Laurent Marcangeli

L’article discuté étendrait des dispositions de rétention administrative à des étrangers visés par un éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement remplacerait cette extension par une condition préalable à l’application de l’article L. 742-6. Un rapport devrait être remis au Parlement sur son efficacité pour exécuter les éloignements, ses effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et sur les tensions dans les centres.

Les auteurs jugent insuffisante l’évaluation des allongements et de la multiplication des rétentions. Le dispositif exigerait la remise du rapport, mais ne prévoirait pas de nouveau vote du Parlement pour autoriser ensuite l’application des dispositions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres, où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement ajouterait les incidences de ces dispositions sur les garanties fondamentales des personnes retenues, c’est-à-dire les protections de leurs droits. Ses auteurs souhaitent élargir l’évaluation au-delà des seuls effets sanitaires et des tensions. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier lui-même les droits des personnes ni les règles de placement en rétention.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement y ajouterait leurs incidences sur les conditions générales de rétention. L’examen ne se limiterait donc plus à la santé et aux tensions, mais couvrirait plus largement les conditions de vie des étrangers privés de liberté. Les auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024. Cet ajout élargirait l’évaluation demandée, sans imposer lui-même de nouvelles normes d’accueil.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci porterait déjà sur leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention, pour examiner plus largement la vie des étrangers privés de liberté dans ces centres. Les auteurs justifient cet élargissement par la hausse du nombre de personnes retenues et citent un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. La mesure compléterait le contenu de l’évaluation, sans changer directement les conditions d’accueil ou les règles de rétention.

La rétention administrative consiste à enfermer une personne étrangère en vue de son éloignement. Selon l’exposé, les durées exceptionnelles concernent des personnes en raison d’une menace pour l’ordre public, d’une soustraction aux mesures d’éloignement ou d’une expulsion liée à des activités terroristes pénalement constatées.

L’article discuté étendrait ce régime aux étrangers visés par une décision d’éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public. L’amendement remplacerait cette extension par une réduction de 180 à 90 jours du plafond du régime existant.

Les auteurs craignent que la rétention ne devienne une peine d’emprisonnement fondée sur la dangerosité. Ils souhaitent que l’administration prépare l’expulsion pendant la détention plutôt que prolonger ensuite la privation de liberté.

La rétention administrative prive une personne étrangère de liberté pour préparer son éloignement. L’article discuté étendrait un régime exceptionnel aux personnes définitivement condamnées pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, visées par une décision d’éloignement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement remplacerait cette extension par une exigence de preuve pour prolonger la rétention. L’administration devrait établir que l’éloignement est effectivement réalisable à bref délai, avec des éléments précis, actuels et vérifiables concernant notamment ses démarches, les échanges consulaires et les documents de voyage valides. Selon les auteurs, la seule « perspective raisonnable » d’éloignement laisse trop de latitude et peut permettre des prolongations malgré des obstacles consulaires. Ils souhaitent éviter une privation de liberté sans perspective concrète d’éloignement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention administrative, c’est-à-dire le maintien d’une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. Cette preuve devrait notamment tenir compte des démarches accomplies, des échanges avec les autorités consulaires et des documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « de l’état des échanges » par « des échanges en cours ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner les échanges consulaires examinés. Il ne changerait pas les autres éléments de preuve prévus par l’amendement et ne créerait pas une condition distincte de prolongation.

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver que cet éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger la rétention. Elle devrait présenter des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment sur ses démarches, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « peut être effectivement réalisé à bref délai » par « est réalisable dans un délai bref ». Ses auteurs présentent cette modification comme une précision rédactionnelle. Elle reformulerait la faisabilité de l’éloignement à démontrer, sans modifier les preuves demandées ni fixer un délai chiffré.

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à démontrer que l’éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger cette rétention. Les preuves devraient être précises, circonstanciées, actuelles et vérifiables, notamment concernant les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait cette formulation par « la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il conserverait l’exigence de démontrer une possibilité concrète d’éloignement proche. Il ne modifierait ni les éléments de preuve demandés ni la durée de rétention et ne fixerait pas de délai chiffré pour l’éloignement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse qu’un éloignement, c’est-à-dire le départ imposé d’un étranger, peut effectivement être réalisé à bref délai. Elle devrait s’appuyer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « par des éléments » par « via des éléments ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait les éléments exigés et la condition portant sur la réalisation rapide de l’éloignement. Il ne créerait pas une exigence de preuve supplémentaire.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse la possibilité de réaliser effectivement à bref délai l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. Cette justification devrait reposer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait le verbe « établisse » par « démontre ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Les éléments à fournir et la condition de réalisation à bref délai resteraient les mêmes. Le texte ne définirait pas un degré de preuve différent.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit une condition concernant l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. L’administration devrait établir qu’il peut effectivement intervenir à bref délai, à partir d’éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables. Les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides seraient notamment pris en compte.

