Tous les députés
Mandat en cours

Aveyron : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
3 284
Rang 81 / 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 / 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,1 %
Rang 90 / 502 Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 751 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 24 désaccords 3 738 / 3 762 positions identiques
Amendements votés
3 284
Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 81 sur 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 414 sur 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,1 % 3 751 / 9 855 scrutins
Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 90 sur 502 Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 738 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,6 %)

Sur 3 762 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 738 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9756

    Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3897 · M. Sansu · Article 57

    Amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9755

    Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

    Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9753

    Actualiser le déficit de l’État prévu pour 2027 en excluant certaines mesures votées

    Laurent Alexandre : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 4038 · Gouvernement · Article 57

    Amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9752

    Supprimer l’article fixant l’équilibre et le financement du budget de l’État pour 2027

    Laurent Alexandre : Contre Son groupe : Contre (6 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 656 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 57

    Amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9751

    Supprimer les nouveaux droits d’inscription prévus pour les étudiants en formations supérieures dans les lycées

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 71 · M. Dufosset · Article 54

    Amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9748

    Faire verser aux demandeurs les astreintes dues par l’État pour défaut de logement au titre du droit au logement opposable

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1135 · Mme Bentorki · Article 51

    Amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 768 participations.

Taux de vote pour

47,8 %
1 800 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47 %
1 770 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
198 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,1 %
3 751 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 768 participations.

Pour1 80047,8 %
Contre1 77047 %
Abstention1985,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Alexandre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195312501490
novembre 2426968581001330
décembre 243713440160
janvier 25166353640910
février 251903152201050
mars 253121513202820
avril 253452944202700
mai 256681172993902130
juin 256672361771702370
juillet 25180704910600
septembre 251010000
octobre 252671215560850
novembre 251 1173754094702860
décembre 255095943504020
janvier 263363311202900
février 265457150404200
mars 2612945001200
avril 263288216202280
mai 2692392762407310
juin 266955980605500
juillet 265311524504870
octobre 261 025159174706850
novembre 264196382402700
Total9 8781 8001 77019806 1100

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Alexandre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44 %pour 131 favorables / 298 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48 % 143 / 298 participations
Abstention
8,1 % 24 / 298 participations
Absence de vote
63,5 % 514 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,6 %pour 234 favorables / 623 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55,9 % 348 / 623 participations
Abstention
6,6 % 41 / 623 participations
Absence de vote
66,2 % 1 216 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,7 %pour 58 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 42 / 108 participations
Abstention
7,4 % 8 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51 %pour 288 favorables / 565 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 245 / 565 participations
Abstention
5,7 % 32 / 565 participations
Absence de vote
45,6 % 471 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 739 favorables / 1 264 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 450 / 1 264 participations
Abstention
5,9 % 75 / 1 264 participations
Absence de vote
56,2 % 1 617 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,3 %pour 234 favorables / 495 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,7 % 246 / 495 participations
Abstention
3 % 15 / 495 participations
Absence de vote
58,9 % 686 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,6 %pour 279 favorables / 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 275 / 562 participations
Abstention
1,4 % 8 / 562 participations
Absence de vote
73,7 % 1 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,1 %pour 62 favorables / 167 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 72 / 167 participations
Abstention
19,8 % 33 / 167 participations
Absence de vote
59,8 % 248 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 48 / 122 participations
Abstention
7,4 % 9 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé37,9 %pour 280 favorables / 739 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 429 / 739 participations
Abstention
4,1 % 30 / 739 participations
Absence de vote
62,7 % 1 238 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,5 %pour 177 favorables / 373 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 181 / 373 participations
Abstention
4 % 15 / 373 participations
Absence de vote
59,9 % 558 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,5 %pour 204 favorables / 381 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 163 / 381 participations
Abstention
3,7 % 14 / 381 participations
Absence de vote
54,9 % 462 / 842 scrutins retenus
3 768 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 mai 2025n° 1635
Charger les préfectures, avec les agences régionales de santé, de garantir l’accès effectif aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion garantirait le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert. Il chargerait les agences régionales de santé de rendre ce droit effectif, c’est-à-dire de veiller à ce que les personnes concernées puissent réellement accéder à cette prise en charge.

