Laure Lavalette

Le projet de loi prévoit d’étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette déduction permet à l’employeur de retrancher une somme des cotisations qu’il doit payer lorsqu’un salarié effectue ces heures.

L’amendement retirerait Saint-Pierre-et-Miquelon de cette extension, tout en maintenant celle prévue pour Mayotte. Les employeurs concernés à Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficieraient donc pas de cet allègement supplémentaire.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale. Ils craignent aussi que cet avantage incite à allonger le temps de travail et préfèrent soutenir l’économie du territoire par des investissements publics. L’amendement ne créerait toutefois aucun programme d’investissement.

Les entreprises de 250 salariés ou plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, étendue à ces entreprises lors du financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle réduit de 0,50 euro par heure supplémentaire les cotisations payées par l’employeur, selon les auteurs.

L’amendement réserverait le dispositif concerné aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil perdraient donc cet allègement, sans que les heures supplémentaires soient interdites.

Les auteurs évaluent cet avantage pour les grandes entreprises à 200 millions d’euros par an. Ils souhaitent préserver les recettes sociales et craignent que la déduction encourage les employeurs à faire travailler davantage leurs salariés plutôt qu’à embaucher ou augmenter les salaires.

Une déduction forfaitaire permet aux employeurs de réduire les cotisations patronales dues lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires. Un dispositif distinct existe pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’amendement abrogerait l’article qui organise cette déduction pour les employeurs d’au moins 20 salariés, instaurée initialement pour ceux de 20 à moins de 250 salariés. Il supprimerait aussi l’adaptation prévue par le projet pour les jours de repos auxquels les salariés renoncent. La déduction propre aux entreprises de moins de 20 salariés ne serait pas abrogée.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la protection sociale et considèrent que favoriser les heures supplémentaires fait obstacle au partage du travail. Cette mesure porterait sur les cotisations des employeurs, et non sur l’exonération de cotisations salariales également critiquée dans leur exposé.

Le projet de loi prévoit de pérenniser la possibilité pour les salariés de renoncer à des journées de RTT contre rémunération. Il prévoit aussi une déduction forfaitaire de cotisations patronales, une somme retirée des cotisations dues par l’employeur, pour ces jours travaillés plutôt que pris en repos.

Cet amendement supprimerait cette extension, présentée par ses auteurs comme un avantage de 7 euros par journée et de 3,50 euros par demi-journée rachetée. Il ne supprimerait ni la pérennisation du rachat de RTT ni l’exonération de cotisations vieillesse prévue pour les salariés.

Les auteurs contestent le coût de cet avantage pour les finances publiques, sa compensation devant selon eux être financée par les impôts. Ils craignent aussi un encouragement aux horaires longs, dont ils soulignent les risques pour la santé en s’appuyant sur une expertise de l’Anses.

L’amendement retire la disposition qui prévoyait une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse quand un salarié renonce à des jours de réduction du temps de travail (RTT) en échange d’un paiement.

Pour un salarié qui revend ses jours de RTT, la somme perçue ne bénéficierait plus de cet allègement social ; son montant net pourrait être inférieur à celui prévu avec l’exonération. La possibilité de racheter des jours de RTT n’est pas supprimée par cette proposition.

Les déductions forfaitaires patronales permettent aux employeurs concernés de soustraire une somme des cotisations dues lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires. Le projet de loi prévoit d’étendre ces déductions aux journées et demi-journées de RTT rachetées.

Cet amendement abrogerait la déduction prévue par l’article L. 241-18. Les employeurs qui en bénéficient ne pourraient donc plus l’utiliser pour réduire leurs cotisations sur les heures supplémentaires. L’extension aux RTT resterait prévue pour l’autre déduction, régie par l’article L. 241-18-1. Contrairement à l’objectif plus large annoncé dans son exposé, l’amendement ne supprimerait pas l’exonération de cotisations salariales.

Les auteurs veulent limiter le manque à gagner pour la protection sociale. Ils estiment également que ces avantages incitent les entreprises à faire effectuer des heures supplémentaires plutôt qu’à embaucher.

Les employeurs concernés peuvent réduire leurs cotisations grâce à des déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires. Le projet de loi prévoit de les étendre aux journées et demi-journées de RTT auxquelles les salariés renoncent contre rémunération.

