Louis Boyard

Le texte en discussion prévoit que les contrats agricoles se réfèrent à des indicateurs de coûts de production et que le prix ne soit pas inférieur aux coûts retenus. Il prévoit déjà d’inclure la rémunération du travail non salarié, sans en fixer ici le niveau.

L’amendement préciserait que les indicateurs de référence doivent intégrer une rémunération des agriculteurs d’au moins un salaire minimum de croissance, ou SMIC. Ses auteurs souhaitent mieux rémunérer leur travail et rendre le métier plus attractif pour renouveler les générations. Cette règle porterait sur le calcul des indicateurs utilisés dans les contrats, et non sur le versement direct d’un revenu minimum à chaque agriculteur.

Le texte en discussion prévoit que les contrats agricoles se réfèrent à des indicateurs de coûts de production et que le prix ne soit pas inférieur aux coûts retenus. Il prévoit déjà d’inclure la rémunération du travail non salarié, sans en fixer ici le niveau.

L’amendement préciserait que les indicateurs de référence doivent intégrer une rémunération des agriculteurs d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance, ou SMIC. Ses auteurs souhaitent mieux rémunérer leur travail et rendre le métier plus attractif pour renouveler les générations. Cette règle porterait sur le calcul des indicateurs utilisés dans les contrats, et non sur le versement direct d’un revenu minimum à chaque agriculteur.

Les indicateurs de coûts de production servent de références collectives pour construire les prix agricoles en tenant compte des dépenses des producteurs. Le texte en discussion prévoit que les parties s’y réfèrent dans les contrats et accords-cadres, qui encadrent leurs relations commerciales.

L’amendement rendrait leur utilisation obligatoire, sauf impossibilité objectivement justifiée. Selon ses auteurs, ces indicateurs sont trop souvent écartés ou utilisés de manière purement formelle dans les négociations. Ils souhaitent ainsi renforcer la prise en compte des coûts de production pour protéger la rémunération des agriculteurs. L’amendement imposerait donc une référence pour construire le prix, sans fixer lui-même un prix de vente.

Les indicateurs de coûts de production servent de références pour négocier les prix agricoles. Le texte en discussion prévoit leur publication par les interprofessions, avec un relais des instituts techniques agricoles en cas de carence, et demande aux parties de s’y référer.

L’amendement confierait leur élaboration conjointe aux organisations de producteurs. Faute d’élaboration et de publication dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi, les instituts techniques les produiraient dans les deux mois suivant une demande d’une organisation de producteurs ou d’une interprofession. L’Observatoire de la formation des prix et des marges contribuerait à leur expertise et à leur validation méthodologique.

Producteurs et acheteurs seraient tenus d’utiliser ces indicateurs dans leurs contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. Les auteurs souhaitent des références reflétant mieux les coûts réels pour mieux les prendre en compte dans les prix de vente.

Les contrats agricoles s’appuient sur des indicateurs économiques, c’est-à-dire des références servant à construire le prix. Selon les auteurs de l’amendement, l’absence de références adaptées aux marchés internationaux fait largement échapper les débouchés à l’exportation aux mécanismes de construction du prix prévus par les lois EGalim.

L’amendement ajouterait explicitement les prix ou la valorisation des produits agricoles ou alimentaires exportés aux sujets couverts par ces indicateurs. Leur élaboration et leur publication relèveraient prioritairement des organisations interprofessionnelles compétentes. Le texte discuté prévoit un relais par les instituts techniques agricoles en cas de défaut de publication. Les auteurs souhaitent ainsi rendre les formules de prix plus transparentes et mieux adaptées aux débouchés internationaux. L’amendement ne fixerait pas lui-même de prix de vente à l’exportation.

La règle que l’amendement modifierait permet aux parties de déterminer le prix par une formule librement choisie ou par des critères précisés au contrat. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le prix déterminé ou révisé ne puisse être inférieur aux coûts de production retenus.

