Tous les députés
Mandat en cours

Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an et 9 jours).

Amendements votés
2 147
Rang 2 / 26 Rang 2 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
159
Rang 2 / 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,6 %
Rang 2 / 17 Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 505 / 6 174 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 166 désaccords 2 301 / 2 467 positions identiques
Amendements votés
2 147
Rang 2 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 2 sur 26 Rang 2 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
159
Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts.
Rang 2 sur 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,6 % 2 505 / 6 174 scrutins
Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 2 sur 17 Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 301 scrutins
Position différente
166 scrutins (6,7 %)

Sur 2 467 scrutins comparables, du au .

Voir les 166 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 301 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8783

    Porter à 75 % la réduction d’impôt des donateurs aidant les sinistrés ou la reconstruction après une catastrophe naturelle

    Lionel Duparay : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1769 · M. Rancoule · Après l’article 3

    Amendement n° 1769 de M. Rancoule après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8781

    Transformer la réduction d’impôt des donateurs aux organismes d’aide aux plus démunis en crédit d’impôt limité à l’impôt dû

    Lionel Duparay : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1029 · Mme Maximi · Après l’article 3

    Amendement n° 1029 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8780

    Accorder aux bénévoles associatifs un crédit d’impôt pour leurs frais de véhicule personnel non remboursés

    Lionel Duparay : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1268 · M. Proença · Après l’article 3

    Amendement n° 1268 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8779

    Permettre aux particuliers de réduire leur impôt en donnant directement à Radio France pour ses formations musicales

    Lionel Duparay : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1894 · Mme Mette · Après l’article 3

    Amendement n° 1894 de Mme Mette et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8778

    Supprimer la réduction d’impôt des donateurs d’organismes définitivement condamnés pour certaines atteintes aux personnes, aux biens ou à l’activité économique

    Lionel Duparay : Abstention Son groupe : Abstention (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1603 · Mme Galzy · Après l’article 3

    Amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8776

    Réduire l’avantage fiscal des particuliers investissant dans les SOFICA en abaissant le plafond des versements et en supprimant les taux majorés

    Lionel Duparay : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 856 · M. Ballard · Après l’article 3

    Amendement n° 856 de M. Ballard après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 38 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
38
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

13 nov. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 185 scrutins pendant ses mandats · 2 505 participations.

Taux de vote pour

42,2 %
1 058 / 2 505 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

48,7 %
1 220 / 2 505 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
227 / 2 505 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,6 %
2 505 / 6 174 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 505 participations.

Pour1 05842,2 %
Contre1 22048,7 %
Abstention2279,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lionel Duparay · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
novembre 25745841972804360
décembre 255091231371702320
janvier 263366875401890
février 26545215932002170
mars 26129107101110
avril 26328739502770
mai 269231011892006130
juin 26695263952303140
juillet 2653138601004230
octobre 261 0251062366206210
novembre 2641943923702470
Total6 1851 0581 22022703 6800

Mandats retenus : du 13 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lionel Duparay, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture33,5 %pour 78 favorables / 233 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 140 / 233 participations
Abstention
6,4 % 15 / 233 participations
Absence de vote
63,4 % 404 / 637 scrutins retenus
Autres scrutins33,4 %pour 198 favorables / 592 voix retenues · 1 322 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 345 / 592 participations
Abstention
8,3 % 49 / 592 participations
Absence de vote
55,2 % 728 / 1 320 scrutins retenus
Éducation44,7 %pour 59 favorables / 132 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 54 / 132 participations
Abstention
14,4 % 19 / 132 participations
Absence de vote
39,4 % 86 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat31,8 %pour 64 favorables / 201 voix retenues · 535 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 117 / 201 participations
Abstention
10 % 20 / 201 participations
Absence de vote
62,2 % 331 / 532 scrutins retenus
Impôts & budget35 %pour 266 favorables / 760 voix retenues · 1 899 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 422 / 760 participations
Abstention
9,5 % 72 / 760 participations
Absence de vote
59,9 % 1 136 / 1 896 scrutins retenus
Institutions39,4 %pour 113 favorables / 287 voix retenues · 633 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 154 / 287 participations
Abstention
7 % 20 / 287 participations
Absence de vote
53,9 % 335 / 622 scrutins retenus
Justice & sécurité40,2 %pour 205 favorables / 510 voix retenues · 1 459 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 236 / 510 participations
Abstention
13,5 % 69 / 510 participations
Absence de vote
65 % 949 / 1 459 scrutins retenus
Mobilités43,7 %pour 38 favorables / 87 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 41 / 87 participations
Abstention
9,2 % 8 / 87 participations
Absence de vote
69,3 % 196 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22 %pour 11 favorables / 50 voix retenues · 139 scrutins du mandat
Contre
68 % 34 / 50 participations
Abstention
10 % 5 / 50 participations
Absence de vote
64 % 89 / 139 scrutins retenus
Santé61,9 %pour 358 favorables / 578 voix retenues · 1 194 scrutins du mandat
Contre
26,5 % 153 / 578 participations
Abstention
11,6 % 67 / 578 participations
Absence de vote
51,6 % 616 / 1 194 scrutins retenus
Solidarités & logement42,6 %pour 84 favorables / 197 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 96 / 197 participations
Abstention
8,6 % 17 / 197 participations
Absence de vote
69,1 % 441 / 638 scrutins retenus
Emploi & travail39,8 %pour 106 favorables / 266 voix retenues · 528 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 135 / 266 participations
Abstention
9,4 % 25 / 266 participations
Absence de vote
49,6 % 262 / 528 scrutins retenus
2 505 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026n° 7675
Obliger le médecin à recueillir un avis de l’entourage sur l’aide à mourir, même sans demande du patient
Tous les groupes

