Laurent Lhardit

Le texte en discussion permettrait, sous conditions, de différer la compensation des atteintes à la biodiversité. L’amendement imposerait alors de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des mesures prévues avant le début des atteintes. Cette somme serait rendue au fur et à mesure de leur exécution.

En cas de retard, le maître d’ouvrage, responsable du projet, devrait également verser une somme correspondant au coût des mesures non réalisées, évaluées selon leur équivalence écologique ou les unités de compensation prévues par le code. Ce montant serait majoré de façon cumulative de 5 % par semestre.

Les auteurs veulent sécuriser le financement initial et faire croître la dette liée au retard. Ils estiment que l’attente peut aggraver les dommages par des effets en cascade dans les écosystèmes.

Le texte en discussion permettrait un délai de compensation lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter les pertes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Les pertes intermédiaires devraient alors être compensées dans un délai écologiquement pertinent, défini lors de l’évaluation environnementale et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cette possibilité. Les mesures resteraient tenues de viser l’absence de pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, plutôt qu’à l’expiration d’un délai. Selon les auteurs, les espèces ont besoin en continu de nourriture, d’eau, de refuges et de lieux de reproduction. Ils craignent qu’une compensation tardive ne puisse réparer certaines disparitions et que les dommages se propagent à d’autres écosystèmes.

Le code de l’environnement impose que les mesures compensant les atteintes à la biodiversité visent une absence de perte nette, voire un gain, avec une obligation de résultats pendant toute la durée des atteintes. L’article discuté permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre l’exigent, de compenser des pertes intermédiaires dans un délai écologiquement pertinent, confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cet assouplissement et maintiendrait l’exigence actuelle de résultats et d’effectivité dans la durée. Ses auteurs craignent que la possibilité de décaler la compensation aggrave les insuffisances qu’ils attribuent aux pratiques actuelles, notamment leur manque d’ambition pour restaurer les écosystèmes.

La compensation environnementale vise à contrebalancer les atteintes d’un projet à la biodiversité. L’article en discussion permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre empêchent d’éviter des pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai défini.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité chargée d’autoriser le projet. L’objectif serait alors d’atteindre, à son expiration, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette possibilité d’assouplissement. Ses auteurs craignent qu’un nouvel allègement des règles de compensation ne facilite la destruction d’espaces naturels et de biodiversité. Cette crainte motive la suppression, sans constituer un effet établi de l’article.

Les entreprises retenues à l’issue des appels d’offres éoliens en mer doivent constituer un dossier de demande d’autorisation comprenant une étude d’impact. Selon les auteurs, elles ont besoin pour cela de l’intégralité des informations environnementales disponibles.

L’amendement imposerait de leur remettre le rapport final des études environnementales au moment de l’attribution. Si sa remise intervenait après la date prévisionnelle inscrite au cahier des charges, les échéances de réalisation du projet seraient reportées d’un nombre de jours égal au retard. Les lauréats disposeraient ainsi d’un ajustement du calendrier prévu par l’appel d’offres lorsque les informations nécessaires leur parviennent tardivement, sans que l’amendement supprime la demande d’autorisation.

Le texte de référence imposerait d’adresser une proposition de convention de raccordement électrique dans le mois suivant une demande complète. Pour les antennes mobiles relevant des obligations de couverture des opérateurs, le raccordement devrait ensuite intervenir dans les cinq mois suivant l’acceptation de cette convention.

Ces délais ne s’appliqueraient pas lorsque le réseau doit être étendu ou renforcé, ou lorsque des travaux importants de génie civil sont nécessaires. Leur non-respect donnerait lieu à des indemnités, pouvant être déduites de la contribution au raccordement. Le texte écarterait aussi l’application d’une disposition du code de l’urbanisme aux nouvelles demandes, sans que son contenu soit reproduit. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté fixerait un délai maximal de cinq mois pour raccorder à l’électricité les antennes mobiles relevant des obligations de couverture des opérateurs. Ce délai commencerait à l’acceptation de la convention de raccordement par le demandeur, mais ne s’appliquerait pas lorsque le réseau doit être étendu ou renforcé, ou que des travaux de génie civil importants sont nécessaires.

