Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 637
Rang 330 / 502 Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
349
Rang 128 / 499 Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,5 %
Rang 336 / 502 Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 920 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,3 % 104 désaccords 1 706 / 1 810 positions identiques
Amendements votés
1 637
Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 330 sur 502 Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
349
Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 128 sur 499 Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,5 % 1 920 / 9 855 scrutins
Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 336 sur 502 Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,3 % de positions identiques

Même position
1 706 scrutins
Position différente
104 scrutins (5,7 %)

Sur 1 810 scrutins comparables, du au .

Voir les 104 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 706 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9580

    Exonérer de taxe foncière les surfaces des horticulteurs servant à produire et vendre leur production sans décision locale préalable

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 132 · Mme Brulebois · Après l’article 26

    Amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9579

    Réserver l’exonération de taxe foncière des bâtiments d’élevage à ceux équipés contre les fortes chaleurs

    Laurent Mazaury : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 3440 · M. Caron · Après l’article 26

    Amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9578

    Plafonner les bénéfices exonérés d’impôt des entreprises dans certains territoires à revitaliser

    Laurent Mazaury : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 3444 · M. Piquemal · Après l’article 26

    Amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9577

    Créer deux taxes au profit de La Réunion pour financer les transports en commun

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 2129 · Mme Lebon · Après l’article 26

    Amendement n° 2129 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9576

    Faire payer une redevance de séjour dans les ports aux navires de croisière et à certains grands navires de plaisance

    Laurent Mazaury : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 2007 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2007 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9575

    Relever à 3,20 % le plafond de base de la contribution des employeurs aux transports dans les territoires de plus de 100 000 habitants hors Île-de-France

    Laurent Mazaury : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 2079 · M. Bilongo · Après l’article 26

    Amendement n° 2079 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 110 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
110
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 920 participations.

Taux de vote pour

36,6 %
702 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

60,6 %
1 164 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,8 %
54 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,5 %
1 920 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 920 participations.

Pour70236,6 %
Contre1 16460,6 %
Abstention542,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Mazaury · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193574101090
novembre 24269715002470
décembre 24373300310
janvier 2516674001550
février 25190106001740
mars 253121422002760
avril 253452725002930
mai 256686655405430
juin 256672042006050
juillet 251802815001370
septembre 251001000
octobre 252672662301760
novembre 251 1175761909900
décembre 255093627104450
janvier 263363126002790
février 265454348504490
mars 2612988001130
avril 263283461202310
mai 269236378107810
juin 266953422306360
juillet 265314573204110
octobre 261 025552381107210
novembre 26419531991101560
Total9 8787021 1645407 9580

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Mazaury, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,8 %pour 42 favorables / 96 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 50 / 96 participations
Abstention
4,2 % 4 / 96 participations
Absence de vote
88,1 % 714 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,8 %pour 136 favorables / 342 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 196 / 342 participations
Abstention
2,9 % 10 / 342 participations
Absence de vote
81,4 % 1 496 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 31 favorables / 72 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 38 / 72 participations
Abstention
4,2 % 3 / 72 participations
Absence de vote
78,3 % 260 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat30,7 %pour 78 favorables / 254 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 173 / 254 participations
Abstention
1,2 % 3 / 254 participations
Absence de vote
75,4 % 780 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,3 %pour 273 favorables / 965 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 664 / 965 participations
Abstention
2,9 % 28 / 965 participations
Absence de vote
66,5 % 1 913 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,6 %pour 88 favorables / 181 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 87 / 181 participations
Abstention
3,3 % 6 / 181 participations
Absence de vote
84,5 % 983 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 146 favorables / 331 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 180 / 331 participations
Abstention
1,5 % 5 / 331 participations
Absence de vote
84,5 % 1 802 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,8 %pour 42 favorables / 111 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 64 / 111 participations
Abstention
4,5 % 5 / 111 participations
Absence de vote
73,3 % 304 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,9 %pour 14 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69,2 % 36 / 52 participations
Abstention
3,8 % 2 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé49,6 %pour 135 favorables / 272 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 134 / 272 participations
Abstention
1,1 % 3 / 272 participations
Absence de vote
86,2 % 1 703 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,2 %pour 76 favorables / 168 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 85 / 168 participations
Abstention
4,2 % 7 / 168 participations
Absence de vote
82 % 763 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38 %pour 71 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 108 / 187 participations
Abstention
4,3 % 8 / 187 participations
Absence de vote
77,8 % 655 / 842 scrutins retenus
1 920 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
25 oct. 2025N° 3098
Transformer la réduction d’impôt pour les frais d’accueil en établissement spécialisé en crédit d’impôt pour 2026 et 2027
Tous les groupes