Dans le texte en discussion, le médecin peut, si le patient le demande, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Il transmet cet avis au collège de professionnels qui examine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement rendrait ce recueil obligatoire et supprimerait la condition d’une demande du patient. Les auteurs présentent l’implication de la personne de confiance, qui accompagne le patient et contribue à l’expression de ses volontés, comme une garantie dans cette procédure. Le changement concernerait aussi les autres interlocuteurs prévus par le texte. Leur avis devrait être recueilli, mais ne vaudrait pas autorisation ou veto, la décision restant celle du médecin.

Amendement n° 812 · Mme Vidal · Article 6

Amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour60 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7674
Obliger le médecin à recueillir un avis de l’entourage sur l’aide à mourir lorsque le patient le demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est communiqué au collège de professionnels qui examine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement transformerait cette possibilité en obligation, tout en conservant la condition d’une demande du patient. Ainsi, si le patient demande que cet avis soit recueilli, le médecin devrait le faire. Les auteurs souhaitent rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, mais la rédaction couvrirait également les autres interlocuteurs prévus. L’avis ne lierait pas le médecin, qui resterait chargé de décider sur la demande d’aide à mourir.

Amendement n° 911 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour60 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7673
Obliger le médecin, sur demande du patient, à consulter son entourage sur sa demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte permet au médecin de recueillir, si le patient le demande, l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut de l’un de ses proches. Cet avis est communiqué au collège de professionnels réuni pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement rendrait cette consultation obligatoire si le patient la demande. Ainsi, le médecin ne pourrait plus choisir de ne pas recueillir cet avis. À défaut de personne de confiance ou de proche aidant, il consulterait « les proches » plutôt qu’un seul proche, sans précision sur leur nombre ou leur sélection. Le patient conserverait l’initiative de la consultation et la décision sur l’aide à mourir resterait prise par le médecin.

Amendement n° 910 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour57 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7672
Obliger le médecin à consulter la personne de confiance ou un proche aidant sur l’aide à mourir, sauf opposition du patient
Tous les groupes

L’entourage peut donner un avis sur la demande d’aide à mourir d’un patient.

Le texte permet au médecin de le recueillir à la demande du patient, puis de le transmettre aux professionnels chargés de l’évaluation.

L’amendement imposerait l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, sauf opposition du patient, et supprimerait le recours à un autre proche. Il exclurait aussi la procédure d’évaluation et de préparation des règles prévues de remboursement des frais et de rémunération. L’entourage ne déciderait pas.

Pour, consulter l’entourage par défaut. Contre, conserver l’initiative du patient et la prise en charge prévue.

Amendement n° 584 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour61 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7671
Obliger le médecin à recueillir l’avis de la personne de confiance désignée avant de décider d’une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de consulter sa personne de confiance ou un proche. La personne de confiance est désignée par le patient pour témoigner de ses souhaits. L’amendement rendrait son avis obligatoire dès lors qu’elle a été désignée, sans attendre une demande du patient.