L’amendement confierait aussi cette responsabilité aux préfectures, aux côtés des agences, sans remplacer celles-ci. Lorsqu’un malade a besoin de soins palliatifs, les deux organismes seraient donc désignés comme garants de son accès. Le texte ne préciserait toutefois ni la répartition de leurs tâches ni leurs modalités de coordination.

Amendement n° 245 · M. Sitzenstuhl · Article 4

Amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour137 contre6 abstentions
13 mai 2025n° 1634
Confier aux préfets de département plutôt qu’aux agences régionales de santé la garantie de l’accès aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion garantirait le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement pour toute personne dont l’état de santé le requiert. Il chargerait les agences régionales de santé de garantir que cet accès soit réel.

L’amendement remplacerait ces agences par les représentants de l’État dans le département, les préfets. Pour un malade ayant besoin de soins palliatifs, le préfet deviendrait ainsi l’autorité chargée de garantir l’accès à cette prise en charge au titre de cette disposition.

Les auteurs estiment que la connaissance du territoire et la capacité d’arbitrage des préfets les rendent plus adaptés à cette mission. Ils critiquent une approche des agences qu’ils jugent trop administrative et comptable. L’amendement changerait l’autorité responsable, sans préciser de nouveaux moyens de soins.

Amendement n° 393 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour145 contre1 abstention
13 mai 2025n° 1633
Limiter aux soins palliatifs le droit mentionné dans la clause de recours des patients
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un droit à un accompagnement et à des soins palliatifs, avec un recours amiable puis judiciaire. Pour un malade sans offre de prise en charge dans le délai fixé par décret, il prévoit une procédure permettant de demander au juge d’ordonner cette prise en charge.

L’amendement auquel se rattache le sous-amendement supprimerait les phrases affirmant la garantie de ce droit et le rôle des agences régionales de santé, puis reformulerait la clause de recours. Le sous-amendement retirerait l’accompagnement du droit mentionné dans cette clause, pour ne conserver que les soins palliatifs.

Ses auteurs jugent le terme « accompagnement » insuffisamment défini et craignent des interprétations trop larges des pratiques autorisées. Cette suppression ciblée laisserait toutefois l’accompagnement mentionné dans la procédure distincte permettant de demander au juge une prise en charge.

Sous-amendement n° 776 · Mme Mansouri · Article 4

Sous-amendement n° 776 de Mme Mansouri à l'amendement n° 609 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour142 contre3 abstentions
13 mai 2025n° 1632
Permettre aux malades privés de soins palliatifs de saisir directement un juge statuant sous quarante-huit heures en cas d’urgence
Tous les groupes

Le texte prévoit un recours amiable avant le juge en l’absence d’offre de soins palliatifs. L’amendement permettrait de saisir directement le juge en référé, une procédure d’urgence, après une demande restée sans prise en charge pendant un délai fixé par décret. Le critère deviendrait l’absence de soins effectivement apportés, plutôt que d’offre.

Si l’urgence le justifie, le juge pourrait ordonner toutes mesures nécessaires et statuerait sous quarante-huit heures. La personne de confiance ou un proche pourrait aussi agir, avec l’accord du malade lorsque son état permet de le recueillir. Les auteurs jugent la médiation préalable inadaptée à l’urgence.

L’amendement supprimerait aussi, dans cet article, la garantie confiée aux agences régionales de santé et la stratégie décennale. Celle-ci programmerait sur dix ans les objectifs, les actions prioritaires et les moyens humains et financiers pour développer l’accès aux soins palliatifs. Son évaluation annuelle serait également supprimée.

Amendement n° 538 · Mme Erodi · Article 4

Amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour138 contre1 abstention
13 mai 2025n° 1624
Renforcer les sanctions et le contrôle judiciaire des mineurs délinquants ainsi que la responsabilité de leurs parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public solennel
341 pour187 contre8 abstentions
13 mai 2025n° 1623
Rejeter préalablement le texte de commission mixte paritaire sur l’autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La motion permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La version soumise à l’Assemblée est celle élaborée par la commission mixte paritaire. Si la motion était écartée, l’Assemblée pourrait poursuivre son examen. Selon les règles applicables à cette version, elle statuerait sur les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement, puis par un vote unique sur l’ensemble du texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour176 contre0 abstentions
12 mai 2025n° 1618
Inscrire explicitement les souffrances psychiques et psychologiques dans les besoins couverts par les soins palliatifs
Tous les groupes

Une personne gravement malade peut souffrir moralement, au-delà de ses douleurs physiques. Les soins palliatifs visent un accompagnement global.