Les dépenses d’accueil et d’hébergement en établissement spécialisé ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, sur un maximum de 10 000 € de dépenses par personne. Une réduction ne profite qu’aux personnes ayant un impôt à payer. Les auteurs souhaitent étendre cet avantage aux retraités modestes qui ne peuvent pas l’utiliser entièrement.

L’amendement remplacerait cette réduction, après le 31 décembre 2025, par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027. Le taux et le plafond resteraient identiques, soit un avantage maximal de 2 500 € par an et par personne hébergée. Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Malgré l’objectif annoncé, il ne prévoit donc pas de remboursement aux personnes non imposables.

Amendement n° 2169 · Mme Lejeune · Après l’article 2

Amendement n° 2169 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour153 contre3 abstentions
25 oct. 2025N° 3097
Transformer la réduction d’impôt pour les frais en EHPAD en crédit d’impôt pour 2026 et 2027
Tous les groupes

Les frais d’hébergement et de dépendance en EHPAD, établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles par personne hébergée. Les personnes non imposables n’en bénéficient pas. Les auteurs souhaitent les aider à supporter ces frais, qui peuvent conduire les résidents à solliciter leur famille.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027, avec le même taux et le même plafond, soit au maximum 2 500 € par an et par personne. Mais une clause limite son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Le remboursement aux ménages non imposables annoncé dans l’exposé ne serait donc pas prévu par le dispositif.

Amendement n° 368 · M. Le Fur · Après l’article 2

Amendement n° 368 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour206 contre18 abstentions
25 oct. 2025N° 3096
Relever de 1,1 % les seuils de l’impôt sur le revenu des contribuables et ajuster le prélèvement à la source
Tous les groupes

L’amendement relèverait les seuils du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1 %, en suivant la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait de 11 497 € à 11 624 € et le suivant de 29 315 € à 29 638 €. Les taux d’imposition ne seraient pas modifiés.

Il revaloriserait également des plafonds et montants associés au calcul de l’impôt. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent éviter qu’une hausse des revenus liée à l’inflation entraîne davantage d’impôt sans gain équivalent de pouvoir d’achat. Ils estiment qu’en l’absence de revalorisation, environ 200 000 foyers deviendraient imposables.

Amendement n° 269 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 269 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
226 pour104 contre13 abstentions
25 oct. 2025N° 3095
Relever les premiers seuils de l’impôt sur le revenu et passer à six tranches avec un taux maximal de 46 %
Tous les groupes

L’amendement modifierait le barème applicable aux revenus de 2025 et des années suivantes. Les deux premiers seuils passeraient de 11 497 € à 11 623 € et de 29 315 € à 29 637 €. Les auteurs souhaitent tenir compte de l’inflation pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Il remanierait aussi les tranches supérieures. La tranche à 30 % s’arrêterait à 57 191 €, contre 83 823 € actuellement. Une tranche à 36 % couvrirait ensuite les revenus jusqu’à 84 745 €, puis une tranche à 42 % irait jusqu’à 180 294 €. Au-delà, le taux passerait de 45 % à 46 %. Chaque taux s’appliquerait uniquement à la fraction de revenu de la tranche, et non à tout le revenu. Les auteurs recherchent ainsi une imposition davantage progressive.

