Dans les entreprises de moins de 50 salariés, certaines primes de partage de la valeur échappent à des prélèvements supplémentaires jusqu’à fin 2026.
Cela concerne les salariés rémunérés sous trois Smic, dans la limite annuelle de 3 000 euros de prime, portée à 6 000 euros sous conditions.
Le projet prolongerait en 2027 l’exonération de CSG et de CRDS, deux prélèvements sociaux, sans prolonger celle d’impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait cette modification : l’échéance resterait fin 2026.
Pour, rétablir ces recettes sociales dès 2027. Contre, maintenir un avantage augmentant la prime nette des salariés concernés.
Amendement n° 481 · M. Monnet · Article 7
Amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Laurent Alexandre : Pour

