Tous les députés
Mandat en cours

Marne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 495
Rang 355 / 502 · ex æquo Rang 355 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
138
Rang 294 / 499 · ex æquo Rang 294 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,8 %
Rang 343 / 502 Rang 343 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 857 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
92,9 % 131 désaccords 1 710 / 1 841 positions identiques
Amendements votés
1 495
Rang 355 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 355 sur 502 · ex æquo Rang 355 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
138
Rang 294 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 294 sur 499 · ex æquo Rang 294 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,8 % 1 857 / 9 855 scrutins
Rang 343 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 343 sur 502 Rang 343 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

92,9 % de positions identiques

Même position
1 710 scrutins
Position différente
131 scrutins (7,1 %)

Sur 1 841 scrutins comparables, du au .

Voir les 131 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 710 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5933

    Reporter au quatrième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine

    Laure Miller : Contre Son groupe : Contre (23 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1167 · M. Boyard · Article 12 bis

    Sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  2. Scrutin n° 5932

    Reporter au cinquième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine

    Laure Miller : Contre Son groupe : Contre (21 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1166 · M. Boyard · Article 12 bis

    Sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  3. Scrutin n° 5931

    Reporter au sixième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine

    Laure Miller : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1165 · M. Boyard · Article 12 bis

    Sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  4. Scrutin n° 5930

    Exiger un échange oral sur les sites spécialisés dans les prescriptions médicales et bloquer les copies de sites de fraude sociale

    Laure Miller : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1073 · Gouvernement · Article 12 bis

    Amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  5. Scrutin n° 5929

    Supprimer l’interdiction de prescrire ou renouveler un arrêt de travail par télémédecine

    Laure Miller : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 29 · M. Monnet · Article 12 bis

    Amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  6. Scrutin n° 5928

    Cibler les traitements informatisés antifraude sur les cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales

    Laure Miller : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1158 · M. Boyard · Après l’article 12

    Sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 857 participations.

Taux de vote pour

34,9 %
648 / 1 857 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

61,6 %
1 144 / 1 857 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,5 %
65 / 1 857 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,8 %
1 857 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 857 participations.

Pour64834,9 %
Contre1 14461,6 %
Abstention653,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laure Miller · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191049101590
novembre 24269118002500
décembre 24377900210
janvier 251664220101030
février 251901725401440
mars 253124351102170
avril 253452516303010
mai 256681923906170
juin 256671417106350
juillet 251801211101560
septembre 251100000
octobre 252671063101930
novembre 251 117661751008660
décembre 255094260204050
janvier 263363061202430
février 265453453504530
mars 261291410101040
avril 263283588102040
mai 269234768108070
juin 266953635506190
juillet 2653183151502920
octobre 261 025471271108400
novembre 26419324003920
Total9 8786481 1446508 0210

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laure Miller, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,7 %pour 46 favorables / 116 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 67 / 116 participations
Abstention
2,6 % 3 / 116 participations
Absence de vote
85,7 % 694 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,4 %pour 110 favorables / 302 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 184 / 302 participations
Abstention
2,6 % 8 / 302 participations
Absence de vote
83,6 % 1 536 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,3 %pour 54 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 62 / 122 participations
Abstention
4,9 % 6 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,1 %pour 72 favorables / 153 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 77 / 153 participations
Abstention
2,6 % 4 / 153 participations
Absence de vote
85,2 % 881 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,9 %pour 158 favorables / 547 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 375 / 547 participations
Abstention
2,6 % 14 / 547 participations
Absence de vote
81 % 2 331 / 2 878 scrutins retenus
Institutions35,8 %pour 87 favorables / 243 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 145 / 243 participations
Abstention
4,5 % 11 / 243 participations
Absence de vote
79,1 % 921 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité32,5 %pour 179 favorables / 551 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
65,3 % 360 / 551 participations
Abstention
2,2 % 12 / 551 participations
Absence de vote
74,2 % 1 582 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,2 %pour 35 favorables / 83 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,4 % 46 / 83 participations
Abstention
2,4 % 2 / 83 participations
Absence de vote
80 % 332 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat31,3 %pour 25 favorables / 80 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
66,3 % 53 / 80 participations
Abstention
2,5 % 2 / 80 participations
Absence de vote
72 % 206 / 286 scrutins retenus
Santé35,3 %pour 102 favorables / 289 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 170 / 289 participations
Abstention
5,9 % 17 / 289 participations
Absence de vote
85,4 % 1 686 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40 %pour 92 favorables / 230 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 133 / 230 participations
Abstention
2,2 % 5 / 230 participations
Absence de vote
75,3 % 701 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,3 %pour 65 favorables / 179 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 104 / 179 participations
Abstention
5,6 % 10 / 179 participations
Absence de vote
78,7 % 663 / 842 scrutins retenus
1 857 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 janv. 2026N° 5185
Former obligatoirement les professionnels de santé, du médico-social et de la petite enfance aux risques des écrans pour les mineurs
Tous les groupes