Amendement n° 3074 · M. Lahais · Après l’article 2

Amendement n° 3074 de M. Lahais après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour225 contre0 abstentions
25 oct. 2025N° 3094
Calculer l’impôt sur le revenu des contribuables avec quatorze tranches et un taux maximal de 70 %
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le barème actuel de l’impôt sur le revenu, organisé en cinq tranches, par quatorze tranches. La fraction de revenu jusqu’à 10 434 € par part ne serait pas imposée selon ce barème. Les taux augmenteraient ensuite de 5 % à 70 %, ce dernier taux concernant uniquement la fraction dépassant 400 000 € par part, et non l’ensemble du revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle, notamment à la place du passage actuel de 11 % à 30 %, et accroître la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets par mois et, selon une simulation LexImpact citée dans l’exposé, 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Le dispositif ne réserverait pas ces recettes à une dépense précise.

Amendement n° 1648 · M. Coquerel · Après l’article 2

Amendement n° 1648 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
141 pour182 contre2 abstentions
25 oct. 2025N° 3093
Élargir la demi-part fiscale des personnes vivant seules sans exiger cinq années de charge d’un enfant en vivant seul
Tous les groupes

Un parent célibataire, divorcé ou veuf qui vit seul, sans enfant encore à charge, peut bénéficier d’une demi-part réduisant son impôt.

Pour les enfants majeurs, imposés séparément, décédés ou adoptés, les cas prévus exigent notamment cinq années de charge principale ou exclusive en vivant seul.

L’amendement supprimerait cette exigence de cinq ans. Il faudrait toujours vivre seul et respecter les autres conditions, notamment celles liées à l’âge des enfants décédés ou adoptés.

Pour, aider aussi les parents désormais seuls ayant élevé leur enfant en couple. Contre, réserver l’avantage aux charges assumées durant au moins cinq années en vivant seul.

Amendement n° 2 · M. Grenon · Après l’article 2

Amendement n° 2 de M. Grenon et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour210 contre24 abstentions
25 oct. 2025N° 3092
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant pour calculer leur impôt sur le revenu
Tous les groupes

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Pour calculer l’impôt, le revenu est divisé par le nombre de parts afin d’appliquer le barème, puis le résultat est multiplié par ce nombre. Augmenter les parts peut ainsi réduire l’impôt. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu du troisième, soit une demi-part supplémentaire pour les foyers concernés.

Les auteurs souhaitent soutenir la natalité et le budget des familles face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, comme un changement de logement ou de véhicule. Ils évaluent le gain à environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant uniforme accordé à toutes les familles.

Amendement n° 774 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 2

Amendement n° 774 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour172 contre21 abstentions
25 oct. 2025N° 3091
Rétablir un agrément ministériel pour certains avantages fiscaux liés aux monuments historiques détenus par des sociétés civiles
Tous les groupes

Certains avantages fiscaux permettent de déduire du revenu global les charges ou déficits fonciers d’un monument historique. Selon l’exposé, des exceptions permettent d’en bénéficier sans détention directe, notamment lorsqu’une société civile affecte au moins 75 % des surfaces habitables au logement dans les deux ans suivant l’acquisition.

L’amendement réintroduirait, parmi les conditions de l’exception concernée, un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, fondé sur le caractère historique ou artistique particulier du monument.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer les ventes par lots susceptibles de dénaturer des monuments conçus comme un ensemble cohérent. Ils reconnaissent toutefois que la transformation en logements peut aussi sauver certains bâtiments, notamment lorsque l’habitat collectif correspond à leur vocation historique.

Amendement n° 892 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 892 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour142 contre28 abstentions
25 oct. 2025N° 3090
Exonérer d’impôt les salaires des marins travaillant plus de 183 jours sur les navires de commerce immatriculés à Mata’Utu
Tous les groupes

Les marins fiscalement domiciliés en France peuvent déjà être exonérés sur certains salaires gagnés à bord de navires du Registre international français.

