Karine Lebon

Le texte de référence ajouterait une période de dix semaines après l’expiration d’un congé dans une disposition du code du travail. Il ajouterait aussi les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants à une autre disposition.

Les règles ainsi modifiées ne sont pas reproduites. La protection prolongée et le droit étendu à ces parents ne peuvent donc pas être précisément décrits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi reconnaîtrait la part de responsabilité de l’État dans les dommages sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis en Guadeloupe et en Martinique du fait de l’autorisation du chlordécone et de son usage agricole prolongé.

L’État devrait mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle visant notamment la dépollution, la recherche, la suppression du risque d’exposition et l’accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production sans risque chlordécone. Une évaluation parlementaire régulière suivrait ces objectifs.

Le texte fixerait aussi l’objectif d’indemniser toutes les victimes de ces territoires, exposées au travail ou non. Il n’ouvrirait toutefois pas directement un droit général à indemnisation. Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la possibilité d’étendre le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes de maladies liées au chlordécone. Un autre rapport rechercherait la présence de cette pollution dans les sols du territoire national.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences contemporaines. Ce rapport aborderait aussi l’enseignement de l’esclavage, la mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement lui ajouterait la justice réparatrice, qui vise à répondre aux préjudices subis, et des propositions pour créer une commission de réparation chargée de les évaluer. Les auteurs rappellent que l’indemnisation de 1848 a bénéficié aux propriétaires d’esclaves plutôt qu’aux personnes asservies. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations au-delà des mesures mémorielles. Le vote ne créerait toutefois pas cette commission et n’accorderait pas directement de droit à indemnisation.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences. Il examinerait notamment la situation actuelle des descendants des personnes mises en esclavage, l’enseignement de cette histoire et les lieux de mémoire.

L’amendement demanderait que le rapport aborde aussi la justice réparatrice, évalue les préjudices et « mette en place les conditions de réparation » pour les descendants des victimes. Les auteurs souhaitent ouvrir la voie à des réparations matérielles et financières, rappelant que les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés en 1848, contrairement aux personnes asservies. Malgré cette formulation, l’ajout porte sur un rapport et ne définit ni montant ni procédure permettant aux descendants de recevoir une réparation.

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, remis dans l’année suivant sa promulgation, sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences. Il examinerait aussi l’enseignement de l’esclavage, les lieux de mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement demanderait que ce rapport aborde également la justice réparatrice, c’est-à-dire la question des réparations pour les victimes et leurs descendants, et propose des conditions de réparation pour ces derniers. Ses auteurs rappellent qu’en 1848 les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, contrairement aux personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations collectives matérielles et financières. L’amendement demanderait des propositions, sans créer lui-même de droit à indemnisation ni fixer de montant.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Abroger un texte signifie le retirer de l’ordre juridique.

L’amendement viserait aussi expressément les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage, la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage et l’ensemble des textes ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial sous souveraineté française. Ses auteurs veulent éviter que l’abrogation soit comprise comme limitée au texte de 1685 et à ses prolongements. Ils entendent notamment inclure sans ambiguïté le rétablissement de l’esclavage en 1802 et renforcer ainsi la cohérence historique de l’abrogation.

Le texte de référence prévoit l’abrogation du « code noir », l’édit de mars 1685 relatif aux esclaves des îles de l’Amérique. Il supprimerait également l’ensemble des dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires.

L’article vise donc à la fois l’édit et ses textes d’application ou d’extension, sans en fournir la liste ni préciser lesquels produisent encore des effets juridiques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685, édit relatif aux esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. L’abrogation consiste à retirer ces textes de l’ordre juridique.

L’amendement ajouterait qu’ils seraient « réputés illégaux », autrement dit considérés comme contraires au droit. Ses auteurs souhaitent aller au-delà de leur seule abrogation et affirmer leur incompatibilité avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine. Le dispositif ajouterait cette qualification juridique, sans préciser de procédure de réparation ni ses conséquences pour des demandes individuelles.

Plusieurs Codes noirs ont organisé l’esclavage dans les colonies françaises. L’esclavage est déjà aboli ; le vote porte sur leur retrait formel du droit.

La proposition abroge le texte de 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre.

L’amendement nommerait aussi les Codes noirs des Mascareignes de 1723 et de Louisiane de 1724, ainsi que les textes et recueils portant ce nom. Il ne créerait pas d’indemnisation.

