Lisa Belluco

Le projet de loi remplacerait l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie pour les exploitations de moins de 300 m² conservant leur activité, dans une gare ou un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté. Un tiers compétent et indépendant certifierait cette déclaration, adressée avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait cet allègement et maintiendrait l’autorisation préalable. Selon l’exposé, la réforme vise à accélérer l’ouverture des magasins. Les auteurs craignent toutefois que le manque d’agents publics limite le contrôle des certifications et rende le droit d’opposition difficile à exercer. Ils souhaitent conserver ce contrôle préalable, notamment pour l’accès des personnes en situation de handicap aux commerces.

Selon l’exposé, diviser un magasin isolé pour installer plusieurs commerces impose actuellement une autorisation d’exploitation commerciale, même sans agrandir la surface totale. Cette autorisation suppose un examen par la commission départementale d’aménagement commercial.

L’amendement dispenserait de cette démarche la division d’un magasin de plus de 1 000 m² exploité depuis plus de trois ans. La surface de vente totale ne pourrait pas augmenter et les activités devraient rester dans le secteur initial, alimentaire ou non alimentaire.

Les auteurs veulent permettre aux exploitants de réduire une surface devenue trop grande, notamment face au développement du commerce en ligne. Ils présentent cette simplification comme un moyen de faciliter le partage de locaux existants et de limiter les fermetures et les locaux commerciaux vacants.

Les regroupements de magasins voisins sans création de surface supplémentaire sont, selon l’exposé, dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale jusqu’à 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est principalement alimentaire. L’amendement abaisserait ces plafonds à 800 et 400 m². Davantage de regroupements devraient donc obtenir une autorisation avant leur réalisation.

Cette autorisation permet à la commission départementale d’aménagement commercial d’examiner le projet selon des critères de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Les auteurs souhaitent renforcer cet examen pour mieux protéger les commerces de proximité. Il s’agirait d’imposer un contrôle préalable à davantage de projets, et non d’interdire les regroupements dépassant ces surfaces.

Les commissions départementales d’aménagement commercial examinent les projets d’implantation commerciale. Des représentants des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat et d’agriculture y participent actuellement sans droit de vote. L’amendement supprimerait leur participation et les dispositions correspondantes dans les différentes compositions de ces commissions.

Selon l’exposé, la participation des chambres de commerce et des métiers a été jugée incompatible avec la directive européenne sur les services. Les auteurs estiment aussi que l’intervention de la chambre d’agriculture, limitée aux projets consommant des terres agricoles, fait double emploi avec celle de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mesure vise ainsi à simplifier les commissions, en retirant ces contributions consultatives plutôt qu’en modifiant les droits de vote.

Le texte en discussion prévoit que, dans les communes de moins de 50 000 habitants, le maire propose automatiquement au conseil municipal ou à l’organe délibérant compétent de saisir la commission départementale d’aménagement commercial pour les projets de 200 à 800 m². Cette commission examine les projets commerciaux. L’obligation concerne la proposition de la saisir, et non une saisine automatiquement acquise.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il conserverait la possibilité existante de proposer cet examen dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour les projets de 300 à 1 000 m². Les auteurs craignent que la procédure prévue alourdisse les démarches des demandeurs de permis, retarde les projets et engorge la commission.

L’article visé prévoit d’abaisser les seuils de superficie à partir desquels un projet commercial doit obtenir une autorisation d’exploitation commerciale, c’est-à-dire un accord préalable pour son implantation. Il élargit aussi les critères examinés par les commissions départementales d’aménagement commercial. L’amendement supprimerait cet article, et donc ces changements prévus dans le texte en discussion.

Les auteurs craignent que l’augmentation du nombre de dossiers et l’élargissement de leur examen engorgent les commissions, ralentissent les projets ou découragent leur réalisation. Ils mettent en avant l’activité économique et les emplois associés à ces implantations. Ils soulignent également que les projets restent encadrés par les règles d’urbanisme et d’environnement et par les procédures de concertation existantes.

Le cadre actuel prévoit une loi de programmation énergétique tous les cinq ans. La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, en traduit les orientations en mesures opérationnelles. Elle encadre notamment les appels d’offres et les volumes de soutien, et oriente les investissements énergétiques.

L’amendement supprimerait l’article 21 quater. Selon l’exposé, cet article abrogerait ce cadre et renverrait à une loi ultérieure, prévue d’ici 2026, la définition d’une stratégie sur soixante ans. Sa suppression conserverait donc les règles existantes.

Les auteurs défendent une programmation régulièrement ajustable face aux incertitudes technologiques, climatiques et économiques. Ils craignent que l’abandon de la PPE désorganise les soutiens aux filières et fragilise l’articulation avec les engagements européens. Ils soulignent aussi que la loi de programmation prévue par le droit actuel n’a pas été déposée.

Lorsqu’une autorisation de travaux est refusée après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut contester ce refus auprès du préfet de région. Le droit actuel précise que le silence du préfet confirme le refus. Le projet de loi supprimerait cette précision. L’amendement la conserverait en supprimant l’article concerné.