L’amendement étend cette possibilité aux navires de commerce immatriculés à Mata’Utu, à Wallis-et-Futuna, dès le 1er janvier 2026.

Le marin doit naviguer plus de 183 jours sur douze mois consécutifs, hors de France et du pays de l’employeur. Celui-ci doit être établi en France, dans l’Union européenne ou dans un pays de l’Espace économique européen lié par un accord d’assistance fiscale.

Pour, c’est ouvrir cette exonération aux marins de Mata’Utu ; Contre, c’est conserver la différence entre registres.

Amendement n° 3607 · M. Seo · Après l’article 2

Amendement n° 3607 de M. Seo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour3 contre108 abstentions
25 oct. 2025N° 3089
Exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires sans plafond annuel de rémunération
Tous les groupes

L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires est actuellement limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2025.

Les rémunérations concernées pourraient ainsi être exonérées au-delà de cette limite. La mesure porte sur l’impôt sur le revenu, et non sur une suppression de tous les prélèvements sur ces rémunérations. Les auteurs souhaitent rendre les heures supplémentaires plus attractives dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par des pénuries de main-d’œuvre. Ils soulignent notamment leur place dans les revenus des classes moyennes et leur utilisation dans les petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 618 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour159 contre4 abstentions
25 oct. 2025N° 3088
Exonérer d’impôt sur le revenu les revenus d’activité libérale concernés par le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime de retraite des professions libérales visés par la règle de cumul emploi-retraite. Ces revenus resteraient toutefois inclus dans la base servant à calculer les cotisations sociales. L’exonération fiscale ne serait donc pas une exonération de cotisations.

Les auteurs souhaitent encourager les médecins généralistes et les infirmières retraités à poursuivre leur activité, en augmentant le complément de revenu qu’ils en retirent. Le dispositif est cependant rédigé par référence au régime des professions libérales, sans réserver expressément l’exonération à ces deux professions.

Amendement n° 102 · M. Renault · Après l’article 2

Amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour208 contre31 abstentions
25 oct. 2025N° 3087
Exclure les conseillers régionaux de l’exonération fiscale prévue pour les indemnités des élus locaux
Tous les groupes

Les élus locaux bénéficient d’une exonération fiscale sur une partie de leurs indemnités. Selon les auteurs, cet avantage est indexé depuis 2019 sur un indice de rémunération de la fonction publique et évolue avec ses revalorisations. Ils expliquent que cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu des petites communes, mais qu’elle bénéficie aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération, sans supprimer l’avantage pour les autres élus locaux. Les auteurs justifient cette restriction par l’objectif initial de la réforme et par la situation des finances publiques.

Amendement n° 776 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 2

Amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour100 contre38 abstentions
25 oct. 2025N° 3086
Plafonner à 850 euros par an l’économie d’impôt liée à l’abattement fiscal des journalistes
Tous les groupes

Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficient d’un abattement fiscal, c’est-à-dire d’une somme retirée de leur revenu avant le calcul de l’impôt. Selon l’exposé, cet abattement est de 7 650 euros. L’économie d’impôt qu’il procure dépend du taux d’imposition applicable au contribuable.

L’amendement limiterait cette économie à 850 euros par an. Il ne ramènerait donc pas l’abattement lui-même à 850 euros. Les auteurs veulent réduire l’avantage obtenu par les professionnels les mieux rémunérés tout en le conservant pour ceux dont les revenus sont faibles, notamment les journalistes précaires et les pigistes.