L’amendement imposerait une formation spécifique aux professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance. Elle porterait sur les risques associés aux différents degrés d’exposition des enfants et des adolescents aux écrans numériques. Elle serait suivie pendant la formation initiale ou la formation continue.

Les auteurs invoquent l’augmentation du temps passé devant les écrans et les risques pour le développement du langage et de la motricité. Ils estiment qu’un manque de formation peut conduire à des erreurs de diagnostic chez les enfants. Le dispositif rendrait cette formation obligatoire, sans en préciser la durée ni les modalités d’organisation.

Amendement n° 64 · M. Gustave · Après l’article 3 bis

Amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour114 contre2 abstentions
26 janv. 2026N° 5184
Réunir tous les trois ans les acteurs institutionnels, industriels et associatifs pour évaluer la protection des mineurs face aux écrans
Tous les groupes

L’amendement créerait un rendez-vous tous les trois ans entre les acteurs institutionnels, industriels et associatifs. Ils évalueraient les politiques et les dispositifs visant à lutter contre l’exposition des mineurs aux écrans, l’addiction aux réseaux sociaux et leur caractère potentiellement dangereux.

Ces acteurs devraient établir une liste de propositions et d’actions pour les années suivantes. Selon les auteurs, cette rencontre permettrait aussi d’échanger sur les bonnes pratiques et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques. Le texte imposerait ainsi une évaluation collective régulière, sans rendre obligatoire la mise en œuvre des propositions qui en découleraient.

Amendement n° 66 · M. Gustave · Après l’article 3

Amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour114 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5183
Obliger les influenceurs à afficher un avertissement lors de la promotion de réseaux sociaux ou de plateformes en ligne
Tous les groupes

L’amendement ajouterait une obligation dans la loi encadrant l’influence commerciale. La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou les plateformes en ligne devrait porter la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ».

Cet avertissement devrait être clair, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, dans tous les formats et pendant toute la promotion. Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser les influenceurs qui promeuvent ces services. La mesure imposerait une information visible du public, plutôt qu’une interdiction de faire cette promotion.

Amendement n° 65 · M. Gustave · Après l’article 3

Amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour46 contre2 abstentions
26 janv. 2026N° 5182
Étendre aux ordinateurs, tablettes, montres connectées et téléviseurs l’interdiction de publicité destinée aux enfants de moins de quatorze ans
Tous les groupes

L’interdiction de publicité destinée aux enfants de moins de quatorze ans pour les téléphones mobiles serait étendue aux ordinateurs, tablettes, montres connectées, téléviseurs et produits assimilés. L’amendement modifierait en ce sens le code de la santé publique.

Les auteurs souhaitent réduire l’influence de ces publicités sur un public qu’ils jugent vulnérable et limiter l’exposition précoce aux écrans. Ils estiment que les sollicitations commerciales contredisent les consignes données aux enfants par les parents, l’école et les acteurs de santé. L’interdiction viserait la publicité destinée à cette tranche d’âge, et non toute publicité pour ces équipements ni leur vente.

Amendement n° 93 · Mme Belluco · Après l’article 3

Amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour122 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5181
Interdire aux fabricants et vendeurs les appareils servant principalement à mettre des écrans à disposition des enfants
Tous les groupes

Les auteurs signalent la vente en ligne de fixations pour poussettes ou lits d’enfants permettant d’y installer un écran. Ils estiment que ces dispositifs favorisent une exposition trop précoce, contraire aux recommandations sanitaires qu’ils invoquent.

