Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 238
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 / 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 256 désaccords 3 447 / 3 703 positions identiques
Amendements votés
3 238
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 231 sur 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 3 761 / 9 855 scrutins
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
256 scrutins (6,9 %)

Sur 3 703 scrutins comparables, du au .

Voir les 256 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9799

    Adapter l’agrément des organismes locaux ou sectoriels qui accompagnent les victimes d’incidents informatiques

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 85 · M. Le Gac · Article 24

    Amendement n° 85 de M. Le Gac à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  2. Scrutin n° 9798

    Préciser les missions des organismes agréés en cybersécurité et encadrer leurs échanges d’informations secrètes

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 107 · M. Saint-Pasteur · Article 24

    Amendement n° 107 de M. Saint-Pasteur à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  3. Scrutin n° 9797

    Conserver dix ans les données d’enregistrement des noms de domaine pour les enquêtes et la cybersécurité

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 45 · M. Pilato · Article 20

    Amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  4. Scrutin n° 9796

    Inscrire dans la loi les coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 6 · Mme Duby-Muller · Article 19

    Amendement n° 6 (rect.) de Mme Duby-Muller à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  5. Scrutin n° 9795

    Inscrire dans la loi des coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 44 · M. Pilato · Article 19

    Amendement n° 44 (rect.) de M. Pilato à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  6. Scrutin n° 9794

    Supprimer l’interdiction d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant la sécurité des données

    Louise Morel : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 358 · Gouvernement · Article 16 bis

    Amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 58 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
56
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 761 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 119 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,9 %
2 517 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
125 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
3 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 761 participations.

Pour1 11929,8 %
Contre2 51766,9 %
Abstention1253,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louise Morel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191966301310
novembre 242693722302070
décembre 24374700260
janvier 251662023301200
février 25190516101680
mars 253124858302030
avril 25345631171001550
mai 25668691142004650
juin 2566789237503360
juillet 25180414350910
septembre 251100000
octobre 2526732149150710
novembre 251 1171033552806310
décembre 25509120140102480
janvier 2633672115701420
février 265457469603960
mars 26129224400630
avril 263283260002360
mai 2692365157007010
juin 2669561220504090
juillet 2653141118103710
octobre 261 02560198607610
novembre 2641941189301860
Total9 8781 1192 51712506 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louise Morel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 88 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 204 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,2 %pour 213 favorables / 682 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 443 / 682 participations
Abstention
3,8 % 26 / 682 participations
Absence de vote
62,9 % 1 156 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 70 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 127 favorables / 491 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 353 / 491 participations
Abstention
2,2 % 11 / 491 participations
Absence de vote
52,5 % 543 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,4 %pour 307 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 894 / 1 260 participations
Abstention
4,7 % 59 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,3 %pour 187 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59 % 288 / 488 participations
Abstention
2,7 % 13 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,7 %pour 210 favorables / 663 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 443 / 663 participations
Abstention
1,5 % 10 / 663 participations
Absence de vote
68,9 % 1 470 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,8 %pour 61 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 120 / 186 participations
Abstention
2,7 % 5 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,4 %pour 33 favorables / 141 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 102 / 141 participations
Abstention
4,3 % 6 / 141 participations
Absence de vote
50,7 % 145 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 199 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 419 / 645 participations
Abstention
4,2 % 27 / 645 participations
Absence de vote
67,3 % 1 330 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 99 favorables / 295 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 184 / 295 participations
Abstention
4,1 % 12 / 295 participations
Absence de vote
68,3 % 636 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 131 favorables / 374 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 237 / 374 participations
Abstention
1,6 % 6 / 374 participations
Absence de vote
55,6 % 468 / 842 scrutins retenus
3 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 juin 2025N° 2439
Inscrire l’extension des tarifs réglementés d’électricité à tous les consommateurs, y compris les collectivités et les entreprises
Tous les groupes

En métropole continentale, particuliers, petites entreprises et petites collectivités peuvent déjà choisir un tarif d’électricité fixé par les pouvoirs publics.

Les clients non domestiques doivent employer moins de dix personnes et ne pas dépasser deux millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan annuels.

L’amendement inscrirait l’objectif d’étendre ces tarifs à tous les consommateurs, sans fixer de montant ni de calendrier.

Pour, offrir aussi aux grandes entreprises et collectivités une option de prix encadrés. Contre, préserver les moyens d’EDF : Charles Sitzenstuhl demande comment l’entreprise financerait l’extension.

