Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 mois et 10 jours).

Amendements votés
979
Rang 1 / 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 5 / 9 · ex æquo Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
80,8 %
Rang 1 / 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 026 / 1 270 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 9 désaccords 1 016 / 1 025 positions identiques
Amendements votés
979
Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts.
Rang 1 sur 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts.
Rang 5 sur 9 · ex æquo Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
80,8 % 1 026 / 1 270 scrutins
Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts.
Rang 1 sur 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
1 016 scrutins
Position différente
9 scrutins (0,9 %)

Sur 1 025 scrutins comparables, du au .

Voir les 9 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 016 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9840

    Limiter les annulations de crédits pour les entreprises, le très haut débit et les études économiques

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 78 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 78 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9839

    Augmenter les crédits du fonds écologique pour restaurer les forêts publiques incendiées en 2026

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 77 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 77 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9838

    Augmenter les crédits du fonds écologique pour renouveler et adapter les forêts publiques au changement climatique

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 62 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 62 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9837

    Transférer 200 millions d’euros du service public de l’énergie vers le fonds écologique des collectivités

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 121 · Mme Mercier · Article 5

    Amendement n° 121 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9836

    Augmenter les crédits du Fonds vert pour soutenir l’adaptation des collèges et lycées à la chaleur et au froid

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 111 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 111 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9835

    Maintenir les crédits que le projet de budget prévoit d’annuler pour l’écologie et l’énergie

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 60 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 60 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2026 – 12 nov. 2026 · 1 270 scrutins pendant ses mandats · 1 026 participations.

Taux de vote pour

41,7 %
428 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,8 %
429 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

16,5 %
169 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

80,8 %
1 026 / 1 270 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 026 participations.

Pour42841,7 %
Contre42941,8 %
Abstention16916,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurence Gardet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2685127829610201750
novembre 26419150133670690
Total1 27042842916902440

Mandats retenus : du 8 oct. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurence Gardet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture41,6 %pour 32 favorables / 77 voix retenues · 104 scrutins du mandat
Contre
39 % 30 / 77 participations
Abstention
19,5 % 15 / 77 participations
Absence de vote
26 % 27 / 104 scrutins retenus
Autres scrutins41,4 %pour 94 favorables / 227 voix retenues · 257 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 77 / 227 participations
Abstention
24,7 % 56 / 227 participations
Absence de vote
11,7 % 30 / 257 scrutins retenus
Éducation13,3 %pour 6 favorables / 45 voix retenues · 57 scrutins du mandat
Contre
60 % 27 / 45 participations
Abstention
26,7 % 12 / 45 participations
Absence de vote
21,1 % 12 / 57 scrutins retenus
Énergie & climat32,6 %pour 31 favorables / 95 voix retenues · 118 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 51 / 95 participations
Abstention
13,7 % 13 / 95 participations
Absence de vote
19,5 % 23 / 118 scrutins retenus
Impôts & budget33,5 %pour 249 favorables / 744 voix retenues · 911 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 362 / 744 participations
Abstention
17,9 % 133 / 744 participations
Absence de vote
18,3 % 167 / 911 scrutins retenus
Institutions58,1 %pour 18 favorables / 31 voix retenues · 40 scrutins du mandat
Contre
25,8 % 8 / 31 participations
Abstention
16,1 % 5 / 31 participations
Absence de vote
22,5 % 9 / 40 scrutins retenus
Justice & sécurité61,9 %pour 60 favorables / 97 voix retenues · 134 scrutins du mandat
Contre
20,6 % 20 / 97 participations
Abstention
17,5 % 17 / 97 participations
Absence de vote
27,6 % 37 / 134 scrutins retenus
Mobilités28,6 %pour 18 favorables / 63 voix retenues · 81 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 32 / 63 participations
Abstention
20,6 % 13 / 63 participations
Absence de vote
22,2 % 18 / 81 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,5 %pour 23 favorables / 38 voix retenues · 44 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 11 / 38 participations
Abstention
10,5 % 4 / 38 participations
Absence de vote
13,6 % 6 / 44 scrutins retenus
Santé54 %pour 54 favorables / 100 voix retenues · 134 scrutins du mandat
Contre
38 % 38 / 100 participations
Abstention
8 % 8 / 100 participations
Absence de vote
25,4 % 34 / 134 scrutins retenus
Solidarités & logement67,2 %pour 119 favorables / 177 voix retenues · 199 scrutins du mandat
Contre
19,2 % 34 / 177 participations
Abstention
13,6 % 24 / 177 participations
Absence de vote
11,1 % 22 / 199 scrutins retenus
Emploi & travail34,3 %pour 46 favorables / 134 voix retenues · 181 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 73 / 134 participations
Abstention
11,2 % 15 / 134 participations
Absence de vote
26 % 47 / 181 scrutins retenus
1 026 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2026N° 9032
Assouplir le calcul des cotisations MSA des agriculteurs sur les revenus de l’année précédente
Tous les groupes