Pour, reconnaître explicitement l’ensemble des territoires concernés. Contre, conserver une formule générale qui, selon le rapporteur, englobe déjà ces textes et évite les oublis d’une liste.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

La proposition de loi créerait une contribution des entreprises exploitant en France des médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités. Elle servirait à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.

Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes concernées. Les médicaments désignés comme orphelins seraient exclus de cette assiette. Le Gouvernement rendrait compte chaque année au Parlement de l’affectation et de l’utilisation des recettes.

Un autre rapport, demandé sous six mois, évaluerait l’opportunité d’abaisser de dix-huit à douze ans l’âge minimal d’accès aux essais cliniques en cancérologie, en examinant la sécurité des mineurs et les enjeux médicaux et éthiques. La loi n’abaisserait pas elle-même cet âge.

Le texte de référence fixerait à 0,10 % le taux d’une contribution calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour certains médicaments autorisés et inscrits sur les listes légales visées. Les médicaments désignés comme orphelins par la réglementation européenne seraient exclus de cette assiette. Il ne s’agit pas d’une taxe directement demandée aux patients.

Le Gouvernement devrait remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’affectation et l’utilisation des recettes. L’article ne précise pas lui-même leur répartition ni les redevables de la contribution, définis par le texte auquel il renvoie. Un décret préciserait les modalités d’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit une contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées par le texte, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement exonérerait les entreprises dont plus de 50 % de la production des médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Les auteurs souhaitent encourager la production locale et réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers. L’exonération dépendrait du lieu de production, et non du montant investi dans la recherche pédiatrique.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique pour les enfants.

L’amendement réduirait de 50 % la somme due par les entreprises dont les dépenses annuelles de recherche sur les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant dépasseraient un seuil fixé par décret. Ce seuil tiendrait compte des programmes de développement pédiatrique, des essais cliniques engagés et des investissements de recherche.

Les auteurs souhaitent distinguer les entreprises qui investissent dans ces traitements de celles qui ne le font pas, afin d’encourager cet effort. Le niveau de dépenses ouvrant droit à la réduction resterait à déterminer par décret.

La proposition de loi prévoit une contribution destinée à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Elle serait calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement porterait son taux de 0,10 % à 0,15 %, sans changer les ventes concernées. Les entreprises paieraient ainsi une contribution plus élevée sur la même base.

Les auteurs estiment que la recherche pédiatrique manque de moyens et citent des associations selon lesquelles seuls 11 des 177 projets de recherche clinique sur les cancers financés entre 2018 et 2022 concernaient l’enfant. Ils évaluent les recettes au taux proposé à environ 70 millions d’euros par an.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au titre des médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant.

L’amendement porterait ce taux à 0,3 %, soit trois fois le taux prévu, sans modifier les ventes servant au calcul. Les auteurs évaluent les recettes correspondantes à 140 millions d’euros par an.

Ils souhaitent financer davantage la recherche fondamentale et clinique pédiatrique, qu’ils jugent insuffisamment soutenue. Ils citent notamment des associations soulignant le faible nombre de projets concernant les enfants et le recours à des traitements conçus pour les adultes, avec des effets secondaires importants.

La proposition de loi prévoit une contribution pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins.

L’amendement ramènerait ce taux à 0,08 %, sans modifier les ventes concernées. La contribution serait maintenue, mais les entreprises paieraient moins sur une même base de chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent le taux prévu trop élevé au regard des charges déjà demandées au secteur. Ils souhaitent limiter la charge supplémentaire, par crainte de fragiliser l’activité, l’emploi et les investissements dans les traitements d’autres maladies, tout en conservant une ressource pour le programme pédiatrique.

La proposition de loi prévoit une contribution d’entreprises exploitant certains médicaments pour financer un programme d’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. L’amendement imposerait aux sociétés recevant ces fonds de ne pas réduire leurs dépenses de personnel consacrées aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans après le versement.

En cas de non-respect, l’État exigerait le remboursement intégral des fonds, augmenté d’une pénalité égale à 100 % des sommes reçues. Les auteurs veulent assortir l’aide de contreparties pour préserver les moyens humains de recherche, en invoquant des suppressions de postes chez des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La condition porterait toutefois sur le montant des dépenses de personnel, et non directement sur un nombre d’emplois à maintenir.