L’amendement supprimerait cette exception. Même ces raccordements seraient soumis aux cinq mois, avec les indemnités prévues par le texte en cas de dépassement. Selon ses auteurs, l’exception écarterait précisément de nombreux sites ruraux, isolés ou de montagne où les infrastructures électriques manquent. Leur objectif est d’y rendre applicable le délai destiné à accélérer la couverture mobile.

La consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers est encadrée par la loi relative au climat. Selon l’exposé de l’amendement, une disposition introduite en 2023 permet de dépasser un plafond de 12 500 hectares pour les grands projets.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant cette possibilité de dépassement. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la protection des sols, en retirant une souplesse qu’ils jugent contraire à cet objectif. Cette suppression ciblée ne supprimerait pas les autres modifications de la trajectoire de sobriété foncière prévues par l’article discuté. Les éléments fournis ne précisent pas la période à laquelle se rapporte ce plafond.

Le texte en discussion prévoit une diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, avec un objectif national d’absence de consommation nette en 2050.

L’amendement exclurait du décompte les espaces utilisés pour créer ou agrandir des installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE, soumises à des règles environnementales particulières. Selon ses auteurs, les contraintes d’accès aux terrains freinent les entreprises. Ils souhaitent faciliter leur implantation et leur expansion pour favoriser la réindustrialisation. L’exclusion du décompte ne supprimerait pas les règles environnementales applicables aux installations.

La période d’application reste toutefois indéterminable à partir des éléments disponibles. L’amendement renvoie à une tranche prévue par une disposition que le texte en discussion prévoit lui-même d’abroger.

Le texte en discussion prévoit une diminution tendancielle de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’à l’objectif national de 2050. Les auteurs de l’amendement souhaitent préciser les étapes intermédiaires pour donner de la visibilité aux acteurs de l’aménagement.

Pour 2031–2041, l’amendement plafonnerait cette consommation à la moitié de celle observée en 2021–2031, sans dépasser le quart de celle de 2011–2021. Pour 2041–2051, le plafond serait la moitié de la consommation de la décennie précédente, sans dépasser le quart de celle de 2021–2031 ni le huitième de celle de 2011–2021.

Ces plafonds encadreraient les objectifs d’aménagement des collectivités. Ils imposeraient une réduction chiffrée par décennie, plutôt qu’une seule trajectoire tendancielle, pour préserver les sols tout en précisant les contraintes futures sur les terrains disponibles.

Le texte dispenserait ces projets de l’évaluation environnementale habituelle, destinée à apprécier leurs effets sur l’environnement. Il prévoirait un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences, financé par leur porteur. Il écarterait aussi l’archéologie préventive, qui permet d’anticiper la présence de vestiges avant les travaux.

L’amendement supprimerait l’article entier, y compris le délai maximal d’instruction de six mois et l’autorisation tenant lieu de permis de construire. Selon ses auteurs, la dérogation viserait une catégorie entière de projets alors que le droit européen la réserve à des projets spécifiques dans des circonstances exceptionnelles. Ils craignent que le juge écarte ces règles, fragilisant les projets. Ils invoquent aussi des risques de destruction de vestiges et de report du coût des fouilles sur l’État.

L’article en discussion ajouterait les arrêtés refusant ou retirant un permis de construire, ou une autre autorisation d’utilisation du sol, aux décisions communales transmises obligatoirement au préfet. L’amendement supprimerait cet ajout.

Selon ses auteurs, cette transmission systématique faciliterait la contestation des décisions municipales, notamment lorsque les communes refusent une construction pour limiter l’artificialisation des sols. Ils souhaitent éviter un mécanisme qui pourrait favoriser davantage de constructions. La suppression proposée porterait sur cette nouvelle obligation de transmission, et non sur les critères permettant d’accorder ou de refuser un permis.

Dans les cas de refus de souscription visés par l’article, le texte de référence obligerait l’assureur à indiquer la possibilité de saisir le bureau central de tarification et à expliquer comment le faire. Une personne recevant un refus disposerait ainsi, dans cette réponse, des indications pour engager ce recours.

