Laure Miller

Le texte prévoit, sauf décision contraire spécialement motivée, des interdictions de contact et de présence destinées à protéger la victime lors d’une sortie temporaire ou définitive de prison, lorsqu’aucune interdiction correspondante n’existe déjà.

L’amendement étendrait, dans les mêmes conditions, l’interdiction de contact aux ascendants et descendants directs, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs, concubin et autres personnes vivant habituellement au domicile de la victime. Il faudrait un risque de rencontre avec le condamné et que la nature des faits ou sa personnalité justifie de l’éviter.

Selon les auteurs, cette extension vise à empêcher le condamné de contacter indirectement la victime en passant par ses proches. Elle ne concernerait donc pas automatiquement tout l’entourage, mais les personnes désignées pour lesquelles ces conditions de risque seraient réunies.

Le texte prévoit, pour les condamnations visées, des interdictions de contact, de présence près des lieux fréquentés par la victime et de résidence près de son domicile lors d’une sortie de prison, même temporaire. Elles s’appliqueraient en l’absence d’interdictions déjà prononcées, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. Leur durée serait limitée à celle de la mesure de sortie.

L’amendement remplacerait ce plafond par une durée de six mois, renouvelable uniquement sur nouvelle décision de la juridiction de l’application des peines. Le cas échéant, la durée totale ne pourrait dépasser les réductions de peine obtenues. Ses auteurs souhaitent un réexamen régulier conciliant protection des victimes et individualisation des peines. Ils craignent que des interdictions prolongées éloignent le condamné de ses liens sociaux ou de lieux nécessaires à son travail.

Le texte prévoit, lors de certaines sorties de prison, d’interdire au condamné de paraître près du domicile ou du travail de la victime et de résider près de son domicile. Il utilise la notion de « proximité » sans en fixer les limites géographiques.

L’amendement obligerait la juridiction de l’application des peines à préciser les périmètres de ces interdictions pour permettre leur contrôle. Il ne fixerait pas une distance identique pour tous les cas. Selon ses auteurs, cette précision permettrait à la victime de connaître la zone protégée, au condamné de savoir quelles limites respecter et aux forces de l’ordre de constater une violation. Le juge pourrait adapter le périmètre à la configuration des lieux, en ville comme en zone rurale.

Le texte prévoit d’informer les victimes concernées avant la libération du condamné, même temporaire, ainsi que des interdictions destinées à les protéger. Il prévoit aussi de leur signaler la possibilité d’être assistées par une association d’aide aux victimes.

L’amendement préciserait que, pour une victime mineure, l’information sur la sortie et l’avis sur les interdictions seraient adressés à ses représentants légaux, les personnes habilitées à agir en son nom. Ceux-ci seraient également informés de l’aide associative. Si la victime mineure souhaite ne pas recevoir les informations sur l’exécution de la peine, ce souhait serait exprimé par leur intermédiaire. Les auteurs veulent ainsi expliciter qui reçoit ces informations lorsque l’enfant ne peut agir lui-même.

Pour les condamnations visées, le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe la victime avant toute libération ou interruption de l’incarcération, même temporaire. Cette information serait transmise directement ou par son avocat.

L’amendement ajouterait un relais possible, à la demande de la victime ou de la partie civile. Elle pourrait désigner un ascendant ou un descendant en ligne directe, un frère ou une sœur, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin pour recevoir cette information par son intermédiaire. Selon ses auteurs, ce proche pourrait jouer un rôle de « tampon » dans la transmission de la nouvelle, notamment lorsque la victime n’est plus assistée par un avocat. Ce recours à un proche resterait facultatif.

Le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes concernées avant toute libération ou interruption de l’incarcération du condamné, même temporaire. Il ne précise pas combien de temps à l’avance cette information doit être donnée.

L’amendement imposerait de prévenir dès que possible et au moins un mois avant la sortie. Si respecter ce délai paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire devrait informer la victime dans les meilleurs délais. L’objectif est d’encadrer le moment où la victime apprend la sortie, tout en tenant compte des situations où un préavis d’un mois ne peut être respecté. Le mois constituerait donc le délai minimal normalement exigé, et non un préavis assuré dans tous les cas.