L’amendement permet temporairement aux exploitants agricoles, pour les années 2026 et 2027, de choisir une assiette de cotisations fondée sur leurs revenus de l’année précédente, même s’ils n’ont pas respecté le délai habituel de six ans avant de revenir à cette option.

Un agriculteur ayant subi une mauvaise récolte ou une chute récente de revenus pourrait faire correspondre plus rapidement ses cotisations sociales à sa situation économique. Il s’agit d’un choix encadré, pas de la suppression de toutes les cotisations agricoles.

Amendement n° 1356 · Mme Buffet · Après l’article 7

Amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour58 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9029
Maintenir après 2028 les exonérations sur les primes liées à la hausse de valeur de l’entreprise
Tous les groupes

L’amendement supprime la date de fin du régime d’exonération de cotisations concernant la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, attribuée selon un plan fondé sur la progression de la valeur de la société sur trois ans.

Les entreprises ayant mis en place un tel dispositif pourraient continuer au-delà de la période 2026-2028 à verser ces primes sous un régime social favorable. Les salariés éligibles bénéficieraient de la prime uniquement si la valeur de l’entreprise augmente dans les conditions de leur accord.

Amendement n° 3152 · Mme Vidal · Après l’article 7

Amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour27 contre54 abstentions
22 oct. 2026N° 9028
Exclure de l’exonération de la prime de partage de la valeur les entreprises ayant certaines filiales dans des territoires à faible fiscalité
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. Cet amendement réserverait cette exonération aux entreprises sans filiale dans des territoires où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France.

Les filiales destinées à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local seraient toutefois autorisées sans perdre l’exonération. Une entreprise ayant une telle activité ne serait donc pas exclue du seul fait de son implantation dans un territoire à faible fiscalité.

Les auteurs souhaitent ainsi ne plus accorder cet avantage social aux entreprises utilisant certaines implantations à faible fiscalité. La mesure conditionnerait l’exonération, sans interdire aux entreprises concernées de verser la prime à leurs salariés.

Amendement n° 707 · M. Tavel · Après l’article 7

Amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour96 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9027
Imposer une surcotisation aux entreprises d’au moins 50 salariés qui restent sous les objectifs d’égalité salariale entre femmes et hommes
Tous les groupes

Les auteurs jugent les pénalités actuelles insuffisantes pour réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes. L’amendement ajouterait une sanction lorsque les indicateurs d’égalité d’une entreprise resteraient sous un seuil fixé par décret après un an. Un an supplémentaire pourrait être accordé selon ses efforts et les raisons de sa défaillance.

La sanction augmenterait le taux de cotisations sociales des entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. Le dispositif renvoie à un article du code pour désigner ces cotisations, sans en expliciter la nature ni l’articulation avec cette tarification. Le montant de la majoration n’est pas indiqué.

Les auteurs présentent cette surcotisation comme un moyen de contraindre les employeurs à réduire les inégalités et de financer le minimum vieillesse. Le dispositif affecterait son produit à un fonds désigné par le code, plutôt que de le verser aux salariées concernées.

Amendement n° 1398 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

Amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour95 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9026
Faire payer des cotisations supplémentaires aux employeurs protégeant insuffisamment leurs salariés de la chaleur
Tous les groupes

Lors des fortes chaleurs, un employeur doit protéger ses salariés, y compris lorsqu’ils travaillent à l’intérieur.

