Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
5 287
Rang 5 / 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 / 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
61,5 %
Rang 6 / 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
6 065 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 26 désaccords 6 047 / 6 073 positions identiques
Amendements votés
5 287
Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 5 sur 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 193 sur 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
61,5 % 6 065 / 9 855 scrutins
Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 6 sur 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
6 047 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,4 %)

Sur 6 073 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

6 047 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6175

    Demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de permettre la restitution des biens culturels militaires

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 27 · M. Arenas · Après l’article 3

    Amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  2. Scrutin n° 6174

    Appliquer la loi sur la restitution des biens culturels aux demandes déjà en cours d’examen

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (32 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 6173

    Retenir le 23 avril 1972 comme date de référence pour la restitution de biens culturels aux États privés de ces biens

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6172

    Permettre aux propriétaires publics de demander au juge la restitution de biens culturels cédés sous contrainte ou sans droit

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 5 · M. Arenas · Article 2

    Amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  5. Scrutin n° 6171

    Permettre aux personnes publiques de restituer à des États des biens culturels illicitement appropriés entre 1815 et 1972

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6170

    Compléter au fil des recherches la liste des biens culturels susceptibles d’avoir été acquis illicitement

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Abstention (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 10 · Mme Taillé-Polian · Article premier

    Amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 6 077 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
3 248 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,6 %
2 283 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
546 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

61,5 %
6 065 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 6 077 participations.

Pour3 24853,4 %
Contre2 28337,6 %
Abstention5469 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisette Pollet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219747350670
novembre 242697073801180
décembre 243715440140
janvier 25166143201470
février 251905860110610
mars 25312116582401140
avril 2534567351402290
mai 25668355922801930
juin 256672552312101600
juillet 251805127101010
septembre 251010000
octobre 252677914250410
novembre 251 11748536811801460
décembre 255091471163502110
janvier 2633650491902180
février 26545284811201680
mars 26129201830880
avril 2632893155230570
mai 269231861792605320
juin 26695354781802450
juillet 265311191413202390
octobre 261 02531425311403440
novembre 2641942462303080
Total9 8783 2482 28354603 8010

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisette Pollet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53 %pour 206 favorables / 389 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38 % 148 / 389 participations
Abstention
9 % 35 / 389 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,5 %pour 564 favorables / 933 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 269 / 933 participations
Abstention
10,7 % 100 / 933 participations
Absence de vote
49,3 % 907 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 67 / 204 participations
Abstention
14,7 % 30 / 204 participations
Absence de vote
38,6 % 128 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 251 favorables / 552 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 267 / 552 participations
Abstention
6,2 % 34 / 552 participations
Absence de vote
46,7 % 483 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 716 favorables / 1 818 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 875 / 1 818 participations
Abstention
12,5 % 227 / 1 818 participations
Absence de vote
36,9 % 1 063 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,7 %pour 393 favorables / 681 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 236 / 681 participations
Abstention
7,6 % 52 / 681 participations
Absence de vote
42,5 % 495 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,8 %pour 642 favorables / 1 316 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 573 / 1 316 participations
Abstention
7,7 % 101 / 1 316 participations
Absence de vote
38,3 % 817 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,6 %pour 101 favorables / 212 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 90 / 212 participations
Abstention
9,9 % 21 / 212 participations
Absence de vote
48,9 % 203 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,9 %pour 95 favorables / 170 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 53 / 170 participations
Abstention
12,9 % 22 / 170 participations
Absence de vote
40,6 % 116 / 286 scrutins retenus
Santé68,7 %pour 1 069 favorables / 1 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 396 / 1 557 participations
Abstention
5,9 % 92 / 1 557 participations
Absence de vote
21,2 % 418 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,3 %pour 327 favorables / 591 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31 % 183 / 591 participations
Abstention
13,7 % 81 / 591 participations
Absence de vote
36,5 % 340 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,4 %pour 228 favorables / 525 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45 % 236 / 525 participations
Abstention
11,6 % 61 / 525 participations
Absence de vote
37,6 % 317 / 842 scrutins retenus
6 077 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 nov. 2025N° 3801
Permettre aux propriétaires de déduire l’amortissement des logements loués nus, avec un bonus pour les loyers plafonnés
Tous les groupes

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée, qui permet l’amortissement, au détriment de la location nue. L’amendement créerait pour les logements situés en France loués vides comme résidence principale une déduction des revenus fonciers imposables, et non une réduction d’impôt du même montant.

