Louis Boyard

Dans la lutte contre la fraude sociale, des outils automatisés attribuent des scores servant à orienter les contrôles. Les auteurs dénoncent un ciblage lié à la précarité et l’opacité de ces outils.

L’amendement limiterait leur utilisation à la vérification d’informations déjà détenues par l’administration. Ils ne pourraient se fonder exclusivement sur la situation sociale, les ressources ou la perception de minima sociaux. Toute décision affectant les droits d’un allocataire devrait être motivée individuellement par des faits matériellement vérifiés, et non par le seul résultat d’un algorithme.

Une publication annuelle présenterait les objectifs, données, critères, éventuels biais discriminatoires et modalités de contrôle humain. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Défenseur des droits, préciserait l’encadrement et l’audit. Les outils resteraient donc autorisés, mais sous ces conditions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait une publication annuelle sur les traitements automatisés utilisés par les organismes de sécurité sociale. Elle présenterait notamment leurs critères, leurs éventuels biais discriminatoires constatés et le contrôle humain des décisions.

Le sous-amendement ajouterait une présentation synthétique, organisme par organisme, des principaux traitements et des biais constatés ou supposés, c’est-à-dire des risques de traitement discriminatoire même non encore établis. La publication devrait aussi recommander des moyens de faire cesser les biais constatés et d’en prévenir de nouveaux.

Les auteurs souhaitent permettre au public de comparer les pratiques des organismes. Cette mesure renforcerait le contenu de l’information publiée, sans imposer par elle-même la mise en œuvre des recommandations.

L’article permettrait au fisc et aux douanes d’exiger une réponse numérique dans l’exercice de leur droit de communication, qui leur permet de demander des informations pour leurs contrôles. Le format serait fixé par arrêté ministériel. Seules seraient concernées les personnes et organismes soumis à une obligation particulière du code général des impôts. Le contenu de cette obligation n’est pas reproduit dans les éléments disponibles, ce qui empêche de préciser davantage ce public.

L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le droit de demander des informations. Ses auteurs craignent que des difficultés avec le numérique, un équipement insuffisant ou une connexion instable empêchent de répondre correctement et à temps. Ils souhaitent conserver plusieurs modes d’échange et soulignent l’absence d’assistance prévue pour la saisie numérique.

La proposition de loi étendrait le droit de visite à tout moment des parlementaires et des bâtonniers, responsables d’un ordre d’avocats, à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers ou leurs délégués pourraient aussi visiter les établissements psychiatriques concernés par le code de la santé publique, dans leur ressort territorial.

Les parlementaires pourraient s’entretenir confidentiellement avec une personne rencontrée fortuitement, avec son consentement et sous réserve des impératifs de sécurité. Ils pourraient être accompagnés de collaborateurs ou d’administrateurs parlementaires, et les bâtonniers d’avocats désignés au sein du conseil de l’ordre.

L’accompagnement des parlementaires par des journalistes deviendrait également possible dans les locaux de garde à vue. Ses conditions seraient fixées par décret pour préserver la sécurité, la vie privée, la présomption d’innocence et le secret des enquêtes et de l’instruction.

La proposition de loi préciserait les objectifs et l’organisation de l’enseignement de la défense nationale. Celui-ci contribuerait à la formation civique et morale des élèves et à leur compréhension des enjeux de défense, de sécurité et de résilience nationale, c’est-à-dire de capacité du pays à faire face aux crises. Il pourrait associer des réservistes et les correspondants défense des communes, selon des conditions fixées par les ministres concernés. Son contenu serait défini par un référentiel ministériel, après consultation du Conseil supérieur des programmes.

Le texte supprimerait aussi plusieurs passages du code du service national et modifierait des renvois dans le code de l’éducation. Le contenu des dispositions ainsi supprimées ou modifiées n’étant pas fourni, leurs conséquences et le champ exact d’application de l’ensemble ne peuvent pas être entièrement détaillés.

La proposition de loi renforcerait la place des organismes de défense et de gestion des productions agricoles dans les procédures d’urbanisme. Les chambres d’agriculture devraient assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Elles devraient aussi informer sans délai ces organismes lorsqu’un projet d’aménagement ou un document d’urbanisme réduirait les surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le texte prévoirait également que les activités agricoles dont les horaires changent en raison d’aléas climatiques seraient juridiquement considérées comme s’étant poursuivies dans les mêmes conditions. Cette règle concernerait uniquement les modifications d’horaires exceptionnelles et saisonnières, et non tout changement dans l’exercice d’une activité agricole.