L’amendement remplacerait la mention de ces formules et critères par l’exigence d’un prix qui ne puisse être inférieur à un prix plancher. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Le dispositif ne précise toutefois ni le montant de ce plancher ni qui le fixerait. Les auteurs évoquent comme exemple des conférences par filière estimant les coûts de production, avec une rémunération agricole de deux SMIC, puis une intervention ministérielle en cas de désaccord. Ces modalités ne seraient pas instaurées par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit déjà que les prix agricoles déterminés ou révisés ne soient pas inférieurs aux coûts de production retenus. L’amendement remplacerait la liberté de définir la formule du prix par un prix plancher fixé pour chaque filière, afin, selon ses auteurs, d’assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Une conférence réunissant notamment producteurs, transformateurs et distributeurs, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles, déterminerait ce minimum. Elle estimerait tous les quatre mois les coûts de production, en incluant une rémunération de deux SMIC et en tenant compte de la diversité des exploitations et des contraintes géographiques. Le prix minimal ne pourrait être inférieur à ces coûts.

Faute d’accord, les ministres de l’économie et de l’agriculture fixeraient ce minimum sur la base du compte rendu des négociations. Il s’agirait d’encadrer le prix d’achat aux producteurs, non de fixer le prix en magasin.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non uniquement une qualification professionnelle. Un bloc correspond à une partie des compétences composant la certification. Les salariés et les employeurs pourraient ainsi viser une partie de celle-ci dans le cadre de ce contrat.

Le texte inscrirait durablement cette possibilité dans le code du travail. Il adapterait aussi l’obligation de formation de l’employeur à cet objectif d’acquisition de blocs de compétences. Les modalités seraient précisées par décret. Le changement porterait donc sur les compétences pouvant être préparées, sans imposer de viser la certification complète.

Selon l’exposé de l’amendement, les crédits de 2026 consacrés aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences baisseraient d’environ 56 % par rapport à 2025. Les auteurs souhaitent examiner la capacité des organismes de formation à assurer l’accès des travailleurs à la formation continue dans ce contexte.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences des réductions budgétaires. Il étudierait la réduction de la durée des formations, leur qualité, les obstacles pour y accéder et les conditions de travail des salariés qui les assurent. Cette demande apporterait une évaluation, sans rétablir de crédits ni modifier les droits à la formation.

La proposition de loi permettrait durablement de préparer, par un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle plutôt que nécessairement l’ensemble de celle-ci. Les auteurs de l’amendement estiment que l’expérimentation de cette possibilité reste insuffisamment évaluée, notamment parce que les analyses disponibles portent surtout sur les contrats de droit commun.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’insertion dans l’emploi des personnes formées par blocs, les revendications salariales et les évolutions de carrière auxquelles elles peuvent prétendre, ainsi que les bénéfices pour leurs employeurs. Il ne créerait aucun droit à une augmentation ou à une promotion et ne conditionnerait pas la pérennisation à cette évaluation.

Le texte de référence permettrait de préparer, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle. Il s’agit de parties d’une certification, plutôt que nécessairement de la qualification entière. Cette possibilité serait inscrite dans le code du travail, avec des modalités précisées par décret.

Le contrat pourrait ainsi viser l’acquisition de compétences ciblées. L’article adapterait également la disposition relative à la formation du bénéficiaire pour y inclure ces blocs. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, plutôt que la certification entière. L’amendement réserverait cette possibilité aux blocs nécessaires à la bifurcation écologique. Leur liste serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent orienter les financements de formation vers les secteurs de la transition écologique où des personnes qualifiées manquent. Ils s’appuient sur une étude selon laquelle les entreprises privilégient des adaptations de court terme plutôt que les transformations nécessaires. Les employeurs et les salariés ne pourraient donc utiliser cette voie pour des blocs situés hors de la liste, sans que cette restriction concerne tous les contrats de professionnalisation.