Amendement n° 195 · M. Tavel · Article premier

Amendement n° 195 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour50 contre12 abstentions
16 juin 2025N° 2438
Supprimer l’exigence de tarifs réglementés d’électricité reflétant les coûts de production du système électrique français
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en précisant qu’ils doivent refléter les coûts de production du système électrique français. L’amendement supprimerait cette précision, tout en conservant l’objectif de maintien de ces tarifs.

Selon son exposé, leur calcul doit refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France, plutôt que mécaniquement les coûts de production français. Ces dépenses comprennent notamment l’achat d’électricité, produite en France ou ailleurs, l’acheminement par les réseaux, les coûts commerciaux et certains risques. L’enjeu est donc la référence retenue pour encadrer les tarifs. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nouveau montant de facture.

Amendement n° 625 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 625 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour110 contre0 abstentions
16 juin 2025N° 2437
Préciser que le maintien des tarifs réglementés d’électricité doit respecter les conditions de la directive européenne
Tous les groupes

La proposition de loi inscrit le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité parmi les objectifs de la politique énergétique. Ces tarifs encadrés par les pouvoirs publics constituent une intervention sur les prix. Selon l’exposé de l’amendement, une directive européenne fixe les conditions permettant de justifier cette intervention et demande aux États d’en rendre compte.

L’amendement préciserait que leur maintien doit respecter les conditions de l’article 5 de cette directive. Ses auteurs présentent cette référence comme un moyen de conforter la pérennité des tarifs réglementés, dans le prolongement d’un rapport transmis par les autorités françaises aux instances européennes en février 2025. L’ajout ne définirait ni un nouveau montant de tarif ni de nouveaux bénéficiaires, mais expliciterait le cadre européen de leur maintien.

Amendement n° 153 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 153 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour133 contre2 abstentions
16 juin 2025N° 2436
Viser des prix de l’électricité compétitifs et faire refléter aux tarifs réglementés les coûts de tout le système électrique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des prix de l’électricité stables et abordables et le maintien des tarifs réglementés de vente, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics. Il rattache ces derniers aux coûts de production du système électrique français.

L’amendement ajouterait un objectif de prix compétitifs et remplacerait, pour les tarifs réglementés, la référence aux coûts de production par celle aux coûts complets. Selon ses auteurs, ceux-ci doivent couvrir la production, le transport, la distribution, la fourniture et le stockage. Ils souhaitent ainsi prendre en compte les investissements dans les réseaux et le stockage, tout en intégrant la compétitivité des entreprises. L’amendement modifierait les objectifs inscrits dans le code de l’énergie, sans fixer de montant de facture ni de tarif chiffré.

Amendement n° 583 · M. Benbrahim · Article premier

Amendement n° 583 de M. Benbrahim à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour86 contre25 abstentions
16 juin 2025N° 2435
Réunir EDF, Enedis et RTE dans une entreprise publique unifiée et viser les coûts électriques les plus bas
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de maintenir EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Il prévoit aussi des tarifs réglementés reflétant les coûts de production français.

L’amendement remplacerait ces orientations par la propriété publique de toutes les activités électriques, de la production à la vente, dans une entreprise unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE. Il maintiendrait les tarifs réglementés, sans leur imposer cette référence aux coûts de production, et viserait les coûts les plus bas pour la production, le transport, la distribution et le stockage.

Selon ses auteurs, cette réunification permettrait de combattre les surcoûts qu’ils attribuent à la fragmentation du secteur et de renforcer le pilotage public. Le texte ne fixerait pas les prix payés par les usagers.

Amendement n° 77 · M. Amblard · Article premier

Amendement n° 77 de M. Amblard à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour86 contre0 abstentions
16 juin 2025N° 2434
Réunir EDF, Enedis et RTE dans une entreprise publique et modifier les objectifs de tarifs et d’importations de gaz
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une EDF entièrement publique appelée à devenir un établissement public, des réseaux publics et des tarifs électriques reflétant les coûts de production français. L’amendement remplacerait ces orientations par une entreprise publique unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE, couvrant la production, les réseaux et la vente d’électricité. Il maintiendrait les tarifs réglementés et viserait les coûts du système les plus bas, stockage compris.

Pour le gaz, il remplacerait le maintien d’un prix repère et le rétablissement des tarifs réglementés par l’objectif d’un tarif réglementé de vente. Il supprimerait aussi l’objectif de diminution des importations, tout en conservant leur diversification.

Les auteurs défendent un pilotage public intégré pour maîtriser les coûts et stabiliser les prix. Ces orientations ne fixeraient toutefois aucun tarif chiffré pour les consommateurs.