L’amortissement serait calculé sur 80 % du prix, au taux annuel de 5 % pour le neuf ou assimilé et de 4 % pour l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. La période serait de vingt ans à compter de l’acquisition. Les acquisitions ou achèvements de travaux concernés devraient intervenir entre 2026 et 2029.

Des bonus seraient accordés sous plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cesser volontairement de proposer le logement en location nue suspendrait la déduction pendant cette période. Les auteurs cherchent ainsi à encourager l’investissement locatif et les loyers modérés.

Amendement n° 3633 · M. Wauquiez · Après l’article 12

Amendement n° 3633 de M. Wauquiez après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour133 contre62 abstentions
14 nov. 2025N° 3800
Permettre aux bailleurs d’amortir les logements loués vides et de déduire davantage de déficit foncier de leurs autres revenus
Tous les groupes

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée au détriment de la location vide. L’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements situés en France et loués vides comme résidence principale.

Pour les acquisitions ou travaux achevés entre 2026 et 2029, l’amortissement porterait sur 80 % du prix pendant vingt ans. Le taux annuel serait de 5 % dans le neuf et de 4 % dans l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. Des bonus seraient liés aux plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Lorsque les charges déductibles dépassent les revenus locatifs, une partie du déficit foncier peut réduire les autres revenus imposables du propriétaire. Pour les bénéficiaires, ce plafond passerait de 10 700 euros, ou 21 400 euros pour certains travaux de rénovation énergétique, à 40 000 euros par an.

Amendement n° 2506 · M. Ray · Après l’article 12

Amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour130 contre65 abstentions
14 nov. 2025N° 3797
Accorder un taux réduit d’impôt aux entreprises versant autant de participation aux salariés que de dividendes aux actionnaires
Tous les groupes

La participation permet de verser aux salariés une part des résultats de l’entreprise. Pour les entreprises soumises à cette obligation, l’amendement créerait une incitation fiscale à augmenter l’enveloppe versée, selon le principe défendu par les auteurs d’un euro aux salariés pour un euro aux actionnaires.

Une entreprise dont l’enveloppe totale de participation serait au moins égale aux dividendes versés pourrait bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de l’exercice comptable suivant. Les entreprises bénéficiant déjà de ce taux seraient exclues de cet avantage.

La condition comparerait les montants globaux versés aux salariés et aux actionnaires, et non les sommes reçues individuellement. Elle ouvrirait un avantage fiscal sans imposer à toutes les entreprises d’égaliser ces deux enveloppes. Le dispositif ne précise pas la valeur du taux réduit ni la fraction des bénéfices à laquelle il s’appliquerait.

Amendement n° 2366 · M. Potier · Après l’article 12

Amendement n° 2366 de M. Potier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour67 contre21 abstentions
14 nov. 2025N° 3796
Conditionner certaines aides publiques aux entreprises à un engagement de limiter la sous-traitance internationale à deux rangs
Tous les groupes

L’amendement concernerait les entreprises tenues de publier une déclaration de performance extra-financière, qui rend compte d’enjeux autres que leurs résultats financiers. Dès la publication de la loi, l’accès aux subventions publiques, garanties de prêts et à l’exportation, au crédit d’impôt recherche et aux participations financières de l’État serait conditionné à un engagement de limiter leur sous-traitance internationale à deux rangs. Un sous-traitant pourrait ainsi déléguer à un second, mais la chaîne ne pourrait pas se prolonger au-delà pour les prestations réalisées à l’étranger.

Les auteurs souhaitent favoriser la production française et l’emploi, tout en évitant que la multiplication des intermédiaires dilue la responsabilité envers les travailleurs. Le ministère de l’Économie et des Finances serait chargé de l’application et transmettrait chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles et leurs résultats.

Amendement n° 2288 · M. Pilato · Après l’article 12

Amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour125 contre20 abstentions
14 nov. 2025N° 3795
Imposer à Emeis une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière, payable sous conditions en actions
Tous les groupes

Emeis, anciennement Orpéa, gère des maisons de retraite médicalisées et des cliniques. Les auteurs invoquent les maltraitances et carences documentées après l’enquête « Les Fossoyeurs » pour demander une intervention accrue de l’État.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, c’est-à-dire la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Elle serait due par Emeis, ou par sa société mère en cas d’intégration fiscale. Aucun crédit d’impôt ne pourrait la réduire et elle ne serait pas déductible du bénéfice imposable.