Le médecin pourrait aussi, à la demande du patient, consulter un proche aidant ou, à défaut, un autre proche. Tous ces avis seraient transmis au collège pluriprofessionnel, qui réunit plusieurs professionnels pour examiner la demande. Selon les auteurs, cette consultation obligatoire aiderait à apprécier la liberté de la demande et la constance des souhaits avant une décision irréversible. La personne de confiance n’aurait pas de pouvoir de décision, celle-ci restant au médecin.

Amendement n° 1391 · M. Neuder · Article 6

Amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour68 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7670
Supprimer la condition précisant quand le médecin doit associer la personne chargée d’assister ou de représenter un demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit le cas des demandeurs d’aide à mourir sous protection juridique, lorsqu’une personne est chargée de les assister ou de les représenter pour les décisions concernant leur personne. Le médecin devrait informer cette personne et transmettre ses observations au collège de professionnels examinant la demande. Il pourrait aussi solliciter un médecin supplémentaire.

L’amendement supprimerait la phrase qui déclenche cette procédure lorsque le demandeur bénéficie de cette protection. Il laisserait toutefois les dispositions suivantes sur l’information de la personne chargée de la protection et la consultation d’un médecin supplémentaire, sans leur condition introductive.

Les auteurs souhaitent exclure les personnes sous protection juridique de l’aide à mourir, au nom du plein discernement nécessaire à cette décision. Mais la suppression proposée n’énonce pas cette interdiction. Le texte prévoit séparément qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Amendement n° 909 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7669
Permettre au médecin d’inviter explicitement le médecin traitant à examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin traitant peut connaître le parcours d’une personne demandant l’aide à mourir.

Le texte permet déjà d’inviter les professionnels participant au traitement à la réunion d’évaluation. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement mentionnerait explicitement le médecin traitant, si la personne en a un. Son invitation resterait facultative. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, citer expressément le médecin traitant. Contre, conserver la rédaction actuelle et le financement prévu.

Amendement n° 908 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour63 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7668
Permettre d’inviter explicitement le médecin traitant et les soignants habituels à examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le suivi habituel d’un patient peut éclairer l’évaluation de sa demande d’aide à mourir.

Le texte permet déjà d’inviter des professionnels participant à son traitement à la réunion d’évaluation. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement citerait explicitement le médecin traitant et les soignants habituels, lorsqu’ils existent. Leur invitation resterait facultative. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, mentionner expressément le suivi habituel. Contre, conserver la liste actuelle et le financement prévu.

Amendement n° 907 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7667
Rendre obligatoire la présence d’un psychologue dans le collège examinant une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Plusieurs professionnels évalueraient les conditions d’accès d’un patient à l’aide à mourir.

Le texte permet d’inviter un psychologue participant à son traitement, sans rendre sa présence obligatoire. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement ferait d’un psychologue un membre obligatoire du collège. Il exclurait la procédure d’évaluation et de préparation de l’aide à mourir des règles de financement prévues. Le psychologue ne déciderait pas à la place du médecin responsable.

Pour, rendre systématique son apport à l’évaluation de la volonté du patient. Contre, conserver une invitation facultative et la prise en charge prévue.

Amendement n° 582 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7666
Exiger un soignant participant au traitement du patient dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le collège comprendrait notamment un auxiliaire médical ou un aide-soignant participant au traitement du patient. À défaut, un autre auxiliaire médical pourrait occuper cette place.

L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Pour cette composante obligatoire du collège, il faudrait donc un professionnel intervenant effectivement dans le traitement de la personne. Les auteurs souhaitent que son apport repose sur une expérience quotidienne auprès du patient. Le médecin chargé de la demande resterait responsable de la décision après la réunion du collège.

Amendement n° 1216 · Mme Joncour · Article 6

Amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour69 contre2 abstentions
26 juin 2026n° 7665
Faire intervenir un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin chargé d’une demande d’aide à mourir doit vérifier que le patient comprend sa décision et la prend librement.

Le texte prévoit une évaluation par plusieurs professionnels, sans psychiatre ou neurologue obligatoire en cas de doute sur son discernement.

L’amendement imposerait alors l’un de ces spécialistes, extérieur au suivi habituel, avec accès au dossier et examen du patient. Il exclurait aussi les professionnels de cette évaluation des règles prévues de rémunération et de prise en charge des frais. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, ajouter cette expertise en cas de doute. Contre, conserver la composition et le financement prévus.

Amendement n° 59 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour66 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7664
Obliger le médecin spécialiste du collège à examiner la personne demandant l’aide à mourir, sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Un spécialiste extérieur au traitement du patient participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations des professionnels.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire avant la réunion. Cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus des règles de financement prévues. Les conditions d’indépendance du spécialiste resteraient inchangées.