La proposition prévoit déjà de répondre aux problèmes physiques, aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels, dans le respect de la volonté du patient.

L’amendement ajouterait explicitement les souffrances psychiques et psychologiques à cette définition. Il ne créerait ni prestation particulière ni financement supplémentaire.

Ses auteurs veulent distinguer la souffrance ressentie d’une affection psychologique. La rapporteure estime cette précision déjà couverte : le texte destine ces soins aux personnes en souffrance du fait de maladies graves.

Amendement n° 162 · Mme Lebon · Article premier

Amendement n° 162 de Mme Lebon à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour41 contre33 abstentions
12 mai 2025n° 1617
Ne plus inclure le dépistage précoce parmi les missions des professionnels assurant les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion définit les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes atteintes de maladies graves, notamment pour soulager la douleur et répondre aux besoins psychologiques et sociaux. Il inclut le dépistage précoce parmi leurs missions. L’amendement supprimerait cette mention, sans retirer la prévention ni l’évaluation des problèmes physiques.

Selon ses auteurs, le dépistage relève de la prévention et des traitements visant à guérir. Ils craignent que sa présence brouille les missions des soignants et laisse penser que les soins palliatifs interviennent avant le diagnostic. La suppression ne remettrait toutefois pas en cause les autres dispositions du texte prévoyant des soins palliatifs précoces, éventuellement associés aux traitements curatifs.

Amendement n° 606 · Mme Firmin le Bodo · Article premier

Amendement n° 606 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour6 contre8 abstentions
12 mai 2025n° 1616
Informer spécifiquement les personnes et associations chargées d’une mesure de protection sur l’accompagnement en soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs adaptés aux besoins des personnes atteintes de maladies graves, dans le respect de leur volonté. L’amendement imposerait une information spécifique aux personnes ou associations chargées d’une mesure de protection, c’est-à-dire chargées de protéger les intérêts d’une personne qui a besoin de cette protection.

Lorsqu’une personne protégée serait accompagnée en fin de vie, la personne ou l’association chargée de sa protection devrait donc recevoir des explications particulières. Selon les auteurs, les spécificités des soins palliatifs doivent leur être précisées. Le dispositif ne définit ni le contenu de cette information ni qui devrait la délivrer. Il ajouterait une obligation d’information, sans modifier les pouvoirs de décision des personnes chargées de la protection.

Amendement n° 698 · Mme Mélin · Article premier

Amendement n° 698 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour96 contre3 abstentions
12 mai 2025n° 1615
Évaluer la répartition, le financement et la qualité des services de soins palliatifs et corriger les lacunes constatées
Tous les groupes

Le texte en discussion affirme que les soins palliatifs doivent être accessibles sur tout le territoire et répartis équitablement. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à préserver la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves.

L’amendement ajouterait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient identifiées. Les auteurs souhaitent notamment lutter contre les inégalités d’accès dans les zones rurales ou moins desservies.

Il s’agirait donc d’ajouter une obligation d’évaluer et de corriger, sans préciser l’organisme responsable, la fréquence des contrôles, les actions à engager ni les moyens financiers correspondants.

Amendement n° 584 · Mme Loir · Article premier

Amendement n° 584 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour94 contre4 abstentions
12 mai 2025n° 1614
Exclure explicitement toute aide active à mourir et toute euthanasie des soins palliatifs dispensés aux malades
Tous les groupes

Le texte en discussion présente les soins palliatifs comme une prise en charge destinée à préserver la dignité, l’autonomie et la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves. Il précise déjà que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’ils sont strictement limités à l’accompagnement vers une fin de vie naturelle, en excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie. Ses auteurs souhaitent empêcher que les missions des soins palliatifs puissent être interprétées comme comprenant un rôle actif dans la survenue de la mort. L’ajout encadrerait ainsi explicitement le champ des soins palliatifs, sans régler à lui seul la question de l’aide à mourir en dehors de ces soins.

