Kévin Pfeffer

Le projet de loi confierait la reconnaissance des projets d’avenir agricole à des comités régionaux présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, avec la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis des chambres départementales d’agriculture concernées. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la diversité des territoires et la viabilité économique des exploitations avant d’orienter les soutiens prioritaires. Cette consultation ajouterait une étape à la reconnaissance, mais ne donnerait pas aux chambres départementales un droit de veto. Le texte exige un avis, pas leur accord.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ils associeraient déjà la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement y associerait aussi les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés dans le code rural, ou ONVAR. Ce sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus par le ministère de l’agriculture pour leur action dans le développement agricole et rural. Les auteurs souhaitent faire participer ces réseaux à la définition des projets, en mobilisant leur expertise pour concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux, présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, auxquels serait associée la chambre régionale d’agriculture. Ils reconnaîtraient et suivraient des projets d’avenir agricole destinés à renforcer la souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, de l’État et des collectivités.

L’amendement ajouterait à ces comités une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Ces syndicats participeraient ainsi à l’instance chargée de reconnaître les projets et de suivre leur mise en œuvre. Selon les auteurs, leur connaissance des territoires permettrait de mieux prendre en compte les réalités agricoles dans l’élaboration et la réalisation des projets.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance et le suivi des projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ces comités associeraient la chambre régionale d’agriculture.

L’amendement y ajouterait les syndicats agricoles représentatifs dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les associations de protection de l’environnement. Les organismes agricoles et ruraux sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus pour leur rôle dans le développement agricole.

Les auteurs souhaitent diversifier les acteurs participant au choix des projets. Ils invoquent les besoins agricoles en eau pendant l’été, le rôle des collectivités dans l’alimentation collective et l’expertise des réseaux agricoles et des associations environnementales pour concilier production et protection de la biodiversité.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le projet de loi évoque une coopération européenne visant à développer, avant la fin de la prochaine décennie, un missile balistique conventionnel tiré depuis le sol vers une cible terrestre, d’environ 2 500 km de portée. Les auteurs craignent que des désaccords industriels et stratégiques entraînent des retards, comme ceux qu’ils décrivent pour d’autres programmes militaires européens.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un premier rapport sur l’avancement de cette coopération dans les six mois suivant la promulgation, puis chaque année. Ce rapport ne serait pas public. Les auteurs souhaitent ainsi permettre aux parlementaires de suivre les échéances, la répartition des efforts entre pays et les coûts. La mesure imposerait une information régulière, sans décider elle-même du développement ou du financement du missile.

Selon l’exposé de l’amendement, l’actualisation de la programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour 2026–2030. Les auteurs estiment qu’environ 23 milliards seulement seraient sécurisés. Ils mettent en cause la disponibilité des recettes extra-budgétaires, des ressources mobilisées en dehors des crédits budgétaires de la défense.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur l’ensemble de ces recettes bénéficiant à la mission « Défense ». Il préciserait leurs montants, leur origine, leur utilisation, les écarts avec les prévisions et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait aussi leur incidence sur la fiabilité, la clarté et le financement dans la durée de la programmation militaire. Cette obligation apporterait des informations au Parlement, sans créer elle-même de ressources supplémentaires.

Les « autres opérations d’armement » désignent ici les équipements secondaires nécessaires aux capacités des matériels militaires. Selon les auteurs, leur insuffisance peut rendre un équipement pourtant performant incomplet ou inutilisable. Ils attribuent la dégradation des stocks au manque de visibilité sur les budgets et sur les crédits qui leur sont précisément destinés.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’état de ces stocks. L’objectif serait de mieux connaître les besoins et de définir les priorités budgétaires. Il s’agirait d’établir un état des lieux, et non de commander des équipements ou d’ouvrir des crédits pour reconstituer les stocks.