Les aléas climatiques conduisent les exploitations à adapter le travail, notamment en décalant les horaires pour éviter la chaleur. Le texte discuté traite de la protection juridique de ces changements d’horaires face aux litiges de voisinage. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner aussi d’autres réponses, comme les zones d’ombre, l’accès à l’eau, les espaces de récupération au frais et la formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport identifiant les besoins d’adaptation et les solutions possibles, par région et par filière. Il viserait à éclairer les décisions futures en tenant compte des différences territoriales. Il n’imposerait pas lui-même de nouveaux équipements ou horaires aux exploitations.

Le texte discuté prévoit de considérer comme inchangées les conditions d’exercice des activités agricoles lorsque leurs horaires sont modifiés exceptionnellement et de façon saisonnière en raison d’aléas climatiques. Selon le rapport, cette règle permettrait d’écarter la responsabilité des exploitants pour trouble anormal de voisinage, notamment lorsque ces adaptations provoquent du bruit.

L’amendement étendrait cette règle à l’utilisation des dispositifs techniques nécessaires pour protéger les cultures ou le cheptel face à ces aléas. Les auteurs citent notamment les tours antigel, les canons anti-grêle et la brumisation du bétail, parfois activés la nuit. Ils souhaitent sécuriser leur usage urgent pour sauvegarder les productions. Cette extension concernerait donc aussi les possibilités des riverains d’obtenir réparation pour les nuisances liées à ces équipements, et non seulement les changements d’horaires.

Les litiges entre riverains et exploitants agricoles peuvent porter sur des troubles anormaux de voisinage, notamment des nuisances sonores. Le code rural prévoit déjà des règles spécifiques aux activités agricoles. L’amendement remplacerait le mot « anormal » par « allégué » dans les deux premières phrases de cet article, c’est-à-dire un trouble invoqué par une partie.

Selon les auteurs, cette rédaction rappellerait que le juge doit établir la réalité et la gravité du trouble, et que sa seule invocation ne suffit pas à le qualifier. Ils présentent ce changement comme une protection contre les procédures qu’ils estiment abusives. Il ne supprimerait pas la possibilité pour le juge d’apprécier les nuisances dénoncées par les riverains.

Le texte en discussion protégerait les agriculteurs lorsque des aléas climatiques imposent des changements d’horaires exceptionnels et saisonniers, par exemple des vendanges très matinales. L’amendement remplacerait cette mesure ciblée par une modification plus large de l’exonération de responsabilité, c’est-à-dire des conditions permettant à un exploitant de ne pas devoir réparer un trouble de voisinage.

Il supprimerait l’exigence que l’activité agricole existe avant l’acquisition ou l’occupation du bien par le riverain, ainsi que la seconde phrase de l’article concerné. Il remplacerait aussi « trouble anormal » par « trouble allégué », donc invoqué par le plaignant. Selon ses auteurs, ces changements visent à limiter les contentieux liés aux bruits, odeurs ou poussières agricoles et à rappeler que le juge apprécie la réalité du trouble. La protection ne serait plus réservée aux activités antérieures à l’arrivée du voisin.

Le texte en discussion prévoit une protection ciblée lorsque les agriculteurs changent exceptionnellement leurs horaires, de façon saisonnière, à cause d’aléas climatiques. Des vendanges très matinales peuvent ainsi produire des nuisances sonores pour les voisins.

L’amendement remplacerait cette mesure par une exonération générale de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage provenant d’activités agricoles. Un riverain ne pourrait plus obtenir réparation sur ce fondement pour ces nuisances. Le dispositif ne subordonnerait pas cette exonération à l’antériorité de l’activité ni à sa conformité aux règles applicables, contrairement à la condition de conformité évoquée dans les motivations.

Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations contre les conflits liés aux bruits, odeurs ou poussières inhérents à la production, qu’ils estiment sources d’insécurité pour l’investissement et la transmission.

Selon les auteurs, des officines non inscrites à l’Ordre établissent illégalement des bilans et comptes de résultat utilisés notamment pour demander des financements, des aides ou des avantages fiscaux. Ils jugent les sanctions actuelles peu dissuasives.

L’amendement porterait les peines encourues pour l’exercice illégal de l’expertise comptable, y compris d’une partie de ses activités, d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à deux ans et 30 000 euros. Il maintiendrait un régime distinct pour l’usage abusif du titre d’expert-comptable.