Selon ses auteurs, ce maintien est justifié parce qu’un refus explicite a déjà été prononcé et que le silence sur un recours vaut normalement rejet. Pour le demandeur, l’absence de réponse continuerait donc de confirmer le refus de travaux. Il conserverait toutefois le droit de demander les motifs du rejet, que l’administration serait tenue de lui communiquer.

Dans les secteurs soumis à la protection du patrimoine, l’installation de stores, de volets ou d’autres protections solaires extérieures peut nécessiter l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Les auteurs estiment que ses refus freinent l’adaptation des logements et d’autres bâtiments aux vagues de chaleur.

L’amendement ferait passer les travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit à un régime d’avis simple. L’architecte serait toujours consulté, mais son avis ne s’imposerait plus à l’autorité qui autorise les travaux. Les auteurs veulent ainsi faciliter les équipements destinés à limiter la surchauffe et le recours à la climatisation. La mesure assouplirait ce contrôle patrimonial sans supprimer la consultation.

L’amendement modifierait deux règles de contrôle dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Pour les antennes relais de téléphonie mobile, il rétablirait l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, remplacé par un avis consultatif par la loi ELAN. Les auteurs souhaitent renforcer la protection des paysages face à ces installations.

À l’inverse, certains projets bénéficiant d’un permis de construire ou d’aménager relèveraient d’un avis simple, non contraignant pour l’autorité compétente. Ils devraient être signalés comme améliorant significativement la lutte contre le réchauffement, l’adaptation climatique, l’efficacité ou la sobriété énergétiques, ou la sobriété foncière. Un décret définirait les critères de ce signalement. Les auteurs veulent faciliter notamment l’adaptation aux canicules, qu’ils estiment freinée par des avis négatifs.

Le projet de loi prévoit une nouvelle possibilité de déroger au plan local d’urbanisme, le PLU, pour des travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale. Ces dérogations concerneraient notamment l’aspect extérieur, la densité et la hauteur des constructions. L’amendement supprimerait l’article qui introduit cette possibilité.

Selon ses auteurs, les autorités qui délivrent les autorisations disposent déjà de possibilités de dérogation. Le droit protège aussi l’utilisation de certains matériaux renouvelables ou procédés évitant des émissions contre une opposition fondée sur l’aspect extérieur. Les auteurs craignent que la nouvelle procédure complique l’examen des permis et rende les règles moins lisibles. Ils souhaitent préserver le rôle du PLU dans l’adaptation des constructions aux besoins locaux et à leur environnement.

Le texte en discussion prévoit une présomption de « raison impérative d’intérêt public majeur » pour les projets d’envergure nationale et européenne. Cette qualification intervient dans les conditions permettant de déroger à la protection des espèces. La présomption ferait tenir cet intérêt pour reconnu pour les projets concernés, afin de les sécuriser plus tôt dans leur conception.

L’amendement supprimerait cette présomption, sans interdire ces projets. Ses auteurs la jugent juridiquement fragile au regard des conditions dans lesquelles de telles présomptions ont été admises pour certaines productions d’énergie. Ils privilégient une autre mesure proposée dans le texte, permettant de reconnaître expressément cet intérêt dans la déclaration d’utilité publique et de traiter ensemble les contestations. Cette autre mesure ne serait pas créée par cet amendement.

Le texte de référence ajouterait la possibilité d’un « revêtement réflectif en toiture » dans une disposition du code de la construction et de l’habitation mentionnant la biodiversité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le reste de la disposition n’est pas reproduit. Les bâtiments concernés et les conditions dans lesquelles ce revêtement pourrait remplacer une autre solution ne peuvent donc pas être précisés.

Le texte en discussion ajouterait les revêtements réflectifs en toiture aux solutions reconnues par une disposition du code de la construction, aux côtés notamment des aménagements favorisant la biodiversité. Les auteurs les décrivent comme des procédés de « peintures blanches ».

L’amendement conditionnerait cette reconnaissance à la confirmation de bénéfices thermiques et d’économies d’énergie par un bureau d’étude qualifié, dont la liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire vérifier leur intérêt selon les lieux. Cette condition porterait sur leur prise en compte dans cette disposition, et non sur toute installation de peinture blanche. Les éléments disponibles ne précisent ni les bâtiments concernés ni l’obligation à laquelle cette solution permettrait de répondre.

Selon l’exposé de l’amendement, le code de la construction impose aux bâtiments neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 m², à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureaux, d’intégrer en toiture une production d’énergies renouvelables ou un aménagement végétalisé. Le texte discuté ajouterait la possibilité d’un revêtement réflectif.

L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de l’article qui porte cette obligation. Il supprimerait donc la contrainte, plutôt que d’élargir les solutions permettant de la respecter. Ses auteurs estiment qu’elle risque d’alourdir le coût des chantiers et de décourager les investissements dans un secteur déjà en difficulté. Ils invoquent aussi les difficultés de raccordement et l’intermittence du photovoltaïque.

