Karine Lebon

Le texte en discussion prévoit que le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est communiqué au collège de professionnels qui examine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement transformerait cette possibilité en obligation, tout en conservant la condition d’une demande du patient. Ainsi, si le patient demande que cet avis soit recueilli, le médecin devrait le faire. Les auteurs souhaitent rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, mais la rédaction couvrirait également les autres interlocuteurs prévus. L’avis ne lierait pas le médecin, qui resterait chargé de décider sur la demande d’aide à mourir.

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte permet au médecin de recueillir, si le patient le demande, l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut de l’un de ses proches. Cet avis est communiqué au collège de professionnels réuni pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement rendrait cette consultation obligatoire si le patient la demande. Ainsi, le médecin ne pourrait plus choisir de ne pas recueillir cet avis. À défaut de personne de confiance ou de proche aidant, il consulterait « les proches » plutôt qu’un seul proche, sans précision sur leur nombre ou leur sélection. Le patient conserverait l’initiative de la consultation et la décision sur l’aide à mourir resterait prise par le médecin.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de recueillir un avis de l’entourage pour le transmettre au collège de professionnels examinant l’accès à l’aide à mourir. L’amendement rendrait obligatoire le recueil de l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, sauf opposition du patient. Il supprimerait le recours, à défaut, à un autre proche.

Les auteurs souhaitent une implication par défaut de l’entourage. Le dispositif porterait toutefois sur un avis transmis au collège, non sur une présence obligatoire à sa réunion. Le médecin conserverait la décision.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’ensemble de cette procédure. Le contenu de cet article n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette exclusion ne peut pas être détaillée.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de consulter sa personne de confiance ou un proche. La personne de confiance est désignée par le patient pour témoigner de ses souhaits. L’amendement rendrait son avis obligatoire dès lors qu’elle a été désignée, sans attendre une demande du patient.

Le médecin pourrait aussi, à la demande du patient, consulter un proche aidant ou, à défaut, un autre proche. Tous ces avis seraient transmis au collège pluriprofessionnel, qui réunit plusieurs professionnels pour examiner la demande. Selon les auteurs, cette consultation obligatoire aiderait à apprécier la liberté de la demande et la constance des souhaits avant une décision irréversible. La personne de confiance n’aurait pas de pouvoir de décision, celle-ci restant au médecin.

Le texte de référence encadrerait la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche désigné par le texte ni un ayant droit. La demande serait écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne. Ni la demande ni sa confirmation ne pourraient avoir lieu en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les soins palliatifs, les modalités de l’aide à mourir et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait s’assurer, si la personne le souhaite, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Il vérifierait également l’existence d’une protection juridique et adapterait l’information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à cette aide. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement réserverait l’information relative à l’aide à mourir aux seuls professionnels de santé participant à sa prise en charge. Il interdirait également à un tiers extérieur de participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. Selon ses auteurs, ces restrictions visent à prévenir les influences sur la décision du patient, en s’appuyant sur les obligations de neutralité et d’indépendance des soignants. L’interdiction de participation viserait les tiers poursuivant ce but, et non toute présence extérieure sans distinction.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne demandant l’aide à mourir les conditions d’accès et les modalités de cette aide. Il devrait aussi l’informer sur les traitements et les soins palliatifs disponibles.

L’amendement ajouterait qu’un médecin ne serait jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, même lorsque sa vie est menacée à court terme. Cette exemption serait formulée largement, alors que l’obligation d’explication prévue dans l’article resterait écrite.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de conscience des médecins et la confiance dans la relation de soin. Ils craignent que des patients vulnérables interprètent cette information comme une incitation. La mesure dispenserait d’informer sur cette possibilité, sans interdire aux médecins d’en parler.

L’amendement permettrait à une personne ayant expressément demandé l’aide à mourir d’obtenir une attestation médicale du caractère libre et éclairé de sa demande. Elle pourrait l’annexer à ses directives anticipées, qui consignent ses volontés pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer.

Si elle perdait ensuite conscience de façon irréversible et remplissait les quatre premières conditions légales d’accès, le médecin s’appuierait sur ces écrits pour confirmer sa volonté et poursuivre la procédure. Il les utiliserait aussi pour déterminer les modalités, la date, le lieu et l’accompagnement de l’administration, en pouvant consulter la personne de confiance.