Cet amendement supprimerait la déduction régie par l’article L. 241-18 et retirerait l’extension aux RTT des deux déductions visées par le projet. L’autre déduction, régie par l’article L. 241-18-1, ne serait pas abrogée pour les heures supplémentaires. Malgré l’objectif plus large annoncé dans l’exposé, l’exonération de cotisations salariales ne serait pas supprimée.

Les employeurs perdant la déduction devraient payer les cotisations sans cet avantage. Les auteurs souhaitent ainsi préserver les recettes de la protection sociale et réduire ce qu’ils considèrent comme une incitation à préférer les heures supplémentaires aux embauches.

Les heures supplémentaires bénéficient d’allègements de cotisations sociales pour les salariés et les employeurs. Le projet de loi prévoit aussi de conforter ces avantages pour les journées ou demi-journées de repos auxquelles les salariés renoncent contre rémunération.

Cet amendement abrogerait les trois articles qui fondent ces dispositifs à compter du 1er janvier 2027. Il supprimerait ainsi les avantages de cotisations correspondants, plutôt que de les étendre comme le prévoit le texte.

Selon ses auteurs, ces exonérations ont entraîné près de 1,7 milliard d’euros de pertes non compensées par l’État pour la Sécurité sociale en 2025. Ils souhaitent restaurer ses ressources et favoriser l’embauche, car ils estiment que ces avantages encouragent les entreprises à demander des heures supplémentaires plutôt qu’à créer des postes.

Le projet de loi supprimerait un malus de cotisations sociales visant les entreprises de plus de 300 salariés. Selon l’exposé de l’amendement, cette pénalité concerne celles qui n’ont pas engagé de négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, prévu un plan d’action annuel pour leur emploi.

L’amendement conserverait ce malus. Il maintiendrait donc une incitation financière à négocier ou à prévoir des actions, et non une sanction pour un nombre insuffisant de recrutements. Ses auteurs souhaitent conditionner les aides aux entreprises à ces démarches et favoriser l’emploi des seniors, notamment pour soutenir le financement des retraites.

Le projet de loi prévoit d’exempter de forfait social les sommes d’intéressement et les primes de partage de la valeur versées dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur sur certains revenus exclus des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exemption. Ces employeurs devraient donc payer cette contribution sur les sommes concernées. Bien que ses auteurs mentionnent seulement l’intéressement dans leur objectif, la suppression proposée couvrirait aussi la prime de partage de la valeur. Elle modifierait ainsi le coût de ces versements pour l’entreprise, sans fixer leur montant pour les salariés.

Le projet de loi prévoit d’exempter de forfait social, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation aux résultats et les versements de l’entreprise aux plans d’épargne salariale. Le forfait social est une contribution payée par l’employeur sur certains revenus exclus des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exemption. Lorsqu’une entreprise concernée verserait de la participation ou contribuerait à un plan d’épargne salariale, elle devrait donc payer cette contribution. L’objectif annoncé par les auteurs porte sur la participation, mais le texte supprimé couvre également les versements aux plans d’épargne salariale. Le changement concernerait la charge de l’employeur, et non la création d’un droit nouveau pour les salariés.

L’article 7 prévoit une contribution payée par les employeurs sur des revenus d’activité soumis à la CSG mais exclus des cotisations sociales ordinaires. Il prévoit aussi des exonérations, que cet amendement supprimerait.

Les entreprises de moins de 50 salariés seraient ainsi concernées pour la participation aux résultats et leurs versements sur les plans d’épargne salariale. Celles de moins de 250 salariés le seraient pour l’intéressement et la prime de partage de la valeur. Les contributions de prévoyance complémentaire des employeurs de moins de 11 salariés ou agents perdraient également leur exonération, comme les autres catégories exemptées par ces alinéas.

Les auteurs souhaitent éviter que cette contribution comporte, dès sa création, des exceptions réduisant les sommes sur lesquelles les employeurs doivent la payer. La mesure porterait sur le prélèvement dû par l’employeur, et non sur l’interdiction de verser ces compléments.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les bénéfices pétroliers qu’ils relient aux crises énergétiques, alors que les ménages subissent la hausse des prix. L’amendement viserait les sociétés productrices de pétrole soumises à l’impôt sur les sociétés et dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour leurs activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage.