La proposition de loi prévoit notamment d’informer les victimes avant la libération de leur agresseur. L’amendement ajouterait une information préalable sur les éléments de procédure qui seront rendus publics. Cette obligation serait limitée aux infractions énumérées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, dont les sources disponibles ne précisent pas le contenu.

Le parquet devrait prévenir la victime et, le cas échéant, la partie civile, c’est-à-dire la personne qui demande réparation dans le procès pénal. Selon les auteurs, la diffusion de ces éléments peut affecter la vie privée et la reconstruction des victimes. Cette information leur permettrait d’anticiper la publicité plutôt que de la découvrir après diffusion. Elle ne leur donnerait pas un droit de s’y opposer.

Le texte de référence obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits et des interdictions ou obligations prononcées pour les protéger, à tout moment de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

Pour les catégories d’infractions définies par les renvois légaux, elle devrait aussi les avertir avant toute sortie de prison, même temporaire. Cette obligation concernerait les personnes détenues avant jugement comme celles déjà condamnées. Une victime pourrait ainsi être prévenue d’une sortie sans attendre la fin définitive de la peine. Pour une victime mineure, l’information serait adressée à ses représentants légaux. La victime pourrait demander à ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits, des mesures prises pour les protéger et de la libération, même temporaire, d’une personne détenue pour les infractions visées. Il prévoit aussi que l’information soit adressée, selon le cas, à la partie civile, c’est-à-dire à la personne qui participe à la procédure pour demander réparation du préjudice subi.

L’amendement harmoniserait ces formulations en mentionnant explicitement « la victime ou la partie civile » dans ces obligations et dans la possibilité de refuser les informations sur l’exécution de la peine. Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification vise à désigner de façon cohérente les victimes, qu’elles se soient constituées partie civile ou non, sans créer un mécanisme distinct de protection.

La proposition de loi soutiendrait le transport maritime utilisant directement l’énergie du vent. Elle définirait les navires à propulsion vélique auxiliaire, assurée à au moins 5 % par le vent, et principale, à au moins 50 %. Dès 2027, les achats publics de navires ou de services maritimes devraient intégrer leur impact environnemental sur tout leur cycle de vie et examiner les solutions véliques lorsque les besoins techniques et opérationnels le permettent.

Les entreprises pourraient déduire de leur résultat imposable 100 % des surcoûts admissibles d’équipements véliques neufs produits en France, pour des contrats conclus entre 2025 et 2030, avec des majorations. Ce pourcentage serait une déduction fiscale, non un remboursement des dépenses.

Une expérimentation de trois ans ouvrirait les certificats d’économies d’énergie aux navires véliques sous pavillon français desservant un port français. Le fonds de décarbonation maritime soutiendrait aussi cette propulsion et les infrastructures portuaires, avec une attention particulière aux liaisons ultramarines.

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, pour la flotte sous pavillon français. Il mentionne notamment la propulsion vélique, c’est-à-dire l’utilisation du vent pour propulser les navires.

L’amendement ajouterait explicitement la modernisation des infrastructures portuaires aux activités soutenues. Ses auteurs estiment que l’adaptation des ports et la décarbonation des navires sont indissociables au sein de la chaîne logistique. Le fonds pourrait ainsi soutenir les infrastructures, et pas seulement la transformation de la flotte. L’amendement ne préciserait ni les travaux concernés ni les montants qui leur seraient consacrés. Les conditions de mise en œuvre du fonds resteraient renvoyées à un décret.

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière française et son industrie pour l’ensemble de la flotte sous pavillon français. La propulsion vélique, qui utilise le vent comme force principale ou en complément d’un moteur, figure parmi les solutions concernées.

L’amendement ferait de cette technologie une priorité du fonds, au lieu de simplement l’inclure dans son champ. Ses auteurs défendent ce choix parce qu’ils considèrent le vent comme une énergie propre, disponible et inépuisable. Le rapport souligne aussi que des équipements véliques peuvent être installés sur des navires existants, sans attendre leur remplacement. Cette priorité ne réserverait pas tous les soutiens au vélique et ne fixerait aucune part chiffrée des financements.