Amendement n° 693 · M. Amblard · Article premier

Amendement n° 693 de M. Amblard à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour86 contre0 abstentions
16 juin 2025N° 2433
Inscrire les objectifs climatiques de 2030 et 2050 dans les orientations de l’État pour l’électricité
Tous les groupes

Le texte en discussion énonce des garanties concernant les prix de l’électricité, la propriété publique d’EDF et des réseaux, ainsi que la sécurité d’approvisionnement. L’amendement placerait ces orientations dans la perspective de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, c’est-à-dire un équilibre entre émissions et absorptions de ces gaz.

Les auteurs souhaitent que l’urgence climatique guide la politique électrique. Ils défendent une sortie rapide des énergies fossiles, grâce notamment aux renouvelables, à la sobriété et à l’efficacité énergétique. L’amendement inscrirait ces échéances climatiques dans cet alinéa, mais ne déciderait lui-même ni de construire des installations renouvelables ni de renoncer à de nouveaux réacteurs nucléaires.

Amendement n° 243 · M. Tavel · Article premier

Amendement n° 243 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour75 contre2 abstentions
16 juin 2025N° 2432
Supprimer les dispositions prévoyant de transformer EDF en établissement public et de modifier les tarifs réglementés de l’énergie
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit notamment de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, d’adosser les tarifs réglementés d’électricité aux coûts de production français et de rétablir les tarifs réglementés du gaz. Il inscrit aussi des objectifs de propriété publique des réseaux et de sécurité d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Selon le Gouvernement, plusieurs dispositions existent déjà dans le droit. Il défend le statut actuel d’EDF, société anonyme entièrement détenue par l’État, pour ses possibilités de financement et ses activités concurrentielles. Il estime aussi que les tarifs d’électricité doivent refléter l’ensemble des coûts des fournisseurs, pas seulement la production française, et invoque la non-conformité des anciens tarifs réglementés du gaz aux règles européennes. La suppression ne fixerait elle-même aucun prix de l’énergie.

Amendement n° 623 · Gouvernement · Article premier

Amendement de suppression n° 623 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour70 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2423
Renommer le projet de simplification de la vie économique en projet d’abrogation de la loi Climat et résilience
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le titre du projet de loi de simplification de la vie économique par un titre annonçant l’abrogation de la loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique, dite loi Climat et résilience.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer ce qu’ils considèrent comme un démantèlement des politiques environnementales plutôt qu’une simplification. Ils citent notamment la suppression des zones à faibles émissions et de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Le vote porterait uniquement sur le titre du projet de loi. Cette modification n’abrogerait pas, à elle seule, la loi de 2021 et ne changerait pas les dispositions des articles.

Amendement n° 1238 · Mme Belluco au titre

Amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour20 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2422
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Tous les groupes

Les mesures de compensation visent à répondre aux atteintes portées à la biodiversité en tenant compte des besoins des espèces et du fonctionnement de leurs habitats. Selon les auteurs, qui s’appuient sur une étude du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures réalisées manquent d’ambition et répondent trop souvent à des objectifs de réduction des coûts plutôt qu’aux besoins des écosystèmes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur leur exécution. Il devrait notamment mesurer la part des mesures effectivement réalisées et proposer des améliorations adaptées aux espèces et aux habitats concernés. Cette demande apporterait une évaluation et des propositions, sans modifier elle-même les obligations de compensation des aménageurs et industriels.

Amendement n° 2431 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 30

Amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2421
Maintenir l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur leur politique environnementale
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’article 30 du projet de loi supprimerait l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale. Ces informations concernent notamment les émissions de gaz à effet de serre, la collecte des téléphones mobiles et le recyclage ou le réemploi des boîtiers internet et des décodeurs.

L’amendement supprimerait cet article afin de conserver cette obligation de publication. Les auteurs estiment que la réduction de l’impact environnemental du numérique doit rester une priorité. Pour les opérateurs, il s’agirait de continuer à rendre compte de leurs politiques environnementales, et non d’une nouvelle obligation de résultat en matière de réduction des émissions ou de recyclage.

Amendement n° 2273 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 30

Amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour25 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2420
Permettre au maire ou au préfet d’autoriser des spiritueux dans les buvettes temporaires
Tous les groupes

Lors d’une fête publique, une buvette temporaire ne peut normalement proposer que des boissons sans alcool, du vin, de la bière et d’autres boissons fermentées autorisées.

En Guadeloupe, Guyane et Martinique, le préfet peut déjà autoriser certains spiritueux traditionnels, quatre jours par an au maximum.

L’amendement permettrait aussi d’autoriser du rhum et d’autres spiritueux dans ces buvettes. Le maire, ou à défaut le préfet, fixerait les catégories permises. Le régime particulier des trois territoires serait supprimé, sans supprimer l’autorisation d’ouverture de la buvette.

