Louise Morel

Le texte en discussion prévoit de suspendre la hausse de l’âge de départ et du nombre de trimestres d’assurance exigés par la réforme de 2023. L’amendement étendrait cette suspension aux assurés nés du 1er janvier au 31 mars 1965, pour éviter tout nouveau relèvement avant le 1er janvier 2028. Leur âge minimal de départ serait de 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein, sans réduction pour trimestres manquants.

Il étendrait aussi la suspension aux fonctionnaires des catégories actives et super-actives, bénéficiant de départs plus précoces, aux militaires ayant plus de quinze ans de service et aux infirmiers ayant choisi la catégorie A. Il l’adapterait à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès le 1er septembre 2026, et dès le 1er mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon le Gouvernement, le coût supplémentaire serait de 0,2 milliard d’euros en 2026 et de 0,5 milliard en 2027, à compenser pour la branche vieillesse.

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Le projet de loi comporte un article de suspension de la réforme des retraites de 2023. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi la suspension qu’il prévoit. Les éléments disponibles ne précisent pas les générations concernées ni les paramètres et le calendrier exacts de cette suspension.

Les auteurs défendent la poursuite de la réforme au nom de l’équilibre financier du système et de la prévisibilité des règles pour les assurés et les employeurs. Ils invoquent la diminution du nombre de cotisants par retraité et craignent qu’une suspension reporte les efforts financiers sur les actifs ou les générations suivantes. Ils estiment également que des changements de trajectoire rendent les dates de départ plus difficiles à anticiper.

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Les prix publics des médicaments et dispositifs médicaux peuvent différer des prix réellement payés par l’assurance maladie. Les entreprises lui reversent des remises négociées, confidentielles, qui réduisent le prix effectif. Le projet de loi prévoit d’en avancer le versement par des acomptes, pour limiter le recours à l’emprunt de la sécurité sociale.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises ainsi que les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises. Elle publierait aussi l’écart entre les acomptes versés et le montant finalement dû.

Selon ses auteurs, cette transparence permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses de santé, au-delà des données agrégées déjà publiées. La mesure rendrait ces informations publiques sans fixer elle-même les prix des produits.

La clause de sauvegarde oblige les laboratoires à reverser une partie du dépassement lorsque leur chiffre d’affaires global sur les médicaments remboursables franchit un seuil annuel. Elle sert à maîtriser les dépenses d’assurance maladie. Le projet de loi prévoit de transférer une partie de son rendement vers une autre contribution pour rendre les prélèvements plus prévisibles.

L’amendement exclurait les ventes de médicaments génériques, biosimilaires et hybrides des chiffres d’affaires retenus pour la clause de sauvegarde. Il ne les exonérerait pas de toutes les contributions pharmaceutiques.

Ses auteurs craignent que cette charge fragilise des produits à faibles marges, freine leur développement et entraîne des arrêts de commercialisation. Ils souhaitent préserver une offre susceptible de procurer des économies à l’assurance maladie. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans en chiffrer le montant.

La clause de sauvegarde oblige les laboratoires redevables à verser une contribution lorsque leur chiffre d’affaires global net sur les médicaments remboursables dépasse un seuil annuel, appelé montant M. Une partie du dépassement est alors récupérée. Le projet de loi réorganise les contributions pour rendre les sommes dues plus prévisibles et redonner à cette clause un rôle de dernier recours.

L’amendement abaisserait le seuil de 2026 de 26,65 à 25,65 milliards d’euros, soit un milliard de moins. La contribution pourrait donc se déclencher à un niveau de chiffre d’affaires inférieur. Ses auteurs souhaitent renforcer la régulation face à la hausse des dépenses et encourager des prix plus soutenables pour le système de santé. Ce milliard correspondrait à une baisse du seuil, et non à une recette supplémentaire fixée par l’amendement. Celui-ci ne fixerait pas directement le prix des médicaments.

Le montant Z est le seuil utilisé pour déclencher une contribution des industriels dans le mécanisme de régulation des dépenses de dispositifs médicaux. Le projet de loi le fixe à 2,19 milliards d’euros pour 2026. L’amendement le ramènerait à 2,1 milliards, soit une baisse de 90 millions d’euros du seuil, et non une contribution de ce montant.

Selon ses auteurs, ce mécanisme ne s’est jamais déclenché parce que le seuil était trop élevé. Ils souhaitent davantage mettre les industriels à contribution face à la hausse des besoins, liée notamment au vieillissement de la population, et contenir la hausse des prix. Ils soulignent aussi le reste à charge supporté par les ménages pour ces équipements. L’amendement modifierait le seuil de régulation, sans fixer directement les tarifs ni les sommes restant à payer par les patients.

La clause de sauvegarde impose aux laboratoires une contribution lorsqu’un seuil collectif de chiffre d’affaires net sur les médicaments remboursables, appelé « montant M », est dépassé. Le projet de loi porterait ce seuil de 27,25 à 30,60 milliards d’euros pour 2025. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait donc le seuil de 27,25 milliards d’euros.