La réglementation prévoit notamment de l’eau fraîche, des horaires et des pauses adaptés aux risques, ainsi qu’une protection particulière des personnes vulnérables. Les caisses régionales peuvent déjà ajuster les cotisations selon la prévention.

L’amendement viserait explicitement la prévention des épisodes de chaleur intense parmi les motifs permettant une cotisation supplémentaire. Celle-ci resterait décidée par la caisse, sans créer de congé automatique.

Pour, renforcer l’incitation financière à protéger les salariés exposés. Contre, conserver les obligations et pouvoirs de sanction existants sans ajouter cette mention particulière.

Amendement n° 1648 · M. Damien Girard · Après l’article 7

Amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour88 contre5 abstentions
22 oct. 2026N° 9025
Tenir compte du recours des entreprises à l’intérim pour calculer leurs cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles
Tous les groupes

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP, financent la couverture de ces risques. Cet amendement ajouterait le taux de recours à l’intérim aux éléments pris en compte pour leur calcul.

Selon les travaux cités par les auteurs, les intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI, notamment parce qu’ils sont moins protégés et moins formés à leur poste. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises utilisant intensivement l’intérim, décourager ce recours et favoriser les emplois stables.

Le dispositif imposerait de prendre en compte ce critère, mais ne préciserait ni barème ni montant de hausse des cotisations. Il ne modifierait pas directement les contrats de travail des intérimaires.

Amendement n° 709 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour92 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9024
Tenir compte de la part des salariés en horaires fractionnés pour calculer les cotisations d’accidents du travail des entreprises
Tous les groupes

Les horaires fractionnés sont des périodes de travail séparées par de longues pauses non rémunérées dans une même journée. Une aide à domicile peut, par exemple, travailler le matin puis le soir, avec une longue interruption entre les deux.

Cet amendement ferait entrer la proportion de salariés travaillant ainsi dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Le critère serait donc la part des salariés concernés, et non la fréquence de ces horaires.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les employeurs concernés et les inciter à réduire ces horaires. Ils invoquent leurs effets sur le sommeil, le stress et le risque d’accident. Le texte ne fixerait toutefois ni barème ni montant de majoration et n’interdirait pas les horaires fractionnés.

Amendement n° 706 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour91 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9023
Accorder aux salariés un congé climatique rémunéré et créer une cotisation patronale liée à son utilisation
Tous les groupes

Pour protéger les salariés face aux risques climatiques, cet amendement créerait un congé sans perte de rémunération. Il concernerait ceux qui résident ou travaillent habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou un département touché par une chaleur intense. Certains secteurs ou professions pourraient être exclus par décret.

L’employeur ne pourrait pas refuser ce congé aux salariés remplissant les conditions. Sans accord collectif, ils disposeraient de cinq jours ouvrés par an, avec une demande au moins douze heures avant. Un accord pourrait prévoir une durée supérieure, mais pas inférieure à cinq jours. Les droits liés au contrat seraient préservés.

L’employeur paierait aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations soumises à cotisations, affectée aux accidents du travail et maladies professionnelles. Elle ne serait pas due sur les rémunérations des salariés ayant utilisé ce congé durant les douze derniers mois.

Amendement n° 1647 · M. Damien Girard · Après l’article 7

Amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour101 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9022
Tenir compte des horaires de travail dangereux dans le calcul des cotisations accidents du travail
Tous les groupes

L’amendement ajoute les pratiques d’organisation du travail pouvant provoquer des maladies ou accidents parmi les éléments pris en compte pour fixer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises.

Les employeurs ayant recours à des organisations risquées, par exemple des horaires nocturnes ou très irréguliers, pourraient payer davantage selon l’évaluation des risques. La mesure encouragerait la prévention, mais ne crée pas directement une prime ou un droit au congé pour le salarié.

Amendement n° 64 · Mme Runel · Après l’article 7

Amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour78 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9021
Exonérer de cotisations les jours épargnés ou non pris que les salariés investissent dans l’actionnariat salarié
Tous les groupes

Les salariés peuvent déjà transférer certains jours épargnés vers l’épargne retraite avec une exonération de cotisations. Selon les auteurs, cette épargne bloquée jusqu’à la retraite ne permet pas de financer la reprise de leur entreprise.