Pour, élargir les produits proposés par les organisateurs. Contre, limiter les alcools forts servis aux participants.

Amendement n° 1645 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour19 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2419
Permettre aux organisateurs d’événements saisonniers, comme les guinguettes, de recourir au régime des débits temporaires de boissons
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, des communes rencontrent des difficultés administratives pour organiser des événements saisonniers, comme des guinguettes, lorsqu’aucun débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert.

L’amendement ajouterait explicitement les événements saisonniers aux occasions permettant de recourir au régime des débits temporaires de boissons. Les organisateurs pourraient ainsi utiliser ce régime pour ces manifestations. La mesure vise à faciliter leur organisation, mais elle porterait sur les événements admissibles à ce régime, et non sur l’élargissement des catégories de boissons pouvant y être proposées.

Amendement n° 1651 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour19 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2418
Permettre aux sites de découverte des spiritueux d’obtenir une licence IV sans compter dans la proportion de débits par habitant
Tous les groupes

Les distilleries ouvertes au public et les espaces muséographiques ou pédagogiques consacrés aux spiritueux proposent des visites pour faire découvrir leur fabrication. Selon les auteurs de l’amendement, l’obligation de détenir une licence IV, autorisation de vendre les alcools concernés, lorsqu’un droit d’entrée est perçu constitue un frein à ces activités.

L’amendement permettrait à ces lieux de disposer d’une licence de quatrième catégorie sur demande auprès du préfet. Cette licence ne serait pas comptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissons par habitant. Il s’agirait donc de faciliter l’accès à une licence pour ces sites, et non de les dispenser de licence pour accueillir les visiteurs dans ces conditions.

Amendement n° 1634 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour19 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2417
Exclure les dégustations payantes des maisons des vins sous signe de qualité ou d’origine du régime de vente à consommer sur place
Tous les groupes

Les maisons des vins font connaître collectivement les vins d’un territoire et les commercialisent. Selon les auteurs de l’amendement, elles rencontrent des difficultés pour proposer des dégustations payantes aux visiteurs, alors que les vignerons qu’elles représentent bénéficient déjà d’une dérogation de licence.

L’amendement prévoirait que la consommation payante d’une boisson du troisième groupe dans ces maisons ne soit pas considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette exception concernerait uniquement les maisons des vins sous signe de qualité ou d’origine ayant pour objet exclusif la valorisation collective et la commercialisation de ces vins. Elle viserait ainsi à écarter, pour ces dégustations, l’obligation de licence liée à cette qualification.

Amendement n° 1639 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour11 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2416
Ne plus obliger les producteurs de certains alcools, notamment de spiritueux, à détenir une licence IV pour les dégustations lors de visites payantes
Tous les groupes

Selon les auteurs, un producteur qui organise une visite payante de son site avec dégustation doit actuellement détenir une licence de quatrième catégorie, dite licence IV, autorisant la vente à consommer sur place. Ils estiment que cette exigence alourdit les démarches des petites structures et freine le tourisme autour de leur production.

L’amendement écarterait cette obligation pour la consommation, pendant une visite payante, de boissons alcooliques des quatrième et cinquième groupes dans un lieu produisant de telles boissons. Ces catégories comprennent notamment des spiritueux. La dégustation ne serait plus considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette dispense concernerait ces visites, et non l’ensemble des ventes d’alcool du producteur.

Amendement n° 1648 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2415
Abroger l’article L. 3322-6 du code de la santé publique dans le projet de simplification économique
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de supprimer l’article L. 3322-6 du code de la santé publique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La règle contenue dans cet article n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou interdiction serait supprimée, ni quelles personnes ou entreprises seraient concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2414
Retirer, pour Wallis-et-Futuna, le renvoi à l’interdiction de vendre des alcools forts dans les commerces ambulants
Tous les groupes

À Wallis-et-Futuna, une disposition rend applicable l’interdiction faite aux marchands ambulants de vendre au détail des alcools forts, comme le rhum, à emporter ou à consommer sur place.

L’article 26 ter prévoit d’abroger cette interdiction générale.

L’amendement supprimerait donc le renvoi correspondant dans les règles applicables à Wallis-et-Futuna. Il s’agit d’une coordination : l’abrogation elle-même figure dans l’article principal. Les autres dispositions sur l’alcool applicables au territoire resteraient inchangées.

Pour, aligner les références territoriales sur l’abrogation proposée. Contre, conserver ce renvoi ; rejeter cet amendement ne supprimerait pas à lui seul l’abrogation prévue par l’article.