La proposition de loi permettrait de préparer un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle, dans un contrat de professionnalisation. L’amendement conditionnerait la conclusion de ces contrats à un versement de l’employeur à l’opérateur de compétences agréé, organisme intervenant dans le financement des formations. La somme serait égale au coût pédagogique de la formation.

Bien que qualifié de « volontaire » dans le texte, ce versement serait nécessaire pour conclure le contrat concerné. Les auteurs souhaitent faire supporter ce coût aux employeurs qui sollicitent ces formations. Ils estiment que cette voie répond surtout aux besoins précis des entreprises et craignent qu’elle n’offre pas aux salariés les mêmes perspectives de progression qu’une certification complète.

La proposition de loi permettrait qu’un contrat de professionnalisation porte seulement sur certains blocs de compétences, c’est-à-dire certaines parties d’une certification professionnelle. L’amendement obligerait l’employeur à garantir au salarié l’accès à l’acquisition des blocs restants. En CDI, cet accès devrait être garanti dans un délai de cinq ans. En CDD, il devrait l’être au moment de l’expiration du contrat.

Un salarié formé à une partie seulement de la certification disposerait ainsi d’une garantie d’accès à la suite du parcours, et non d’une attribution automatique de la certification. Les auteurs veulent éviter que les salariés soient cantonnés à des formations répondant au poste occupé sans leur permettre de progresser ou de choisir un autre métier.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle. L’amendement réserverait cette possibilité aux contrats à durée indéterminée. Un employeur ne pourrait donc pas recourir à un CDD pour cette voie de formation par blocs.

Les auteurs souhaitent lier ces formations à un emploi stable et durable. Selon leur présentation du bilan de l’expérimentation, les formations durent en moyenne de 9 à 12 mois selon les opérateurs de compétences, et certains opérateurs comptent moins de la moitié de contrats conclus en CDI. La restriction viserait les contrats préparant des blocs, et non l’ensemble des contrats de professionnalisation.

La proposition de loi permettrait de préparer un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, au moyen d’un contrat de professionnalisation. Elle renvoie à un décret, un texte réglementaire du Gouvernement, pour en définir les modalités.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis des organisations syndicales représentatives avant de prendre ce décret. Ses auteurs souhaitent ainsi que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les règles d’application. Les syndicats devraient être consultés, mais leur accord ne serait pas exigé. L’amendement ne fixerait pas lui-même le contenu des formations ni les modalités de ces contrats.

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, plutôt que nécessairement une qualification entière. Un décret en définirait les modalités. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de recueillir auparavant l’avis des organisations syndicales représentatives.

Le sous-amendement remplacerait cette consultation par celle des partenaires sociaux représentatifs, incluant ainsi les représentants des employeurs aux côtés de ceux des salariés. L’objectif annoncé est d’associer l’ensemble de ces représentants à la préparation du décret. Il s’agirait de recueillir leur avis, non de leur confier la décision sur son contenu.

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle, plutôt qu’une certification entière. L’amendement remplacerait « un ou plusieurs » par « la moitié des » dans les deux dispositions concernées.

Ses auteurs souhaitent imposer une formation couvrant au moins la moitié des blocs. Ils craignent que des formations trop fragmentées limitent la maîtrise du métier et l’autonomie des salariés, et renforcent leur dépendance envers l’employeur. Le dispositif écrit toutefois « la moitié », sans préciser « au moins ». Il encadrerait donc le nombre de blocs préparés, sans rétablir l’exigence d’une certification complète.

Un contrat de professionnalisation permet de travailler tout en se formant. La proposition pérenniserait des formations limitées à une partie d’une certification professionnelle.

Pour les moins de 26 ans, la loi prévoit une rémunération minimale calculée à partir du salaire minimum, selon l’âge et la formation.