À compter du 1er septembre 2026, l’amendement interdirait la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché, gratuite ou payante, d’appareils dont la fonction principale est de mettre des smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs ou autres écrans numériques à disposition des enfants. La règle viserait donc ces appareils de mise à disposition, et non une interdiction générale des écrans. Bien que l’exposé insiste sur les très jeunes enfants, le dispositif ne fixerait pas de seuil d’âge précis.

Amendement n° 98 · Mme Belluco · Après l’article 3

Amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour118 contre2 abstentions
26 janv. 2026N° 5180
Interdire aux annonceurs et aux influenceurs de promouvoir les réseaux sociaux spécifiquement auprès des mineurs
Tous les groupes

L’amendement interdirait dans le code de la santé publique la publicité directe ou indirecte pour les services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs. Cette interdiction inclurait explicitement les promotions réalisées par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux.

Selon les auteurs, les réseaux sociaux recourent à des stratégies de marketing agressives envers les plus jeunes, alors que ces services présentent des risques pour leur santé mentale. Ils souhaitent empêcher leur promotion auprès de ce public. Le critère serait le ciblage spécifique des mineurs, et non le seul fait qu’une publicité puisse être vue par eux.

Amendement n° 115 · M. Portier · Après l’article 3

Amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour72 contre6 abstentions
26 janv. 2026N° 5179
Prévoir dans les actions de la PMI une information des parents sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants
Tous les groupes

Les services de protection maternelle et infantile (PMI) conduisent des entretiens de prévention auprès des parents. L’amendement inscrirait explicitement dans leurs actions la prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans et le soutien aux parents dans ce domaine, notamment par une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants.

Lors d’un entretien, les parents pourraient ainsi être informés des possibilités autres que les écrans pour leur jeune enfant. Selon les auteurs, cette information devrait être systématique. Ils souhaitent mieux accompagner les familles face aux usages numériques précoces et promouvoir des pratiques favorables au développement moteur, social et intellectuel des enfants. La mesure porterait sur la prévention et l’accompagnement des parents, et non sur une interdiction d’utiliser des écrans dans les familles.

Amendement n° 94 · Mme Belluco · Après l’article 3

Amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour106 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5178
Imposer des avertissements sanitaires dans les publicités pour les réseaux sociaux et sur les emballages des appareils connectés
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les annonceurs devraient inclure une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France. Les imprimés promotionnels des producteurs ou distributeurs seraient aussi visés.

Les emballages des téléphones et autres terminaux connectés à internet devraient indiquer que ces produits sont déconseillés aux moins de treize ans. Ce serait un avertissement, pas une interdiction d’achat ou d’utilisation. Les auteurs souhaitent informer les familles des risques d’un usage excessif, tout en soulignant la nécessité de réguler aussi les plateformes.

L’absence d’information publicitaire serait passible de 37 500 euros d’amende, pouvant atteindre 30 % des dépenses publicitaires concernées. Pour les emballages, l’amende serait de 37 500 euros, avec confiscation possible des produits, et de 200 000 euros en récidive.

Amendement n° 14 · M. Arenas · Article 3

Amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour120 contre3 abstentions
26 janv. 2026N° 5177
Renforcer la lutte des plateformes contre la promotion de moyens de se donner la mort et durcir les peines de suspension de comptes
Tous les groupes

Selon les auteurs, les obligations des hébergeurs contre certains contenus illicites ne couvrent pas la propagande ou la publicité pour des moyens de se donner la mort. L’amendement y ajouterait cette infraction pour protéger les utilisateurs, notamment les mineurs.

Il étendrait aussi à cette infraction la peine complémentaire de suspension d’un compte en ligne. La durée maximale passerait de six mois à un an, et d’un an à deux ans en récidive. L’amende visant les fournisseurs qui ne bloquent pas le compte passerait de 75 000 à 150 000 euros.

Le dispositif ajouterait également une amende de 37 500 euros pour des annonceurs et promoteurs ne respectant pas une obligation d’information, pouvant atteindre 30 % des dépenses publicitaires concernées. La rédaction ne précise toutefois pas à quelle obligation cette sanction se rattacherait.