Les correspondants défense servent d’interlocuteurs locaux aux autorités civiles et militaires pour les questions de défense et les relations entre les armées et la population. Ils participent notamment à la sensibilisation aux risques et à la mémoire du monde combattant. Selon l’exposé, les communes sont actuellement invitées à en désigner un, sans que cette fonction figure dans le code général des collectivités territoriales.

L’amendement inscrirait dans ce code l’obligation pour le maire de désigner un correspondant défense parmi les conseillers municipaux. Dans les communes situées sous un seuil de population fixé par décret, le maire pourrait aussi choisir une personne qualifiée en matière de défense extérieure au conseil. Les auteurs souhaitent ainsi donner une assise législative à cette fonction et mieux la valoriser.

Le texte de référence de l’article 31 bis étendrait une disposition du code de l’action sociale et des familles, jusque-là limitée au stationnement, aux cartes mobilité inclusion portant aussi les mentions « invalidité » ou « priorité ».

La disposition ainsi élargie n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle démarche ou quel droit changerait pour les titulaires concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence réécrirait le statut de l’École polytechnique. Il la définirait comme un établissement public de l’État disposant d’une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière, sous la tutelle du ministre de la défense. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Son conseil d’administration comprendrait notamment des représentants de l’État, des collectivités, du personnel et des usagers. Un officier général dirigerait l’école et en assurerait le commandement militaire. Le texte énumérerait ses principales ressources, dont les subventions publiques ou privées, françaises ou étrangères, les droits de scolarité, les dons, les emprunts et les revenus de participations. Il ne fixe pas le montant des droits de scolarité.

Le texte de référence de l’article 30 remplacerait l’année 2025 par 2030 dans le II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le contenu de cette disposition n’est pas fourni. Le mécanisme concerné, ses bénéficiaires et ses conditions ne peuvent donc pas être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait que les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement sous forme d’allocation de chômage. Il ne s’agirait donc pas d’une allocation attribuée à tout militaire quittant le service, quelle que soit sa situation.

Un décret en Conseil d’État définirait les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul et de versement. L’article ne précise ni montant ni durée d’indemnisation. Le texte antérieur n’étant pas reproduit, les différences avec la règle existante ne peuvent pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation chômage attribuée selon le code du travail. L’article 29 supprimerait cette référence et confierait à un décret en Conseil d’État les conditions d’ouverture et de calcul de ce droit. L’amendement supprimerait cet article et conserverait la règle actuelle.

L’enjeu concerne notamment les rémunérations prises en compte pour calculer l’allocation. Le règlement actuel exclut les primes et indemnités accessoires. Selon l’exposé, un jugement de 2022 a considéré que cette exclusion ajoutait une restriction non prévue par la loi. Les auteurs contestent sa consolidation par la réforme. Supprimer l’article ne retirerait toutefois pas directement cette exclusion du règlement et n’augmenterait donc pas, à lui seul, les allocations.

Les généraux de deuxième section ne sont plus en activité mais restent à la disposition du ministre des armées. Selon le rapport, leur régime disciplinaire ne permet qu’une sanction lourde, la radiation des cadres, pour les manquements à leurs obligations.

Le texte de référence permettrait aussi de leur infliger un avertissement, une réprimande ou un blâme du ministre. Il offrirait ainsi des sanctions graduées, notamment en cas de manquement au devoir de réserve, sans supprimer la possibilité de radiation. Cette présentation porte sur le texte de référence, sans reconstituer les modifications en séance.

Le texte de référence remplacerait l’appellation « emplois réservés » par « emplois de reconnaissance nationale ». Il prévoirait que les bénéficiaires puissent accéder à tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, plutôt qu’aux seuls emplois réservés à cet effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les bénéficiaires pourraient postuler aux emplois déclarés vacants dans les fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale, sous réserve d’une exception maintenue. Le texte remplacerait aussi la référence au candidat « inscrit sur liste d’aptitude » par celle au candidat « retenu sur un poste ».

Les dispositions définissant les bénéficiaires et l’exception ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’en préciser le périmètre complet. La possibilité de postuler ne vaudrait pas attribution automatique d’un emploi.