Le bureau devrait statuer sur les demandes dans un délai d’un mois. Le texte fourni ne reproduit pas les dispositions permettant de détailler les catégories d’assurance concernées ni les pouvoirs du bureau. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, l’ouverture du Médiateur de l’assurance aux différends entre une collectivité territoriale et son assureur après un sinistre a été annoncée, mais cette possibilité ne dispose pas d’une base juridique sécurisée. La médiation vise à rechercher une solution au différend avec l’aide d’un tiers.

L’amendement mentionnerait explicitement les collectivités territoriales parmi les consommateurs pouvant recourir à la médiation dans le code de la consommation. Une collectivité en désaccord avec son assureur après un sinistre pourrait ainsi s’appuyer sur cette mention pour saisir le médiateur. La rédaction proposée porte sur la médiation de la consommation en général, et non uniquement sur l’assurance, même si celle-ci constitue l’objectif annoncé par les auteurs.

Un assuré qui se voit refuser un contrat peut saisir le Bureau central de tarification, chargé de veiller à l’inclusion de la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon les auteurs, il revient actuellement à l’assuré de prouver que le refus tient à ce risque, ce qui complique notamment les démarches des professionnels.

L’amendement inverserait cette charge de la preuve pour les biens situés dans une zone exposée définie par décret. Le Bureau imposerait à l’assureur de souscrire le contrat demandé, avec la garantie contre les catastrophes naturelles, sauf si celui-ci prouve que son refus repose sur un autre motif. Cette présomption faciliterait, selon les auteurs, le recours des assurés. Elle ne rendrait donc pas obligatoire l’acceptation de tout contrat indépendamment du motif de refus.

Après des dommages liés à une sécheresse, déterminer leur cause est l’objet de l’expertise d’assurance. Les auteurs souhaitent que cette expertise prenne spécifiquement en compte le retrait-gonflement des argiles, en examinant le rôle du sol et des variations d’humidité.

Lorsqu’une décision administrative reconnaîtrait l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’amendement obligerait l’assureur à faire réaliser une expertise fondée sur une étude des sols. Celle-ci devrait établir si leur nature et les variations d’humidité ont déclenché les dommages constatés. Un arrêté ministériel préciserait les conditions de l’expertise.

Les auteurs visent une procédure plus efficace et impartiale et un rééquilibrage des rapports entre assureur et assuré. La mesure porterait sur la recherche des causes des dommages, et non sur une indemnisation automatique.

La prévoyance complémentaire couvre notamment les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès des salariés. Selon les auteurs, la possibilité de résilier à tout moment après un an existe déjà pour les garanties de frais de santé, souvent achetées avec la prévoyance par les entreprises.

L’amendement étendrait cette faculté de résiliation sans frais aux contrats de prévoyance souscrits par les employeurs. Les garanties visées comprennent aussi les risques liés à la maternité et les atteintes à l’intégrité physique. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus ou reconduits automatiquement à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025.

Les auteurs souhaitent faciliter le changement d’organisme assureur et renforcer la concurrence. Ils invoquent le manque de lisibilité des garanties et les marges observées sur ce marché, sans que l’amendement fixe les cotisations ou le niveau des garanties.

Après un sinistre, l’expertise sert à déterminer ses causes et à évaluer les dommages. Les auteurs estiment que le droit de demander une contre-expertise reste largement méconnu des assurés. Celle-ci permet de faire examiner le sinistre par un autre expert, dont le rapport peut contester les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur.

L’amendement obligerait l’assureur à informer l’assuré de ce droit lorsque le risque couvert se réalise. L’assuré choisirait lui-même son expert et en paierait les frais. Un décret préciserait les modalités d’application.

L’objectif annoncé est de mieux protéger l’assuré face à l’assureur dans la discussion sur l’expertise. La mesure porterait sur l’information à fournir, sans transférer à l’assureur le coût de ce second examen.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’assureur à rappeler à l’assuré son droit de demander une contre-expertise après un sinistre. L’assuré pourrait choisir un expert pour établir un rapport susceptible de contester celui de l’expert mandaté par l’assureur, mais devrait en supporter le coût.