Amendement n° 434 · Mme Besse · Article premier

Amendement n° 434 de Mme Besse à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour97 contre6 abstentions
12 mai 2025n° 1613
Préciser que les malades doivent bénéficier d’une prise en charge palliative quel que soit leur lieu de vie ou de soin
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’offre de soins palliatifs reste principalement concentrée à l’hôpital et manque dans de nombreux lieux, notamment les maisons de retraite médicalisées, les hôpitaux de proximité et à domicile. Ces soins servent notamment à soulager la douleur et à préserver la qualité de vie des malades.

L’amendement préciserait, dans la définition de la prise en charge globale et de proximité, que celle-ci concerne la personne malade quel que soit son lieu de vie ou de soin. Pour une personne vivant à domicile, l’objectif serait ainsi explicitement affirmé dès cette définition.

Le texte en discussion prévoit déjà, plus loin, une garantie des soins quel que soit le lieu de résidence ou de soins. L’ajout renforcerait cette affirmation sans créer de services ni attribuer de financement supplémentaire.

Amendement n° 23 · M. Fabrice Brun · Article premier

Amendement n° 23 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour73 contre0 abstentions
12 mai 2025n° 1612
Inclure les proches de la personne malade dans la prise en charge globale en soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une prise en charge globale de la personne atteinte d’une maladie grave, pour préserver sa dignité, son autonomie et sa qualité de vie. Elle comprend des réponses aux douleurs, aux difficultés psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. Le texte prévoit déjà un soutien à l’entourage, y compris après le décès.

L’amendement ajouterait les proches à la phrase définissant les personnes concernées par cette prise en charge globale. Pour une famille confrontée à la fin de vie d’un parent, ses propres besoins seraient ainsi explicitement associés à ceux du malade dans cet objectif. Selon ses auteurs, l’attention portée à l’entourage participe à la qualité de l’accompagnement. L’ajout ne préciserait pas les formes concrètes de ce soutien.

Amendement n° 686 · M. Potier · Article premier

Amendement n° 686 de M. Potier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour60 contre8 abstentions
12 mai 2025n° 1611
Inscrire la demande du patient dans la mise en œuvre de l’accompagnement et des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une prise en charge globale des personnes souffrant d’une maladie grave, à l’initiative et sous la conduite des médecins et de l’équipe de soins. Les soins palliatifs comprennent notamment le soulagement de la douleur et la réponse aux difficultés psychologiques, sociales et spirituelles.

L’amendement ajouterait les mots « à la demande de la personne » à cette définition, tout en conservant la référence à l’initiative et à la conduite des professionnels. Il rendrait ainsi explicite la place du patient qui sollicite cet accompagnement. Ses auteurs souhaitent rappeler son autonomie et soulignent les difficultés d’accès aux soins palliatifs sur le territoire. Cette modification porterait sur la place de sa demande, sans ajouter de moyens de soins.

Amendement n° 338 · Mme Corneloup · Article premier

Amendement n° 338 de Mme Corneloup à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour49 contre5 abstentions
7 mai 2025n° 1593
Renforcer les procédures disciplinaires des universités contre les violences et discriminations tout en protégeant la poursuite des études
Tous les groupes

Un étudiant peut être sanctionné par son université pour une fraude, des violences ou des discriminations.

L’article disciplinaire avait été supprimé en commission. L’amendement le rétablirait, avec des modifications votées avant son examen final.

Il créerait une instance régionale pour les étudiants, saisissable seulement par les dirigeants d’établissement. Il prévoirait formation des instances, information des victimes, garanties de défense des enseignants poursuivis, fautes disciplinaires et mesures provisoires préservant les études. Les faits extérieurs devraient garder un lien suffisant avec l’établissement ; un décret préciserait les pouvoirs d’enquête.

Pour, renforcer le traitement disciplinaire et ses garanties. Contre, préférer les instances universitaires actuelles à cette nouvelle instance régionale.