Les « emplois réservés » facilitent l’accès à la fonction publique de bénéficiaires comprenant notamment des militaires et anciens militaires blessés. Selon l’exposé, le dispositif souffre d’un décalage entre les postes proposés et les attentes des candidats. Sur 2020-2024, seuls 117 militaires auraient été recrutés pour près de 400 inscrits.

L’article 27 remplacerait ce dispositif par les « emplois de reconnaissance nationale », avec des candidatures aux emplois vacants des trois fonctions publiques. Il supprimerait la réservation d’un pourcentage de postes et la sélection spécifique décrites dans l’exposé. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs souhaitent conserver ces voies d’accès dédiées malgré leurs difficultés, plutôt que les remplacer par une candidature à des postes vacants accompagnée par Défense Mobilité.

Le texte de référence prévoirait qu’un titre de reconnaissance de la Nation puisse être délivré aux personnes ayant participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. Il viserait les missions qui, par leur nature, ne peuvent pas relever des autres conflits, opérations ou missions déjà mentionnés par le code.

Cette possibilité s’ajouterait à celle prévue pour les participants à ces autres engagements. Les conditions d’attribution seraient fixées par décret, sans délivrance automatique à toute personne ayant participé à une mission. L’article ajouterait également ces missions à une disposition du code de la mutualité dont le contenu complet n’est pas reproduit. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de permettre l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux personnes ayant participé aux missions de dissuasion nucléaire des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, les SNLE. Selon l’exposé, ces missions ne permettent actuellement pas d’obtenir la carte du combattant.

L’amendement remplacerait cet article par une ouverture de la qualité de combattant au titre de ces missions. Il viserait ainsi la carte du combattant, qui ouvre elle-même droit au titre de reconnaissance de la Nation, plutôt que ce seul titre. Les auteurs justifient cette reconnaissance par les contraintes permanentes et les conditions de service particulièrement exigeantes des équipages. La mesure viserait les missions des SNLE, et non celles des sous-marins nucléaires d’attaque.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’article discuté renforcerait l’information du préfet sur les soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Il imposerait une information au plus tard quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée, sans délai lors d’un changement de forme de prise en charge et dans les vingt-quatre heures suivant la fin de la mesure de soins.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles actuelles. Selon ses auteurs, le préfet n’est aujourd’hui informé de la fin des soins que dans certains cas. Ils estiment que ces nouvelles transmissions, qui ne se limiteraient pas aux personnes susceptibles de présenter une menace terroriste, constitueraient une surveillance disproportionnée menaçant les droits et libertés des patients.

Le texte discuté étendrait une mesure de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour d’autres infractions. L’amendement lui substituerait une mesure spécifique. Ses auteurs invoquent les réserves du Conseil d’État sur l’adaptation du dispositif initial à des personnes n’ayant pas commis d’acte terroriste.

Le tribunal de l’application des peines de Paris pourrait l’ordonner, à la demande du procureur antiterroriste, après une peine d’au moins dix ans. Le réexamen en fin de peine devrait établir une particulière dangerosité faisant obstacle à la réinsertion, caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant.

La décision organiserait un accompagnement sanitaire, social ou psychologique. Elle pourrait imposer une formation, une activité professionnelle ou un lieu de résidence, et interdire une activité particulièrement propice à un acte terroriste.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un suivi judiciaire après la peine pour des condamnés de droit commun radicalisés ayant reçu une peine d’au moins dix ans. Il viserait ceux dont le réexamen établirait une particulière dangerosité, faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste. La décision organiserait une prise en charge destinée à leur réinsertion et à l’acquisition des « valeurs de la citoyenneté ».

Le sous-amendement ajouterait explicitement « la liberté, l’égalité et la fraternité » à cette finalité. Ses auteurs souhaitent préciser les valeurs visées en les rattachant à celles de la République. Cet ajout porterait sur le contenu de l’accompagnement, sans modifier les conditions permettant d’ordonner le suivi.