Les auteurs veulent ainsi faire respecter un choix exprimé avant la perte de conscience. Cette possibilité supposerait une demande préalable attestée, et non de seules directives anticipées. Le dispositif écarterait également l’application de l’article 18 dans ces situations, au titre d’une contrainte de recevabilité financière selon l’exposé.

L’amendement permettrait à une personne ayant expressément demandé l’aide à mourir de faire attester par un médecin que sa demande est libre et éclairée. Cette attestation serait annexée à ses directives anticipées, où elle consigne ses volontés pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer.

Si elle perdait irréversiblement conscience, ou si l’aggravation de sa maladie l’empêchait de réitérer sa demande, le médecin pourrait poursuivre la procédure sur cette base, sous réserve des quatre premières conditions légales d’accès. Il s’appuierait sur ces écrits pour organiser l’administration de la substance létale et pourrait consulter la personne de confiance.

Les auteurs souhaitent éviter que la dégradation de l’état de santé empêche l’application du choix antérieur. Le dispositif exige une demande préalable attestée, mais ne mentionne pas son acceptation préalable, contrairement à l’exposé. Il exclurait aussi l’application de l’article 18 aux cas concernés.

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les modalités de l’aide à mourir. L’amendement préciserait cette information concernant l’autoadministration, c’est-à-dire le fait de s’administrer soi-même la substance qui provoque la mort. Le médecin devrait indiquer que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à caractériser une incapacité à accomplir cet acte.

Ainsi, une personne inquiète à l’approche de ce moment devrait être informée que cette émotion seule ne justifierait pas qu’un soignant agisse à sa place. Les auteurs souhaitent éviter une interprétation trop large de l’incapacité à s’administrer la substance et maintenir la priorité donnée à l’autoadministration. L’ajout porterait sur l’information obligatoire délivrée par le médecin.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique les modalités de l’aide à mourir. L’amendement l’obligerait à préciser que l’évaluation de la capacité à s’administrer soi-même la substance létale tiendrait compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment numériques ou à commande adaptée, permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant des limitations motrices, l’information ne porterait donc pas seulement sur ce qu’elle peut faire sans assistance technique. Les auteurs souhaitent éviter qu’une administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement alors qu’un dispositif pourrait lui permettre d’agir elle-même. L’amendement ajouterait cette obligation d’information, sans créer de droit à la fourniture de ces équipements.

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, qui doit notamment expliquer la procédure et rappeler la possibilité d’y renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait l’obligation de prendre le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers.

Si un proche l’accompagnait, le médecin devrait donc prévoir un moment d’échange sans lui. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision de la personne face à d’éventuelles influences familiales, amicales ou sociales. Cette obligation concernerait un entretien individuel avec le médecin, et non l’exclusion des proches de l’ensemble de la procédure.

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur les traitements, les soins palliatifs, les conditions d’accès et la possibilité de renoncer. L’amendement ajouterait une alerte obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences indues susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, des pressions liées à l’argent ou à une dépendance matérielle peuvent être indirectes et difficiles à exprimer. L’alerte viserait à faciliter leur évocation avec le médecin et à protéger une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur l’information donnée à la personne, sans instaurer à elle seule une nouvelle procédure de contrôle des pressions.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir, ses modalités et son droit de renoncer. L’amendement lui imposerait aussi de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir, c’est-à-dire des comportements interdits et passibles de sanctions pénales.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux identifier et signaler des comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à l’inciter. Cette information compléterait l’échange médical pour protéger le caractère personnel de la décision. L’amendement ne créerait pas lui-même ces infractions et n’en fixerait pas les sanctions.

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement supprimerait cette dernière condition, rendant l’obligation de vérifier l’accès indépendante de l’expression de ce souhait.

Les auteurs souhaitent une consultation préalable obligatoire, craignant qu’une détresse psychique conduise à une décision irréversible alors qu’un accompagnement pourrait ouvrir une autre issue. Toutefois, le dispositif conserverait une proposition d’orientation et n’imposerait pas explicitement à la personne de suivre une consultation. Il renforcerait l’obligation du médecin concernant l’accès, sans rendre certain un accompagnement effectivement reçu.

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait aussi s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite.