L’amendement exonérerait de cotisations salariales et patronales la rémunération de dix jours par an au maximum, versée volontairement sur un plan d’épargne d’entreprise pour acheter des titres de l’entreprise, d’une entreprise liée ou des parts de fonds d’actionnariat salarié. Il viserait les droits accumulés sur un compte épargne-temps, hors apports de l’employeur, ou, sans ce compte, les jours de repos non pris.

Les congés annuels ne pourraient être mobilisés qu’au-delà de vingt-quatre jours ouvrables. L’objectif serait de faciliter l’apport des salariés, notamment lors d’une reprise d’entreprise. La CSG et la CRDS resteraient dues, et les règles de blocage du plan d’épargne continueraient de s’appliquer.

Amendement n° 2823 · Mme Olivia Grégoire · Après l’article 7

Amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour22 contre42 abstentions
22 oct. 2026N° 9016
Majorer les cotisations des employeurs après un accident du travail mortel ou plusieurs accidents graves dans un établissement
Tous les groupes

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents. Les auteurs jugent cet effet parfois dilué et proposent un malus automatique supplémentaire pour renforcer la prévention.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2027, le taux de l’établissement augmenterait de 10 % pendant trois ans après reconnaissance d’un décès professionnel, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en deux ans, il augmenterait de 5 % par accident au-delà du deuxième, pendant trois ans. La gravité correspondrait à une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse pourrait alléger le malus après réalisation d’un plan de prévention validé. Une force majeure ou un tiers extérieur l’exclurait si aucun manquement de l’employeur à la prévention n’est constaté.

Amendement n° 1386 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour83 contre4 abstentions
22 oct. 2026N° 9015
Augmenter de 10 % les taux de cotisation accidents du travail des entreprises engagées dans certaines relations de sous-traitance
Tous les groupes

La sous-traitance consiste à confier du travail à une autre entreprise. Selon l’étude citée par les auteurs, les salariés sous-traitants sont davantage exposés à certains risques et aux accidents du travail. Les auteurs veulent responsabiliser les donneurs d’ordre, les entreprises qui commandent ce travail.

L’amendement augmenterait de 10 % le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises dans une relation de sous-traitance définie par deux critères alternatifs. Le donneur d’ordre devrait compter au moins 1 000 salariés, filiales comprises dans tous les pays, à la clôture de deux exercices consécutifs. Ou la relation devrait représenter au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous-traitant sur les trois dernières années.

La hausse dépendrait de cette relation, sans condition d’accident constaté. Le dispositif vise les entreprises engagées dans cette relation, sans réserver explicitement le malus aux seuls donneurs d’ordre.

Amendement n° 1390 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

Amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour81 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9014
Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle
Tous les groupes

Une entreprise qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle subirait un malus sur ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agirait d’une cotisation supplémentaire liée au défaut de prévention, et non d’une sanction déclenchée uniquement par le nombre de maladies constatées.

Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire. Les efforts de prévention seraient appréciés à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent ainsi inciter les employeurs à supprimer les risques et dégager des ressources pour leur prévention, leur évaluation et la réparation des dommages. L’amendement ne fixe lui-même ni taux ni montant de majoration.

Amendement n° 63 · Mme Runel · Après l’article 7

Amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour85 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9013
Augmenter les cotisations des entreprises de 50 salariés et plus qui connaissent trop d’accidents et de burn-out
Tous les groupes

L’amendement permet de majorer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque leur taux de sinistres, notamment liés à l’épuisement professionnel, dépasse un seuil fixé par décret.

Les entreprises présentant des risques professionnels anormalement élevés devraient payer davantage à la branche chargée de l’indemnisation des accidents et maladies du travail. L’objectif est de les pousser à prévenir ces risques ; la majoration dépendrait d’un seuil à définir.