Certaines constructions neuves ou rénovations lourdes doivent prévoir en toiture un dispositif de végétalisation ou de production d’énergie renouvelable. Le projet de loi permettrait de satisfaire aussi cette obligation avec un revêtement réflectif, qui réfléchit le rayonnement solaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle option, sans interdire en général ces revêtements.

Les auteurs souhaitent réserver ces surfaces déjà artificialisées aux énergies renouvelables ou à la végétalisation, dont ils soulignent les bénéfices pour le confort d’été, les eaux pluviales et la biodiversité. Ils s’appuient aussi sur un rapport transmis en janvier 2025. Pour les bâtiments moyens étudiés, celui-ci estime que les coûts des revêtements réfléchissants dépassent les gains potentiels sur trente ans et que leur intérêt énergétique reste limité par rapport aux solutions privilégiées.

L’amendement prévoit qu’une construction destinée à être occupée périodiquement par des salariés embauchés pour des activités saisonnières n’aurait pas à être démontée et réinstallée entre chaque occupant. Il introduirait cette règle dans les dispositions relatives aux constructions saisonnières et prévoirait également une exception pour les permis saisonniers.

Selon ses auteurs, le manque de logements freine l’embauche de saisonniers. Ils évoquent les difficultés des exploitations agricoles pour démonter et stocker ces installations, ainsi que les risques que des manipulations fréquentes feraient peser sur leur stabilité. Si leur justification vise surtout l’agriculture, la dispense proposée concerne les salariés saisonniers sans restriction de secteur. Elle porterait sur le maintien des constructions en place, et non sur la création de logements supplémentaires.

Le texte proposé permettrait de conserver en place une construction destinée à loger périodiquement des salariés saisonniers, sans devoir la démonter puis la réinstaller entre chaque occupant. Le sous-amendement soumettrait explicitement cette possibilité au respect des normes en vigueur de salubrité, de sécurité, d’équipements sanitaires et collectifs et de surface minimale habitable.

Les auteurs évoquent des travailleurs logés sans accès à l’eau ou à l’électricité, ou contraints de partager des espaces trop petits. Ils souhaitent que le maintien de constructions temporaires sur plusieurs années ne se fasse pas au détriment des conditions d’hébergement. Le sous-amendement renverrait aux normes existantes, sans fixer lui-même de nouvelles surfaces minimales ni de nouveaux équipements obligatoires.

La proposition de résolution présente l’ordonnance du 17 avril 1825 comme une injustice infligée à Haïti. Elle souligne la pauvreté et les crises politiques du pays, et affirme que la solidarité internationale ne saurait tenir lieu de réparation.

Elle inviterait le Gouvernement à reconnaître solennellement cette injustice et ses conséquences durables, à prendre en considération les demandes de remboursement et à étudier la restitution de la « double dette », intégralement acquittée selon le texte. Elle appellerait à créer une commission indépendante et à soutenir notamment des initiatives mémorielles franco-haïtiennes.

Une résolution exprime une position de l’Assemblée sans imposer de remboursement au Gouvernement. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La résolution proposée créerait une commission d’enquête de trente membres sur les difficultés d’accès à la justice dans les territoires ultramarins et la crise de confiance envers les institutions judiciaires. Une commission d’enquête parlementaire étudie un sujet et peut en éclairer les causes ; cette résolution ne modifie pas directement les règles applicables aux tribunaux ni les droits des justiciables.

La commission examinerait notamment l’articulation entre droit coutumier et droit commun, les langues et la tradition orale, l’éloignement des juges, la dématérialisation, l’attractivité des juridictions et les frais de déplacement des avocats. Le choix porte sur la création de cette enquête et sur l’étude de ces obstacles, qui concernent les personnes cherchant à faire valoir leurs droits outre-mer.

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.

En France, les allocations familiales sont généralement versées à partir du deuxième enfant. Une proposition de loi envisage de les accorder dès le premier.

Pour les familles monoparentales, dans lesquelles un parent élève seul ses enfants, cette aide pourrait représenter un complément de revenu important.

L'amendement demanderait seulement au Gouvernement d'étudier les conséquences financières de cette mesure pour ces familles. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il n'ouvrirait aucun nouveau droit immédiatement.

Ses auteurs veulent mesurer les bénéfices possibles pour le pouvoir d'achat. Objection possible : demander une étude retarderait une décision concrète.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation, un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales. Il devrait évaluer l’intérêt et la faisabilité d’un accès universel sans diminution de leur montant.

Le rapport étudierait aussi le financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial. Cet article demanderait une étude, sans instaurer lui-même ces changements d’allocations ou de financement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel sans diminution de leur montant. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi examiner son financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés.

L’amendement retirerait cette piste des sujets expressément imposés au rapport, sans en interdire l’étude. La réforme du quotient familial resterait mentionnée. Selon ses auteurs, financer l’universalité ne devrait pas conduire à pénaliser les hauts revenus par les impôts ou les cotisations. Le vote modifierait le contenu demandé au rapport, et non les cotisations elles-mêmes.