Amendement n° 80 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour149 contre1 abstention
26 janv. 2026N° 5176
Obliger les jeunes de quinze à dix-sept ans et un parent à signer une charte pour s’inscrire sur un réseau social
Tous les groupes

Le texte en discussion encadre l’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux. Cet amendement ajouterait des règles pour les mineurs de quinze à dix-sept ans. À l’inscription, le jeune devrait signer une charte de bonne conduite. Au moins un représentant légal devrait être associé dès cette étape, figurer sur le compte, fournir ses coordonnées et signer lui aussi la charte. Le parent deviendrait responsable du respect des règles.

En cas de manquement, selon sa gravité, le mineur serait exclu des réseaux sociaux jusqu’à ses dix-huit ans. Les auteurs souhaitent responsabiliser les jeunes et leurs parents face notamment au harcèlement, aux contenus choquants et aux risques pour les données personnelles. Le dispositif ne précise ni le contenu de la charte, ni les critères de gravité, ni qui déciderait de l’exclusion.

Amendement n° 86 · M. Terlier · Après l’article premier

Amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour59 contre8 abstentions
26 janv. 2026N° 5175
Interdire aux moins de quinze ans l’accès aux contenus publicitaires sur les réseaux sociaux
Tous les groupes

Les réseaux sociaux diffusent des publicités parmi les contenus consultés par leurs utilisateurs.

L’article déjà réécrit en séance interdirait leur accès aux moins de quinze ans, même avec accord parental.

L’amendement ajouterait une interdiction d’accès aux contenus publicitaires pour ces mêmes enfants. Il viserait toute publicité, sans préciser comment la filtrer ni prévoir de sanction particulière. Il n’autoriserait pas leur accès aux réseaux sociaux.

Pour, protéger les enfants du mécanisme publicitaire qui finance ces services. Contre, juger cet ajout redondant avec l’interdiction d’accès déjà inscrite dans le texte.

Amendement n° 67 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour88 contre25 abstentions
26 janv. 2026N° 5174
Obliger les réseaux sociaux à informer sur les aides contre le cyberharcèlement lorsqu’un signalement implique un mineur
Tous les groupes

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance contre le cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Ainsi, lorsqu’un adolescent signale un contenu, la plateforme devrait aussi délivrer cette information, et pas seulement recevoir son signalement.

Les auteurs s’inspirent de l’obligation faite aux opérateurs de jeux et de paris en ligne d’informer les joueurs sur les services d’aide. L’obligation proposée porterait sur l’information relative aux aides disponibles, et non sur la fourniture d’une assistance par la plateforme elle-même.

Amendement n° 69 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour87 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5173
Rendre les réseaux sociaux responsables comme éditeurs des contenus recommandés selon le profil des utilisateurs identifiés comme mineurs
Tous les groupes

Les auteurs invoquent une enquête parlementaire décrivant le risque que les recommandations enferment des jeunes dans des suites de contenus violents ou faisant la promotion du suicide. Le simple hébergement, c’est-à-dire le stockage des contenus des utilisateurs, bénéficie sous conditions d’une exemption de responsabilité.

L’amendement qualifierait d’activité d’édition la mise en avant de contenus auprès d’un compte identifié comme mineur lorsque leur classement repose sur le profil de l’utilisateur, appelé profilage. La plateforme pourrait ainsi répondre juridiquement des contenus qu’elle promeut, plutôt que bénéficier de l’exemption liée au simple hébergement. La responsabilité des auteurs et des utilisateurs ayant fourni ces contenus subsisterait.

Les fils personnalisés, suggestions et lectures automatiques seraient notamment concernés, contrairement à l’affichage strictement chronologique fondé uniquement sur les abonnements. Les auteurs souhaitent responsabiliser les plateformes pour leur promotion active, sans imposer une surveillance générale des contenus.

Amendement n° 75 · M. Iordanoff · Après l’article premier

Amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour75 contre5 abstentions
26 janv. 2026N° 5172
Obliger les réseaux sociaux à prévenir la recommandation aux mineurs de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à leur protection
Tous les groupes

Les systèmes de recommandation suggèrent ou classent les contenus présentés aux utilisateurs. Les auteurs citent une enquête parlementaire décrivant leur rôle dans l’exposition de jeunes à des suites de contenus violents, choquants ou faisant la promotion de l’automutilation ou du suicide.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux utilisant ces systèmes auprès de mineurs à prendre des mesures proportionnées pour prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à leur protection. Un manquement pourrait engager la responsabilité de la plateforme pour ses choix de mise en avant, indépendamment des règles applicables au stockage des contenus des utilisateurs.