Si l’entreprise ne pouvait pas payer, elle pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition pour régler sa dette. Malgré l’objectif d’intervention publique affiché, le dispositif exclurait la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance.

Amendement n° 2188 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2188 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour142 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3794
Imposer à Vinci Autoroutes une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière, payable sous conditions en actions
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent renforcer la présence de l’État chez Vinci Autoroutes. Ils critiquent la rentabilité des sociétés concessionnaires, qui exploitent les autoroutes, et les tarifs de péage supportés par les usagers.

L’amendement créerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Vinci Autoroutes, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la paierait sans pouvoir utiliser de crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

En cas d’incapacité à payer, l’entreprise pourrait régler sa dette en transférant à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette participation n’entraînerait pas la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance. Le dispositif ne modifierait ni les contrats de concession ni les tarifs des péages.

Amendement n° 2187 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2187 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour131 contre20 abstentions
14 nov. 2025N° 3793
Imposer à Atos une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière, payable sous conditions en actions
Tous les groupes

Les auteurs soulignent le rôle d’Atos dans les systèmes informatiques des administrations et la transmission sécurisée d’informations. Ils souhaitent permettre une participation de l’État au-delà de la division Advanced Computing, dont l’acquisition publique a été annoncée en juin 2025.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Atos, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la devrait sans pouvoir la réduire par des crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

Si l’entreprise ne pouvait pas payer, elle pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette possibilité ne constituerait pas une nationalisation et n’entraînerait pas la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance, malgré l’objectif d’intervention directe affiché par les auteurs.

Amendement n° 2181 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 2181 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour129 contre20 abstentions
14 nov. 2025N° 3792
Imposer à ArcelorMittal France une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière, payable sous conditions en actions
Tous les groupes

Les auteurs dénoncent un désengagement industriel d’ArcelorMittal en France, avec des fermetures de sites et des suppressions d’emplois. Ils souhaitent permettre une participation publique pour préserver une production d’acier qu’ils jugent stratégique pour de nombreuses industries.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. ArcelorMittal France, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la paierait sans pouvoir utiliser de crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

En cas d’incapacité à payer, l’entreprise pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition pour régler sa dette. Le dispositif ne prévoirait toutefois ni nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance, ni obligation de maintenir les emplois ou les investissements.

Amendement n° 2177 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2177 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour124 contre18 abstentions
14 nov. 2025N° 3791
Taxer Sanofi à hauteur de 10 % de sa valeur boursière, avec un paiement possible en actions à l’État
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent permettre une participation de l’État dans Sanofi, comme première étape vers un pôle public du médicament. Ils mettent en cause une stratégie de rentabilité qu’ils estiment défavorable à l’emploi, à la recherche et à la souveraineté sanitaire.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par Sanofi au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Elle représenterait 10 % de sa capitalisation boursière moyenne, c’est-à-dire la valeur totale de ses actions en Bourse, sur l’exercice de référence. Aucun crédit d’impôt ne pourrait la réduire.

Si Sanofi ne pouvait pas payer, le groupe pourrait céder à l’État des actions correspondant à la somme due, valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette entrée au capital resterait donc conditionnelle. Le texte exclurait la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans les organes de direction, malgré l’objectif d’intervention dans la gouvernance affiché par les auteurs.

Amendement n° 2179 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2179 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour123 contre10 abstentions
14 nov. 2025N° 3790
Taxer les assureurs quand leurs recettes de primes auto, habitation et santé dépassent l’inflation
Tous les groupes

Les assureurs encaissent les primes des contrats auto, habitation et santé des particuliers. Leur total dépend des tarifs et du nombre de contrats.

L’amendement créerait une contribution pour 2026 et 2027, sauf pour les organismes ayant émis moins de 50 millions d’euros de primes en 2025.

Elle taxerait, par organisme et branche, les primes 2026 dépassant celles de 2025 corrigées de l’inflation : 50 %, puis 75 % au-delà de cinq points supplémentaires. Les contrats santé responsables sans hausse supérieure à l’inflation seraient exclus.