Amendement n° 46 · M. Henriet · Article 3

Amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour55 contre0 abstentions
7 mai 2025n° 1592
Supprimer le renvoi à un décret précisant les pouvoirs d’investigation des directions d’établissements d’enseignement supérieur
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de rétablir des règles disciplinaires dans l’enseignement supérieur public. Il prévoit notamment qu’un décret précise les pouvoirs d’investigation du président ou du directeur pour établir les faits susceptibles d’être examinés par l’instance disciplinaire.

Le sous-amendement supprimerait cette disposition. Ses auteurs craignent des intrusions dans la vie privée des étudiants et des atteintes à leur liberté d’expression et de manifestation. Le passage visé ne définit toutefois pas lui-même les moyens d’enquête autorisés. Sa suppression retirerait le renvoi au décret, sans supprimer l’ensemble des procédures disciplinaires prévues par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 74 · M. Boyard · Article 3

Sous-amendement n° 74 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour123 contre1 abstention
7 mai 2025n° 1591
Garantir les libertés des usagers de l’enseignement supérieur et imposer des restrictions justifiées et proportionnées
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit de rétablir des règles disciplinaires universitaires, notamment des sanctions et des mesures conservatoires pour protéger les personnes ou l’établissement. Le sous-amendement y ajouterait une garantie explicite des libertés d’expression, académique, d’association, de réunion et de manifestation.

Il imposerait que les restrictions aux droits et aux libertés individuelles et collectives soient justifiées et proportionnées au but recherché. Une restriction à une réunion étudiante devrait ainsi respecter cette exigence. Les auteurs souhaitent préserver le débat et la pensée critique sur les campus face aux atteintes aux libertés qu’ils dénoncent. Le texte n’interdirait pas toute restriction et ne supprimerait pas les fautes disciplinaires prévues par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 77 · M. Boyard · Article 3

Sous-amendement n° 77 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour127 contre0 abstentions
7 mai 2025n° 1590
Supprimer l’article visé sur les procédures disciplinaires dans l’enseignement supérieur public
Tous les groupes

Le dispositif du sous-amendement demande de supprimer l’article visé. Son exposé présente toutefois un objectif plus précis, supprimer la remise au Parlement d’un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics d’enseignement supérieur.

Ces deux formulations ne décrivent pas la même portée. Le dispositif, qui détermine le changement proposé, vise l’article entier plutôt que la seule demande de rapport. Le texte de cet article n’est pas reproduit dans le dossier, qui le mentionne seulement comme supprimé. Il n’est donc pas possible de préciser quelles autres dispositions seraient retirées ni d’assimiler ce vote à la suppression des commissions disciplinaires elles-mêmes.

Sous-amendement n° 42 · M. Boyard · Article 3

Sous-amendement n° 42 de M. Boyard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour86 contre2 abstentions
7 mai 2025n° 1589
Permettre de sanctionner des étudiants pour des actes pouvant nuire à la réputation de leur université
Tous les groupes

Les universités peuvent sanctionner disciplinairement des étudiants pour certains comportements liés à l’établissement. Le texte discuté citait déjà les atteintes possibles à son ordre, à son fonctionnement ou à ses activités.

Le sous-amendement ajouterait un nouveau critère : des faits susceptibles de nuire à la réputation de l’université, même si aucun trouble matériel n’est constaté.

Pour des actes commis à l’extérieur, un lien suffisant avec l’établissement ou ses activités resterait nécessaire. Il ne s’agirait pas d’une nouvelle infraction pénale.

Les auteurs veulent mieux sanctionner certains actes racistes ou antisémites. Des opposants jugent la notion de réputation trop subjective, notamment pour la liberté d’expression étudiante.

Sous-amendement n° 85 · Mme Yadan · Article 3

Sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour119 contre5 abstentions
7 mai 2025n° 1588
Réserver aux présidents ou directeurs d’établissement la saisine de la section disciplinaire régionale pour les étudiants
Tous les groupes

Le texte proposé créerait une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de chaque région académique. Saisie d’une affaire concernant un usager, notamment un étudiant, elle exercerait le pouvoir disciplinaire à la place de la section de son établissement. La rédaction initiale permettrait sa saisine par les autorités compétentes pour engager les poursuites, soit, selon l’exposé, le président d’université ou le recteur.