Pour, imposer un examen clinique avant cette décision. Contre, conserver l’appréciation du spécialiste et la prise en charge prévue.

Amendement n° 84 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour65 contre3 abstentions
26 juin 2026n° 7663
Imposer au spécialiste du collège un examen de la personne demandant l’aide à mourir, sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Un spécialiste extérieur au traitement du patient participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais d’aide à mourir et encadre les rémunérations.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire, sans rémunération par la sécurité sociale pour cet examen et les actes associés. Il exclurait aussi l’aide à mourir des règles de financement prévues. La décision finale resterait au médecin responsable.

Pour, imposer une évaluation directe du patient. Contre, conserver l’appréciation clinique du spécialiste et la prise en charge prévue.

Amendement n° 906 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7662
Obliger le spécialiste du collège à consulter le dossier médical de la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un spécialiste de la maladie du patient, qui ne participe pas à son traitement, siège dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir. Il examinerait la personne avant la réunion, sauf s’il juge cet examen inutile. Le texte prévoit aussi le recueil et le partage des informations médicales nécessaires à l’évaluation.

L’amendement ajouterait une obligation explicite pour ce spécialiste de consulter le dossier médical avant la réunion. Les auteurs souhaitent qu’il dispose d’une connaissance globale de l’état médical du patient, au-delà d’un éventuel examen. La possibilité de ne pas réaliser cet examen serait conservée. Il s’agirait donc d’imposer une consultation du dossier, et non de rendre l’examen clinique systématique.

Amendement n° 251 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour70 contre2 abstentions
26 juin 2026n° 7661
Permettre au médecin consultant de traiter le patient et lui imposer un examen sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Avant de décider d’une aide à mourir, le médecin réunit plusieurs professionnels, dont un spécialiste extérieur au traitement du patient.

Ce spécialiste peut actuellement juger inutile de l’examiner. Le texte prévoit par ailleurs la prise en charge intégrale des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement permettrait au spécialiste de participer au traitement et rendrait l’examen obligatoire. Cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus des règles de financement prévues. L’absence de lien hiérarchique resterait exigée.

Pour, favoriser la connaissance du patient et l’examen direct. Contre, conserver le regard extérieur, l’appréciation clinique et la prise en charge prévue.

Amendement n° 438 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7660
Désigner un deuxième médecin pour l’aide à mourir et écarter les règles de remboursement intégral
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par plusieurs professionnels avant la décision du médecin responsable.

L’amendement désignerait expressément un deuxième médecin pour l’avis spécialisé, extérieur au traitement du patient et sans lien hiérarchique avec le médecin responsable.

Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de remboursement intégral des frais et d’encadrement des rémunérations. Le médecin responsable continuerait à prendre la décision finale sur la demande.

Pour, expliciter les deux rôles médicaux et écarter ce cadre de prise en charge. Contre, garder la rédaction et les règles de financement prévues.

Amendement n° 905 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour73 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7659
Exiger des avis écrits d’un médecin extérieur, de l’équipe soignante et, en cas de doute, d’un psychiatre avant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit une réunion entre le médecin responsable, un spécialiste extérieur et un soignant.

L’amendement remplacerait cette composition minimale par des avis écrits : médecin extérieur compétent dans la maladie, équipe soignante et psychiatre en cas de doute sur la volonté libre et éclairée. Le médecin extérieur examinerait obligatoirement la personne, sans devoir être spécialiste.

La décision resterait au médecin responsable. Pour ces professionnels, l’amendement écarterait aussi les règles prévues de prise en charge et de rémunération par l’Assurance maladie.

Pour, formaliser les avis et rendre l’examen extérieur obligatoire. Contre, conserver la composition minimale du collège et le financement prévus.

Amendement n° 58 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour76 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7658
Obliger le médecin à refuser l’aide à mourir s’il soupçonne une influence intéressée ou des motifs frauduleux
Tous les groupes

Le texte charge le médecin de vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il exclut déjà la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne est gravement altéré.

L’amendement ajouterait un refus obligatoire si le médecin soupçonne, ou a des raisons de soupçonner, que la demande résulte de l’influence directe ou indirecte d’un tiers ayant intérêt au décès, ou de motifs frauduleux. Il ne serait donc pas nécessaire que cette influence ou cette fraude soit établie pour refuser la demande.