Les auteurs visent ainsi les choix de recommandation plutôt qu’une surveillance générale des contenus. Le dispositif ne précise pas les mesures techniques à mettre en œuvre.

Amendement n° 74 · M. Iordanoff · Après l’article premier

Amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour77 contre1 abstention
26 janv. 2026N° 5171
Obliger les réseaux sociaux à informer sur les aides en santé mentale lorsqu’un signalement implique un mineur
Tous les groupes

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance en santé mentale lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Un adolescent signalant un contenu pourrait ainsi être informé des aides disponibles à cette occasion.

Les auteurs veulent renforcer la prévention. Ils citent une étude associant usage excessif des réseaux sociaux et dépression chez les jeunes, tout en précisant qu’elle n’établit pas de causalité directe. Ils envisagent notamment des messages de prévention et des numéros de soutien psychologique. Le dispositif imposerait toutefois une information sur les services existants, et non une prise en charge psychologique par les plateformes.

Amendement n° 68 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour83 contre22 abstentions
26 janv. 2026N° 5170
Obliger les réseaux sociaux en France à proposer une limitation du temps d’utilisation, activée par défaut pour tout nouveau compte
Tous les groupes

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France à proposer à leurs utilisateurs un paramètre limitant le temps passé sur leur service. Ce réglage serait activé par défaut à la création de tout nouveau compte, y compris pour un adulte, ainsi que lors de la mise en place d’un contrôle parental destiné à un mineur.

La mesure imposerait donc à la fois la disponibilité de l’outil et son activation dans ces deux situations, sans attendre que l’utilisateur le recherche. Elle ne fixerait cependant aucune durée maximale d’utilisation et ne préciserait pas les modalités de désactivation du réglage.

Amendement n° 61 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour89 contre18 abstentions
26 janv. 2026N° 5169
Préinstaller sur les appareils électroniques un dispositif de contrôle du temps d’écran en complément du contrôle parental
Tous les groupes

Les appareils connectés disposent déjà d’une obligation de contrôle parental. Selon les auteurs, les parents qui veulent aussi contrôler le temps passé devant les écrans doivent toutefois chercher un outil parmi de nombreuses offres, puis comprendre comment l’installer et l’utiliser.

L’amendement ajouterait à l’obligation existante un dispositif de contrôle du temps d’écran pré-intégré aux appareils concernés. Un parent pourrait ainsi disposer de cet outil sans devoir installer un logiciel supplémentaire. Les auteurs souhaitent faciliter son utilisation par les familles. Le dispositif impose la présence de l’outil, mais ne fixe ni durée maximale d’utilisation des écrans ni activation automatique.

Amendement n° 70 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour89 contre22 abstentions
26 janv. 2026N° 5168
Obliger les fournisseurs d’accès à informer sur le contrôle parental et les risques d’un usage prolongé des appareils
Tous les groupes

Selon l’exposé, les fabricants d’appareils connectés doivent déjà installer un contrôle parental et proposer gratuitement son activation lors de la première mise en service. L’amendement renforcerait aussi l’information donnée par les fournisseurs d’accès à internet.

Pour tous les contrats personnels susceptibles d’être utilisés par un mineur, cette information devrait systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental. Elle devrait également mentionner les risques liés à l’utilisation prolongée des appareils et outils de communication électronique. Cela concernerait, par exemple, un abonnement qu’un adulte met à disposition d’un enfant. La mesure porte sur l’information à fournir et n’imposerait pas, à elle seule, l’activation automatique d’un filtrage sur la connexion.

Amendement n° 57 · M. Bothorel · Après l’article premier

Amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour83 contre6 abstentions
26 janv. 2026N° 5167
Interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux et soumettre les autres à un accord parental
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos inscrits sur une liste fixée par décret après avis de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Cette liste viserait les services susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral, notamment par leurs contenus ou leurs recommandations. Un accord parental ne permettrait pas d’y déroger.

Pour les autres services, l’accès nécessiterait l’accord exprès préalable d’au moins un représentant légal. Cet accord, révocable, préciserait notamment les contenus accessibles, la durée quotidienne et les horaires d’utilisation. Les contrats contraires à ces règles seraient nuls.