L’amendement supprimerait le psychologue de cette proposition. Pour une personne souhaitant un soutien dans cette démarche, le médecin proposerait donc uniquement une orientation vers un psychiatre, conformément à l’objectif des auteurs. L’obligation de proposer cette orientation et de s’assurer de l’accès souhaité resterait en place. Cette disposition n’imposerait pas de consulter ce professionnel.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, puis s’assure qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement en ferait une condition préalable à l’examen de la demande d’aide à mourir. La personne devrait avoir pu effectivement bénéficier de ces soins, ou les avoir refusés après avoir obtenu une garantie d’accès effectif.

Les auteurs craignent qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. Selon leur exposé, près de la moitié des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs n’y ont pas accès. Si aucun accès effectif ne pouvait être garanti, la demande ne pourrait donc pas être examinée. Le dispositif n’ajouterait toutefois pas de moyens de soins et permettrait toujours de les refuser.

Le texte en discussion prévoit que le médecin s’assure que la personne demandant l’aide à mourir puisse accéder à l’accompagnement et aux soins palliatifs si elle le souhaite. L’amendement préciserait que cet accès devrait être possible dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou de soins. Une personne souhaitant ces soins devrait donc pouvoir y accéder assez rapidement au regard de sa situation, sans que son lieu de vie écarte cette exigence.

Les auteurs invoquent une offre insuffisante et inégalement répartie sur le territoire. Le dispositif ne fixerait ni délai chiffré ni moyens supplémentaires. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 à cette procédure, mais le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas d’en préciser la portée.

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle puisse y accéder. L’amendement remplacerait cette possibilité d’accès par l’obligation de s’assurer qu’elle y ait effectivement accès. Pour une personne souhaitant ces soins, la vérification porterait donc sur leur accès réel, et non seulement possible.

Les auteurs estiment que la rédaction actuelle affaiblit la place des soins palliatifs. L’amendement exclurait aussi cette procédure de demande du champ de l’article 18. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette exclusion ne peut pas être précisée.

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer qu’elle puisse y accéder seulement si elle le souhaite. L’amendement supprimerait cette condition. Le médecin devrait donc vérifier cette possibilité d’accès même si la personne n’en exprime pas le souhait, sans que cela impose à celle-ci de recevoir ces soins.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne envisage la mort par isolement, désespoir ou peur de peser sur ses proches alors qu’un accompagnement pourrait la soulager. La modification porterait sur l’obligation du médecin de vérifier l’accès possible, et non sur l’obligation d’assurer une prise en charge effective.

Le texte prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur sa santé, les traitements et l’accompagnement disponibles. L’amendement ajouterait une étape. Le médecin devrait prendre connaissance du plan personnalisé d’accompagnement existant ou, à défaut, proposer d’en formaliser un si la personne le souhaite et s’assurer de sa mise en œuvre.

Selon l’exposé, ce plan sert à anticiper, coordonner et suivre les prises en charge sanitaires et sociales, notamment face à la douleur et à la perte d’autonomie. Ainsi, lorsqu’une personne a déjà prévu un accompagnement pour sa perte d’autonomie, le médecin devrait en prendre connaissance au moment de sa demande. Les auteurs souhaitent relier cette démarche d’accompagnement à la procédure d’aide à mourir.

Le texte prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur sa santé, son évolution et les traitements et accompagnements disponibles. L’amendement ajouterait qu’il doit lui préciser que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. Cette interdiction serait ainsi énoncée dans les obligations d’information du médecin.

Les auteurs invoquent deux préoccupations. Ils s’interrogent sur l’état des organes de personnes gravement malades et souhaitent protéger les receveurs par précaution. Ils craignent aussi que la perspective de donner ses organes puisse motiver une demande d’aide à mourir. Ces risques constituent les raisons avancées pour proposer l’interdiction, et non des conséquences établies par le dispositif.

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. L’amendement ajouterait explicitement les soins palliatifs à cette information générale. Un autre passage prévoit déjà d’informer la personne qu’elle peut en bénéficier et de vérifier, si elle le souhaite, qu’elle puisse y accéder.

Les auteurs souhaitent rendre ces deux obligations cohérentes et craignent qu’un accompagnement présenté comme disponible ne le soit pas réellement. L’ajout renforcerait la mention des soins palliatifs dans l’information donnée au patient, mais ne créerait pas de moyens de prise en charge ni ne modifierait l’obligation distincte concernant leur accès.