Jusqu’au 31 décembre 2028, seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2020 à 2022 serait soumise à cette contribution. Les taux seraient de 20 % entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Les hausses liées aux ventes ou acquisitions d’actifs seraient exonérées pour la fraction concernée.

Les recettes seraient versées aux branches de la Sécurité sociale sans priorité entre elles. La mesure financerait la protection sociale, sans fixer les prix des carburants.

Cet amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2028, une contribution pour les sociétés productrices de pétrole soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle viserait les bénéfices de leurs activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage. Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % une moyenne historique serait taxée. Les taux seraient de 20 % entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Le texte comporte toutefois une incohérence de calcul. Il nomme les exercices 2022 et 2023 pour établir la référence, puis renvoie à « trois exercices » sans en nommer un troisième.

Les auteurs souhaitent affecter les profits liés aux hausses des prix au financement des retraites. L’amendement ne modifierait lui-même ni les pensions ni l’âge de départ.

Selon l’exposé, la plupart des revenus du capital supportent actuellement une contribution sociale généralisée, ou CSG, de 10,6 %. Les auteurs souhaitent faire varier ce prélèvement selon les ressources du foyer.

L’amendement retiendrait le revenu fiscal de référence, indicateur des ressources fiscales du foyer, de l’avant-dernière ou de la troisième année précédente. Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 10,8 % entre 60 480 et 80 071 euros, de 11 % entre 80 071 et 96 085 euros, puis de 10,2 % au-delà. Les seuils augmenteraient de 2 971 euros par demi-part supplémentaire pour tenir compte de la composition du foyer.

Le dispositif diverge donc de l’objectif annoncé de progressivité. Au-delà de 96 085 euros, il inscrit 10,2 %, et non les 11,2 % annoncés dans l’exposé. Cette dernière catégorie bénéficierait ainsi d’un taux inférieur aux 10,6 % actuels, contrairement aux deux catégories précédentes.

La contribution sociale généralisée (CSG) finance la protection sociale. L’amendement remplacerait son taux de 9,2 % sur les revenus d’activité par des taux de 0,25 % à 8,75 % jusqu’à 32 004 € de revenu fiscal annuel pour une part, et de 10,2 % au-delà de 50 004 €. Entre ces seuils, le taux resterait inchangé. Les revenus fiscaux retenus seraient ceux de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Les seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire.

Actuellement, les plus-values latentes sont effacées lors d’une succession, selon les auteurs. Ces gains de valeur sur des titres non vendus seraient taxés lors d’une donation ou succession, par tranches de 2,5 % à 25,5 %. Le calcul tiendrait compte de toutes les plus-values transmises au cours de la vie. Faute d’argent disponible, les héritiers pourraient, sous agrément, régler en titres.

Les auteurs souhaitent améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et moyens et déplacer une partie du financement social vers les revenus élevés et le patrimoine transmis. Les recettes de cette nouvelle taxation seraient affectées à la Sécurité sociale.

L’amendement relève de 10,6 % à 11,2 % le taux de contribution sociale généralisée prévu pour certaines catégories de revenus tirés du patrimoine et de placements.

Les épargnants ou propriétaires percevant les revenus visés acquitteraient une contribution plus élevée sur ces sommes. Le supplément dépendrait du montant et de la nature des revenus concernés, et non du seul fait de posséder un patrimoine.

Lorsqu’une vente immobilière est soumise aux prélèvements sociaux sur la plus-value, la durée pendant laquelle le vendeur a détenu le bien réduit progressivement le gain imposable. L’exonération totale est actuellement atteinte après 30 ans.

L’amendement accélérerait ces abattements, c’est-à-dire les réductions de la base imposable, pour atteindre l’exonération totale après 17 ans. Un propriétaire pourrait donc vendre après cette durée sans prélèvements sociaux sur la plus-value concernée.

Selon les auteurs, l’attente de l’exonération encourage les propriétaires à conserver leurs biens et freine les transactions. Ils souhaitent favoriser les remises en vente et la mobilité résidentielle. La modification de l’impôt sur le revenu applicable à ces gains relève d’un autre amendement.

Les ateliers et chantiers d’insertion emploient et accompagnent des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, notamment grâce à des contrats à durée déterminée dits « d’insertion ». Les employeurs publics concernés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, qui réduit le coût de ces emplois.