Pour, inciter les assureurs à modérer leurs tarifs. Contre, éviter de taxer aussi une croissance liée à de nouveaux contrats.

Amendement n° 2504 · Mme Chikirou · Après l’article 12

Amendement n° 2504 de Mme Chikirou après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour126 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3789
Reconduire une contribution exceptionnelle sur les grands armateurs relevant du régime fiscal spécial du transport maritime
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, le projet de budget prolonge une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les auteurs souhaitent reconduire aussi celle des armateurs qui, selon eux, ne paient pas l’impôt sur les sociétés dans le régime concerné. C’est ce qui motive une contribution distincte.

La taxe concernerait les entreprises de ce régime réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Dans un groupe, chaque entreprise devrait remplir individuellement ce seuil. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des opérations relevant de ce régime, et non sur le chiffre d’affaires.

Le taux serait de 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, puis de 5,5 % pour le second. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution, qui ne serait pas déductible du résultat imposable.

Amendement n° 2471 · M. Philippe Brun · Après l’article 12

Amendement n° 2471 de M. Philippe Brun après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour120 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3788
Faire payer aux grandes sociétés une contribution de 5 % sur leur chiffre d’affaires réalisé en outre-mer
Tous les groupes

Les auteurs relient la vie chère en outre-mer à la concentration de certains marchés entre quelques grands acteurs. Ils souhaitent faire contribuer les grandes entreprises pour soutenir le pouvoir d’achat et la régulation économique dans ces territoires.

L’amendement soumettrait les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros à une contribution de 5 % de leurs ventes hors taxes dans les départements et collectivités d’outre-mer visés. Elle porterait donc sur les ventes, pas sur les bénéfices, sans exiger de constater une position dominante. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait sur le chiffre d’affaires local consolidé du groupe.

Les auteurs envisagent de financer des politiques de soutien aux ménages et à la production locale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces usages et ne fixerait aucun prix de vente.

Amendement n° 1009 · Mme Bellay · Après l’article 12

Amendement n° 1009 de Mme Bellay après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour72 contre57 abstentions
14 nov. 2025N° 3787
Taxer les grandes entreprises sur leurs distributions dépassant de 20 % leur moyenne des cinq exercices précédents
Tous les groupes

L’amendement créerait, à partir de l’exercice 2026, une contribution payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Pour une société mère d’un groupe fiscalement intégré, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des sociétés membres.

La contribution porterait sur les revenus distribués, notamment les dividendes, pour leur seule fraction dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents. Le texte fixerait un taux de 5 %, avec une formule de modulation lorsque les distributions se situent entre 120 % et 132 % de cette moyenne. Les entreprises distributrices seraient redevables, et non directement les actionnaires.

Les auteurs souhaitent obtenir de nouvelles recettes fiscales afin d’éviter des réductions d’investissement dans les services publics. Le dispositif n’affecterait cependant pas ces recettes à une dépense précise.

Amendement n° 643 · Mme Mercier · Après l’article 12

Amendement n° 643 de Mme Mercier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour120 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3786
Taxer les grandes entreprises sur les revenus distribués aux actionnaires dépassant de 20 % leur moyenne des cinq exercices précédents
Tous les groupes

L’amendement instaurerait, dès l’exercice 2025, une contribution payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint un milliard d’euros. Pour une société mère d’un groupe fiscal, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des membres.

La taxe porterait sur les revenus distribués, notamment les dividendes versés aux actionnaires. Seule leur fraction dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents serait taxée. Le dispositif prévoit un taux de 5 %, modulé par une formule lorsque les distributions se situent entre 120 % et 132 % de cette moyenne.

Les auteurs souhaitent encourager l’utilisation des bénéfices pour investir, embaucher et augmenter les salaires, ou faire davantage contribuer les entreprises aux ressources publiques. Le dispositif ne réserverait pas les recettes à la protection sociale évoquée dans leur exposé.