Amendement n° de · M. Travert · Article 26 ter

Amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour22 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2413
Maintenir l’interdiction de vendre des alcools forts dans les commerces ambulants
Tous les groupes

Un marchand ambulant, sur un marché par exemple, ne peut actuellement vendre au détail des alcools forts comme le rhum, à emporter ou à consommer sur place.

L’article 26 ter supprimerait cette interdiction pour les boissons des groupes 4 et 5. Il ne se limite pas aux producteurs vendant leurs propres produits.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait l’interdiction. Les règles générales interdisant la vente d’alcool aux mineurs subsistent dans les deux cas.

Pour, maintenir cette restriction d’accès aux alcools forts. Contre, ouvrir ce débouché aux vendeurs ambulants dans le cadre des autres règles de vente.

Amendement n° 1745 · M. Fournier · Article 26 ter

Amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2412
Permettre durablement l’ouverture d’un bar avec licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie
Tous les groupes

Un bar doit disposer d’une licence IV pour servir notamment des alcools forts, comme le rhum.

La création de nouveaux débits de cette catégorie est en principe interdite. Le texte débattu a supprimé la dérogation envisagée pour les petites communes.

L’amendement, après ses sous-amendements adoptés, permettrait durablement d’en ouvrir dans une commune de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, après déclaration au maire. Un transfert resterait limité à la même intercommunalité.

Pour, faciliter l’installation de cafés ruraux et leurs activités. Contre, conserver la limitation des nouveaux lieux de vente d’alcool fort.

Amendement n° 1680 · Mme Blin · Article 26 bis

Amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour22 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2411
Dispenser les commerçants d’autorisation d’urbanisme pour rénover leur devanture dans les périmètres de revitalisation de territoire
Tous les groupes

L’amendement concernerait les commerces situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, une démarche visant notamment à revitaliser les centres-villes. Les travaux de réfection ou de mise en conformité de leur devanture seraient dispensés d’autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme, à condition de ne pas modifier la structure du bâtiment.

Les commerçants pourraient ainsi entreprendre ces travaux sans obtenir cette autorisation en amont. Les auteurs souhaitent alléger les démarches pour encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité. La dispense porterait sur l’autorisation d’urbanisme, et non sur l’ensemble des règles applicables aux travaux.

Amendement n° 1118 · Mme Blin · Après l’article 26

Amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2410
Donner deux mois à l’administration pour autoriser les travaux dans les plus petits établissements accueillant du public
Tous les groupes

Pour aménager un commerce ou un autre lieu accueillant du public, une autorisation vérifie l’accessibilité et la sécurité contre l’incendie. L’instruction prend normalement jusqu’à quatre mois.

L’amendement ramènerait ce délai à deux mois pour les établissements de cinquième catégorie : les plus petits, selon les seuils d’accueil propres à chaque activité, par exemple certains magasins ou restaurants.

Le délai commencerait à la réception d’un dossier complet. Passé deux mois sans réponse, l’autorisation serait considérée comme accordée.

Pour, accélérer les travaux et l’installation de ces établissements. Contre, conserver davantage de temps pour examiner leurs demandes.

Amendement n° 2238 · Mme Lebec · Article 26

Amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour19 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2409
Étendre aux commerces hors centres commerciaux la déclaration de conformité remplaçant l’autorisation de travaux
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à certaines exploitations de moins de 300 mètres carrés de remplacer l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie, lorsqu’elles conservent la même activité. Il vise les locaux situés dans un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté ou dans une gare.

L’amendement supprimerait la condition de localisation dans un centre commercial. Il maintiendrait les autres conditions, dont celle relative au système d’extinction. La déclaration resterait certifiée par un tiers compétent et indépendant, transmise avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer. L’exposé vise à faciliter les travaux des petits commerces, notamment dans les centres-bourgs ruraux, pour lutter contre les locaux commerciaux vacants.

Amendement n° 120 · Mme Blin · Article 26

Amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2408
Maintenir l’autorisation préalable de travaux pour les petits commerces concernés dans les centres commerciaux et les gares
Tous les groupes

Le projet de loi remplacerait l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie pour les exploitations de moins de 300 m² conservant leur activité, dans une gare ou un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté. Un tiers compétent et indépendant certifierait cette déclaration, adressée avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait cet allègement et maintiendrait l’autorisation préalable. Selon l’exposé, la réforme vise à accélérer l’ouverture des magasins. Les auteurs craignent toutefois que le manque d’agents publics limite le contrôle des certifications et rende le droit d’opposition difficile à exercer. Ils souhaitent conserver ce contrôle préalable, notamment pour l’accès des personnes en situation de handicap aux commerces.

Amendement n° 1171 · Mme Belluco · Article 26

Amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour27 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.