Les auteurs craignent qu’une personne ayant intérêt au décès, notamment parmi les ayants droit ou les débiteurs, utilise son lien avec le patient pour influencer son choix. La mesure ferait du soupçon du médecin un motif imposant le refus, et non une simple possibilité.

Amendement n° 1372 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7657
Exiger une attestation spécialisée du discernement des personnes atteintes de déficience intellectuelle demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire un choix compris et fait librement.

L’amendement ajouterait une condition propre aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Un médecin spécialiste devrait attester leur aptitude à exprimer une telle volonté. Sans cette attestation, leur volonté ne pourrait pas être reconnue comme libre et éclairée dans la procédure.

Les auteurs présentent cette vérification supplémentaire comme une protection renforcée. Il ne s’agirait pas d’exclure toutes les personnes atteintes de déficience intellectuelle, mais de subordonner la reconnaissance de leur consentement à cette attestation. L’amendement ne précise pas la spécialité médicale requise.

Amendement n° 1115 · M. Bernhardt · Article 6

Amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre3 abstentions
26 juin 2026n° 7656
Exclure les personnes atteintes de déficience intellectuelle de la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, avec une évaluation réunissant plusieurs professionnels. Il prévoit déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement étendrait cette impossibilité à toute personne atteinte de déficience intellectuelle, sans distinguer son degré ni ses capacités individuelles de compréhension. Elle ne pourrait donc pas remplir cette condition d’accès. Selon les auteurs, cette règle protégerait les personnes vulnérables contre une décision irréversible dont elles pourraient exprimer l’acceptation sans en comprendre pleinement les conséquences. L’exclusion reposerait ainsi sur la déficience intellectuelle elle-même, et non seulement sur une altération grave du discernement constatée lors de la demande.

Amendement n° 1114 · M. Bernhardt · Article 6

Amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour73 contre4 abstentions
26 juin 2026n° 7655
Exclure les personnes porteuses de déficience intellectuelle de l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure associant plusieurs professionnels.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes porteuses de déficience intellectuelle, sans distinguer le degré de cette déficience. Ses auteurs soulignent que toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une altération grave du discernement et estiment qu’une protection explicite est nécessaire. Une personne serait donc exclue du fait de sa déficience intellectuelle, même si son discernement n’était pas jugé gravement altéré.

Amendement n° 57 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7654
Interdire l’aide à mourir aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

L’amendement exclut toutes les personnes ayant une déficience intellectuelle de l’aide à mourir. En cas de doute sur le consentement d’un patient, le médecin devrait demander un avis psychiatrique écrit et le suivre.

Pour, c’est ajouter cette exclusion et ce contrôle ; Contre, c’est conserver l’évaluation individuelle prévue sans cette interdiction générale.

Amendement n° 89 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7653
Permettre aux personnes au discernement gravement altéré de demander l’aide à mourir par leurs directives anticipées ou leur personne de confiance
Tous les groupes

Le texte en discussion empêche de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. L’amendement prévoirait une exception en présence de directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, ou d’une personne de confiance désignée pour les exprimer.

Les auteurs veulent permettre de prendre en compte un souhait exprimé avant une perte de conscience ou de discernement, par exemple après un AVC. Le dispositif exige seulement la présence de l’un de ces deux relais, sans préciser que les directives doivent demander explicitement l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent aussi suspendre le processus si la personne exprime un refus, mais cette précision ne figure pas dans l’ajout proposé.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 à ces demandes, ce que les auteurs présentent comme une exclusion de la prise en charge par l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Amendement n° 1062 · Mme Erodi · Article 6

Amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour67 contre5 abstentions
26 juin 2026n° 7652
Désigner la demande du patient comme une demande de « suicide assisté ou d’euthanasie » dans deux dispositions
Tous les groupes

Le texte en discussion organise l’examen d’une demande d’aide à mourir par un médecin. Il prévoit ensuite l’administration d’une substance létale par la personne elle-même, un médecin ou un infirmier, selon le choix de la personne.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « suicide assisté ou euthanasie » dans deux dispositions concernant la demande du patient. La première porte sur l’impossibilité de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. La seconde concerne la décision du médecin après la procédure réunissant plusieurs professionnels.

Selon ses auteurs, ces mots permettraient de distinguer cette demande d’une demande d’aide ou de soutien. Le changement porterait sur sa désignation, sans modifier les conditions d’accès ni les vérifications médicales prévues.

Amendement n° 434 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour46 contre0 abstentions
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