Taxer les assureurs sur les primes des particuliers qui augmentent au-delà de l’inflation
RejetéPour inciter les assureurs à modérer leurs tarifs, l’amendement créerait une contribution exceptionnelle pour 2026 et 2027. Elle concernerait les assurances automobile, habitation et complémentaire santé souscrites par des particuliers hors activité professionnelle. Les organismes ayant émis moins de 50 millions d’euros de primes en 2025 seraient exclus.
Pour chaque organisme et chaque branche, la taxe porterait sur le montant des primes hors taxes émises en 2026 dépassant celui de 2025 revalorisé de l’inflation. Son taux serait de 50 %, puis de 75 % sur la fraction correspondant à une hausse supérieure à l’inflation de plus de cinq points. Les contrats de santé « solidaires et responsables » dont le tarif n’augmente pas au-delà de l’inflation seraient exclus.
Les recettes iraient au budget général de l’État. La mesure ne plafonnerait pas les tarifs des assurés, les organismes restant libres de les fixer.
Le scrutin à l’Assemblée
394 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 23,2%
- Contre
- 69,6%
- Abstention
- 7,2%
Total : 181 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
183 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.