Il préciserait aussi les peines complémentaires applicables aux personnes physiques, notamment l’interdiction d’exercer et la publicité de la décision. Les sanctions disciplinaires resteraient possibles, ainsi que la responsabilité pénale des sociétés pour le compte desquelles les délits seraient commis.

Lors de leurs contrôles, les agents des URSSAF peuvent repérer des faits susceptibles de constituer un exercice illégal de l’expertise comptable. Selon l’exposé, leur obligation de secret limite aujourd’hui la transmission d’informations nominatives aux instances professionnelles. Le projet de loi prévoit déjà une transmission par l’administration fiscale.

L’amendement autoriserait les agents de contrôle à communiquer aux conseils de l’Ordre et à la commission nationale compétente les renseignements strictement nécessaires à l’examen des dossiers en vue de poursuites pour exercice illégal.

Cette dérogation au secret viserait à faciliter les poursuites contre les prestataires non autorisés. Les informations ne pourraient servir qu’à cette fin et les transmissions devraient être traçables. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les modalités d’application.

Le texte de référence prévoit de permettre la communication aux conseils, commissions et instances disciplinaires concernés des informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Il modifierait également les échanges concernant la discipline professionnelle, notamment pour couvrir les dossiers dont les instances se saisissent elles-mêmes.

La rédaction de départ de l’article modifié n’est pas disponible, ce qui empêche d’identifier précisément tous les acteurs autorisés à transmettre ces informations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette version ne décrit pas nécessairement le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi permettrait à l’administration fiscale de transmettre aux conseils, commissions et instances disciplinaires des experts-comptables les informations « strictement nécessaires » à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession. Cette transmission déroge au secret professionnel afin de permettre l’examen des faits concernés.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « strictement ». Les informations transmises devraient donc toujours être nécessaires aux poursuites, mais sans cette exigence renforcée dans la rédaction.

Selon l’exposé, le mot ajouté rendrait la transmission trop restrictive alors que les protections existantes seraient suffisantes. Il indique que les informations déjà transmises sont liées au dépôt d’une plainte pénale. L’amendement assouplirait ainsi la formulation sans autoriser une communication sans rapport avec les poursuites.

Les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger peuvent faire l’objet de fraudes liées à un décès non déclaré ou à une fausse déclaration de résidence. Pour ces deux situations, l’amendement doublerait le plafond légal de la pénalité financière, c’est-à-dire le montant maximal pouvant être infligé. Il ne doublerait pas automatiquement chaque pénalité prononcée.

Selon l’exposé des motifs, les sanctions sont peu utilisées et leurs montants moyens restent très inférieurs aux plafonds déjà autorisés. Les auteurs veulent renforcer la sanction de ces fraudes particulières. Le changement porterait donc sur la sévérité maximale permise, alors que le constat invoqué concerne aussi le faible recours aux sanctions existantes.

Les auteurs souhaitent faciliter la détection des fraudes aux prestations et aux cotisations sociales en ouvrant aux organismes sociaux nationaux l’accès au fichier des comptes bancaires, appelé FICOBA. Ils présentent l’absence d’accès à ce fichier comme un obstacle aux contrôles.

L’amendement autoriserait la consultation des informations relatives aux comptes détenus en France uniquement en présence d’indices sérieux de fraude et pour vérifier leur réalité. Chaque accès devrait être entièrement traçable, et les données ne pourraient être conservées que pendant la durée strictement nécessaire au contrôle. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, préciserait notamment les indices permettant cet accès et les garanties applicables. Il ne s’agirait donc pas d’une autorisation de consultation générale sans soupçon préalable.

Le projet de loi organise les contrôles et les plaintes contre la fraude sociale. L’amendement obligerait les organismes de sécurité sociale et l’opérateur public de l’emploi à prévenir les erreurs déclaratives et à accompagner les usagers. Une erreur de bonne foi devrait d’abord faire l’objet d’une correction amiable et d’un rappel d’information, avant toute sanction ou procédure de recouvrement des sommes dues.

La bonne foi serait présumée si le bénéficiaire justifie avoir spontanément signalé l’erreur ou fourni les pièces manquantes dans un délai raisonnable, ou avoir rencontré une complexité administrative ou des informations contradictoires. Une médiation interne examinerait les contestations entre erreur et fraude avant transmission au parquet ou sanction financière.