Le Gouvernement présente cette hausse comme un élément du transfert des recettes de la clause vers une contribution sur le chiffre d’affaires, afin de rendre les prélèvements plus prévisibles pour les laboratoires. Les auteurs souhaitent au contraire maintenir le rendement de la clause pour financer la Sécurité sociale, en cumulant les deux contributions. L’amendement ne supprimerait pas la réforme de cette autre contribution et ne modifierait pas le seuil prévu pour 2026.

Le projet de loi prévoit que les contributions des entreprises pharmaceutiques financent la Caisse nationale de l’assurance maladie. Si leurs déclarations sont manifestement erronées, l’organisme chargé du recouvrement pourrait fixer lui-même le chiffre d’affaires servant au calcul des sommes dues. Cette procédure, appelée taxation d’office, pourrait notamment s’appuyer sur les versements antérieurs ou les données de remboursement.

L’amendement rendrait cette démarche obligatoire, au lieu de la laisser à l’appréciation de l’organisme. Ses auteurs souhaitent ainsi systématiser la taxation d’office dans ces situations. Le texte prévoit déjà une majoration lorsqu’une déclaration donne lieu à cette procédure. L’amendement ne changerait ni les taux des contributions ni la condition d’une erreur manifeste.

Le projet de loi réorganise les contributions des entreprises pharmaceutiques pour rendre leurs prélèvements plus prévisibles, selon son exposé des motifs. Il prévoit notamment une contribution supplémentaire, destinée à l’assurance maladie et calculée sur les ventes en France de certains médicaments, notamment ceux pris en charge par l’assurance maladie.

L’amendement augmenterait le taux de base de cette contribution selon le total des dividendes versés par l’entreprise l’année précédant sa déclaration. Les dividendes sont les sommes distribuées aux actionnaires. Ils serviraient à moduler le taux, sans remplacer les ventes comme base de calcul du prélèvement.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les laboratoires qui rémunèrent leurs actionnaires, dont ils critiquent le poids dans les stratégies industrielles. L’amendement ne précise toutefois ni le barème ni l’ampleur de cette hausse.

Le projet de loi créerait une contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments, au profit de l’assurance maladie. Il y transférerait une partie du rendement de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires, pour rendre les contributions des laboratoires plus prévisibles.

L’amendement exclurait du chiffre d’affaires taxé les génériques, hybrides et biosimilaires, produits substituables liés à un médicament d’origine, dit de référence. Il exonérerait aussi certains médicaments de référence selon leur alignement de prix ou de remboursement sur ces produits, ou lorsque leur prix serait inférieur à un seuil fixé par décret. L’exonération remplacerait notamment le taux réduit prévu pour certains produits.

Selon les auteurs, leurs faibles prix et marges justifient cette protection pour limiter les risques d’arrêt de commercialisation ou de difficultés d’approvisionnement. La perte de recettes ferait l’objet d’une compensation formelle par majoration de l’accise sur les tabacs.

Le projet de loi réorganise les prélèvements sur les entreprises pharmaceutiques pour rendre leurs contributions plus prévisibles, face à la croissance des dépenses de médicaments. Il transférerait une partie des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement déclenché au-delà d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires.

L’amendement porterait de 1,6 % à 2,6 % le taux de la contribution additionnelle versée à l’Assurance maladie. Elle porte sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes des médicaments pris en charge concernés, réalisé en métropole et dans les départements d’outre-mer, après les déductions et exclusions prévues, notamment pour certains génériques et médicaments orphelins.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des industriels au financement solidaire, estimant que la hausse des dépenses pharmaceutiques réduit les ressources disponibles pour les autres soins. La hausse porterait sur les ventes retenues, non sur les bénéfices.

Le projet de loi réorganise les contributions pharmaceutiques en transférant des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires. L’objectif affiché est de rendre les prélèvements plus simples et prévisibles pour les laboratoires.

L’amendement porterait de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base due par les entreprises exploitant, important ou distribuant parallèlement des médicaments. Ce taux s’appliquerait aux ventes annuelles hors taxes en métropole et dans les départements d’outre-mer, après certaines déductions. Les exclusions concernant certains génériques et les médicaments orphelins sous conditions resteraient inchangées.

Les recettes reviendraient à l’Assurance maladie. Les auteurs jugent les profits des laboratoires suffisamment élevés pour justifier un effort supplémentaire, au-delà du transfert prévu. Le prélèvement serait toutefois calculé sur les ventes retenues, et non sur les bénéfices.

L’amendement permettrait d’instituer « Objectif 32h » du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Dans six départements choisis par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée à 32 heures payées 35 heures pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations, c’est-à-dire être dispensées de certains prélèvements sociaux. Les modalités seraient fixées par décret. Le texte ne précise ni les cotisations concernées ni l’ampleur de l’exonération.

Les auteurs souhaitent partager le temps de travail pour favoriser l’emploi et laisser davantage de temps hors du travail. Ils proposent d’étudier les effets sur la productivité, la santé des salariés, le bien-être au travail et les recrutements. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement avant le 1er septembre 2027. Cette expérimentation ne généraliserait pas la semaine de 32 heures.