Le projet de loi supprimerait cette exonération pour les périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc l’exonération. Le Gouvernement justifie sa suppression par le faible nombre de bénéficiaires et par la volonté de simplifier des aides qui se superposent à des dispositifs de droit commun.

Les auteurs craignent qu’à financement inchangé, la hausse du coût pour ces employeurs les conduise à accueillir moins de personnes. Ils soulignent que le projet ne chiffre ni le surcoût pour les structures ni le nombre de postes concernés.

Cet amendement permettrait d’expérimenter « Objectif 32h » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Dans six départements désignés par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée pour 32 heures payées 35 pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Les conditions seraient précisées par décret. Le texte ne fixe pas le montant de l’exonération.

Les auteurs souhaitent encourager le partage du temps de travail pour faciliter l’accès à l’emploi et dégager davantage de temps hors du travail. L’expérimentation servirait à étudier les effets sur les recrutements, la productivité et la santé des salariés. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard le 1er septembre 2028. La mesure ne généraliserait donc pas la semaine de 32 heures.

Les PME, y compris les travailleurs indépendants concernés, ayant leur siège ou établissement principal en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte pourraient demander avant le 30 juin 2027 un moratoire de douze mois. Ce report porterait sur les cotisations et contributions exigibles au 31 décembre 2026 restant impayées, sous réserve d’avoir effectué toutes leurs déclarations sociales.

Pendant ce délai, aucune nouvelle pénalité ni mesure de recouvrement forcé ne s’appliquerait. Les bénéficiaires payant leurs cotisations courantes seraient considérés à jour pour les sommes gelées. Selon les auteurs, cela faciliterait notamment l’accès aux marchés publics, que les dettes sociales peuvent bloquer.

Les sommes resteraient dues et seraient ensuite remboursées selon un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, de trente-six mois maximum. L’objectif serait de laisser aux entreprises le temps de reconstituer leur trésorerie.

Selon les auteurs, le droit commun limite l’étalement des dettes sociales à trente-six mois. L’amendement ouvrirait en 2027 et 2028 des plans d’apurement, ou échéanciers, de six à soixante mois aux employeurs et indépendants exerçant depuis au moins deux ans au 31 décembre 2026 dans les collectivités relevant de l’article 73, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

La demande suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités. Les bénéficiaires devraient poursuivre leurs déclarations, payer les cotisations courantes et respecter l’échéancier. Le respect intégral du plan entraînerait l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations dues.

Les auteurs veulent donner davantage de temps aux entreprises fragilisées pour régulariser leur situation. Après une relance infructueuse, le non-respect des paiements ferait tomber le plan et rétablirait rétroactivement les pénalités. Les dettes issues d’un contrôle seraient exclues, ainsi que les cotisants condamnés pour travail dissimulé dans les cinq années précédentes.

Les employeurs implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations sociales, qui réduisent les sommes à verser. Le projet de loi modifierait le calcul des allègements généraux, notamment en tenant compte de compléments de rémunération comme l’épargne salariale.

Cet amendement prévoirait que les changements apportés par cette loi aux règles de calcul, aux plafonds ou aux seuils de fin des allègements généraux n’affecteraient pas ces exonérations ultramarines. Leurs conditions et barèmes resteraient régis par leurs règles propres.

Selon les auteurs, ces exonérations visent notamment à compenser les surcoûts liés à l’éloignement et à l’insularité. Ils souhaitent qu’une modification de ce soutien territorial fasse l’objet d’un choix législatif explicite, plutôt que d’un effet indirect d’une réforme nationale. L’amendement ne créerait aucune exonération nouvelle.

Les jeunes entreprises innovantes, les jeunes entreprises universitaires et les jeunes entreprises de croissance bénéficient d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales, c’est-à-dire d’une dispense de paiement. Cet amendement abrogerait l’article de loi qui fonde cet avantage. Les entreprises concernées perdraient donc cette exonération spécifique.

Les auteurs contestent l’efficacité de ces aides sur la création d’emplois et les dépenses de recherche et développement. Selon eux, elles remplacent en partie des dépenses que les entreprises auraient financées elles-mêmes, tout en faisant supporter leur coût à la sécurité sociale ou à l’État lorsqu’il les compense.

La mesure supprimerait ainsi un soutien financier ciblé à ces catégories d’entreprises, au nom d’une critique de son utilité et de son coût pour les finances publiques.