Le sous-amendement réserverait cette saisine au président ou au directeur de chaque établissement concerné. Ses auteurs souhaitent ainsi préserver l’autonomie des établissements dans le choix de recourir à cette instance régionale. Les possibilités de saisir la section disciplinaire propre à l’établissement resteraient inchangées, notamment pour le recteur.

Sous-amendement n° 96 · Gouvernement · Article 3

Sous-amendement n° 96 du Gouvernement et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour2 contre13 abstentions
7 mai 2025n° 1587
Inscrire dans la loi les droits de la défense des enseignants poursuivis à l’université
Tous les groupes

Le sous-amendement concerne les enseignants et enseignants-chercheurs faisant l’objet d’une procédure disciplinaire à l’université. Il intervient dans une réforme de la lutte contre les violences, le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.

Il inscrit dans la loi trois garanties : connaître les faits reprochés, être assisté par un avocat ou un autre conseil et pouvoir contester la décision devant une instance indépendante. Un décret préciserait les conditions.

Son auteur veut sécuriser les sanctions en assurant aux personnes poursuivies les moyens de préparer leur défense et d’exercer un recours.

Pour, c’est inscrire ces garanties dans la loi ; Contre, c’est refuser cet ajout à la procédure.

Sous-amendement n° 92 · M. Portier · Article 3

Sous-amendement n° 92 de M. Portier à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour62 contre3 abstentions
7 mai 2025n° 1586
Définir les faits racistes sanctionnables à l’université par leur lien avec l’origine ou la religion de la victime
Tous les groupes

Le texte proposé mentionne l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les règles disciplinaires universitaires. Le sous-amendement remplacerait plusieurs de ces mentions par les discriminations, violences et faits de haine liés à l’appartenance ou à la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Cette formulation délimiterait la formation des instances disciplinaires, l’information des personnes lésées par un enseignant poursuivi et une catégorie de fautes des étudiants. Les violences et le harcèlement resteraient aussi sanctionnables séparément. Les auteurs invoquent une formulation issue du code pénal et craignent qu’un antisémitisme non défini serve à poursuivre arbitrairement des mobilisations pour la Palestine. Leur objectif est de couvrir les différentes formes de racisme tout en limitant ce risque pour la liberté d’expression.

Sous-amendement n° 70 · M. Boyard · Article 3

Sous-amendement n° 70 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour129 contre9 abstentions
7 mai 2025n° 1585
Obliger les établissements d’enseignement supérieur concernés à organiser la prévention et le signalement des discriminations et violences
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de créer une mission « égalité et diversité », dotée de moyens humains et financiers. Ces règles s’appliqueraient aussi aux établissements privés d’enseignement supérieur d’intérêt général. Un référent formé serait chargé de prévenir, détecter et traiter les actes antisémites et racistes, ainsi que d’assurer une médiation.

Une victime ou un témoin pourrait utiliser un dispositif de signalement garantissant son anonymat. Les signalements seraient transmis à la direction. Tout personnel ayant connaissance d’un acte concerné devrait le signaler sans délai. La direction devrait faire retirer sous huit jours les inscriptions haineuses manifestement visibles de tous. Étudiants et personnels seraient informés du dispositif et des recours possibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour16 contre13 abstentions
7 mai 2025n° 1584
Obliger les directions d’établissements d’enseignement supérieur à retirer sous huit jours les affichages et inscriptions racistes, antisémites, discriminatoires ou haineux
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une mission « égalité et diversité » et un dispositif recueillant les signalements d’actes antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux. Ces signalements seraient transmis au président ou au directeur de l’établissement.

L’amendement ajouterait une obligation concrète de retrait. Dès que la direction aurait connaissance de panneaux d’affichage, d’inscriptions, de signes ou de dessins de cette nature, elle devrait les faire retirer dans les huit jours. Par exemple, une inscription raciste portée à sa connaissance ne pourrait pas être laissée en place au-delà de ce délai. Celui-ci commencerait lorsque la direction apprend l’existence du contenu, et non nécessairement au moment où il apparaît.

Amendement n° 58 · Mme Yadan · Article 2

Amendement n° 58 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour24 contre12 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.