Amendement n° 1388 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour78 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9012
Ouvrir le congé de proche aidant aux maladies particulièrement graves et obliger l’employeur à indemniser les aidants après épuisement de l’allocation
Tous les groupes

Le congé de proche aidant permet aux salariés d’accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Selon les auteurs, une maladie grave ne suffit pas toujours à y accéder. L’amendement l’ouvrirait aux maladies d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Par exemple, un salarié accompagnant son conjoint pendant des traitements lourds pourrait en bénéficier sous ces conditions, à justifier selon un décret.

Pour ces nouveaux congés, l’employeur verserait une indemnité égale à l’allocation journalière de proche aidant, à la place de celle-ci. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du congé, y compris pour handicap ou perte d’autonomie, il prendrait le relais lorsque l’allocation est épuisée, actuellement après 66 jours par personne aidée, si le congé se poursuit.

Ces indemnités seraient exclues des cotisations sociales dans des limites fixées par décret. Il ne s’agirait pas d’un maintien du salaire.

Amendement n° 2741 · Mme Garin · Après l’article 7

Amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour23 contre52 abstentions
22 oct. 2026N° 9011
Faire payer une contribution de 3 % aux entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé
Tous les groupes

L’inaptitude est constatée par la médecine du travail lorsque la santé du salarié ne lui permet plus de poursuivre son activité. Un licenciement peut intervenir lorsqu’aucun reclassement, c’est-à-dire un autre emploi adapté dans l’entreprise, n’est possible. Certains avis médicaux dispensent l’employeur de cette recherche.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Ses auteurs relient la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail et souhaitent responsabiliser financièrement les entreprises concernées.

Le texte ne précise toutefois ni le seuil à partir duquel le taux de licenciement serait anormalement élevé, ni la somme sur laquelle les 3 % seraient calculés. Ces absences ne permettent pas de déterminer quelles entreprises paieraient ni combien.

Amendement n° 1383 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 1383 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour72 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9010
Faire payer aux entreprises d’au moins 50 salariés une contribution selon leur index d’égalité professionnelle femmes-hommes
Tous les groupes

Les entreprises d’au moins 50 salariés publient un index d’égalité femmes-hommes, une note sur 100 calculée avec des indicateurs professionnels.

L’amendement créerait une contribution : 1 % sous 75 points, 0,5 % de 75 à 85 inclus et aucun prélèvement au-delà.

Ces taux s’appliqueraient à la masse salariale soumise à cotisations, augmentée du pourcentage d’écart salarial femmes-hommes mesuré par âge et postes équivalents : un écart de 15 % donnerait une base de 115 %. Les recettes financeraient les retraites.

Pour, pénaliser financièrement les écarts d’égalité. Contre, laisser les entreprises soumises aux obligations existantes sans cette contribution supplémentaire.

Amendement n° 1382 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour69 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9009
Porter de 8 % à 20 % le forfait social payé par les employeurs sur leurs contributions aux complémentaires santé et prévoyance
Tous les groupes

Les employeurs participent au financement de couvertures complémentaires pour leurs salariés, anciens salariés et ayants droit. Sur les versements concernés, ils paient un forfait social, un prélèvement patronal dont le taux réduit est de 8 %. L’amendement supprimerait ce taux réduit pour appliquer le taux commun de 20 %. L’exemption prévue pour les employeurs de moins de 11 salariés resterait distincte.

Selon l’Igas citée par les auteurs, l’utilité incitative de cet avantage est contestable, notamment parce que la complémentaire santé est devenue obligatoire. L’inspection relève aussi une inégalité avec les assurés ayant un contrat individuel. Les auteurs estiment les recettes supplémentaires à 1,8 milliard d’euros. La hausse porterait sur le prélèvement payé par les employeurs, et non sur le niveau des garanties offertes aux assurés.

Amendement n° 1239 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour63 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9008
Augmenter le forfait social sur certaines primes et avantages de 20 à 30 %
Tous les groupes

L’amendement relève de 20 % à 30 % le taux de droit commun du forfait social, contribution acquittée par certains employeurs sur des rémunérations ou avantages qui ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires.

Les entreprises versant des compléments de rémunération soumis à ce taux paieraient davantage. Les recettes sociales pourraient augmenter, mais les taux dérogatoires ou exonérations prévus pour certains dispositifs ne seraient pas nécessairement tous touchés.