Selon l’exposé des motifs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint les exonérations accordées aux entreprises d’armement maritime, qui exploitent des navires. L’amendement rétablirait la dispense de cotisations patronales d’allocations familiales et de contributions d’assurance chômage pour toutes les entreprises relevant du premier alinéa de la règle existante. Il n’ouvrirait donc pas cette exonération sans condition à toute entreprise maritime.

Les auteurs veulent réduire les écarts de coût du travail avec les concurrents étrangers pour soutenir le recrutement de marins français. Ils craignent que les charges sociales, cumulées aux investissements environnementaux, fragilisent l’emploi et la transition écologique du secteur. Ils estiment le coût pour les finances publiques entre 7,5 et 15 millions d’euros, sans préciser la période correspondante.

L’exonération LODÉOM dispense les employeurs éligibles de certaines cotisations sociales dans les territoires ultramarins concernés. Selon les auteurs, les chambres consulaires en sont exclues en raison de leur statut d’établissement public. L’amendement les y rendrait éligibles, mais seulement pour les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture, et pour l’exercice des missions des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées.

Les auteurs souhaitent renforcer leurs budgets et leur capacité à assurer leurs nouvelles missions. Ils soulignent que ces organismes dépendent surtout de leurs activités économiques propres. Cette extension interviendrait alors que le projet de loi prévoit de resserrer les barèmes LODÉOM. L’exposé du projet justifie ce resserrement par la maîtrise du coût et par une évaluation faisant état d’effets très limités sur l’emploi ou les marges des entreprises.

Les aides à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Selon l’exposé, lorsqu’un salarié peut aussi utiliser le véhicule dans sa vie personnelle, cet usage constitue un avantage en nature, c’est-à-dire une rémunération non versée en argent, soumise à cotisations.

L’amendement exclurait de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés visés par les règles relatives à l’aide à domicile, sans distinguer usage professionnel et privé. Les auteurs souhaitent ainsi améliorer leur pouvoir d’achat sans remplacer une hausse des salaires. Ils évoquent aussi une réduction du revenu imposable, mais le dispositif modifie uniquement le code de la sécurité sociale. Il prévoit une compensation des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Depuis la réforme de 2025 décrite par les auteurs, la rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS, deux prélèvements sociaux. L’amendement porterait ce seuil à 79 % du SMIC. La part du salaire comprise entre ces deux seuils ne serait donc plus soumise à ces prélèvements.

Les auteurs veulent préserver le revenu des apprentis les moins rémunérés. Ils estiment que l’abaissement du seuil a entraîné une perte de 49 euros par mois pour un apprenti payé à 79 % du SMIC. Le dispositif prévoit de compenser les recettes sociales perdues par une hausse de l’accise sur les tabacs. Il ne supprimerait pas la mesure distincte du projet de loi qui prévoit de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales pour les nouveaux contrats conclus à partir de 2026.

Les exploitants agricoles ultramarins qui dépassent le seuil de 40 hectares pondérés peuvent conserver une exonération de cotisations sur leurs 40 premiers hectares sous certaines conditions, pendant cinq ans. Cette possibilité est liée à une diversification de la production ou à la mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait ces conditions liées au motif de l’agrandissement, la référence à un dépassement au cours d’une année civile et la limite de cinq ans. Selon ses auteurs, le risque de perdre l’exonération freine l’extension des petites exploitations familiales. Ils souhaitent faciliter leur réorganisation à long terme et soutenir l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Le maintien proposé concernerait les 40 premiers hectares pondérés, et non toute la surface agrandie.

Le dispositif TO-DE exonère les employeurs agricoles de certaines cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement subordonnerait cet allègement à des exigences sociales. Ses auteurs invoquent notamment les conditions indignes d’hébergement et de travail constatées lors de vendanges.

Pour conserver l’exonération, les employeurs devraient garantir un logement digne, participer aux frais de transport, prévoir un réexamen de la rémunération à la tâche et appliquer un plan canicule. Pour un saisonnier travaillant pendant de fortes chaleurs, l’employeur devrait ainsi prévoir une organisation de protection et en fournir la preuve aux organismes compétents. Le non-respect de ces exigences ferait perdre l’exonération. Le texte imposerait un réexamen de la rémunération à la tâche, sans fixer de hausse de salaire ni supprimer ce mode de paiement.

Le dispositif TO-DE prévoit des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. L’amendement en exclurait les sociétés internationales de prestation de service. L’exclusion viserait cette catégorie de sociétés, sans être subordonnée au constat d’une infraction.

Les auteurs motivent cette mesure par des situations d’exploitation de saisonniers, notamment étrangers, employés par des prestataires. Ils citent des vendangeurs hébergés dans des locaux insalubres et une condamnation pour traite d’êtres humains. Ils entendent éviter que ces sociétés bénéficient d’un allègement de cotisations dans un système de sous-traitance qu’ils jugent propice aux abus. Le texte retirerait cet avantage financier, mais n’interdirait pas leur activité et ne modifierait pas les responsabilités des entreprises qui leur confient les travaux.