Amendement n° 2393 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2393 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour123 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3785
Permettre aux organismes à but non lucratif concernés de déduire l’intéressement de la base de calcul de leur taxe sur les salaires
Tous les groupes

L’intéressement permet de partager la valeur avec les salariés. Selon les auteurs, son développement dans les structures à but non lucratif est freiné notamment par l’absence d’incitation fiscale comparable à celle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement permettrait aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts de déduire les sommes versées en espèces au titre d’un contrat d’intéressement de l’assiette de la taxe sur les salaires, c’est-à-dire du montant servant à calculer cette taxe. Les sommes ne seraient donc pas directement soustraites de la taxe à payer.

Les auteurs cherchent ainsi à favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés de l’économie sociale et solidaire. La mesure n’obligerait pas les employeurs à instaurer un intéressement.

Amendement n° 920 · Mme Rossi · Après l’article 12

Amendement n° 920 de Mme Rossi après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour65 contre58 abstentions
14 nov. 2025N° 3784
Permettre aux entrepreneurs individuels de reporter l’imposition lors du transfert de leur patrimoine professionnel à une société
Tous les groupes

Selon les auteurs, un entrepreneur individuel ayant choisi l’impôt sur les sociétés peut subir les conséquences fiscales d’une liquidation lorsqu’il transfère son patrimoine professionnel à une société. Cela peut entraîner l’imposition des plus-values, et, pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée, celle du surplus de liquidation. Ils signalent aussi des pratiques différentes entre centres des impôts.

L’amendement rendrait applicable le régime de l’article 151 octies à ces transferts, pour les entrepreneurs individuels comme pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée. Ce régime permettrait, sur option, de reporter l’imposition plutôt que de la déclencher immédiatement lors du changement de forme d’exercice.

L’objectif serait de faciliter le passage en société et de rapprocher le traitement fiscal de celui des entrepreneurs imposés sur le revenu. Un report d’imposition ne serait pas une suppression définitive de l’impôt.

Amendement n° 2139 · Mme Gérard · Après l’article 12

Amendement n° 2139 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour63 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3783
Prolonger jusqu’à fin 2028 les exonérations d’impôts locaux pour les jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’allégements sur les impôts liés à ses locaux, même avant de réaliser des bénéfices.

Les dates limites d’accès aux exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sont fixées à fin 2025.

L’amendement les reporterait à fin 2028. Pour la taxe foncière, cela viserait les entreprises créées dès 2026. Le sous-amendement adopté juste avant a retiré la prolongation de l’exonération sur les bénéfices.

Pour, prolonger ces allégements pour soutenir le démarrage des entreprises innovantes. Contre, conserver l’échéance actuelle pour limiter les exonérations et les recettes publiques perdues.

Amendement n° 1881 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 1881 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour40 contre16 abstentions
14 nov. 2025N° 3782
Ne pas prolonger l’exonération d’impôt sur les bénéfices des jeunes entreprises innovantes, tout en prolongeant les exonérations locales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de prolonger plusieurs exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes. Il porterait à fin 2028 les dates limites relatives aux impôts locaux, actuellement fixées à fin 2025, ainsi que celle concernant l’impôt sur les bénéfices, fixée à fin 2023 dans la disposition modifiée.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la prolongation concernant l’impôt sur les bénéfices. Il laisserait subsister la prolongation des exonérations locales jusqu’à fin 2028. Les entreprises concernées pourraient donc continuer à bénéficier de ces allégements locaux selon les conditions prévues, sans que ce vote étende aussi l’exonération de leurs bénéfices. Il ne supprimerait pas l’ensemble du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes.

Sous-amendement n° 3997 · M. Masséglia · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour37 contre87 abstentions
14 nov. 2025N° 3781
Prolonger jusqu’à fin 2028 l’accès des entreprises au crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte réduit l’impôt des entreprises investissant dans les filières des batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Son bénéfice nécessite un agrément préalable, dont la procédure doit prendre fin le 31 décembre 2025.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028, afin de permettre la poursuite des demandes d’agrément. La prolongation ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Selon ses auteurs, elle permettrait de poursuivre les projets industriels éligibles et de mobiliser les crédits prévus, avec l’objectif de soutenir la production des technologies de transition énergétique en France.

Amendement n° 3598 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 3598 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour5 contre53 abstentions
14 nov. 2025N° 3779
Permettre aux entreprises sans salarié de bénéficier du crédit d’impôt famille
Tous les groupes

Selon les auteurs, le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement aux entreprises employant des salariés, ce qui exclut notamment des travailleurs indépendants confrontés aux mêmes difficultés pour concilier activité professionnelle et responsabilités familiales.