Le sous-amendement remplacerait « à la condition que » par « et sous réserve que ». Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification conserverait l’exigence de justification et les éléments sur lesquels elle repose. Elle ne supprimerait donc pas la condition prévue par l’amendement principal.

L’article discuté modifierait les conditions de prolongation exceptionnelle de la rétention, une privation de liberté destinée à permettre l’éloignement d’une personne étrangère. Il prévoirait une nouvelle période maximale de trente jours décidée par le juge, dans la limite totale de 210 jours. Selon l’exposé, il s’agit de rétablir la base légale du maintien de 180 à 210 jours pour les personnes condamnées ou liées à des activités terroristes.

L’amendement supprimerait cet article du texte en discussion. Il abandonnerait donc ces modifications, sans abroger lui-même les dispositions existantes du code.

Les auteurs invoquent les atteintes à la santé et aux droits des personnes retenues. Ils citent également une analyse associative selon laquelle les données ne montrent pas de corrélation entre durée de rétention et nombre d’expulsions.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation pour lutter contre la pollution routière. Le texte en discussion prévoit de supprimer leur cadre légal. Selon l’exposé de l’amendement, ces zones constituent un outil de protection de la santé, mais leurs modalités doivent tenir compte des besoins de mobilité et des contraintes socio-économiques locales.

L’amendement remplacerait cette suppression par un cadre permettant aux communes et à leurs groupements volontaires de conserver ou d’instaurer des ZFE, sans obligation nationale de le faire. Il leur laisserait définir les restrictions et le périmètre concerné, et élargirait la possibilité de dérogations au-delà des seules dérogations individuelles.

L’objectif annoncé serait de concilier la lutte contre la pollution avec la liberté de décision locale, tout en maintenant un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence antérieur au vote permettrait aux acheteurs publics de faire appel à d’autres fournisseurs dans un accord-cadre, qui organise leurs commandes, sauf exclusivité contractuelle. Même avec exclusivité, un recours ponctuel resterait possible sous conditions, sans contourner la concurrence. En cas de fournisseur défaillant, un remplacement à ses frais serait prévu, avec une procédure dérogatoire limitée aux situations graves.

Pour certains marchés dépassant un seuil réglementaire, les PME titulaires ou sous-traitantes payées directement bénéficieraient d’une avance minimale de 30 %, avec des exceptions concernant notamment les hôpitaux et certaines petites structures publiques. Les centrales d’achat devraient déclarer leur activité et, au-delà d’un seuil, publier un rapport annuel.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Ces dispositions décrivent donc le texte de référence, et non une version finale vérifiée de l’ensemble soumis au vote.

Les acheteurs publics peuvent passer par une centrale d’achat, qui réalise les achats pour leur compte, sans organiser eux-mêmes de publicité ni de mise en concurrence pour les opérations confiées. Selon les auteurs, certaines centrales pratiquent des prix nettement supérieurs aux offres extérieures comparables.

L’amendement permettrait de conclure directement avec un fournisseur extérieur lorsque le prix de la centrale dépasserait de plus de 30 % celui de son offre. Les caractéristiques techniques et les délais de livraison devraient être équivalents. L’acheteur n’aurait ni publicité ni mise en concurrence à organiser, mais devrait conserver une justification écrite pour les contrôles.

Les auteurs cherchent à éviter des surcoûts pour les finances publiques. Le seuil serait calculé par rapport au prix de l’offre extérieure, et non comme une économie de 30 % sur le prix de la centrale.

Le texte en discussion permettrait à un acheteur public de confier temporairement des prestations à un tiers, sans publicité ni mise en concurrence, lorsqu’un prestataire défaillant menace la continuité du service public ou les conditions essentielles du marché. Ces formalités servent normalement à ouvrir le marché à plusieurs entreprises.

L’amendement limiterait cette possibilité aux défaillances indépendantes de la volonté de l’acheteur et susceptibles de rendre impossible la continuité du service public. Le montant estimé hors taxe devrait être inférieur aux seuils européens. La continuité du service devrait être justifiée par un motif d’intérêt général, et le marché durerait seulement le temps nécessaire pour organiser une procédure de passation.

