compenser les atteintes à la biodiversité pour préserver les terres agricoles
Tous les groupes

La compensation environnementale vise à réparer les atteintes à la biodiversité qu’un projet n’a pu éviter ou réduire. Selon les auteurs, sa localisation près des dommages accentue la pression sur les terres agricoles, déjà mobilisées pour les projets eux-mêmes.

L’amendement prévoirait plusieurs possibilités prioritaires pour les porteurs de projets. La compensation pourrait avoir lieu sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle, c’est-à-dire dans un lieu permettant de préserver ses fonctions écologiques. Elle pourrait aussi être réalisée dans des zones de renaturation prévues par les documents d’urbanisme, lorsque cela convient, ou dans des territoires où des mesures sont légalement requises. Dans ce dernier cas, elle devrait s’ajouter aux mesures déjà effectives. Une même mesure pourrait compenser plusieurs fonctions écologiques. Un décret préciserait notamment les conditions d’une compensation sur une surface supérieure à celle endommagée.

Amendement n° 2630 · M. Descoeur · Article 18

Amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour32 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2359
Maintenir une obligation de résultats pour les porteurs de projets qui compensent des atteintes à la biodiversité
Tous les groupes

Un projet qui abîme un milieu naturel doit compenser les dommages qu’il ne peut éviter ou réduire.

L’article 18 remplacerait la formulation actuelle de la compensation et permettrait certaines pertes temporaires. Le délai serait désormais raisonnable, pertinent écologiquement et inscrit dans l’autorisation environnementale, sans reprendre explicitement l’obligation de résultats.

L’amendement rétablirait cette obligation : les mesures devraient produire des résultats, et pas seulement viser l’absence de perte nette de biodiversité. La possibilité d’un délai serait conservée.

Pour, demander aux responsables des projets des résultats écologiques explicites. Contre, conserver la rédaction centrée sur l’objectif écologique et le délai autorisé sans réintroduire cette formule.

Amendement n° 849 · M. Fournier · Article 18

Amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2358
Interdire aux porteurs de projets de reporter la compensation écologique si le délai crée des pertes irréversibles pour les espèces
Tous les groupes

Un projet peut détruire des habitats naturels malgré les mesures destinées à éviter ou réduire ses dommages.

L’article 18 permettrait de compenser certaines pertes de biodiversité plus tard, si la complexité des mesures ou leurs délais l’exigent. Après modification, le délai devrait être raisonnable, pertinent écologiquement et inscrit dans l’autorisation environnementale.

L’amendement interdirait ce report lorsqu’il crée des pertes irréversibles pour les espèces. Rejeter l’amendement laisserait le report sans cette interdiction explicite.

Pour, éviter qu’une espèce perde définitivement son habitat avant la compensation. Contre, conserver l’appréciation écologique du délai par l’autorité sans ajouter ce critère d’interdiction.

Amendement n° 847 · M. Fournier · Article 18

Amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2357
Obliger les porteurs de projets à consigner le financement de la compensation écologique avant les atteintes si elle est différée
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de différer les mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité lorsque leur complexité ou leur durée de mise en œuvre le justifie. Il viserait alors à compenser les pertes intermédiaires dans un délai encadré par l’autorisation du projet.

En cas de compensation non immédiate, l’amendement imposerait de consigner, c’est-à-dire de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations, une somme égale au montant des mesures prévues, avant le début des atteintes. L’argent serait restitué progressivement, à mesure de leur réalisation. Les auteurs veulent ainsi que le financement soit prévu dès le départ et qu’un manque de moyens financiers ne motive pas le report. Cette obligation financière ne supprimerait pas la possibilité de différer la compensation.

Amendement n° 2252 · Mme Manon Meunier · Article 18

Amendement n° 2252 de Mme Manon Meunier à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2356
Obliger les porteurs de projets à consigner le financement de la compensation écologique différée et à payer en cas de retard
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait, sous conditions, de différer la compensation des atteintes à la biodiversité. L’amendement imposerait alors de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des mesures prévues avant le début des atteintes. Cette somme serait rendue au fur et à mesure de leur exécution.

En cas de retard, le maître d’ouvrage, responsable du projet, devrait également verser une somme correspondant au coût des mesures non réalisées, évaluées selon leur équivalence écologique ou les unités de compensation prévues par le code. Ce montant serait majoré de façon cumulative de 5 % par semestre.

Les auteurs veulent sécuriser le financement initial et faire croître la dette liée au retard. Ils estiment que l’attente peut aggraver les dommages par des effets en cascade dans les écosystèmes.

Amendement n° 2246 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 18

Amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour27 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2355
Prévoir pour les porteurs de projets un délai raisonnable de compensation écologique inscrit dans leur autorisation environnementale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de compenser certaines pertes de biodiversité après un délai lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter ces pertes pendant toute la durée des atteintes. Il prévoit de définir ce délai lors de l’évaluation environnementale, puis de le faire confirmer par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement remplacerait cette procédure par un délai qualifié de « raisonnable », inscrit dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet. L’exigence d’un délai pertinent sur le plan écologique serait conservée. Selon l’exposé, cette modification permettrait de prendre en compte les réalités foncières tout au long de l’instruction du projet, plutôt que seulement au stade de l’évaluation environnementale. Aucun délai chiffré ne serait fixé par l’amendement.

Amendement n° 2600 · Gouvernement · Article 18

Amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour18 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2354
Supprimer la possibilité pour les porteurs de projets de différer la compensation des atteintes à la biodiversité
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait un délai de compensation lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter les pertes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Les pertes intermédiaires devraient alors être compensées dans un délai écologiquement pertinent, défini lors de l’évaluation environnementale et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cette possibilité. Les mesures resteraient tenues de viser l’absence de pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, plutôt qu’à l’expiration d’un délai. Selon les auteurs, les espèces ont besoin en continu de nourriture, d’eau, de refuges et de lieux de reproduction. Ils craignent qu’une compensation tardive ne puisse réparer certaines disparitions et que les dommages se propagent à d’autres écosystèmes.

Amendement n° 2235 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 18

Amendement n° 2235 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour27 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2353
Maintenir pour les aménageurs l’obligation de résultats de la compensation des atteintes à la biodiversité pendant toute leur durée
Tous les groupes

Le code de l’environnement impose que les mesures compensant les atteintes à la biodiversité visent une absence de perte nette, voire un gain, avec une obligation de résultats pendant toute la durée des atteintes. L’article discuté permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre l’exigent, de compenser des pertes intermédiaires dans un délai écologiquement pertinent, confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cet assouplissement et maintiendrait l’exigence actuelle de résultats et d’effectivité dans la durée. Ses auteurs craignent que la possibilité de décaler la compensation aggrave les insuffisances qu’ils attribuent aux pratiques actuelles, notamment leur manque d’ambition pour restaurer les écosystèmes.

Amendement n° 2222 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 18

Amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2352
Supprimer la possibilité prévue de différer la compensation de certaines pertes de biodiversité
Tous les groupes

La compensation environnementale vise à contrebalancer les atteintes d’un projet à la biodiversité. L’article en discussion permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre empêchent d’éviter des pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai défini.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité chargée d’autoriser le projet. L’objectif serait alors d’atteindre, à son expiration, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette possibilité d’assouplissement. Ses auteurs craignent qu’un nouvel allègement des règles de compensation ne facilite la destruction d’espaces naturels et de biodiversité. Cette crainte motive la suppression, sans constituer un effet établi de l’article.

Amendement n° 546 · Mme Belluco · Article 18

Amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour27 contre0 abstentions
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