Le texte de référence permettrait pendant trois ans, à compter de la promulgation, que les économies d’énergie réalisées sur des navires utilisant le vent pour se propulser ouvrent droit à des certificats d’économies d’énergie, des titres reconnaissant ces économies, et aux pondérations prévues par le code de l’énergie. Les navires devraient battre pavillon français et transporter entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger.

Un rapport d’évaluation serait remis au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. Toutefois, la disposition renvoyant au règlement pour préciser sa mise en œuvre vise une partie indiquée comme supprimée, et non celle portant l’expérimentation. Cette incohérence ne peut être levée, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

Le texte prévoit un suramortissement, un avantage fiscal permettant aux entreprises de déduire une somme supplémentaire de leur résultat imposable. La déduction de base serait égale à 100 % des coûts supplémentaires d’installation retenus, hors frais financiers, pour des équipements neufs produits en France. Ils devraient permettre une propulsion vélique auxiliaire, où le vent complète une autre motorisation, sur des navires et bateaux professionnels de transport ou des navires spéciaux.

L’amendement supprimerait le mot « auxiliaire ». L’accès à cette déduction ne serait donc plus limité aux équipements où le vent joue ce rôle complémentaire. Les auteurs souhaitent rétablir le texte initial. La majoration prévue lorsque le navire utilise principalement le vent serait conservée. Le taux de 100 % désigne une déduction fiscale, non un remboursement intégral de l’investissement.

Le texte en discussion prévoit un suramortissement, une déduction supplémentaire du résultat imposable des entreprises, pour des équipements neufs utilisant le vent en complément de la motorisation. Il concerne les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux affectés à leur activité. Ces équipements devraient être produits en France.

L’amendement supprimerait cette condition de fabrication française. Les équipements fabriqués à l’étranger pourraient donc aussi ouvrir droit à l’avantage fiscal, sans modification des autres critères ni des taux. Les auteurs souhaitent ainsi revenir au texte initial de la proposition de loi.

Selon le rapport, cette proposition vise à réduire les émissions du transport maritime et à développer une filière française de propulsion par le vent. Le critère supprimé réserverait cet avantage aux équipements produits en France, tandis que l’amendement l’ouvrirait quelle que soit leur origine de fabrication.

Le texte de référence ajouterait les navires à propulsion principale vélique au champ d’une disposition du code des transports. Cette mention serait supprimée trente-six mois après la promulgation de la loi.

L’alinéa auquel cette catégorie serait ajoutée n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser la règle qui leur serait temporairement appliquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à soutenir le démarrage du transport maritime utilisant le vent pour réduire sa dépendance aux carburants fossiles. Son article 2 ouvrirait pendant trente-six mois une exonération de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage pour les équipages des navires à propulsion principale vélique, dont au moins 50 % de la propulsion repose sur le vent.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette ouverture temporaire de l’exonération. Ses auteurs préfèrent soutenir l’investissement plutôt que réduire les ressources de la protection sociale des marins. Ils contestent aussi un soutien qui bénéficierait autant à des navires utilisant le vent pour moitié qu’à ceux y recourant davantage.

La résolution s’appuierait notamment sur le constat de recul démocratique formulé par la Commission européenne en 2025. Le texte de référence condamnerait les atteintes aux libertés et la répression des manifestants pacifiques en Géorgie.

Il appellerait à maintenir l’interruption du processus d’adhésion à l’Union européenne tant que les critères politiques, notamment des élections libres et équitables, ne sont pas respectés, tout en gardant ouverte cette perspective. Il demanderait à la France de soutenir des sanctions individuelles ciblées et la libération des prisonniers politiques, et à l’Union de réorienter son aide vers la société civile, les médias indépendants et les universités.