Selon l’exposé, ces restrictions visent à éviter une dérogation contraire au droit européen pour les marchés dépassant ces seuils et à sécuriser juridiquement les contrats des acheteurs.

Un accord-cadre permet de commander des prestations par étapes, au moyen de bons de commande ou de marchés conclus ensuite. Les auteurs estiment que ces actes, qui concrétisent la dépense de conseil, manquent de visibilité publique.

L’amendement imposerait de publier le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque son montant dépasse 10 000 euros hors taxes. La publication électronique devrait permettre la réutilisation et le traitement automatisé des données. L’État, ses établissements publics et ses opérateurs seraient concernés dès l’entrée en vigueur, les autres acheteurs deux ans après la promulgation.

Le périmètre couvrirait notamment la stratégie, l’organisation, la communication et le conseil informatique, mais pas la programmation ni la maintenance. Les auteurs veulent faciliter le contrôle de la dépense tout en laissant aux collectivités et autres acheteurs du temps pour adapter leur organisation.

Un accord-cadre permet de commander des prestations par étapes, par des bons de commande ou des marchés conclus ensuite. Selon les auteurs, ces actes rendent les dépenses de conseil insuffisamment visibles, même lorsque leur cumul représente des sommes importantes.

L’amendement obligerait les acheteurs publics à publier le bon de commande ou l’acte d’engagement dès que son montant dépasse 10 000 euros hors taxes. Les documents seraient accessibles électroniquement dans un format ouvert, réutilisable et exploitable automatiquement. Le périmètre comprendrait notamment la stratégie, l’organisation, la communication et le conseil informatique, hors programmation et maintenance.

Les auteurs souhaitent permettre aux citoyens, journalistes, chercheurs et organismes de contrôle de suivre ces dépenses. Le seuil limiterait les documents à publier pour les acheteurs, y compris les petites communes, sans soumettre les commandes de moindre montant à cette obligation.

Un accord-cadre permet de commander des prestations par étapes, au moyen de bons de commande ou de marchés conclus ensuite. Selon les auteurs, ce fractionnement rend parfois les dépenses de conseil peu lisibles, alors que leur cumul peut être important.

L’amendement imposerait aux acheteurs publics de publier chaque bon de commande ou acte d’engagement relatif aux prestations de conseil concernées, sans seuil de montant. La publication électronique devrait utiliser un format ouvert permettant la réutilisation et le traitement automatisé. Le périmètre couvrirait notamment la stratégie, l’organisation, la communication et le conseil informatique, à l’exclusion de la programmation et de la maintenance.

Les auteurs veulent faciliter le contrôle des dépenses par les citoyens, chercheurs, journalistes et institutions de contrôle. L’obligation porterait ainsi sur chaque commande concernée, même de faible montant, et pas seulement sur l’accord-cadre initial.

Le texte prévoit qu’un accord-cadre, qui encadre les achats auprès de fournisseurs retenus, ne leur réserverait pas ces achats sauf clause d’exclusivité. Même avec cette clause, il permettrait exceptionnellement à l’acheteur de solliciter un autre fournisseur pour un besoin ponctuel, justifié objectivement et sans contourner la mise en concurrence.

L’amendement supprimerait cette exception, tout en conservant le principe d’absence d’exclusivité lorsque le contrat ne la prévoit pas. Selon le Gouvernement, l’exception ne simplifierait pas les achats, car les règles européennes de calcul des seuils imposeraient toujours la procédure correspondant au besoin initial. Il craint aussi qu’une moindre visibilité sur les commandes conduise les fournisseurs à augmenter leurs prix proposés ou à ne pas répondre.

La proposition de loi renforcerait les sanctions visant les rave-parties organisées sans déclaration préalable ou malgré une interdiction préfectorale. Contribuer directement ou indirectement à leur préparation, à leur installation ou à leur bon déroulement serait puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La simple participation serait sanctionnée par une contravention de cinquième classe. Le texte fixerait à au moins 250 personnes le seuil de participants des rassemblements concernés.

Les personnes aidant à l’installation seraient présumées connaître le caractère illicite du rassemblement. Le matériel saisi serait confisqué, sauf décision spécialement motivée du juge et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Seraient exclus de l’infraction les intervenants exclusivement chargés de réduire les risques et les dommages, ainsi que les personnes installant un espace de repos et de convivialité ou un camion de restauration.