Pour certaines infractions commises sur un mineur, notamment meurtre ou viol, le projet prévoit d’entendre le suspect dans les trois mois de son identification.
Un amendement déjà adopté impose de motiver les prolongations. Le report reste possible si l’audition est impossible ou si l’enquête le nécessite.
L’amendement ajouterait explicitement que ces raisons doivent figurer dans une décision versée au dossier. Les reports et l’absence d’annulation automatique en cas de retard seraient maintenus.
Pour, faciliter pour la victime le suivi des raisons du report au dossier. Contre, éviter de répéter une obligation déjà inscrite, comme le relève la rapporteure.
Amendement n° 1172 · Mme Hamelet · Article 10
Amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Laurence Robert-Dehault : Pour