Amendement n° 486 · M. Monnet · Après l’article 7

Amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour60 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 8998
Prendre en compte l’épargne salariale et le partage de la valeur pour calculer les allègements de cotisations des employeurs
Tous les groupes

La présentation porte sur le texte de référence antérieur au scrutin, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les employeurs bénéficient de réductions de cotisations sociales calculées selon la rémunération des salariés. À partir de 2027, cet article ferait aussi entrer les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur dans la rémunération retenue. Cela pourrait diminuer les allègements des employeurs concernés. Le Gouvernement chiffre cette réduction globale à 3,7 milliards d’euros et souhaite rapprocher le traitement des salariés ayant une même rémunération totale, composée différemment.

Cette prise en compte ne supprimerait pas le régime social favorable de l’intéressement, de la participation et des versements des employeurs aux plans d’épargne salariale pour les salariés. Elle changerait le calcul des réductions patronales, sans soumettre pour autant ces sommes aux cotisations ordinaires.

L’article pérenniserait aussi la possibilité de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec des avantages de cotisations, et prolongerait en 2027 l’exemption totale de prélèvements sociaux sur les primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour128 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 8997
Reporter à 2028 la réforme des cotisations patronales sur les compléments de salaire et du calcul des allègements
Tous les groupes

Le texte prévoit, dès janvier 2027, de prendre en compte l’épargne salariale et les sommes de partage de la valeur pour calculer les allègements généraux, c’est-à-dire les réductions de cotisations des employeurs. Cela pourrait réduire ces allègements. Il prévoit aussi une contribution patronale sur certains compléments de salaire exclus des cotisations sociales.

L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028. Son auteur estime qu’une réforme annoncée en octobre pour janvier laisse trop peu de temps aux entreprises pour adapter leurs politiques salariales.

Le délai supplémentaire repousserait aussi la correction recherchée par le Gouvernement, qui veut rapprocher les allègements accordés pour une même rémunération globale, quelle que soit sa répartition entre salaire et compléments.

Amendement n° 894 · M. Valentin · Article 7

Amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour99 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 8996
Soumettre les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales
Tous les groupes

L’amendement supprime le régime de la prime de partage de la valeur institué en 2022, qui permet sous conditions de verser une prime bénéficiant d’un traitement social particulier.

Les entreprises devraient appliquer des cotisations sociales aux primes versées plutôt que le régime dérogatoire actuel. Cela pourrait augmenter leur coût et, selon les règles de remplacement retenues, changer le montant net touché par les salariés.

Amendement n° 482 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour113 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8995
Refuser de prolonger en 2027 l’exonération de CSG et de CRDS sur certaines primes des entreprises de moins de 50 salariés
Tous les groupes

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, certaines primes de partage de la valeur échappent à des prélèvements supplémentaires jusqu’à fin 2026.

Cela concerne les salariés rémunérés sous trois Smic, dans la limite annuelle de 3 000 euros de prime, portée à 6 000 euros sous conditions.

Le projet prolongerait en 2027 l’exonération de CSG et de CRDS, deux prélèvements sociaux, sans prolonger celle d’impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait cette modification : l’échéance resterait fin 2026.

Pour, rétablir ces recettes sociales dès 2027. Contre, maintenir un avantage augmentant la prime nette des salariés concernés.

Amendement n° 481 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour111 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8994
Maintenir au 31 décembre 2026 l’échéance du dispositif permettant aux salariés de faire racheter leurs jours de RTT
Tous les groupes

Le dispositif concerné permet à un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos contre une rémunération. Le texte prévoit de le rendre permanent en supprimant son échéance du 31 décembre 2026, avec un régime social favorable pour les salariés et les employeurs.

L’amendement supprimerait cette prolongation et maintiendrait donc l’échéance actuelle. Par exemple, un salarié souhaitant travailler plutôt que prendre une journée de RTT ne pourrait pas compter sur la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026.

Les auteurs contestent l’incitation à travailler davantage plutôt qu’à prendre ses repos. Ils invoquent les risques du travail long pour la santé et défendent un meilleur partage du travail avec les personnes privées d’emploi.

Amendement n° 1372 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 7

Amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour107 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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