Les auteurs souhaitent compléter la répression par la prévention. Un décret préciserait notamment les critères distinguant erreur de bonne foi et fraude délibérée. La correction préalable ne constituerait pas une annulation des sommes dues.

Les agents des départements instruisent, contrôlent et suivent les dossiers du revenu de solidarité active (RSA). Selon les auteurs de l’amendement, leurs constats n’ont pas toujours une force juridique suffisante pour soutenir les procédures de lutte contre la fraude.

L’amendement permettrait aux agents habilités par le président du conseil départemental d’être assermentés, c’est-à-dire de prêter serment, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans leurs missions relatives au RSA, ils pourraient constater les infractions et manquements par procès-verbal. Ces écrits feraient foi jusqu’à preuve contraire. Leurs constatations auraient ainsi une valeur probante renforcée, tout en pouvant être contestées par une preuve contraire. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les contrôles et protéger les ressources consacrées à cette allocation.

Le texte de référence donnerait à des agents individuellement désignés et habilités un accès direct à certaines données fiscales pour leurs missions de contrôle et de recouvrement. Les informations visées comprendraient notamment des données sur les mutations de biens et les actes relatifs aux sociétés.

Les départements pourraient consulter certains fichiers pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active et faciliter la récupération de prestations sur une succession. Les agents consulaires disposeraient également d’un accès pour instruire des demandes d’aides sociales, de secours et de bourses scolaires.

Un décret encadrerait la traçabilité des consultations, la conservation et la destruction des informations ainsi que la formation des agents concernés. L’article porterait sur l’accès aux informations, non sur un changement des montants des prestations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi permettrait à des agents individuellement désignés et habilités d’accéder directement à certaines données fiscales et patrimoniales. Ces accès serviraient notamment à contrôler les prestations, à lutter contre la fraude au RSA et à récupérer certaines aides sur succession.

L’amendement obligerait les organismes et agents concernés à expliquer aux allocataires quelles informations ils peuvent consulter et jusqu’où s’étend cette autorisation. Un bénéficiaire devrait ainsi être informé des possibilités de consultation de ses données par ces services. Les auteurs reprennent une préconisation de la Défenseure des droits, motivée par l’extension du partage d’informations sur la situation personnelle des bénéficiaires. L’amendement ajouterait cette obligation d’information sans retirer aux agents les accès prévus par le projet de loi.

Le projet de loi prévoit que les agents départementaux individuellement désignés et habilités puissent consulter directement des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement ajouterait l’accès à la déclaration sociale nominative (DSN).

Cette déclaration, transmise chaque mois par les employeurs, rassemble notamment des informations sur les rémunérations et les situations professionnelles. Les agents pourraient les comparer aux revenus déclarés par les bénéficiaires du RSA. Selon les auteurs, ce rapprochement permettrait de repérer plus rapidement des écarts et de limiter les indus, c’est-à-dire les sommes versées à tort. La mesure élargirait donc les données consultables pour le contrôle, sans modifier les conditions d’attribution du RSA.

Le projet de loi prévoit un accès direct des agents départementaux individuellement désignés et habilités à des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement étendrait cet accès au système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui recense les immatriculations.

Les auteurs souhaitent permettre aux agents de repérer des incohérences entre les ressources déclarées et le patrimoine détenu, notamment la détention de véhicules de luxe. Ils précisent que cette information ne constituerait pas, à elle seule, une preuve de fraude. Elle pourrait justifier des vérifications complémentaires et ciblées. La mesure donnerait ainsi aux services départementaux une source supplémentaire d’information pour leurs contrôles, plutôt que de créer une sanction liée à la possession d’un véhicule.

Le projet de loi prévoit que les agents départementaux individuellement désignés et habilités accèdent directement à des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement élargirait cet accès aux données sur les transferts de biens payants ou gratuits, aux actes relatifs aux sociétés et à des informations sur les transactions immobilières.

Les auteurs souhaitent ouvrir aux services départementaux des données patrimoniales déjà accessibles à d’autres organismes de prestations sociales. Les agents pourraient notamment repérer un bien immobilier ou une transaction susceptible de révéler un patrimoine non déclaré. Selon l’exposé, ces indices pourraient justifier des vérifications complémentaires, ciblées et proportionnées. L’amendement élargirait les outils de contrôle, sans faire de la présence d’un bien dans ces fichiers une preuve automatique de fraude.