L’amendement permettrait aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole d’en bénéficier même sans aucun salarié, quelle que soit leur forme juridique. Cet avantage fiscal serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt. L’objectif affiché est de supprimer une différence de traitement liée au mode d’exercice professionnel. Le texte élargirait les bénéficiaires du crédit d’impôt, sans modifier les catégories de dépenses qu’il couvre.

Amendement n° 547 · Mme D'Intorni · Après l’article 12

Amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour117 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3778
Ouvrir le crédit d’impôt crèche aux collaborateurs libéraux et gérants non-salariés pour leurs enfants de moins de trois ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt famille aide les entreprises à financer des places en crèche ou des structures accueillant les enfants de leurs salariés. Selon l’exposé, l’avantage représente 50 % des dépenses concernées, dans la limite de 500 000 euros par an.

L’amendement permettrait aussi aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés d’en bénéficier lorsqu’ils participent au financement de ces établissements et que ceux-ci accueillent leurs propres enfants de moins de trois ans. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Pour ces parents, financer l’accueil de leur enfant pourrait ainsi ouvrir droit à une réduction d’impôt. Les auteurs souhaitent réduire les différences de traitement avec les salariés et encourager le financement des crèches, face au manque de places qu’ils décrivent.

Amendement n° 571 · Mme D'Intorni · Après l’article 12

Amendement n° 571 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour118 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3777
Réduire de 50 % à 25 % le crédit d’impôt des entreprises finançant des crèches pour les enfants de leurs salariés
Tous les groupes

Le crédit d’impôt famille prend actuellement en charge 50 % des dépenses des entreprises consacrées à la création ou au fonctionnement d’établissements accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. L’amendement ramènerait ce taux à 25 %, sans modifier les autres catégories de dépenses du crédit d’impôt.

Les auteurs estiment que cette aide bénéficie surtout aux grandes entreprises et finance largement des places existantes. Ils dénoncent un soutien public élevé sans réduction assurée du reste à payer par les familles, ainsi qu’une hausse des prix de réservation des places qu’ils attribuent au dispositif.

La mesure réduirait l’avantage fiscal des employeurs concernés. Les auteurs souhaitent consacrer les économies à l’aide aux communes pour l’accueil du jeune enfant, mais l’amendement ne prévoirait pas cette réaffectation.

Amendement n° 632 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 12

Amendement n° 632 de Mme Céline Hervieu après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour126 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3776
Augmenter jusqu’à 45 % l’aide fiscale aux investissements des entreprises en Corse et la prolonger jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse aide les PME à financer des équipements, l’aménagement de commerces et la rénovation d’hôtels.

L’amendement porte le taux général de 20 % à 35 %, et le taux majoré de 30 % à 45 %. Ce dernier concerne les entreprises de moins de onze salariés avec au maximum 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, sous conditions de capital.

Il prolonge le dispositif de 2027 à 2030 et relève de 25 % à 40 % la part à financer sans aide publique. L’avantage s’applique uniquement à l’impôt dû.

Pour, c’est soutenir davantage l’investissement insulaire ; Contre, c’est limiter le coût de cette aide fiscale.

Amendement n° 229 · M. Castellani · Après l’article 12

Amendement n° 229 de M. Castellani après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour88 contre9 abstentions
14 nov. 2025N° 3775
Prolonger jusqu’en 2028 le crédit d’impôt pour la recherche menée avec des organismes agréés
Tous les groupes

Une entreprise peut obtenir un crédit d’impôt lorsqu’elle mène un projet avec un organisme de recherche agréé, public ou privé, en partageant les travaux, les risques et les résultats. Le taux est de 40 % des dépenses éligibles facturées, ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement prolonge l’accès au dispositif pour les contrats conclus de 2026 à fin 2028, au lieu de s’arrêter fin 2025.

Son auteur veut donner aux entreprises et aux chercheurs davantage de visibilité pour préparer leurs projets communs.

Pour, c’est prolonger cet avantage fiscal ; Contre, c’est refuser cette prolongation.

Amendement n° 1880 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 1880 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour13 contre13 abstentions
Recherche et périmètre

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