Amendement n° 2157 · M. Le Coq · Après l’article 2

Amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour124 contre107 abstentions
25 oct. 2025N° 3085
Supprimer l’abattement de 7 650 € sur les revenus des journalistes et professions assimilées
Tous les groupes

Les journalistes et professions assimilées peuvent retirer 7 650 € de leurs rémunérations avant le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cet avantage vise les frais professionnels et s’applique lorsque leur revenu brut annuel ne dépasse pas 93 510 €. Il ne réduit pas directement l’impôt de 7 650 €.

L’amendement supprimerait ce régime spécifique, sans retirer les autres exonérations prévues dans cet article.

Pour, supprimer une exception fiscale entre salariés et une dépense pour l’État. Contre, conserver cet avantage aux professionnels concernés pour tenir compte de leurs frais de travail.

Amendement n° 775 · M. Chenu · Après l’article 2

Amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour128 contre38 abstentions
25 oct. 2025N° 3084
Exclure du revenu imposable du parent recevant une pension alimentaire les frais exceptionnels versés en complément pour l’enfant
Tous les groupes

Selon les auteurs, les frais exceptionnels payés pour un enfant en complément de la pension alimentaire sont actuellement intégrés au revenu imposable du parent qui reçoit cette pension. Ils peuvent concerner un voyage scolaire, une activité sportive ou des soins non remboursés. L’exposé souligne que ces sommes sont, en pratique, directement réglées à l’établissement ou au professionnel concerné, sans être perçues par ce parent.

L’amendement exclurait expressément ces frais exceptionnels de son revenu imposable. Il ne porterait pas sur la pension alimentaire elle-même. Les auteurs souhaitent éviter qu’un parent soit imposé sur des sommes qu’il ne reçoit pas effectivement, en soulignant les difficultés financières des familles monoparentales.

Amendement n° 1803 · Mme Yadan · Après l’article 2

Amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour123 contre19 abstentions
25 oct. 2025N° 3083
Exonérer les pensions reçues pour un enfant mineur dans certaines limites et supprimer leur déduction pour le parent payeur
Tous les groupes

Après une séparation, le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable, tandis que celui qui la reçoit doit l’intégrer à ses revenus. Cette pension contribue aux dépenses d’entretien et d’éducation de l’enfant.

L’amendement exonérerait les pensions reçues pour un enfant mineur à hauteur de 4 000 euros par enfant, avec un plafond total de 12 000 euros par an. En contrepartie, le parent payeur ne pourrait plus déduire les sommes versées pour ses enfants mineurs.

Selon les auteurs, ces sommes financent les besoins de l’enfant plutôt qu’un revenu propre du parent qui les reçoit. Leur proposition déplacerait ainsi la charge fiscale vers le parent payeur. Elle modifierait l’impôt sur le revenu, sans modifier explicitement les règles de calcul des prestations sociales également critiquées dans l’exposé.

Amendement n° 2025 · Mme Garin · Après l’article 2

Amendement n° 2025 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
207 pour96 contre8 abstentions
25 oct. 2025N° 3082
Exonérer les pensions reçues pour un enfant mineur et supprimer leur déduction pour le parent qui les verse
Tous les groupes

Actuellement, le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable. Le parent qui la reçoit doit au contraire l’ajouter à ses revenus, ce qui peut augmenter son impôt ou le rendre imposable.

L’amendement supprimerait cette imposition pour les pensions destinées à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, sans plafond d’exonération. En contrepartie, le parent qui les verse ne pourrait plus les déduire de son revenu imposable.

Les auteurs souhaitent soutenir les familles monoparentales. Ils considèrent que la pension couvre des frais de logement, d’alimentation ou de scolarité plutôt qu’un revenu propre du parent bénéficiaire. Le changement concernerait la répartition de l’impôt entre les parents, sans modifier explicitement les conditions de ressources des aides sociales.