Il s’agirait d’une position et de demandes parlementaires, non de sanctions directement instaurées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La règle de l’unanimité au Conseil de l’Union européenne exige l’accord de tous les États membres pour les décisions concernées de politique étrangère et de sécurité commune. L’exposé de l’amendement rappelle qu’elle est prévue par le traité sur l’Union européenne et évoque des appels de la Commission à la faire évoluer.

L’amendement ajouterait à la résolution une invitation au Gouvernement français à défendre le maintien de cette règle. Ses auteurs y voient une protection de la souveraineté des États, permettant à chacun de garder la maîtrise de ses engagements diplomatiques et de sécurité, notamment face à la situation géorgienne. Cette invitation exprimerait une position politique sans modifier elle-même les règles européennes de décision.

Dans une résolution consacrée à la situation géorgienne, l’amendement ajouterait une invitation au Gouvernement français à s’opposer à toute nouvelle adhésion à l’Union européenne. Cette position concernerait donc tous les pays susceptibles de rejoindre l’Union, et pas seulement la Géorgie.

Les auteurs estiment que la situation géorgienne illustre les risques d’un élargissement trop rapide, sans garanties suffisantes sur la solidité des institutions démocratiques des pays concernés. Ils présentent cette opposition générale comme un moyen de préserver la cohésion de l’Union. L’amendement exprimerait une orientation politique demandée au Gouvernement, sans bloquer lui-même juridiquement une adhésion.

Les sanctions contre la Russie ont été adoptées en réponse à sa guerre contre l’Ukraine. Selon l’exposé de l’amendement, leur vingtième train, adopté en avril 2026, renforce la lutte contre leur contournement en ciblant notamment des acteurs financiers et des infrastructures de pays tiers. Les auteurs soulignent toutefois que le terminal géorgien de Koulevi n’y a pas été inclus.

L’amendement inviterait l’Union européenne à prévoir, dans son prochain paquet de sanctions, des mesures contre le contournement des sanctions internationales à travers la Géorgie. Il chercherait ainsi à empêcher que ce pays serve de relais pour échapper aux restrictions. Il ne désignerait lui-même aucune entreprise ou infrastructure à sanctionner et n’instaurerait pas directement de sanction.

Selon l’exposé de l’amendement, la Russie est intervenue militairement en 2008 en soutien aux mouvements séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. Ses troupes occupent depuis lors 20 % du territoire géorgien, en violation du cessez-le-feu et du droit international. La France s’est opposée à cette occupation.

L’amendement ajouterait une invitation au Gouvernement français à continuer de soutenir fermement la souveraineté de la Géorgie, c’est-à-dire sa capacité à décider elle-même de ses affaires, et son intégrité territoriale dans ses frontières internationalement reconnues. Il réaffirmerait ainsi un soutien diplomatique face à l’occupation russe, sans prévoir de nouvel instrument pour le mettre en œuvre.

Selon l’exposé de l’amendement, le processus de négociation pour l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne a été suspendu de fait en novembre 2024, après les élections législatives géorgiennes. Les auteurs estiment que sa reprise suppose non seulement des élections libres et équitables, mais aussi le rétablissement du pluralisme politique et la protection des droits fondamentaux.

L’amendement préciserait l’appel adressé aux institutions européennes en mentionnant explicitement le pluralisme, c’est-à-dire la possibilité pour différents courants politiques de s’exprimer, ainsi que les libertés d’expression, d’association et de manifestation. Il renforcerait ainsi les exigences politiques formulées dans la résolution, sans décider lui-même de la reprise ou de la suspension des négociations.

Les auteurs de l’amendement dénoncent un rapprochement de la Géorgie avec Moscou et un éloignement vis-à-vis de l’Ukraine. Ils citent notamment un accord entre une entreprise géorgienne et les autorités de la région ukrainienne occupée de Donetsk, du trafic de pétrole russe par le terminal de Koulevi et le transit vers la Russie de composants pouvant servir à des usages civils comme militaires.

L’amendement ajouterait à la résolution une appréciation déplorant que la Géorgie devienne progressivement une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie. Il ferait entrer cette dénonciation dans la position exprimée par la résolution, sans créer de nouvelles sanctions ni de contrôles sur ces échanges.