La version de référence prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2026, avec six mois de délai pour les contrats déjà conclus. Elle ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laure Miller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour23 contre8 abstentions
26 janv. 2026N° 5166
Permettre à l’Arcom de mobiliser les outils européens pour faire cesser les accès interdits des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Tous les groupes

Le texte réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux avant quinze ans, même avec accord parental.

L’Arcom, autorité française du numérique, surveillerait l’application de l’interdiction dans le cadre européen.

L’amendement ajouterait un dispositif public de signalement des accès interdits. L’Arcom pourrait demander à l’autorité compétente d’ordonner la fin de l’accès et coopérerait avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes. Un signalement ne fermerait pas automatiquement un compte.

Pour, donner aux familles un moyen de signaler les accès interdits. Contre, conserver les mécanismes existants sans créer ce circuit supplémentaire.

Amendement n° 43 · M. Pérez · Article premier

Amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour116 contre1 abstention
26 janv. 2026N° 5165
Obliger les réseaux sociaux à refuser les inscriptions des moins de quinze ans et à suspendre leurs comptes
Tous les groupes

L’article réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux aux moins de quinze ans, même avec accord parental.

Le contrôle relève de l’autorité française du numérique, l’Arcom, et des mécanismes européens.

L’amendement imposerait refus d’inscription, suspension des comptes et vérification de l’âge selon un référentiel Arcom, après consultation de l’autorité des données personnelles. L’amende maximale serait de 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent. Après mise en demeure et quinze jours, l’Arcom pourrait saisir le juge pour imposer une vérification conforme.

Pour, faire agir les plateformes sur les comptes. Contre, conserver le contrôle européen plutôt qu’ajouter ces obligations nationales.

Amendement n° 42 · M. Pérez · Article premier

Amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour122 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5164
Reporter à septembre 2027 l’interdiction d’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Tous les groupes

L’article réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux avant quinze ans, même avec accord parental. Certains services éducatifs et logiciels libres resteraient exclus.

Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes existants.

L’amendement la repousserait au 1er septembre 2027, sans supprimer l’interdiction. Le délai supplémentaire pour les anciens comptes resterait inchangé.

Pour, laisser davantage de temps pour préparer la vérification de l’âge et protéger les données. Contre, appliquer plus tôt la restriction voulue pour les enfants.

Amendement n° 13 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour87 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5163
Obliger les réseaux sociaux à protéger les mineurs de la pression commerciale excessive et de certaines promotions nocives
Tous les groupes

Les auteurs décrivent une exposition continue des mineurs aux publicités ciblées, placements de produits et contenus sponsorisés. Ils soulignent leur difficulté à reconnaître ces messages commerciaux et citent notamment les régimes extrêmes, le vapotage et les paris sportifs parmi les promotions présentant des risques pour leur santé.

L’amendement imposerait aux fournisseurs de réseaux sociaux de garantir que les mineurs ne subissent pas une pression commerciale excessive. Il interdirait aussi la promotion de produits ou services susceptibles d’altérer leur santé physique ou mentale, mais uniquement sur les interfaces spécifiquement destinées aux mineurs. Cette seconde règle ne serait donc pas une interdiction générale de ces promotions sur tous les réseaux sociaux. Le dispositif ne précise pas le seuil à partir duquel une pression commerciale serait excessive.

Amendement n° 109 · Mme Hadizadeh · Article premier

Amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour31 contre3 abstentions
26 janv. 2026N° 5162
Obliger les réseaux sociaux à proposer aux représentants légaux des outils de supervision sans compte personnel
Tous les groupes

Selon les auteurs, les parents doivent largement encadrer l’usage des réseaux sociaux par leurs enfants, mais les outils existants sont souvent difficiles à trouver ou nécessitent un compte personnel. Un parent qui ne souhaite pas s’inscrire peut ainsi rencontrer un obstacle pour accompagner son enfant.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à mettre à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples à utiliser, activables sans compte personnel. Ils devraient permettre d’accompagner le mineur tout en respectant l’autonomie qu’il acquiert progressivement. Un décret en Conseil d’État préciserait leurs fonctionnalités minimales et les conditions de simplicité d’accès. L’amendement ne définit donc pas lui-même les contrôles que ces outils permettraient d’exercer.

Amendement n° 108 · Mme Hadizadeh · Article premier

Amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour38 contre18 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.