Amendement n° 258 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 2

Amendement n° 258 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour156 contre4 abstentions
25 oct. 2025N° 3081
Exonérer les pensions reçues pour les enfants mineurs ou de moins de 25 ans en études ou formation et supprimer leur déduction
Tous les groupes

Actuellement, les pensions alimentaires pour les enfants sont déductibles pour le parent qui les verse et imposables pour celui qui les reçoit. Les auteurs souhaitent modifier cette répartition fiscale pour soutenir les familles monoparentales, qui utilisent ces sommes pour l’alimentation, le logement ou l’éducation des enfants.

À partir des revenus de 2026, l’amendement exonérerait les pensions reçues pour un enfant mineur ou un majeur de moins de 25 ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Le parent payeur ne pourrait plus les déduire lorsque l’enfant n’est pas compté à sa charge pour le calcul de l’impôt.

Le dispositif supprimerait aussi des dispositions permettant de déduire d’autres pensions, notamment celles versées aux ascendants ou en vertu d’un divorce. Sa portée dépasserait donc le rééquilibrage entre parents présenté par les auteurs.

Amendement n° 2088 · Mme Chikirou · Après l’article 2

Amendement n° 2088 de Mme Chikirou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour186 contre46 abstentions
24 oct. 2025N° 3062
Rejeter préalablement le projet de loi de finances pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2026 en première lecture à l’Assemblée nationale, avant l’examen de ses articles. Il ne consisterait ni à approuver ses mesures budgétaires ni à les modifier une par une.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers soutenant cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour258 contre2 abstentions
22 oct. 2025N° 3060
Rejeter préalablement la proposition reportant les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
257 pour105 contre11 abstentions
8 sept. 2025N° 3054
Approuver la déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Mazaury : Abstention

Rejetéscrutin public solennel
194 pour364 contre15 abstentions
10 juil. 2025N° 3053
Faciliter l’exercice du mandat des élus locaux, renforcer leur indemnisation et leur protection et accompagner leur retour à l’emploi
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faciliter l’engagement des élus locaux. Le texte de référence augmenterait les indemnités maximales des maires et adjoints, élargirait les autorisations d’absence des salariés élus et prévoirait des aménagements pour les élus handicapés. Il renforcerait la protection des élus menacés ou agressés et prolongerait l’allocation de fin de mandat avec un accompagnement professionnel.

Il assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, infraction concernant les intérêts pris dans une affaire dont l’élu a la charge. L’intérêt devrait compromettre l’exercice impartial des fonctions, plutôt qu’être susceptible de le compromettre. Les intérêts publics seraient exclus et l’infraction serait écartée en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Des rapports étudieraient le financement des hausses d’indemnités, sans créer le fonds envisagé. Cette synthèse décrit la version de référence disponible, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour0 contre36 abstentions
10 juil. 2025N° 3052
Fixer le barème des indemnités des maires selon la population de leur commune
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un barème d’indemnités des maires allant de 28,1 % de l’indice de référence pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % pour celles de 100 000 habitants et plus. Ces pourcentages ne sont pas des montants en euros.

Il ajoute aussi des mentions relatives aux mandats exercés dans d’autres collectivités territoriales. Les phrases qu’elles complètent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en expliquer la règle complète. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer le texte effectivement soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour0 contre0 abstentions
10 juil. 2025N° 3050
Renommer la proposition de loi pour annoncer une amélioration des conditions d’exercice du mandat local plutôt qu’un statut
Tous les groupes

La proposition de loi porte actuellement le titre « portant création d’un statut de l’élu local ». Les auteurs de l’amendement estiment qu’elle améliore surtout les conditions d’exercice du mandat, notamment sur le plan financier, plutôt qu’elle ne crée un véritable statut. Ils regrettent qu’elle ne réponde ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux.

L’amendement lui donnerait le titre « visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ». Il s’agirait de présenter plus fidèlement la portée du texte selon ses auteurs. Ce changement d’intitulé ne modifierait pas les dispositions de la proposition de loi et n’accorderait pas, par lui-même, de droits supplémentaires aux élus.

Amendement n° 784 · Mme Firmin Le Bodo au titre

Amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour79 contre42 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.