Le sous-amendement mettrait ces frais à la charge de l’organisme assureur, tout en conservant le choix de l’expert par l’assuré. Ses auteurs souhaitent que les moyens financiers ne fassent pas obstacle à cette démarche. Ils soulignent que des ménages modestes pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour commander ce second examen. Le changement concernerait donc le financement de la contre-expertise, et non la seule information sur ce droit.

Le texte de référence donnerait aux petites entreprises définies par décret le droit de résilier certaines assurances de biens professionnels, sans frais après un an, avec effet un mois après notification. Il interdirait une résiliation unilatérale motivée par l’aggravation du risque climatique et imposerait un préavis de six mois aux assureurs de certains acheteurs publics.

Après un sinistre, l’assureur devrait proposer une indemnisation, une réparation ou un refus motivé sous six mois avec expert, ou deux mois sans expert, sauf exceptions réglementaires. Si l’expertise n’est pas achevée, une proposition d’acompte ou un refus motivé d’acompte serait exigé. Ces délais ne seraient donc pas des délais de paiement.

Le texte prévoirait aussi un avis annuel détaillé, la transmission du rapport d’expertise à l’assuré et des moyens de contrôle renforcés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit d’encadrer les délais de réponse des assureurs après un sinistre touchant des biens. Il impose aussi au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la publication du décret d’application, un rapport évaluant l’efficacité de ces règles. Ce rapport étudierait une modification des délais, un encadrement plus strict des documents demandés aux assurés et un délai maximal pour les expertises.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans supprimer les règles d’indemnisation prévues. Le Gouvernement indique vouloir suivre leur application, mais estime inutile de formaliser ce suivi dans un rapport. Le Parlement ne disposerait donc plus de cette évaluation obligatoire pour examiner d’éventuels ajustements.

Pour les dommages aux biens, le projet de loi laisse à un décret le soin de fixer le délai dont disposerait l’assureur, après réception de l’accord de l’assuré, pour missionner une entreprise de réparation ou verser l’indemnisation ou l’acompte dû. L’amendement remplacerait ce renvoi par un délai maximal d’un mois inscrit dans la loi.

Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la contrainte pesant sur les assureurs, notamment au bénéfice des petites entreprises. Le délai concernerait aussi bien le paiement que la désignation du réparateur, mais pas l’achèvement des travaux. Il ne commencerait pas à la déclaration du sinistre, mais à la réception de l’accord de l’assuré. La possibilité d’exclure certains contrats et garanties par décret resterait prévue.

Pour les dommages aux biens, le projet de loi prévoit que l’assureur adresse une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation ou un refus motivé sous six mois lorsqu’il désigne un expert, et sous deux mois sans expert. Ces délais courent à partir de la déclaration du sinistre. L’amendement les ramènerait respectivement à quatre mois et un mois.

Ses auteurs veulent réduire l’attente et renforcer la marge de manœuvre des entreprises face aux assureurs. Il s’agirait de délais de réponse, non de paiement. Si l’expertise ne permet pas encore d’établir les causes ou les dommages à l’échéance, l’assureur pourrait proposer un acompte ou expliquer pourquoi il n’en accorde pas. Les situations particulières et les exclusions de contrats ou garanties prévues par décret resteraient possibles.

Le projet de loi permettrait aux petites entreprises de résilier sans frais ni pénalités, après un an, leurs contrats d’assurance couvrant les dommages directs aux biens professionnels et renouvelés automatiquement. Elles n’auraient plus à attendre l’échéance annuelle. Le texte permet toutefois d’exclure certains contrats par une liste fixée par décret.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’exclusion. Les critères définissant les petites entreprises resteraient fixés par décret, et la résiliation prendrait effet un mois après sa notification à l’assureur. Les auteurs craignent qu’une liste d’exclusions réduise fortement la portée de ce droit, notamment pour les contrats multirisques regroupant plusieurs garanties. Ils souhaitent préserver la marge de manœuvre des petites entreprises, qu’ils décrivent comme moins équipées que les grandes pour gérer leurs assurances.