L’amendement conditionnerait ces formations partielles à une majoration de 20 % de la rémunération prévue pour ces jeunes. Les formations préparant une certification complète resteraient hors de cette hausse.

Ses auteurs veulent compenser une formation plus restreinte. Objection possible : augmenter le coût de ces contrats pourrait dissuader certains employeurs de les proposer, limitant les possibilités de formation.

La proposition de loi modifierait un dispositif fiscal pour les propriétaires louant un logement comme résidence principale après travaux. Elle supprimerait une condition de montant des travaux et demanderait un gain énergétique de deux classes pour les logements F ou G, d’une classe sinon. Dans les cinq départements d’outre-mer, une classe suffirait. Le texte ne précise ni la nature ni le montant de l’avantage fiscal.

En copropriété, elle élargirait les garanties des emprunts collectifs, notamment à une assurance couvrant le prêteur en cas de défaillance. Pour rénover énergétiquement des immeubles construits avant 1990, le remboursement pourrait atteindre vingt-cinq ans dans les copropriétés de montagne ou comptant plus de 50 % de résidences secondaires. Elle faciliterait aussi les décisions et le financement des protections solaires.

Les contrats réunissant plusieurs entreprises devraient préciser que chacune répond de ses engagements, sans que les autres soient automatiquement responsables à sa place. Ils devraient expliquer au client les conséquences pour les garanties après réception des travaux.

L’amendement remplacerait le titre de la proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » par « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ». Il ne modifierait aucune de ses dispositions sur le logement ou la fiscalité.

Ses auteurs entendent dénoncer l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif fiscal Jeanbrun. Ils estiment que cette orientation favorise la constitution de patrimoines privés avec de l’argent public plutôt que le logement des ménages. Ils invoquent notamment les critiques de la Cour des comptes sur les résultats du dispositif antérieur Pinel. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation critique dans le titre, et non sur une modification des aides elles-mêmes.

Pour protéger un logement de la chaleur, un copropriétaire peut souhaiter poser des protections solaires qui modifient la façade ou touchent les parties communes. L’amendement permettrait à la copropriété d’autoriser ces travaux, payés par ce copropriétaire, à la majorité simple prévue par l’article 24.

Il reconnaîtrait aussi comme travaux d’intérêt collectif l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées, y compris lorsqu’elle touche des parties privatives. Ces travaux pourraient ainsi bénéficier des prêts collectifs prévus par la loi sur la copropriété.

Selon ses auteurs, les obstacles juridiques et financiers freinent ces installations, qu’ils présentent comme un moyen de limiter l’inconfort estival et le recours à la climatisation. L’amendement faciliterait leur autorisation et leur financement par emprunt, sans imposer leur réalisation.

L’article 3 permettrait de garantir les prêts collectifs en copropriété autrement que par un cautionnement solidaire, c’est-à-dire l’engagement d’un garant à couvrir une défaillance de remboursement. Il autoriserait notamment un autre mécanisme de sûreté jugé équivalent par la banque prêteuse.

L’amendement remplacerait cette appréciation explicite du prêteur par l’exigence d’un mécanisme « présentant des garanties équivalentes ». Ses auteurs souhaitent que l’équivalence soit appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, qui représente collectivement les copropriétaires, plutôt que de la seule appréciation bancaire. Le texte proposé ne préciserait toutefois pas les critères permettant de mesurer cette équivalence.

Le texte de référence modifierait une mention exigée concernant les entreprises qui interviennent ensemble sur des travaux. Elle devrait indiquer expressément leur absence de solidarité juridique envers le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client qui commande les travaux, y compris pour leur mandataire commun.

Cette information préciserait les responsabilités de chaque entreprise pendant les travaux et les conséquences pour les garanties après leur réception. Pour le client, il s’agirait de savoir quelle entreprise répond de quelle intervention, sans présumer qu’une entreprise répond des obligations des autres. L’article porte sur l’information exigée, et non sur la création d’une solidarité. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.